Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) estime que, pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pas le droit d'être au Canada, vous pourriez être sommé de vous présenter à une enquête. Les enquêtes sont tenues devant la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Les renseignements suivants vous aideront à comprendre le processus d'enquête, et ce à quoi vous devez vous attendre.
Sur cette page
Rôle de la CISR relativement aux enquêtes
La
CISR est indépendante de l'ASFC. Un commissaire de la
SI déterminera si vous êtes interdit de territoire. Si vous êtes interdit de territoire, vous serez sommé de quitter le Canada. Si vous vous trouvez dans un autre pays, vous ne serez pas autorisé à entrer au Canada. Toutefois, il se peut que vous disposiez encore de certaines options qui pourraient vous permettre de rester au Canada ou d'y entrer.
À savoir :
La personne responsable de votre audience est le
commissaire de la
SI, aussi appelé le
commissaire. Après votre audience, la décision du commissaire sera soit que :
- la position de l'ASFC était correcte et que vous êtes interdit de territoire au Canada ;
- la position de l'ASFC était erronée et que vous n'êtes pas interdit de territoire au Canada.
Que se passe-t-il lorsque vous êtes tenu de vous présenter à une enquête
Avant l'audience, l'ASFC vous enverra une trousse de documents précisant pourquoi elle estime que vous êtes interdit de territoire. Cette trousse comprendra les documents qu'elle souhaite que la
SI examine lors de votre audience.
Vous recevrez de la
SI un avis précisant la date et l'heure de votre enquête. Il s'agit de votre
avis de convocation. Veuillez le lire attentivement.
L'enquête peut se dérouler de différentes manières
Audience virtuelle
Toutes les audiences de la
CISR sont mises au rôle en tant qu'audiences virtuelles. Si vous n'avez pas accès à un lieu approprié ou à de la technologie adéquate, ou si vous avez des inquiétudes quant à votre participation virtuelle, vous pouvez vous connecter à partir d'un bureau de la
CISR en utilisant un ordinateur de la
CISR.
Consultez nos
conseils pratiques pour vous préparer à votre audience virtuelle.
Audience en personne
Vous pouvez également demander une audience en personne. Vous trouverez des
instructions sur la façon de présenter une demande dans la section qui se rapporte à la SI des avis de pratique sur la mise au rôle des audiences virtuelles et en personne à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Si vous êtes en détention et que vous souhaitez la tenue d'une audience en personne, vous pouvez en faire la demande auprès de votre conseil (si vous êtes représenté) ou d'un agent de votre établissement de détention (si vous n'êtes pas représenté).
Préparation en vue de l'enquête
Interprétation
Si vous souhaitez bénéficier des services d'un interprète dans votre propre langue à l'audience, informez-en immédiatement la
SI. Nous pouvons vous fournir un interprète à l'audience. Votre avis de convocation comprend des coordonnées et des directives importantes concernant les interprètes.
Représentation à une enquête
Bien que vous puissiez vous représenter à votre audience, vous voudrez peut-être retenir les services d'un conseil. Seules certaines personnes peuvent être rémunérées pour agir à titre de conseil, notamment les avocats, les consultants en immigration autorisés et les notaires du Québec. Il est de votre responsabilité de payer les honoraires du conseil.
Si vous n'avez pas les moyens de recourir à un conseil, vous pourriez avoir droit à une aide juridique gratuite. Certaines provinces et certains territoires offrent une aide juridique gratuite aux personnes admissibles.
Coordonnées des bureaux d'aide juridique en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Un ami, un membre de la famille ou une personne de confiance de la communauté peut également agir à titre de conseil s'il n'est pas rétribué pour son aide. Si vous êtes en détention, demandez à un agent de votre établissement de détention de vous aider à communiquer avec l'aide juridique ou un conseil.
Si vous décidez de faire appel à un conseil ou d'obtenir l'aide d'une autre personne, assurez-vous de le faire le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à la
SI de vous accorder plus de temps pour trouver un conseil, mais la
SI peut vous sommer de comparaître sans conseil si vous n'avez pas pris de dispositions pour être représenté suffisamment d'avance. Votre avis de convocation comprend des coordonnées et des directives importantes concernant les conseils.
Éléments de preuve
Vous pouvez être appelé à fournir des éléments de preuve à votre enquête. Ces éléments de preuve peuvent être des documents que vous déposez ou des témoignages de vive voix que d'autres témoins ou vous présentez à l'audience.
Des copies des documents doivent être fournies à l'ASFC et à la
SI au moins cinq jours avant votre audience. Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. L'ASFC doit également vous envoyer une copie des éléments de preuve qu'elle compte utiliser lors de votre enquête au moins cinq jours avant l'audience.
Consultez les
Règles de la Section de l'immigration (Règles de la SI) pour en apprendre davantage sur la
façon de préparer et de présenter des documents.
Témoins
Vous pouvez inviter des témoins à prendre la parole lors de votre enquête. Vous devez informer la
SI et l'ASFC de la présence de tout témoin au moins cinq jours avant l'audience. Votre avis de convocation comprend des coordonnées et des directives importantes concernant les témoins.
Consultez les
Règles de la SI pour en apprendre davantage sur les
règles concernant les témoins.
Conférence préparatoire à l'audience
La
SI peut organiser une conférence préparatoire pour obtenir des renseignements supplémentaires et discuter de votre cas. La date et l'heure de la conférence préparatoire à l'audience seront précisées dans votre avis de convocation.
Déroulement de l'enquête
- Le commissaire de la
SI préside l'audience. Il présente d'abord tous les participants, puis il explique ce qui va se produire. Si vous avez demandé les services d'un interprète, le commissaire s'assurera que l'interprète et vous vous comprenez bien.
- Après les présentations, chaque partie présentera son argumentation à tour de rôle au commissaire. Vous pouvez être appelé à témoigner et être questionné. Le représentant de l'ASFC, votre propre conseil et le commissaire peuvent tous vous poser des questions.
- Le représentant de l'ASFC expliquera au commissaire pourquoi l'ASFC estime que vous êtes interdit de territoire au Canada.
- Votre conseil ou vous devrez ensuite répondre à ces allégations. Si vous ne souscrivez pas à la position de l'ASFC, votre conseil ou vous pourrez en expliquer les raisons.
- L'ASFC aura ensuite la possibilité de répliquer à ce que votre conseil ou vous avez dit.
- Si des témoins sont présents, ils peuvent être questionnés par le représentant de l'ASFC, vous, votre conseil ou le commissaire.
Quand connaîtrez-vous la décision
Après avoir entendu les deux parties, le commissaire rendra l'une des deux décisions suivantes :
- la position de l'ASFC était correcte, et vous êtes interdit de territoire au Canada;
- la position de l'ASFC était erronée, et vous n'êtes pas interdit de territoire au Canada.
En général, le commissaire rendra sa décision et en présentera les motifs à la fin de l'audience. Sinon, la
CISR vous fera parvenir une copie de la décision et des motifs par courriel ou par la poste après l'audience.
Qu'arrive-t-il si le commissaire juge que vous n'êtes pas interdit de territoire
Si le commissaire juge que vous n'êtes pas interdit de territoire, vous recevrez une décision favorable. Vous pourrez être autorisé à entrer au Canada ou à y rester pendant un certain temps. Si vous recevez une décision favorable, vous devez communiquer avec l'ASFC pour connaître la suite. L'ASFC peut faire appel de cette décision à une autre section de la
CISR, la Section d'appel de l'immigration (SAI). Si c'est le cas, vous en serez informé et pourrez participer à l'audience de la
SAI.
Qu'arrive-t-il si le commissaire juge que vous êtes interdit de territoire
Si le commissaire juge que vous êtes interdit de territoire, vous recevrez une mesure de renvoi. Il existe trois types de mesures de renvoi :
- interdiction de séjour;
- exclusion;
- expulsion.
Le type de mesure de renvoi que vous recevrez dépendra des raisons pour lesquelles vous êtes interdit de territoire.
Pour en savoir plus sur les différentes mesures de renvoi, consultez Renvoi du Canada et mesures de renvoi.
Une mesure de renvoi précise que vous devez quitter le Canada, mais vous pourriez bénéficier encore d'autres options qui pourraient vous permettre de rester. Vous pourriez avoir le droit de faire appel à la
SAI ou de déposer une demande à la Cour fédérale pour contester la décision de la
SI. Il se peut que vous souhaitiez obtenir des conseils juridiques sur la façon de procéder, et il est à noter que vous devez présenter ces demandes rapidement.