Demande de transmission de documents par un autre moyen électronique

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.

​​​​Si vous ne pouvez pas transmettre​ des documents en utilisant une méthode électronique approuvée, vous pouvez demander à utiliser une autre méthode.

Utilisez le formulaire Demande de transmission de documents par un autre moyen électronique​ (PDF, 255 KB) pour présenter votre demande.