La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« la Loi ») exige que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« CISR ») « […] fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec céléritéNote de bas de page 1 ». Il est extrêmement important pour la CISR de veiller à ce que les demandes d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (« SPR ») et les appels devant la Section d’appel des réfugiés (« SAR ») soient tranchés de manière équitable et efficace, et c’est là une condition essentielle au traitement par la CISR de l’arriéré important lié au processus d’octroi de l’asile.
La désignation de guides jurisprudentiels vise à favoriser le processus décisionnel dans les deux sections, conformément aux obligations législatives de la CISR énoncées ci‑dessus. Cette désignation vise également à favoriser l’uniformité et la cohérence dans le traitement de cas apparentés sur le plan des faits.
Tel qu’il est précisé dans la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique no 2003-01, modifiée le 3 décembre 2019) de la CISR (« la Politique »), les guides jurisprudentiels ne sont pas contraignants, et il est loisible aux commissaires de tirer leurs propres conclusions en se fondant sur les faits propres à chaque cas particulier.
Les commissaires de la SPR et de la SAR sont encouragés à tenir compte du raisonnement exposé dans les guides jurisprudentiels lorsque les faits entourant une décision sont suffisamment semblables à ceux de l’affaire instruite ou d’expliquer pourquoi ils choisissent de s’en écarter.
Par conséquent, le 6 juillet 2018, au titre de l’alinéa 159(1)h) de la Loi et après avoir consulté les vice‑présidents, le président de la CISR a désigné la décision suivante, rendue par la SAR, en tant que guide jurisprudentiel :
- TB7-19851
Portée : Possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d’asile qui fuient des acteurs non étatiques
Il a été conclu, dans la décision TB7‑19851, qu’il existe plusieurs grandes villes au Nigéria susceptibles d’offrir, selon les faits de l’affaire dont il est question, une possibilité de refuge intérieur (PRI) viable aux personnes qui fuient des acteurs non étatiques. Plus précisément, le président cible l’analyse exposée aux paragraphes 13 à 30 à titre d’extrait clé de ce guide jurisprudentiel. Il y est question de la preuve objective relative aux conditions dans les villes proposées comme PRI.
Les motifs de la décision TB7‑19851 abordent une question mixte de fait et de droit, et ils établissent ce qui suit :
- Il existe plusieurs grandes villes multilingues et multiethniques dans le sud et le centre du Nigéria, comme Lagos, Kano, Ibadan, Abuja, Port Harcourt et Benin City, où des personnes qui fuient des acteurs non étatiques peuvent s’établir en toute sécurité, en fonction de leur situation personnelle.
- Certains facteurs peuvent être pris en considération lorsqu’il s’agit d’établir si les conditions dans l’endroit proposé comme PRI font en sorte qu’il serait objectivement déraisonnable pour un demandeur d’asile ou un appelant de chercher à s’y réfugier. Il existe une liste non exhaustive de ces facteurs, qui comprend : le transport et les déplacements, la langue, l’éducation, l’emploi, le logement, les soins de santé, la culture, l’identité autochtone et la religion.
Ce guide jurisprudentiel :
- permet, dans les cas appropriés, aux commissaires de la SPR de mener des audiences plus ciblées en procédant directement à l’analyse de la PRI au Nigéria, sans nécessairement devoir d’abord trancher la question de la crédibilité des allégations de persécution du demandeur d’asile
- permet, dans les cas appropriés, aux commissaires de la SPR et de la SAR de fournir des motifs plus ciblés en tenant compte de l’analyse de la PRI exposée dans la décision TB7‑19851 lorsqu’ils tranchent des demandes d’asile ou des appels soulevant des questions semblables
- contient un raisonnement convaincant qui aidera les commissaires à évaluer la viabilité d’une PRI au Nigéria pour les personnes qui craignent des acteurs non étatiques et expose les facteurs entrant généralement en considération dans l’évaluation du caractère raisonnable des PRI proposées
De surcroît, le président estime que la décision TB7‑19851 est bien écrite, présente une analyse claire et détaillée et tient compte de toutes les questions pertinentes de l’affaire.