Procédures de contrôle de sécurité dans les locaux occupés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Table des matières

1. Présentation
   1. 1.1 Objet
   2. 1.2 Références
   3. 1.3 Définitions
2. Responsabilités
3. Application
4. Procédures de contrôle spéciales
   1. 4.1 Personnes
   2. 4.2 Circonstances particulières
   3. 4.3 Demandes d’autres mesures d’adaptation
   4. 4.4 Questions d’ordre technique
5. Renseignements
6. Approbation

Annexe A - Liste des personnes exemptées

Annexe B - Inspection manuelle

Annexe C - Liste d'articles interdits

1. Présentation

1.1 Objet

Les présentes procédures décrivent les mesures de sécurité utilisées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour effectuer un contrôle des personnes qui accèdent aux locaux relevant de son autorité. Le président a dressé une liste d’articles qui sont interdits dans ces locaux afin d’assurer la sécurité de toute personne se trouvant sur les lieux. Les présentes procédures de contrôle de sécurité ont été élaborées exclusivement aux fins de détection d’articles interdits. Elles l’ont été conformément aux lois et aux règlements canadiens et ne s’appliquent pas aux perquisitions et aux saisies relatives à une arrestation ou à une enquête criminelle.

1.2 Références

• Charte canadienne des droits et libertés
• Code canadien du travail – partie II
• Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Politique de sécurité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Politique sur la sécurité du gouvernement (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
• Politique sur les mesures de contrôle de sécurité dans les locaux occupés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1.3 Définitions

Agent de contrôle de sécurité : Personne formée et autorisée par la CISR à procéder à des contrôles de sécurité dans des locaux qu’elle occupe.

Alarme : Signal audible ou visuel qui sert de mécanisme d’alerte.

Article interdit : Arme, appareil, instrument, matière ou substance utilisés ou pouvant être utilisés pour infliger de graves lésions corporelles ou la mort. Voir l’annexe C.

Contrôle d’accès : Contrôle physique et procédures visant à ce que seuls les personnes ou articles autorisés puissent se trouver dans les locaux de la CISR.

Contrôle de sécurité : Inspection électronique, manuelle ou visuelle ou fouille d’une personne, d’un sac ou d’un appareil électronique en vue de détecter la possession d’articles interdits. Les mesures de contrôle de sécurité dans les locaux occupés par la CISR peuvent comprendre l’installation et l’utilisation de détecteurs de métal portatifs ou de portiques de détection de métal.

Fouille de sacs : Fouille de sacs à main, de porte-documents, de sacs à dos et de tout autre contenant utilisé pour transporter des effets personnels. Exception : Les documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat sont exemptés des procédures de contrôle et doivent être retirés des sacs avant la fouille.

Inspection / fouille manuelle (palpation) : Fouille des vêtements extérieurs d’une personne par-dessus lesquels l’agent de contrôle de sécurité passe ses mains pour déceler tout article interdit qui pourrait être dissimulé. Voir l’annexe B.

Mesure d’adaptation / accommodement : Modification ou variation de l’application des procédures en réponse à un besoin déterminé selon l’un des motifs prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Personne exemptée : Personne appartenant à une catégorie de personnes autorisées ayant présenté une pièce d’identité avec photo dont la validité a été reconnue. Il peut s’agir d’un membre du personnel de la CISR, d’un conseil, d’un représentant du ministre, d’un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d’un entrepreneur de services d’interprétation, d’un représentant désigné, d’un membre du personnel des services d’urgence ou des forces de l’ordre ou d’un fonctionnaire de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Voir l’annexe A.

2. Responsabilités

Le président, à titre d’administrateur général de la CISR, a la responsabilité de veiller à ce que les exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement soient respectées en mettant en œuvre un programme de sécurité qui sert à coordonner et à gérer les activités en matière de sécurité au sein de l’organisation, et de nommer un responsable de la sécurité de l’organisation. Le président approuve les mesures de contrôle de sécurité s’appliquant aux personnes qui accèdent aux locaux occupés par la CISR et établit une liste d’articles qui y sont interdits.

L’agent de sécurité de la Commission (ASC) doit assurer la mise en œuvre des présentes procédures, exercer sa compétence pour interdire l’accès aux lieux à une personne qui refuse de se soumettre aux mesures de contrôle de sécurité et étudier les décisions écrites à l’origine d’un refus d’une demande de mesure d’adaptation.

L’agent de sécurité adjoint de la Commission (ASAC) doit veiller à ce que les procédures et les plans en matière de contrôle de sécurité soient mis en œuvre adéquatement et à ce qu’ils fassent l’objet régulièrement d’une surveillance en fonction des instructions communiquées par l’ASC. S’il y a lieu, l’ASAC doit étudier les demandes écrites de mesures d’adaptation qui ont été refusées.

Les agents de sécurité régionaux (ASR) doivent:

1. i. veiller à ce que les consignes de poste et les PON soient disponibles dans les postes de contrôle de sécurité des locaux occupés par la CISR;
2. ii. autoriser ou refuser l’accès aux locaux occupés par la CISR;
3. iii. accorder ou refuser les demandes de mesures d’adaptation, s’il y a lieu;
4. iv. communiquer les refus, les exceptions et les exemptions en matière d’accès aux gardes travaillant dans les postes de contrôle de sécurité;
5. v. communiquer au Greffe la liste des personnes à qui l’accès a été refusé ou qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité;
6. vi. signaler les situations qui dégénèrent à l’ASC et à l’ASAC et chercher à obtenir l’approbation de ces derniers en ce qui concerne les demandes de mesures d’adaptation ou d’exemption.

Les greffiers doivent coordonner les communications entre l’ASR et la section concernée pour s’assurer que toutes les parties intéressées soient informées si un participant à une audience s’est vu refuser l’accès aux locaux; cette responsabilité peut être déléguée.

Les agents de contrôle de sécurité doivent :

1. i. se conformer aux PON en vigueur dans les postes de contrôle de sécurité des locaux occupés par la CISR;
2. ii. surveiller les détecteurs de métal et fouiller les sacs, utiliser des détecteurs portatifs et effectuer des inspections manuelles pour repérer les articles interdits avant d’accorder à une personne l’accès aux locaux occupés par la CISR;
3. iii. refuser l’accès à toute personne qui refuse de se soumettre à un contrôle de sécurité ou qui a en sa possession un ou plusieurs articles interdits; dans ce genre de situation, l’agent de contrôle de sécurité doit informer l’ASR et le greffier pour s’assurer que la section concernée a été avisée;
4. iv. une fois avisés d’un danger réel ou perçu, prendre les précautions nécessaires qui peuvent comprendre l’évacuation, la sécurisation des lieux, la suspension immédiate des mesures de contrôle de sécurité et l’interdiction de tout accès aux locaux; les mesures de contrôle de sécurité et l’accès aux lieux sont rétablis aussitôt que le danger est écarté et que le signal de fin d’alerte est donné;
5. v. éviter de confisquer ou de garder des articles interdits trouvés en la possession des personnes qui veulent entrer dans les locaux occupés par la CISR;
6. vi. être formés pour mettre en œuvre les techniques de contrôle de sécurité autorisées par la CISR; la formation sur le contrôle de sécurité porte entre autres sur les éléments suivants : le secourisme d’urgence, la réanimation cardio-respiratoire, l’utilisation appropriée de détecteurs de métal, les procédures de fouille des sacs et les inspections manuelles.

3. Application

Les mesures de contrôle de sécurité mises en place dans les locaux occupés par la CISR peuvent comprendre l’installation et l’utilisation de détecteurs de métal. Dans les lieux où de telles mesures sont mises en œuvre, toutes les personnes, notamment les témoins, les répondants engagés à payer un cautionnement, les membres de la famille, les observateurs et les représentants des médias, doivent s’y soumettre.

Toute personne qui refuse de se soumettre à un contrôle de sécurité ou qui est trouvée en possession d’un article interdit ne sera pas autorisée à entrer ou à demeurer dans un local occupé par la CISR.

À l’exception des personnes dont le nom figure sur la Liste des personnes exemptées (annexe A), toute personne qui veut accéder aux locaux occupés par la CISR où se trouve un portique de détection de métal doit se soumettre à un contrôle de sécurité raisonnable aux fins de repérage d’articles interdits.
Les mesures de contrôle de sécurité comprennent la fouille des sacs et l’utilisation de détecteurs de métal.

Les documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat sont exemptés des procédures de contrôle et doivent être retirés des sacs avant le contrôle de sécurité.

Une personne peut choisir de soumettre son sac à une fouille manuelle ou de le soumettre à un contrôle de sécurité en le portant sur sa personne au moment de traverser le portique de détection de métal.

Si une personne et ses possessions franchissent le détecteur de métal sans que l’alarme se déclenche, le contrôle de sécurité s’arrête là.

Si l’alarme du détecteur de métal se déclenche, un détecteur de métal portatif sera utilisé pour déterminer la source de l’alarme.

Toute fouille manuelle doit se limiter à la zone posant problème qui a été signalée par le détecteur de métal.

Une personne peut exercer son droit de refuser de se soumettre à des mesures de contrôle de sécurité ou demander la prise de mesures d’adaptation à tout moment. Cependant, la CISR demeure investie de l’autorité d’accorder l’accès ou non.

La CISR peut aussi mettre en œuvre des mesures de contrôle de sécurité plus poussées dans des situations particulières ou dans des lieux où les risques de violence ou d’agression sont plus élevés.

Toute personne demandant la prise de mesures d’adaptation en raison d’un besoin particulier (enfant, femme enceinte, personne ayant une déficience ou un problème de santé, etc.) ou demandant un accommodement relativement au port d’un objet religieux ou culturel, ou encore souhaitant obtenir des précisions, par exemple concernant un animal d’assistance est priée, avant sa visite, de communiquer avec la CISR à IRB.Secur.CISR@irb-cisr.gc.ca ou de communiquer avec le bureau régional précisé dans l’avis de convocation.

4. Procédures de contrôle spéciales

5. Renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Agent de sécurité de la Commission
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Toute demande d’information peut également être transmise à
IRB.Secur.CISR@irb-cisr.gc.ca.

6. Approbation

Annexe A – Liste des personnes exemptées

Les personnes qui appartiennent aux catégories énumérées ci-dessous et qui présentent une preuve d’identité valide et reconnue avec photo n’ont pas à traverser les portiques de détection de métal :

• membres du personnel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
• conseils agréés par un organisme de réglementation canadien, p. ex. le Barreau du Haut-Canada, l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration et le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté​;
• représentants du ministre, p. ex. les agents d’audience de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les agents principaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou les avocats de Justice Canada;
• représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
• membres du personnel des services d’urgence ou des forces de l’ordre;
• fonctionnaires de l’ASFC;
• entrepreneurs de services de sécurité de l’ASFC;
• fonctionnaires d’IRCC;
• entrepreneurs de services d’interprétation et représentants désignés qui possèdent une carte d’identité valide de la CISR;
• autres entrepreneurs accompagnés dont l’accès a été approuvé préalablement.

Annexe B – Inspection manuelle

Une inspection manuelle doit être effectuée uniquement lorsque les mesures de contrôle de sécurité moins intrusives ne donnent pas les résultats escomptés ou lorsqu’une demande de mesure d’adaptation est acceptée. Une telle fouille doit être effectuée de manière professionnelle et respectueuse. La personne faisant l’objet de l’inspection, ou son tuteur, a le droit de choisir le sexe de l’agent de contrôle de sécurité.

Une inspection manuelle doit être effectuée avec des gants et doit :

• nécessiter la présence d’un second agent de contrôle de sécurité ou d’un témoin indépendant dans le cas d’une personne mineure; un parent, un tuteur ou un représentant désigné peut être présent pendant l’inspection manuelle de toute personne mineure dont il a la garde;
• être exécutée par-dessus les vêtements de la personne, bien qu’il puisse y avoir des situations où l’agent de contrôle de sécurité doive demander à la personne de retirer ou de déplacer un vêtement pendant l’inspection;
• être effectuée dans une salle de fouille privée à la demande de la personne soumise à l’inspection.

Annexe C – Liste d’articles interdits

Il est interdit d’apporter les articles figurant dans les catégories suivantes dans les locaux occupés par la CISR, à moins d’une autorisation préalable.

Armes à feu et munitions de tout genre :

1. i. Armes à air comprimé
2. ii. Armes à balles BB
3. iii. Armes à feu
4. iv. Briquets ayant l'apparence d'une arme à feu
5. v. Copies de revolvers ou d'armes à feu
6. vi. Fusils-harpons
7. vii. Munitions
8. viii. Pièces de revolvers et d'armes à feu
9. ix. Pistolets électriques et autres dispositifs à décharge électrique
10. x. Pistolets lance-fusées

Lames, armes blanches, objets pointus et autres outils de frappe ou d’assaut :

1. i. Arcs et flèches
2. ii. Ciseaux, objets métalliques dotés d’un élément pointu d’une longueur de six centimètres ou plus
3. iii. Coup de poing américain
4. iv. Couteaux, sabres, épées (y compris les objets d’apparat tel que le kirpan) ou les dispositifs dont la longueur de la lame est égale ou supérieure à six centimètres
5. v. Étoiles métalliques
6. vi. Haches et hachettes
7. vii. Lames s’apparentant à des lames de rasoir telles que des couteaux polyvalents (de type « X-Acto »), des couteaux de cuisine et des lames de rasoir non gainées
8. viii. Matraques et bâtons
9. ix. Pics à glace
10. x. Pinces-monseigneur

Tout explosif, y compris les éléments suivants :

1. i. Amorces
2. ii. Dynamite
3. iii. Explosifs plastiques
4. iv. Feux d'artifice
5. v. Fusées
6. vi. Grenades
7. vii. Munitions
8. viii. Poudre noire

Substances inflammables :

1. i. Carburants, y compris les carburants pour la cuisson et le carburant liquide inflammable
2. ii. Essence
3. iii. Pulvérisateurs aérosols
4. iv. Torches au gaz, y compris les microtorches et les dispositifs d'allumage

Produits chimiques incapacitants et autres articles dangereux :

1. i. Bonbonnes de chlore gazeux comprimé et extincteurs d'incendie
2. ii. Gaz lacrymogène
3. iii. Matraques chimiques (« mace »)
4. iv. Peinture en aérosol
5. v. Piles pouvant couler, sauf celles des fauteuils roulants
6. vi. Substances délétères et toxiques
7. vii. Vaporisateurs de poivre

Si vous désirez obtenir des précisions ou l’approbation nécessaire pour introduire un article interdit dans un local occupé par la CISR, veuillez écrire à IRB.Secur.CISR@irb-cisr.gc.ca ou communiquer avec le bureau régional précisé dans l’avis de convocation.