Décisions

​​​​Une sélection des décisions rendues par la CISR est disponible sur le site Web de Institut canadien d'information juridique (CanLII).

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant du Canada. Chaque année, la Commission rend plus de 40 000 décisions sur la protection des réfugiés et autres questions d'immigration.

Au sujet des décisions de la Commission

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les audiences devant la CISR se déroulent généralement en public. Un cas peut être entendu à huis clos lorsqu'il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté et la sécurité d'une personne sont mises en danger si l'audience est publique, pour des raisons d'équité ou de sécurité publique, au titre de l'article 166 de la Loi.

Lorsqu'une audience est tenue en privé, la décision et les motifs sont épurés. Ceci veut dire que toute information pouvant identifier la personne en cause est remplacée par « XXX ».

Demandes d'asiles

Décisions à caractère persuasif

Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section (le vice-président de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration ou de la Section d'appel de l'immigration) a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la CISR CISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.

L'application des décisions à caractère persuasif permet à la CISR de favoriser l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Leur désignation encourage l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues.

L​es décideurs ne sont pas tenus d'expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas appliquer une décision à caractère persuasif.

VA9-02166décembre 2010 | Révoquéenovembre 2014
Dans les motifs de cette décision, le demandeur d'asile affirme avoir été victime de persécution par l'armée du Sri Lanka, des agents du gouvernement et des agents paramilitaires associés au gouvernement sri‑lankais et qu'il sera victime de persécution s'il doit retourner au Sri Lanka dû à son appartenance à un groupe social, soit les [traduction] « jeunes Tamouls du Nord du Sri Lanka ». Il allègue également qu'il y a un lien avec les motifs prévus dans la Convention du fait de ses opinions politiques présumées et de sa nationalité. | Avis de désignation

TA6-07453 ​mai 2008 | Révoquéenovembre 2014
Les motifs de cette décision ont une force persuasive en ce qui a trait aux personnes en provenance du Mexique qui demandent l'asile parce qu'elles craignent que cet État soit incapable de les protéger contre les criminels de droit commun, à cause de la corruption qui sévit au sein de la policeun caractère persuasif dans le cas d'une demande d'asile d'un demandeur en provenance du Mexique. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative à la protection de l'État et concluent qu'une protection adéquate de l'État est disponible pour ce type de demandeur d'asile. | Avis de désignation

Appel des réfugiés

Motifs d’intérêt en matière d’appels des réfugiés

Voici des liens vers des décisions en matière d’appels des réfugiés qui, selon la CISR, méritent d’être consultées parce qu’elles répondent à au moins un des critères suivants :

  1. les décisions qui illustrent une approche pratique ou opportune dans le traitement d’une question;
  2. les décisions qui illustrent une approche originale ou innovante dans le traitement d’une question;
  3. les décisions qui évaluent en profondeur une question complexe;
  4. les décisions qui reflètent l’excellence dans la rédaction des motifs;
  5. les décisions qui répondent à une question d’actualité ou à une nouvelle question.

Les décisions désignées ici seront précédées d’une brève introduction. Toutes les décisions publiées par la SAR sont accessibles dans le site Web de CanLII.

Décision MB8-19526Août 2020

Aborde clairement et de manière concise un appel interjeté par un appelant mineur né aux États Unis et le concept de l’unité familiale dans le contexte de l’octroi de l’asile.

Décision TB8-24987Août 2020

É​nonce les principes juridiques associés aux demandes de réouverture et les applique aux faits de l’affaire.

Décision TB8-04091Août 2020

Évalue l’admissibilité des nouveaux éléments de preuve et l’exigence concernant la tenue d’une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il s’agit d’une affaire liée à la bisexualité au Nigéria dans laquelle les nouveaux éléments de preuve ont été essentiels pour l’appel. Après avoir tenu une audience fondée sur les nouveaux éléments de preuve, le commissaire de la Section d’appel des réfugiés (SAR) a substitué une décision favorable à la décision attaquée.

Décision TB8-18620Août 2020

Rejette un appel pour motifs de crédibilité. Le fondement de la demande d’asile était la bisexualité affirmée de l’appelant. Elle énonce clairement les questions déterminantes dès le début et elle maintient les conclusions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui n’ont pas été contestées en appel. Elle aborde également un élément sur place de la demande d’asile découlant des éléments de preuve d’organisations de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers qui, selon la SAR, étaient insuffisants pour l’emporter sur les graves préoccupations quant à la crédibilité.

Décision TB9-20832Août 2020

D​éfinit une approche adéquate pour traiter les demandes d’asile concernant la violence fondée sur le sexe selon les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La SAR a souligné diverses façons selon lesquelles l’approche de la SPR n’était pas conforme aux Directives, particulièrement en ce qui concerne la façon dont elle a questionné l’appelante. L’approche du commissaire de la SPR a donné lieu à un manquement à l’équité procédurale, et ses questions, qui manquaient de sensibilité, ont de nouveau traumatisé l’appelante et l’ont empêchée de présenter son affaire.

Décision TB8 00811​Août 2020

Cette décision examine de manière exhaustive les conclusions relatives à l’identité et à la crédibilité dans une affaire où un appelant de la Somalie possède de faibles capacités de lecture et d’écriture. Les Directives numéro 4 intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe sont appliquées pour questionner les victimes ou les témoins de violence fondée sur le sexe en faisant preuve d’une grande sensibilité.

Décision​ TB9-24114Juin​ 2020

La décision examine la question de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution relativement à des demandeurs d’asile roms hongrois. Elle comprend une analyse de la jurisprudence de la Cour fédérale et des conditions dans le pays pour les Roms en Hongrie.

Décision​ TB8-30580Juin 2020

La décision décrit un cas pour lequel il a été constaté que l’appelante ne disposait d’aucune possibilité de refuge intérieur (PRI); cette dernière était victime de violence familiale au Nigéria. La Section d’appel des réfugiés a conclu qu’il n’existait pas de PRI viable parce que l’agent de persécution avait les moyens et la motivation de retrouver l’appelante, et qu’il l’avait retrouvée auparavant.

Décision​ MB8-00387Juin 2020

Dans la décision, la Section d’appel des réfugiés (SAR) met en évidence le principe selon lequel on ne peut s’attendre à ce qu’un demandeur d’asile cache son orientation sexuelle pour éviter d’être persécuté ou de subir d’autres mauvais traitements. Après avoir cité l’affaire Nwabueze 2019 CF 1577, la SAR a conclu qu’une possibilité de refuge intérieur n’est pas viable si une personne ne peut déménager en toute sécurité que si elle cache son orientation sexuelle.

Décision​ VB9-01721Juin 2020

La décision examine une situation particulière de criminalité et de possibilité de refuge intérieur (PRI) au Mexique. Elle ne prétend pas traiter de toutes les situations impliquant la criminalité ou des multiples PRI envisageables au Mexique. La décision présente également un exemple de cas pour lequel un décideur peut se pencher immédiatement sur la question de la PRI sans d’abord aborder les préoccupations en matière de crédibilité, comme l’a considéré la Cour fédérale dans l’affaire Dakpokpo 2017 CF 580.

Décision​ MB7-00072Avril 2020

Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion prévue à l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. L'analyse tient compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ezokola, 2013 CSC 40. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de complicité, au Liban, avec l'État islamique en Irak et en Syrie.

Décision​ VB9-02860Avril 2020

Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion au titre de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de fraude en matière d'identité commise aux États‑Unis par des appelants du Salvador. Dans cette décision, la Section d'appel des réfugiés a estimé que l'examen effectué par la Section de la protection des réfugiés concernant l'éventail des peines applicables aux infractions en question ne concordait pas avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Febles, 2014 CSC 68.​

Décision TB7-19851​

La présente décision fournit un cadre conceptuel d’analyse utile lorsqu’il s’agit d’examiner la question de possibilités de refuge intérieur (PRI) dont disposent des personnes qui fuient des acteurs non étatiques au Nigéria. Elle énonce une liste de facteurs dont il faut tenir compte au moment d’évaluer le caractère raisonnable d’une PRI plausible. Ces facteurs sont les suivants : le transport et les déplacements, la langue, l’éducation, l’emploi, le logement, les soins de santé, la culture, l’identité autochtone et la religion.

Bien que la décision en question a précédemment été désignée comme guide jurisprudentiel par le président, ce dernier a révoqué cette désignation en raison de changements aux renseignements sur le pays. La décision est maintenant désignée comme motifs d’intérêts de la Section d’appel des réfugiés en raison de la valeur du cadre d’analyse, en l’absence de toute conclusion de fait. Ce cadre comprend le critère juridique visant à établir une possibilité de refuge intérieur viable ainsi que les sept facteurs énoncés aux paragraphes 14-15 et 21-30. De cette façon, les commissaires pourront se servir du cadre d’analyse pour structurer leur évaluation des faits dans chaque affaire, tout comme des renseignements sur le pays d’origine les plus récents.​

Décision no MB7-10167
Décision no TB7-15366
Décision no TB7-12465
Décision no VB6-03878

Décision no VB8-04337
Décision no VB8-05618

Ces plus récents motifs d’intérêt de la Section d’appel des réfugiés (SAR) démontrent une approche de rédaction des motifs allant droit au but. Cette approche est centrée sur le lecteur, améliorant ainsi la qualité, la simplicité et la clarté des décisions écrites. En approfondissant les questions déterminantes et en utilisant des aperçus et des titres pour guider les lecteurs, l’approche allant droit au but mène à des motifs concis qui sont plus rapides à rédiger et faciles à comprendre. Les commissaires de la SAR forment actuellement leur style d’approche de rédaction allant droit au but, alors jetez un coup d’œil à ces exemples et restez à l’écoute pour ceux à venir !

Décision no TB7 12633
Cette décision conçoit une approche pratique à l’égard de l’évaluation de la crédibilité en se fondant sur la connaissance de la pratique du Falun Gong en Chine. L’appelante n’a pas été jugée crédible en raison de son incapacité de démontrer un niveau de connaissance compatible avec sa pratique prétendue.

Décision no MB8 13243
Cette décision conçoit une approche pratique à l’égard de l’évaluation d’un risque généralisé auquel une personne est exposée comparativement à un risque auquel elle est personnellement exposée dans une affaire où il est question d’un crime commis en Haïti. La décision porte essentiellement sur la crédibilité et le caractère suffisant des éléments de preuve objectifs.

Décision No. TB8-05173
Cette décision se penche sur la question des inférences défavorables en matière de crédibilité tirées à partir des conclusions quant à l’invraisemblance. Elle souligne que les conclusions quant à l’invraisemblance ne devraient être tirées que « dans les cas les plus évidents ». Dans le présent appel, la Section d’appel des réfugiés a substitué une décision favorable à la décision attaquée, à savoir le rejet d’une demande d’asile.

Décision No. TB7-07363
Cette décision examine un dossier de violence conjugale du point de vue des Directives n° 4 - Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe.

Décision No. MB6-06938
Cette décision examine la question de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans un appel impliquant un enfant né aux États-Unis de parents haïtiens.

Décision No. MB7-22589
Cette décision fournit une analyse approfondie de l'exclusion en vertu de l'article 1E de la Convention relative au statut des réfugiés dans le cas d'un demandeur haïtien ayant le statut de résident permanent au Brésil.

Décision TB7 12847 (Jamaïque) et Décision MB5-03341 (Sri Lanka)
Ces décisions examinent les conclusions sur la crédibilité du point de vue des Directives n° 9 : Procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre..

TB7-04608 (Turquie)
Cette décision présente un aperçu complet de la situation politique en Turquie en ce qui concerne les adhèrents au mouvement Hizmet.

VB6-04568 / 1F(a)
Cette décision présente une analyse complète de l’exclusion selon l’article 1F(a) de la Convention relative au statut des réfugiés.

Décision no VB8-01757
Dans cette décision sont examinés le principe de s'en tenir aux choses décidées et la compétence de la Section d'appel des réfugiés de donner des instructions à la Section de la protection des réfugiés dans ses motifs de décision. 

Décisions à caractère persuasif

Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section (le vice-président de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration ou de la Section d'appel de l'immigration) a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la CISR CISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.

L'application des décisions à caractère persuasif permet à la CISR de favoriser l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Leur désignation encourage l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues.

L​es décideurs ne sont pas tenus d'expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas appliquer une décision à caractère persuasif.

TB7-16268mars 2018 | Avis de désignationfévrier 2019
Cette décision à caractère persuasif décrit les étapes qu'il est possible de suivre dans une analyse transparente et équitable des similitudes dans l'exposé circonstancié contenu dans des formulaires Fondement de la demande d'asile.

Guides jurisprudentiels

Les guides jurisprudentiels sont des instruments de politique qui favorisent la cohérence dans le règlement des cas qui comportent des similarités importantes. Ils contribuent à constituer la jurisprudence d’une section au moyen de décisions bien étayées. 

  • TB7-01837 mai 2017
    Le présent guide jurisprudentiel aborde la question visant à savoir si le traitement réservé aux Ahmadis au Pakistan équivaut à de la persécution, s’ils peuvent se prévaloir de la protection de l’État et s’il existe une possibilité de refuge intérieur viable. Décision TB7-01837
  • MB6-01059/60 févrirer 2017
    Le présent guide jurisprudentiel examine l’existence d’une possibilité de refuge intérieur viable en Inde pour les demandeurs d’asile du Pendjab. Décision MB6-01059/60
  • TB4-05778 juin 2016
    La question à trancher dans cette décision, et qui constitue le fondement du guide jurisprudentiel, est d’établir si un demandeur d’asile appelant, qui est un citoyen de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) est réputé être un citoyen de la République de la Corée (Corée du Sud). Decision TB4-05778

Guides jurisprudentiels révoqués

  • TB7-19851julliet 2018
    Le présent guide jurisprudentiel traite des différentes possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d’asile qui fuient des acteurs non étatiques. Décision TB7-19851
  • TB6-11632 juin 2019
    La présente décision fournissait une analyse des mesures de contrôle à la sortie en Chine et de la capacité des personnes recherchées par les autorités de quitter la Chine à un aéroport en utilisant un passeport authentique.Décision TB6-11632
  • MB6-01059/60 novembre 2018
    L’existence d’une possibilité de refuge intérieur en Inde pour les demandeurs d’asile du Pendjab. Décision MB6-01059/60
Décisions d'intérêt public de la CISR

Décisions d'intérêt public