Procédures et avis de pratique

Chaque section de la CISR rend des décisions sur différentes questions ayant trait à l'immigration ou à la protection des réfugiés. Ceci dit, elles suivent toutes un processus du tribunal administratif qui ressemble à celui d'une cour de justice, quoique moins formel. Le processus est souple et il peut prendre de nombreuses formes, dans la mesure où il garantit que la CISR rend des décisions éclairées et équitables. Le processus du tribunal de la CISR est fondé sur le droit canadien, les obligations internationales du Canada et les traditions humanitaires du Canada.


Procédures

Applicables à toutes les questions de réfugiés et d'immigration

Enquêtes et contrôle des motifs de détention

Avis de pratique

Applicables à toutes les questions de réfugiés et d'immigration

Demandes d'asile

Appels des réfugiés

Appels en matière d'immigration

Enquêtes et contrôle des motifs de détention