Décisions

Une sélection des décisions rendues par la CISR est disponible sur le site Web de Institut canadien d'information juridique (CanLII).

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant du Canada. Chaque année, la Commission rend plus de 40 000 décisions sur la protection des réfugiés et autres questions d'immigration.

Au sujet des décisions de la Commission

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les audiences devant la CISR se déroulent généralement en public. Un cas peut être entendu à huis clos lorsqu'il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté et la sécurité d'une personne sont mises en danger si l'audience est publique, pour des raisons d'équité ou de sécurité publique, au titre de l'article 166 de la Loi.

Lorsqu'une audience est tenue en privé, la décision et les motifs sont épurés. Ceci veut dire que toute information pouvant identifier la personne en cause est remplacée par « XXX ».

Demandes d'asiles

Décisions à caractère persuasif

Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section (le vice-président de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d'appel de l'immigration ou le directeur général de la Section de l'immigration) a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la CISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.

L'application des décisions à caractère persuasif permet à la CISR de favoriser l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Leur désignation encourage l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues.

Contrairement aux guides jurisprudentiels, les décideurs ne sont pas tenus d'expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas appliquer une décision à caractère persuasif.

VA9-02166(décembre 2010) | Révoquée(novembre 2014)
Dans les motifs de cette décision, le demandeur d'asile affirme avoir été victime de persécution par l'armée du Sri Lanka, des agents du gouvernement et des agents paramilitaires associés au gouvernement sri‑lankais et qu'il sera victime de persécution s'il doit retourner au Sri Lanka dû à son appartenance à un groupe social, soit les [traduction] « jeunes Tamouls du Nord du Sri Lanka ». Il allègue également qu'il y a un lien avec les motifs prévus dans la Convention du fait de ses opinions politiques présumées et de sa nationalité. | Avis de désignation

TA6-07453(mai 2008) | Révoquée(novembre 2014)
Les motifs de cette décision ont une force persuasive en ce qui a trait aux personnes en provenance du Mexique qui demandent l'asile parce qu'elles craignent que cet État soit incapable de les protéger contre les criminels de droit commun, à cause de la corruption qui sévit au sein de la policeun caractère persuasif dans le cas d'une demande d'asile d'un demandeur en provenance du Mexique. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative à la protection de l'État et concluent qu'une protection adéquate de l'État est disponible pour ce type de demandeur d'asile. | Avis de désignation

Appel des réfugiés

Motifs d’intérêt en matière d’appels des réfugiés

Voici des liens vers des décisions en matière d’appels des réfugiés qui, selon la CISR, méritent d’être consultées parce qu’elles répondent à au moins un des critères suivants :

  1. les décisions qui illustrent une approche pratique ou opportune dans le traitement d’une question;
  2. les décisions qui illustrent une approche originale ou innovante dans le traitement d’une question;
  3. les décisions qui évaluent en profondeur une question complexe;
  4. les décisions qui reflètent l’excellence dans la rédaction des motifs;
  5. les décisions qui répondent à une question d’actualité ou à une nouvelle question.

Les décisions désignées ici seront précédées d’une brève introduction. Toutes les décisions publiées par la SAR sont accessibles dans le site Web de CanLII.

Décision No. TB7-07363
Cette décision examine un dossier de violence conjugale du point de vue des Directives n° 4 - Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe.

Décision No. MB6-06938
Cette décision examine la question de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans un appel impliquant un enfant né aux États-Unis de parents haïtiens.

Décision No. MB7-22589
Cette décision fournit une analyse approfondie de l'exclusion en vertu de l'article 1E de la Convention relative au statut des réfugiés dans le cas d'un demandeur haïtien ayant le statut de résident permanent au Brésil.

Décision TB7 12847 (Jamaïque) et Décision MB5-03341 (Sri Lanka)
Ces décisions examinent les conclusions sur la crédibilité du point de vue des Directives n° 9 : Procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre..

TB7-04608 (Turquie)
Cette décision présente un aperçu complet de la situation politique en Turquie en ce qui concerne les adhèrents au mouvement Hizmet.

VB6-04568 / 1F(a)
Cette décision présente une analyse complète de l’exclusion selon l’article 1F(a) de la Convention relative au statut des réfugiés.

Guides jurisprudentiels

Les guides jurisprudentiels sont des instruments de politique qui favorisent la cohérence dans le règlement des cas qui comportent des similarités importantes. Ils contribuent à constituer la jurisprudence d’une section au moyen de décisions bien étayées.

  • TB7-19851 (julliet 2018)
    Le présent guide jurisprudentiel traite des différentes possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d’asile qui fuient des acteurs non étatiques. Décision TB7-19851

  • TB7-01837 (mai 2017)
    Le présent guide jurisprudentiel aborde la question visant à savoir si le traitement réservé aux Ahmadis au Pakistan équivaut à de la persécution, s’ils peuvent se prévaloir de la protection de l’État et s’il existe une possibilité de refuge intérieur viable. Décision TB7-01837
  • MB6-01059/60 (févrirer 2017)
    Le présent guide jurisprudentiel examine l’existence d’une possibilité de refuge intérieur viable en Inde pour les demandeurs d’asile du Pendjab. Décision MB6-01059/60
  • TB6-11632 (novembre 2016)
    Le présent guide jurisprudentiel analyse l’efficacité du réseau informatique national chinois connu sous le nom de projet Bouclier d’or, et s’emploie à répondre à la question visant à savoir si, compte tenu de ce réseau, une personne recherchée par les autorités peut quitter la Chine à un aéroport munie d’un passeport authentique. Décision TB6-11632
  • TB4-05778 (juin 2016)
    La question à trancher dans cette décision, et qui constitue le fondement du guide jurisprudentiel, est d’établir si un demandeur d’asile appelant, qui est un citoyen de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) est réputé être un citoyen de la République de la Corée (Corée du Sud). Decision TB4-05778

Guides jurisprudentiels révoqués

MB6-01059/60 (févrirer 2017)
L’existence d’une possibilité de refuge intérieur en Inde pour les demandeurs d’asile du Pendjab. Décision MB6-01059/60

Décisions d'intérêt public de la CISR

Décisions d'intérêt public