Le présent avis de pratique s'adresse aux conseils, aux appelants non représentés, aux représentants désignés et aux conseils du ministre.
Le présent avis de pratique vise à signaler que la Section d'appel des réfugiés (SAR) continue de suspendre temporairement l'application de certaines de ses règles en ce qui concerne la signature requise sur les documents et les formulaires de la SAR présentés à l'appui d'un appel, suspension qui a d'abord été communiquée en juin 2020.
Comme la COVID-19 est toujours présente, la SAR continuera de favoriser les communications électroniques avec la Section ainsi que la distanciation physique en levant l'exigence prévue dans les règles en ce qui concerne la signature des documents et des formulaires de la SAR présentés à l'appui d'un appel. Par exemple, la SAR n'exigera pas que les documents d'un appelant soient signés ni qu'un affidavit signé ou une déclaration solennelle n'accompagne une demande présentée au titre de la règle 37.
Envoi de documents électroniques – Mon dossier
Les conseils et les consultants en immigration qui ne se sont pas encore inscrits à
Mon dossier, l'application en ligne sécurisée de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui permet de consulter l'état actuel des cas ou d'autres renseignements sur les cas actifs, sont invités à s'inscrire pour échanger des documents par voie électronique avec la SAR.
Envoi de documents électroniques – Connexion
Les utilisateurs qui ne sont pas en mesure de s'inscrire à l'application Mon dossier peuvent s'inscrire pour échanger des documents par voie électronique au moyen du service
Connexion de Postes Canada. Consultez
l'avis de pratique sur l'utilisation de Connexion pour obtenir de plus amples renseignements.
Envoi de documents électroniques – courriel/télécopieur
Les utilisateurs qui ne sont pas en mesure de s'inscrire à l'application Mon dossier ou au service Connexion peuvent envoyer des documents par courriel, à l'une des adresses ci-après, ou par télécopieur, à l'un des numéros suivants :
Bureau régional de l'Ouest :IRB.RAD-W-O-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 604-666-9870
Bureau régional du Centre :
IRB.RAD-C-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 416-954-1511
Bureau régional de l'Est :
IRB.RAD-E-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 514-283-0164
Si vous utilisez le courriel ou le télécopieur, nous vous encourageons fortement à vous inscrire également au service Connexion. La SAR ne peut pas envoyer des renseignements protégés par courriel. Contrairement au courriel, qui limite la taille des documents envoyés à 10 Mo, Connexion peut accepter jusqu'à 1 Go de données. De plus, le service Connexion offre à la SAR la possibilité d'envoyer des renseignements protégés aux utilisateurs inscrits qui ne peuvent pas utiliser l'application Mon dossier à l'heure actuelle, par exemple les représentants désignés et les appelants non représentés.
Information à l'intention des appelants non représentés
Vous pouvez envoyer des documents par courrier si vous ne pouvez pas vous inscrire à
Connexion ou utiliser le courriel ou le télécopieur.
Bureaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada ouverts pour recevoir des livraisons de documents en personne
À compter du 18 novembre 2022, les livraisons en personne de documents papier seront acceptées aux réceptions des bureaux de la CISR.
Envoi de documents au ministre
Le présent avis de pratique ne change pas la méthode pour remettre des documents au ministre lorsque les Règles de la SAR l'exigent.
Signé le 12 septembre 2022
Signé par
Paula Thompson
Vice-présidente, SAR