Comment déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la CISR

Toute personne peut déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour tout comportement qu’elle croit contraire au Code de déontologie des commissaires de la CISR.

Pour de plus amples renseignements, consultez la Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire.

Toute plainte au sujet de la conduite d’un commissaire doit être présentée par écrit au directeur du Bureau de l’intégrité. Elle doit être acheminée à l’adresse suivante :

Directeur, Bureau de l’intégrité
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
CANADA

Il est également possible de déposer une plainte par courriel en l’acheminant au directeur du Bureau de l’intégrité à l’adresse suivante : Integrity-Integrite@irb-cisr.gc.ca

Veuillez noter qu’il existe un formulaire de plainte pour faciliter le processus. Toutefois, il est également possible de déposer une plainte sans avoir recours à ce formulaire.

Pour respecter son engagement conformément à l'article 9 la CISR fournit l’information sur le nombre de plaintes déposées aux termes du processus la façon dont elles ont été réglées annuellement.