Avis de pratique : Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur

​​​Le présent Avis de pratique explique la façon dont les parties peuvent transmettre des documents à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et à la Section d'appel des réfugiés (SAR) par voie électronique^{Note de bas de page 1} ou par télécopieur^{Note de bas de page 2}.

Cet avis de pratique remplace :

• l'Avis de pratique : Échange de documents à la Section de la protection des réfugiés au moyen du service Connexion de Postes Canada;
• l'Avis de pratique : Échange de documents à la Section d'appel des réfugiés au moyen du service Connexion de Postes Canada.

Ces 2 avis sont maintenant révoqués.

D'autres renseignements sur le présent avis de pratique sont fournis dans les documents suivants :

• Transmission de documents par voie électronique ou par télécopieur à la SPR et à la SAR
• Foire aux questions : Transmission de documents par voie électronique ou par télécopieur à la SPR et à la SAR

Conseils et représentants désignés

Si vous êtes un conseil ou un représentant désigné qui comparaîtra devant la SPR ou la SAR, vous êtes tenu d'utiliser le portail Mon dossier de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). C'est le moyen le plus efficace et sécurisé pour envoyer des documents.

Il n'est pas permis de transmettre des documents par un autre moyen électronique sans l'autorisation de la section concernée.

Vous pouvez faire une demande en faisant parvenir au bureau régional approprié une Demande de transmission de documents par un autre moyen électronique. Ces demandes ne seront approuvées que dans des circonstances exceptionnelles.

Consultez l'Avis de pratique - Transmission électronique de documents à l'aide de Mon dossier pour de plus amples renseignements sur la façon d'utiliser le portail Mon dossier.

Parties non représentées

Actuellement, le portail Mon dossier n'est pas accessible à toutes les parties non représentées. Si vous êtes un demandeur d'asile ou un appelant non représenté, vous pouvez transmettre des documents à la SPR ou à la SAR par courriel jusqu'à ce que vous receviez une invitation pour accéder au portail Mon dossier.

Il n'est pas permis de transmettre des documents par un autre moyen électronique sans l'autorisation de la section concernée.

Vous pouvez faire une demande en faisant parvenir au bureau région​al approprié une Demande de transmission de documents par un autre moyen électronique. Ces demandes ne seront approuvées que dans des circonstances exceptionnelles.

Instructions d'envoi

Pour faciliter la gestion efficace des documents, la SPR et la SAR ont créé le document Transmission de documents par voie électronique ou par télécopieur à la SPR et à la SAR. Ces instructions :

• regroupent les exigences énoncées dans les règles et les avis de pratique des sections;
• aident à comprendre la façon de transmettre des documents;
• seront mises à jour au besoin pour tenir compte des changements technologiques ou opérationnels.

Vous serez informé avant la mise en œuvre de tout changement apporté aux instructions.

Les documents transmis à la SPR ou à la SAR par voie électronique ou par télécopieur doivent satisfaire aux exigences techniques énoncées dans les instructions. S'ils ne répondent pas aux exigences, ils pourraient ne pas être acceptés.

Date d'entrée en vigueur

Le présent avis de pratique entre en vigueur le 30 octobre 2025.

Signé le 1 octobre 2025​