Se préparer pour un contrôle des motifs de détention ou une enquête

​​​​Informations concernant les procédures pour les audiences sur les enquêtes en matière d’immigration et les contrôles des motifs de détention, ainsi que les décisions et directives légales.

Services et renseignements

Contrôles des motifs de détention

Renseignements concernant le conseil, les témoins au contrôle des motifs de détention et les solutions de rechange à la détention

Enquêtes

Renseignements concernant le conseil, la preuve et les décisions possibles

Ce que vous devez savoir au sujet du rôle de caution

Rôles et responsabilités, admissibilité et attentes, types de cautionnement, modifications des conditions, processus de traitement des demandes de mesures de renvoi​