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Guides jurisprudentiels
Les guides jurisprudentiels sont des instruments de politique qui favorisent la cohérence dans le règlement des cas qui comportent des similarités importantes. Ils contribuent à constituer la jurisprudence d'une section au moyen de décisions bien étayées.
TC1-05038 – le Salvador juillet 2022
La décision fournit une orientation quant à l'évaluation adéquate des demandes d'asile présentées par des personnes qui affirment avoir été prises pour cible par un gang ou avoir subi d'autres actes criminels. Elle définit également un cadre pour l'examen de l'exception relative au « risque généralisé » à la protection prévue à l'alinéa 97(1)b) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Décision TC1-05038
MB8-00025 – Haïti novembre 2020
La décision MB8-00025 confirme que l'interprétation privilégiée de la Convention sur les réfugiés est que les allégations de risque dans le pays de résidence doivent être prises en compte dans l'analyse visant à déterminer si un demandeur d'asile est exclu de la protection de l'asile en vertu l'article 1E (paragraphes 22 à 71).
Décision MB8-00025
TB7-01837 – Pakistan mai 2017
Le présent guide jurisprudentiel aborde la question visant à savoir si le traitement réservé aux Ahmadis au Pakistan équivaut à de la persécution, s'ils peuvent se prévaloir de la protection de l'État et s'il existe une possibilité de refuge intérieur viable.
Décision TB7-01837
TB4-05778 – Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord) juin 2016
La question à trancher dans cette décision, et qui constitue le fondement du guide jurisprudentiel, est d'établir si un demandeur d'asile appelant, qui est un citoyen de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) est réputé être un citoyen de la République de la Corée (Corée du Sud).
Décision TB4-05778
Guides jurisprudentiels révoqués
TB6-11632 – Chine juin 2019
La présente décision fournissait une analyse des mesures de contrôle à la sortie en Chine et de la capacité des personnes recherchées par les autorités de quitter la Chine à un aéroport en utilisant un passeport authentique. Décision
MB6-01059/60 – Inde novembre 2018
L'existence d'une possibilité de refuge intérieur en Inde pour les demandeurs d'asile du Pendjab.
Décision MB6-01059/60
TB7-19851 – Nigéria juillet 2018
Le présent guide jurisprudentiel traite des différentes possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d'asile qui fuient des acteurs non étatiques.
Décision TB7-19851
Décisions à caractère persuasif
Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section (le vice-président de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration ou de la Section d'appel de l'immigration) a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la
CISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.
L'application des décisions à caractère persuasif permet à la
CISR de favoriser l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Leur désignation encourage l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues.
Les décideurs ne sont pas tenus d'expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas appliquer une décision à caractère persuasif.
TC0-09011 – Cuba août 2023 |
Avis de désignation août 2023
Cette décision a caractère persuasif encourage les commissaires de la
SAR à prendre en compte les nouveaux éléments de preuve admissibles concernant la section E de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés - cette analyse n'est pas exclue par la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Majebi lorsque les nouveaux éléments de preuve démontrent que la décision de la
SPR est erronée.
TB7-16268 – Géorgie mars 2018 |
Avis de désignation février 2019
Cette décision à caractère persuasif décrit les étapes qu'il est possible de suivre dans une analyse transparente et équitable des similitudes dans l'exposé circonstancié contenu dans des formulaires Fondement de la demande d'asile.
Motifs d'intérêt en matière d'appels des réfugiés
Les motifs d'intérêts sont des décisions en matière d'appels des réfugiés qui, selon la
CISR, méritent d'être consultées parce qu'elles répondent à au moins un des critères suivants :
- les décisions qui illustrent une approche pratique ou opportune dans le traitement d'une question;
- les décisions qui illustrent une approche originale ou innovante dans le traitement d'une question;
- les décisions qui évaluent en profondeur une question complexe;
- les décisions qui reflètent l'excellence dans la rédaction des motifs;
- les décisions qui répondent à une question d'actualité ou à une nouvelle question.
Dans cette section
Apatridie
MC1-07673 – Palestine
septembre 2022
La présente décision évalue la question de l'apatridie et la question de savoir, pour les besoins du processus d'octroi de l'asile, si les territoires palestiniens occupés peuvent être considérés comme un « pays de résidence habituelle ».
Appel du ministre
TB8-11669 – Slovaquie
septembre 2022
La présente décision traite de la pertinence de l'information que le ministre a présentée en appel, selon laquelle l'appelante avait été accusée de crimes au Canada. La Section d'appel des réfugiés a jugé que la preuve en question n'avait aucun effet sur l'évaluation de la crédibilité de la demande d'asile de l'appelante et qu'elle ne permettait pas de conclure que l'appelante dissimulait le fait qu'elle s'était livrée à des activités criminelles à l'extérieur du Canada.
VB8-05849 – L'Iran
octobre 2020
Rejette l'appel d'une décision favorable de la
SPR interjeté par le ministre et déconseille d'interjeter des appels fondés sur des évaluations de la vraisemblance basées sur des conjectures.
Appréciation des preuves
TB9-28106 – Algérie
mars 2021
Porte sur l'authenticité des documents (para 8-22) et l'utilisation du cartable national de documentation (para 23-30).
Crédibilité
TC3-07618 – Nigéria juillet 2024
Cette décision renverse succinctement les conclusions de la
SPR en matière de crédibilité et conclut que l'appelant est un réfugié au sens de la Convention en raison de son orientation sexuelle.
TB8-11669 – Slovaquie
septembre 2022
La présente décision traite de la pertinence de l'information que le ministre a présentée en appel, selon laquelle l'appelante avait été accusée de crimes au Canada. La Section d'appel des réfugiés a jugé que la preuve en question n'avait aucun effet sur l'évaluation de la crédibilité de la demande d'asile de l'appelante et qu'elle ne permettait pas de conclure que l'appelante dissimulait le fait qu'elle s'était livrée à des activités criminelles à l'extérieur du Canada.
TB9-23577 – Inde
novembre 2021
Fournit un cadre pour évaluer les contradictions relevées entre les notes prises à la suite de l'entrevue au point d'entrée et d'autres éléments de preuve. Dans le cadre de leur entrevue initiale au point d'entrée, les appelants ont d'abord avancé des motifs contradictoires justifiant leur départ de l'Inde avant de faire valoir, au moment de leur seconde entrevue ainsi que dans leurs formulaires Fondements de la demande d'asile, qu'ils s'étaient enfuis de l'Inde en raison de leur crainte d'être persécutés ou de subir des préjudices. La
SAR a confirmé la décision de la
SPR selon laquelle ce comportement avait miné la crédibilité des appelants.
MC0-08998 – Nigéria mars 2021
Un exemple de décision qui adopte une approche intersectionnelle (genre, situation familiale et santé mentale) et qui confirme la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant la crédibilité et le bien-fondé de la crainte de persécution de l'appelant.
TB8-18620 – Nigéria
août 2020
Rejette un appel pour motifs de crédibilité. Le fondement de la demande d'asile était la bisexualité affirmée de l'appelant. Elle énonce clairement les questions déterminantes dès le début et elle maintient les conclusions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui n'ont pas été contestées en appel. Elle aborde également un élément sur place de la demande d'asile découlant des éléments de preuve d'organisations de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers qui, selon la
SAR, étaient insuffisants pour l'emporter sur les graves préoccupations quant à la crédibilité.
TB8-05173 – Venezuela septembre 2019
Cette décision se penche sur la question des inférences défavorables en matière de crédibilité tirées à partir des conclusions quant à l'invraisemblance. Elle souligne que les conclusions quant à l'invraisemblance ne devraient être tirées que « dans les cas les plus évidents ». Dans le présent appel, la Section d'appel des réfugiés a substitué une décision favorable à la décision attaquée, à savoir le rejet d'une demande d'asile.
Croyance religieuse
VB9-05280 – L'Iran
octobre 2020
Présente une analyse approfondie de l'authenticité de la foi de l'appelante dans le cadre d'un appel concernant le christianisme en Iran. La
SAR énonce les problèmes inhérents au fait d'imposer à un appelant un critère rigide relatif à la croyance et à la pratique religieuses.
TB7-12633 – Chine décembre 2019
Cette décision conçoit une approche pratique à l'égard de l'évaluation de la crédibilité en se fondant sur la connaissance de la pratique du Falun Gong en Chine. L'appelante n'a pas été jugée crédible en raison de son incapacité de démontrer un niveau de connaissance compatible avec sa pratique prétendue.
Directives du président
Directives numéro 3 du président : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR
TC2-22658 – Nigéria juillet 2024
La présente décision applique les concepts des Directives numéro 3 pour déterminer si une fille de 12 ans est une réfugiée au sens de la Convention. Les paragraphes 28 à 33, 36 et 42 appliquent les concepts de l’article 9.1 (persécution), de l’article 9.3 (possibilité de refuge intérieur) et de l’article 9.4 (protection de l’État).
VC2-05525 – Thaïlande octobre 2023
Une décision qui examine si une enfant, âgée de 13 ans au moment de la décision de la
SPR, a une opinion politique qui la mettrait en danger de persécution.
TC1-12335 – Chine
août 2023
La décision fournit une évaluation de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution dans le contexte d'une demande d'asile fondée sur des considérations liées au genre ou sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre, pour laquelle des allégations de traite ont été formulées ; la Section d'appel des réfugiés a examiné la santé mentale de l'appelant et les considérations suivant les Directives numéro 3 pour l'enfant mineur.
Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR
MC2-09861 – Haïti
juin 2023
Une décision qui tient compte de la montée de la crise politique et sécuritaire en Haïti et de son impact sur la violence à l'égard des femmes. La
SAR fait une distinction entre la violence des gangs, qui était plus localisée auparavant, et la situation actuelle, qui aurait augmenté le risque de violence fondée sur le genre dans toute la capitale et qui affecte les femmes de toutes les couches sociales.
VC2-02458 – Philippines
mai 2023
Cette décision confirme une décision négative de la
SPR tout en tenant compte de la ligne directrice sur le genre, en traitant spécifiquement une allégation selon laquelle un traumatisme a affecté le témoignage, et en évitant d'appliquer des mythes et des stéréotypes liés à la violence fondée sur le genre.
TC2-09366 – Mexique
mai 2023
Une décision concernant un demandeur d'asile de sexe masculin victime de violence fondée sur le genre ; l'analyse évite d'appliquer des mythes et des stéréotypes liés à la violence fondée sur le genre.
TB9-20832 – Nigéria
août 2020
Définit une approche adéquate pour traiter les demandes d'asile concernant la violence fondée sur le sexe selon les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La
SAR a souligné diverses façons selon lesquelles l'approche de la
SPR n'était pas conforme aux Directives, particulièrement en ce qui concerne la façon dont elle a questionné l'appelante. L'approche du commissaire de la
SPR a donné lieu à un manquement à l'équité procédurale, et ses questions, qui manquaient de sensibilité, ont de nouveau traumatisé l'appelante et l'ont empêchée de présenter son affaire.
TB8 00811 – Somalie
août 2020
Cette décision examine de manière exhaustive les conclusions relatives à l'identité et à la crédibilité dans une affaire où un appelant de la Somalie possède de faibles capacités de lecture et d'écriture. Les Directives numéro 4 intitulées
Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe sont appliquées pour questionner les victimes ou les témoins de violence fondée sur le sexe en faisant preuve d'une grande sensibilité.
TB7-07363 – Lituanie décembre 2017
Cette décision examine un dossier de violence conjugale du point de vue des
Directives n° 4 - Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe
Directives numéro 9 - Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre
TC3-07618 – Nigéria juillet 2024
Cette décision renverse succinctement les conclusions de la
SPR en matière de crédibilité et conclut que l'appelant est un réfugié au sens de la Convention en raison de son orientation sexuelle.
TC1-12335 – Chine août 2023
La décision fournit une évaluation de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution dans le contexte d'une demande d'asile fondée sur des considérations liées au genre ou sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre, pour laquelle des allégations de traite ont été formulées ; la Section d'appel des réfugiés a examiné la santé mentale de l'appelant et les considérations suivant les Directives numéro 3 pour l'enfant mineur.
TC1-11620– Tanzanie
mai 2023
Une décision qui fournit un cadre pour l'application des Directives numéro 9 du président intitulées Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.
MB9-29401 – Algérie
janvier 2022
Fournit un exemple d'une approche tenant compte des traumatismes subis aux fins de la prise de décision. Dans cette affaire impliquant la victime d'actes de violence homosexuelle en Algérie, la
SAR a conclu que la
SPR n'avait pas appliqué de façon appropriée les Directives numéro 9 du président intitulées : Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, avait commis une erreur en posant des questions inappropriées, voire fondées sur des stéréotypes, et en n'adoptant pas une approche tenant compte du contexte culturel. La
SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée.
TC1-04541 – Saint-Lucia
novembre 2021
Fournit un exemple de l'application de la version mise à jour des Directives numéro 9 du président intitulées
Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.
MB9-27753 – Nigéria
novembre 2021
Fait la démonstration de l'application de la directive 9 du président : Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (OSIGEG). La
SAR a conclu que la
SPR a omis d'appliquer adéquatement la Directive en s'appuyant sur des stéréotypes et des hypothèses inappropriées. Il s'agit de l'appel interjeté par une Nigériane à la suite duquel la
SAR a substitué sa propre décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l'appelante avait établi son orientation sexuelle.
MB9-26284 – Cameroun
mars 2021
Donne un exemple de l'application des
Directives numéro 9, Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, dans l'analyse d'une erreur courante, qui consiste à confondre les actes sexuels ou l'attirance sexuelle avec le fait de s'identifier comme une personne homosexuelle. Dans cet appel interjeté par un citoyen du Cameroun, la
SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée.
TB8-18620 – Nigéria
août 2020
Rejette un appel pour motifs de crédibilité. Le fondement de la demande d'asile était la bisexualité affirmée de l'appelant. Elle énonce clairement les questions déterminantes dès le début et elle maintient les conclusions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui n'ont pas été contestées en appel. Elle aborde également un élément sur place de la demande d'asile découlant des éléments de preuve d'organisations de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers qui, selon la
SAR, étaient insuffisants pour l'emporter sur les graves préoccupations quant à la crédibilité.
MB8-00387 – Nigéria
juin 2020
Dans la décision, la Section d'appel des réfugiés (SAR) met en évidence le principe selon lequel on ne peut s'attendre à ce qu'un demandeur d'asile cache son orientation sexuelle pour éviter d'être persécuté ou de subir d'autres mauvais traitements. Après avoir cité l'affaire
Nwabueze 2019 CF 1577, la
SAR a conclu qu'une possibilité de refuge intérieur n'est pas viable si une personne ne peut déménager en toute sécurité que si elle cache son orientation sexuelle.
TB7-12847 – Jamaïque avril 2018
Cette décision examine les conclusions sur la crédibilité du point de vue des
Directives n° 9 : Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre.
Discrimination cumulative
TC1-06361 – Guatemala
août 2023
La décision examine la discrimination cumulative équivalant à de la persécution, laquelle a été vécue par l'appelant, un Guatémaltèque autochtone d'origine ethnique maya et membre de la tribu Kaqchikel.
VC1-00029 – Chili
avril 2022
Fournit un exemple d'une analyse de la discrimination cumulative effectuée selon une approche intersectionnelle. Ce cas porte sur une combinaison de discrimination fondée sur la race, le genre et l'âge et de discrimination cumulative à l'égard des peuples autochtones au Chili.
MC0-05967 – Algérie
janvier 2022
Fournit un exemple d'une analyse d'actes cumulatifs de discrimination faite selon une approche intersectionnelle. Dans cette affaire, mettant en cause un chrétien d'origine kabyle en Algérie, harcelé en raison d'une combinaison de facteurs fondés tout à la fois sur son origine ethnique et des motifs d'ordre politique et religieux, la
SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l'effet cumulatif des multiples types de discrimination subis équivalait à de la persécution.
TB9-24114 – Hongrie
juin 2020
La décision examine la question de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution relativement à des demandeurs d'asile roms hongrois. Elle comprend une analyse de la jurisprudence de la Cour fédérale et des conditions dans le pays pour les Roms en Hongrie.
Exclusion
Section E de l'article premier
MB7-22589 – Brésil juin 2018
Cette décision fournit une analyse approfondie de l'exclusion en vertu de l'article 1E de la Convention relative au statut des réfugiés dans le cas d'un demandeur haïtien ayant le statut de résident permanent au Brésil.
Alinéa F(a) de l'article premier de la convention
VC0-02981 – L'Iran
septembre 2021
Présente une analyse approfondie de l'exclusion prévue à l'alinéa F(a) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. L'analyse tient compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ezokola, 2013 CSC 40. Il est conclu que l'appelant n'était pas complice de crimes contre l'humanité.
MB7-00072 – Liban
avril 2020
Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion prévue à l'alinéa F(a) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. L'analyse tient compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire
Ezokola, 2013 CSC 40. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de complicité, au Liban, avec l'État islamique en Irak et en Syrie.
VB6-04568 – Afghanistan août 2017
Cette décision présente une analyse complète de l'exclusion selon l'article 1F(a) de la Convention relative au statut des réfugiés.
Alinéa F(b) de l'article premier de la convention
VB9-06499 – L'Iran
novembre 2021
Fournit une analyse d'une mesure d'exclusion prise en vertu de l'alinéa F(b) de l'article premier et du moyen de défense fondé sur le danger imminent énoncé à l'article 285 du
Code criminel. Dans cette affaire, le ministre a fait valoir que l'intimée principale n'avait pas la qualité de réfugié au titre de l'alinéa F(b) de l'article premier par suite de l'enlèvement de son enfant. La
SAR énonce les éléments à considérer lorsque le moyen de défense fondé sur le danger imminent est invoqué et conclut que la défense est fondée et que l'intimée principale a la qualité de réfugié.
VB9-02860 – El Salvador
avril 2020
Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion au titre de l'alinéa F(b) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de fraude en matière d'identité commise aux États‑Unis par des appelants du Salvador. Dans cette décision, la Section d'appel des réfugiés a estimé que l'examen effectué par la Section de la protection des réfugiés concernant l'éventail des peines applicables aux infractions en question ne concordait pas avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire
Febles, 2014 CSC 68.
Identité
TB7-23779 – Somalie
octobre 2020
Fournit une évaluation rédigée de façon claire de la question de l'identité en Somalie. La
SAR a effectué sa propre analyse et elle était d'accord avec la
SPR en ce qui a trait aux incohérences entourant la demande d'asile de l'appelant aux États-Unis, la date de naissance de ce dernier et l'affidavit d'un témoin appelé à confirmer l'identité, car elle a jugé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve permettant d'établir l'identité personnelle et nationale de l'appelant.
Intersectionnalité
TC1-06361 – Guatemala août 2023
La décision examine la discrimination cumulative équivalant à de la persécution, laquelle a été vécue par l'appelant, un Guatémaltèque autochtone d'origine ethnique maya et membre de la tribu Kaqchikel.
VC1-00029 – Chili
avril 2022
Fournit un exemple d'une analyse de la discrimination cumulative effectuée selon une approche intersectionnelle. Ce cas porte sur une combinaison de discrimination fondée sur la race, le genre et l'âge et de discrimination cumulative à l'égard des peuples autochtones au Chili.
MC0-05967 – Algérie
janvier 2022
Fournit un exemple d'une analyse d'actes cumulatifs de discrimination faite selon une approche intersectionnelle. Dans cette affaire, mettant en cause un chrétien d'origine kabyle en Algérie, harcelé en raison d'une combinaison de facteurs fondés tout à la fois sur son origine ethnique et des motifs d'ordre politique et religieux, la
SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l'effet cumulatif des multiples types de discrimination subis équivalait à de la persécution.
Justice naturelle / équité procédurale
MC1-03928 – Algérie octobre 2023
Un exemple ou la
SAR traite des allégations de partialité envers le commissaire de la
SPR, dans un cas où le conseil de l'appelant a eu des comportements et des propos inappropriés. La
SAR fournit également une bonne explication sur la manière dont la
SPR doit gérer une situation où le commissaire a des doutes sur le fait que la personne utilise des notes lors d'une audience virtuelle.
MC0-09401 – Haïti avril 2022
Fournit un exemple de cas où la Section d'appel des réfugiés (SAR) remédie à un problème d'équité procédurale. La
SAR a conclu que la Section de la protection des réfugiés aurait dû admettre des documents au dossier même s'il ne s'agissait pas de copies claires. La
SAR a admis les documents et les a pris en considération dans sa propre analyse.
TC0-09018 – Nigéria mars 2021
Porte sur des allégations de partialité ainsi que sur la viabilité d'une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Port Harcourt pour une personne qui craint un chef ayant de prétendus liens avec le groupe des Ogbonis.
MC0-10247 – Méxique février 2021
Donne un exemple de la façon dont la
SAR aborde les questions d'équité procédurale découlant du défaut de la
SPR d'examiner les facteurs énoncés à la règle 43 des
Règles de la Section de la protection des réfugiés concernant l'admission d'éléments de preuve présentés après l'audience.
TB8-27166 – Nigéria
octobre 2020
Porte sur un manquement à la justice naturelle dans une affaire où la déposition d'un témoin n'a pas été interprétée pour l'appelante. La
SAR a conclu que la
SPR avait privé l'appelante de son droit de comprendre la procédure. La
SAR a renvoyé l'affaire à la
SPR.
TB9-18639 – L'Iran
octobre 2020
Traite d'une question d'équité procédurale où le commissaire de la
SPR a appliqué trop strictement les
Règles de la Section de la protection des réfugiés. Le commissaire de la
SPR n'a pas admis de nouveaux éléments de preuve et n'a pas autorisé un témoin à déposer en raison d'un avis tardif. La
SAR a renvoyé l'affaire à la
SPR.
TB9-20832 – Nigéria
août 2020
Définit une approche adéquate pour traiter les demandes d'asile concernant la violence fondée sur le sexe selon les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La
SAR a souligné diverses façons selon lesquelles l'approche de la
SPR n'était pas conforme aux Directives, particulièrement en ce qui concerne la façon dont elle a questionné l'appelante. L'approche du commissaire de la
SPR a donné lieu à un manquement à l'équité procédurale, et ses questions, qui manquaient de sensibilité, ont de nouveau traumatisé l'appelante et l'ont empêchée de présenter son affaire.
VB8-01757 – Jordanie juin 2019
Dans cette décision sont examinés le principe de s'en tenir aux choses décidées et la compétence de la Section d'appel des réfugiés de donner des instructions à la Section de la protection des réfugiés dans ses motifs de décision.
Nexus
VC2-06157 – Ukraine
juin 2023
Dans cette décision, la
SAR examine la position du ministre selon laquelle il existe un lien avec le motif de nationalité prévu par la convention du fait que la Russie a pris pour cible des Ukrainiens dans le cadre du conflit entre l'Ukraine et la Russie.
Possibilité de refuge intérieur
TC1- 20732 – Inde
mars 2023
Dans cette décision, la
SAR fournit les raisons pour lesquelles l'appelant ne dispose pas d'une possibilité de refuge intérieur en Inde.
VC1-06733 – Inde
mars 2023
Dans cette décision, la
SAR fournit les raisons pour lesquelles la
SPR a conclu à juste titre que l'appelant dispose d'une possibilité de refuge intérieur en Inde.
TB9-26544 – Pakistan
août 2021
La décision décrit une situation dans laquelle il a été conclu que l'appelant, un citoyen chiite du Pakistan qui recevait des menaces de la part du groupe Lashkar e Jhangvi (LeJ), ne disposait pas d'une possibilité de refuge intérieur. Bien que la Section d'appel des réfugiés souligne que la preuve objective au sujet des chiites est mixte, elle a conclu que, dans cette affaire, le groupe LeJ avait les moyens et la motivation de retrouver l'appelant en raison du rôle actif que ce dernier joue au sein de la communauté chiite et du fait que le groupe LeJ croit qu'il avait commis le blasphème.
MC0-08773 – Nigéria
juin 2021
Fournit un exemple de l'évaluation faite par la
SAR de rapports psychologiques dont la
SPR a omis de tenir compte au moment d'établir si une
PRI au Nigéria était raisonnable.
MB8-03939 – Inde
mai 2021
Donne un exemple de l'évaluation de la possibilité de refuge intérieur (PRI) en Inde, lorsque l'agent de persécution est un agent local relevant de l'État qui n'a pas la motivation de retrouver l'appelant dans une région différente de l'Inde.
TB9-18107 – Nigéria
mars 2021
Examine l'incidence du droit familial au Nigéria sur l'analyse de la possibilité de refuge intérieur au Nigéria pour un appelant qui a des enfants mineurs.
TC0-09018 – Nigéria mars 2021
Porte sur des allégations de partialité ainsi que sur la viabilité d'une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Port Harcourt pour une personne qui craint un chef ayant de prétendus liens avec le groupe des Ogbonis.
MB9-21381 – Inde
février 2021
Fournit un exemple où des éléments de preuve liés à la COVID 19 sont admis en tant que nouveaux éléments de preuve, mais l'analyse démontre que ceux-ci ne constituent qu'un risque généralisé et ne sont pas liés à l'un des motifs prévus dans la Convention.
MB9-13938 – Nigéria
février 2021
Fournit un exemple de la façon dont la COVID 19 peut exacerber les vulnérabilités auxquelles s'exposent certains groupes dans le lieu proposé comme possibilité de refuge intérieur (PRI). Les appelants ont présenté de nouveaux éléments de preuve pour démontrer l'incidence générale de la COVID 19 au Nigéria de même que les répercussions sexospécifiques de la COVID 19 sur les femmes. C'est une décision partagée qui a été rendue, selon laquelle il a été conclu que l'appelante ne disposait pas d'une
PRI viable, mais l'appelant, oui.
TB8-30580 – Nigéria
juin 2020
La décision décrit un cas pour lequel il a été constaté que l'appelante ne disposait d'aucune possibilité de refuge intérieur (PRI) ; cette dernière était victime de violence familiale au Nigéria. La Section d'appel des réfugiés a conclu qu'il n'existait pas de
PRI viable parce que l'agent de persécution avait les moyens et la motivation de retrouver l'appelante, et qu'il l'avait retrouvée auparavant.
MB8-00387 – Nigéria
juin 2020
Dans la décision, la Section d'appel des réfugiés (SAR) met en évidence le principe selon lequel on ne peut s'attendre à ce qu'un demandeur d'asile cache son orientation sexuelle pour éviter d'être persécuté ou de subir d'autres mauvais traitements. Après avoir cité l'affaire
Nwabueze 2019 CF 1577, la
SAR a conclu qu'une possibilité de refuge intérieur n'est pas viable si une personne ne peut déménager en toute sécurité que si elle cache son orientation sexuelle.
VB9-01721 – Mexique
juin 2020
La décision examine une situation particulière de criminalité et de possibilité de refuge intérieur (PRI) au Mexique. Elle ne prétend pas traiter de toutes les situations impliquant la criminalité ou des multiples
PRI envisageables au Mexique. La décision présente également un exemple de cas pour lequel un décideur peut se pencher immédiatement sur la question de la
PRI sans d'abord aborder les préoccupations en matière de crédibilité, comme l'a considéré la Cour fédérale dans l'affaire
Dakpokpo 2017 CF 580.
TB7-19851 – Nigéria avril 2020
La présente décision fournit un cadre conceptuel d'analyse utile lorsqu'il s'agit d'examiner la question de possibilités de refuge intérieur (PRI) dont disposent des personnes qui fuient des acteurs non étatiques au Nigéria. Elle énonce une liste de facteurs dont il faut tenir compte au moment d'évaluer le caractère raisonnable d'une
PRI plausible. Ces facteurs sont les suivants : le transport et les déplacements, la langue, l'éducation, l'emploi, le logement, les soins de santé, la culture, l'identité autochtone et la religion.
Bien que la décision en question a précédemment été désignée comme guide jurisprudentiel par le président, ce dernier a révoqué cette désignation en raison de changements aux renseignements sur le pays. La décision est maintenant désignée comme motifs d'intérêts de la Section d'appel des réfugiés en raison de la valeur du cadre d'analyse, en l'absence de toute conclusion de fait. Ce cadre comprend le critère juridique visant à établir une possibilité de refuge intérieur viable ainsi que les sept facteurs énoncés aux paragraphes 14-15 et 21-30. De cette façon, les commissaires pourront se servir du cadre d'analyse pour structurer leur évaluation des faits dans chaque affaire, tout comme des renseignements sur le pays d'origine les plus récents.
Questions spécifiques à la Section d'appel des réfugiés
Nouvelles preuves
TB8-11669 – Slovaquie
septembre 2022
La présente décision traite de la pertinence de l'information que le ministre a présentée en appel, selon laquelle l'appelante avait été accusée de crimes au Canada. La Section d'appel des réfugiés a jugé que la preuve en question n'avait aucun effet sur l'évaluation de la crédibilité de la demande d'asile de l'appelante et qu'elle ne permettait pas de conclure que l'appelante dissimulait le fait qu'elle s'était livrée à des activités criminelles à l'extérieur du Canada.
TB7-15889 – Nigéria
mars 2021
Est un exemple de cas où des nouveaux éléments de preuve présentés à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ne sont pas admis en raison de préoccupations quant à la crédibilité qui reposent notamment sur le moment où ils sont survenus, sur l'invraisemblance de leur source et des circonstances dans lesquelles ils ont été produits, et sur leur manque de concordance avec le témoignage antérieur.
TB8-19888 – Pakistan
mars 2021
Montre une façon structurée d'analyser les nouveaux éléments de preuve proposés, y compris ceux présentés dans le cadre d'une demande au titre de la règle 29. Dans cette décision, la commissaire explique pourquoi certains nouveaux éléments de preuve proposés ne sont pas conformes au critère prévu au paragraphe 110(4), elle soupèse tous les facteurs pertinents du paragraphe 29(4) des
Règles, et elle explique pourquoi certains éléments de preuve sont conformes à tous les facteurs établis dans les décisions
Singh et Raza.
TB8-04091 – Nigéria
août 2020
Évalue l'admissibilité des nouveaux éléments de preuve et l'exigence concernant la tenue d'une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit d'une affaire liée à la bisexualité au Nigéria dans laquelle les nouveaux éléments de preuve ont été essentiels pour l'appel. Après avoir tenu une audience fondée sur les nouveaux éléments de preuve, le commissaire de la Section d'appel des réfugiés (SAR) a substitué une décision favorable à la décision attaquée.
Nouvelles questions en appel
MB8-15738 – Haïti
octobre 2020
Présente un exemple de la Section d'appel des réfugiés (SAR) exerçant sa compétence à trancher un appel pour des motifs différents de ceux qui ont été examinés par la Section de la protection des réfugiés (SPR). La
SAR a conclu que la question déterminante n'était pas celle de la crédibilité comme la
SPR l'avait conclu, mais celle d'établir si l'appelant était exposé à un risque éventuel s'il était renvoyé en Haïti.
Audiences orales
VC0-01435 – Syrie septembre 2021
Présente une analyse détaillée du pouvoir de la Section d'appel des réfugiés (SAR) de tenir une audience.
TB8-04091 – Nigéria
août 2020
Évalue l'admissibilité des nouveaux éléments de preuve et l'exigence concernant la tenue d'une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit d'une affaire liée à la bisexualité au Nigéria dans laquelle les nouveaux éléments de preuve ont été essentiels pour l'appel. Après avoir tenu une audience fondée sur les nouveaux éléments de preuve, le commissaire de la Section d'appel des réfugiés (SAR) a substitué une décision favorable à la décision attaquée.
Demandes de réouverture d'un appel
TB8-24987 – Colombie
août 2020
Énonce les principes juridiques associés aux demandes de réouverture et les applique aux faits de l'affaire.
Directives de la Section d'appel des réfugiés à la Section de la protection des réfugiés
VB8-01757 – Jordanie juin 2019
Dans cette décision sont examinés le principe de s'en tenir aux choses décidées et la compétence de la Section d'appel des réfugiés de donner des instructions à la Section de la protection des réfugiés dans ses motifs de décision.
Raisons impérieuses (paragraphe 108(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés)
TB8-24552 – Honduras
mai 2021
Présente un cadre clair pour l'application de l'exception relative aux raisons impérieuses, au titre du paragraphe 108(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lorsque la situation de l'appelant a changé depuis que celui-ci a quitté son pays d'origine.
Réclamations au titre de l'article 97
MB8-25922 – Haïti
novembre 2021
Fournit un exemple d'analyse faite au titre de l'article 97, particulièrement en ce qui concerne le risque auquel une personne est exposée en Haïti en tant que victime d'un crime lié à la criminalité générale et en qualité de personne qui retourne dans son pays après un séjour à l'étranger. La décision contient également une évaluation du profil résiduel lié au sexe.
TB9-03925 – El Salvador
novembre 2021
Décrit le cadre légal à appliquer pour évaluer le risque généralisé en ce qui concerne les demandes d'asile fondées sur l'article 97. Il s'agit du cas d'une personne craignant les gangs criminels au Salvador. La
SAR a rejeté l'appel, après avoir conclu que le risque invoqué par l'appelant était généralisé.
VB8-06039 – Libye
novembre 2021
Fournit un exemple de rejet d'un appel interjeté par le ministre après que la
SPR eut conclu que l'appelant était personnellement exposé à un risque non encouru généralement par autrui. Il s'agit du cas d'une personne menacée d'enlèvement par des milices en Libye. La
SAR énonce le critère conjonctif auquel il faut satisfaire en vertu de l'alinéa 97(1)(b) (se reporter au para 30 de la décision) ainsi que la jurisprudence sur l'évolution du risque (se reporter au para 32 de la décision).
MB8-13243 – Haïti décembre 2019
Cette décision conçoit une approche pratique à l'égard de l'évaluation d'un risque généralisé auquel une personne est exposée comparativement à un risque auquel elle est personnellement exposée dans une affaire où il est question d'un crime commis en Haïti. La décision porte essentiellement sur la crédibilité et le caractère suffisant des éléments de preuve objectifs.
Rédaction en langage clair et précis
TC3-07535 – États Unis et Nigéria octobre 2023
Cette décision est un modèle de rédaction en langage clair pour les appelants mineurs.
VB8-04337 - Éthiopie juin 2019
Fournit un exemple de l'énoncé de la conclusion en premier lieu en abordant la question de la protection adéquate de l'État contre la discrimination raciale en Italie.
MB7-10167 - Géorgie mars 2019
Fournit un exemple de l'énoncé de la conclusion en premier lieu et un modèle concis pour confirmer une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) lorsque la Section d'appel des réfugiés est d'accord avec les conclusions de la
SPR en matière de crédibilité et la conduite du commissaire pendant l'audience.
TB7-12465 - Somalie mars 2019
Fournit un exemple de l'énoncé de la conclusion en premier lieu dans l'évaluation de la viabilité d'une possibilité de refuge intérieur à Hargeisa pour une personne menacée de persécution en raison de sa situation en tant que membre d'un clan minoritaire en Somalie.
Unité familiale
MB8-19526 – Turquie
août 2020
Aborde clairement et de manière concise un appel interjeté par un appelant mineur né aux États-Unis et le concept de l'unité familiale dans le contexte de l'octroi de l'asile.
MB6-06938 – États-Unis-Haïti juin 2018
Cette décision examine la question de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans un appel impliquant un enfant né aux États-Unis de parents haïtiens.