Le 18 juillet 2017, au titre de l'alinéa 159(1)h) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la
Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (Politique 2003-01, modifiée le 1er décembre 2016), et après avoir consulté les vice-présidents de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés (SAR), le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a désigné la décision suivante de la SAR comme guide jurisprudentiel :
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Décision TB6-11632, Favreau, 30 novembre 2016 (Guide jurisprudentiel sur la Chine).
Portée : Analyse de la question visant à établir si une personne recherchée par les autorités peut quitter la Chine à un aéroport en utilisant un passeport authentique.
Ce guide jurisprudentiel sur la Chine présente une analyse des mesures de contrôle à la sortie et de la capacité des personnes recherchées par les autorités de quitter la Chine à un aéroport en utilisant un passeport authentique.
Le guide jurisprudentiel sur la Chine est révoqué parce qu'il contient une conclusion de fait qui n'est pas appuyée par le cartable national de documentation (CND) sur la Chine en vigueur au moment où la décision a été rendue. Notamment le paragraphe 22 de la décision TB6-11632 renvoie à la
Réponse à la demande d'information (RDI) CHN105049.EF à l'appui de sa conclusion selon laquelle la technologie de la reconnaissance faciale est utilisée pour photographier les passagers quittant l'aéroport de Beijing. Cependant, ce document indique que même si cette technologie était autrefois utilisée pour les passagers à l'aéroport de Beijing, elle n'était plus utilisée à cet aéroport au moment de la publication de la RDI.
De plus, il y a eu de nombreuses mises à jour au CND de la Chine depuis la désignation du guide jurisprudentiel qui en ont diminué la valeur pour l'avenir.
La CISR s'engage à s'assurer à ce que les guides jurisprudentiels soient régulièrement révisés afin de refléter les informations disponibles les plus récentes et abordent toute question relative à leur application continue.
Compte tenu du problème susmentionné en ce qui a trait au guide jurisprudentiel sur la Chine, en date du 28 juin 2019, la désignation de la décision TB6-11632 à titre de guide jurisprudentiel est révoquée.
Richard Wex
Président
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada