Note de politique concernant la désignation de la décision TB7-01837 en tant que guide jurisprudentiel de la Section d’appel des réfugiés

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi ») exige que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la « CISR ») « […] fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec céléritéNote de bas de page 1 ». Il est extrêmement important pour la CISR de veiller à ce que les demandes d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (la « SPR ») et les appels devant la Section d’appel des réfugiés (la « SAR ») soient tranchés de manière efficace et équitable. Le traitement équitable et efficace des demandes d’asile et des appels est essentiel pour que la CISR puisse traiter l’arriéré important lié au processus d’octroi de l’asile. La publication de guides jurisprudentiels vise à favoriser le processus décisionnel dans les deux sections, pour répondre aux deux exigences que sont l’équité et l’efficacité, ce qui permet à la CISR de remplir son obligation prévue par la Loi susmentionnée.

Tel qu’il est mentionné dans la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique n° 2003-01, version modifiée le 1er décembre 2016) de la CISR (la « Politique »), les commissaires de la SPR et de la SAR doivent appliquer les guides jurisprudentiels aux cas comportant des faits semblables ou justifier leur décision de s’en écarter, le cas échéant.

La décision TB7­01837 fournit une analyse détaillée, claire et solide de la protection de l’État et possibilité de refuge intérieur dans le contexte des demandes d’asile de personnes de religion ahmadie du Pakistan. L’application du présent guide jurisprudentiel aux cas comportant des faits semblables se traduira par le traitement cohérent, équitable et efficace de cette question, tant à la SPR qu’à la SAR. Par conséquent, le 18 juillet 2017, au titre de l’alinéa 159(1)h) de la Loi et après avoir consulté les vice-présidents de la SPR et de la SAR, le président de la CISR a désigné la décision suivante de la SAR qui servira de guide jurisprudentiel :

  • TB7-01837
    Portée : Question visant à savoir si le traitement réservé aux Ahmadis au Pakistan équivaut à de la persécution et s’ils ont accès à une protection de l’État et à une possibilité de refuge intérieur

La décision TB7-01837 analyse de façon approfondie et succincte les questions déterminantes qui doivent être tranchées dans l’évaluation de la question relative aux restrictions sanctionnées par l’État et imposées à la population ahmadie du Pakistan et de leur équivalence, ou non, à un déni de liberté de religion constituant de la persécution. Dans la décision TB7-01837, la SAR fournit une explication rationnelle décrivant les raisons pour lesquelles les demandeurs d’asile ahmadis du Pakistan n’ont pas accès à la protection de l’État et pourquoi il n’existe pas de possibilité de refuge intérieur viable. Étant donné que le Pakistan fait toujours partie des principaux pays sources, le présent guide jurisprudentiel devrait s’appliquer largement à la SPR et à la SAR.

Le présent guide jurisprudentiel donne, dans les circonstances appropriées, aux commissaires de la SPR (y compris les commissaires qui traitent les demandes d’asile faisant partie des anciens cas) une orientation qui leur permet d’adopter l’approche de la SAR dans le cadre de l’analyse de la protection de l’État et de la possibilité de refuge intérieur, ou d’expliquer, le cas échéant, pourquoi celle-ci ne s’applique pas. Il vise à aider les commissaires de la SPR à circonscrire les questions à trancher aux audiences et favorisera l’équité, la cohérence et l’efficacité du déroulement des audiences et de la rédaction des motifs.

Le présent guide jurisprudentiel donne également aux commissaires de la SAR, dans les circonstances appropriées, une orientation qui leur permet d’adopter cette approche dans le cadre de l’analyse de la protection de l’État et de la possibilité de refuge intérieur, ou d’expliquer, le cas échéant, pourquoi celle-ci ne s’applique pas. Il vise à aider les commissaires de la SAR à circonscrire les questions à trancher en appel et favorisera l’équité, la cohérence et l’efficacité de la rédaction des motifs.

La conclusion déterminante du présent guide jurisprudentiel concerne une conclusion mixte de droit et de fait. Pour veiller à la pertinence et à l’utilité du présent guide jurisprudentiel pour le travail de la SPR et de la SAR, la Direction des recherches de la CISR est tenue de suivre les faits nouveaux concernant les renseignements sur le pays d’origine qui pourraient avoir une incidence sur le fondement factuel sur lequel repose le présent guide jurisprudentiel et de les communiquer au vice-président de la SAR.