Plaintes à l’endroit d’un commissaire

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Rapports sur la procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire

Sommaires des décisions

Tous les résumés de cas sont liés à des plaintes qui ont été réglées. Les plaintes qui ont été abandonnées ou retirées ne sont pas incluses.

Note : Les renseignements personnels ont été retirés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2019

Numéro de cas:

2018

Numéro de cas:

Rapports archivés ​(Sous l’ancienne Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire)

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