Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis
Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.
Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.
Si vous croyez qu’il y a une raison pour laquelle les conditions de mise en liberté devraient être modifiées ou annulées, vous pouvez utiliser le présent
formulaire (PDF, 135
Ko) pour en faire la demande.