Modifié en avril 2022
Préparé par :
Direction des politiques et procédures,
Direction générale des opérations
L'article 164 de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit que « les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou en direct par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication ». De plus, le paragraphe 162(2) de la
LIPR prévoit que « Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité ».
La vidéoconférence est une technologie acceptée qui est utilisée depuis de nombreuses années par plusieurs institutions judiciaires partout au Canada, dont les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En 2004, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a publié sa
Politique sur le transfert de dossiers en prévision de la tenue d'audiences par vidéoconférence pour répartir efficacement son travail là où les ressources étaient disponibles afin de tenir une audience équitable dans les plus brefs délais. Toutes les sections de la
CISR ont acquis de l'expérience dans la tenue d'audiences par vidéoconférence, et cette technologie s'est révélée bénéfique pour ce qui est de permettre à la
CISR de rendre des décisions éclairées sur les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
La
CISR est d'avis que, dans la mesure où elle se déroule conformément aux normes technologiques et procédurales appropriées, la vidéoconférence :
- ne compromet pas la qualité de l'audience ou du processus décisionnel. Tous les participants aux audiences tenues par vidéoconférence (y compris les conseils, les interprètes et les témoins) sont considérés comme présents, et les éléments de preuve sont examinés dans chaque cas de la même façon que lorsque tous les participants se trouvent au même endroit.
- respecte les principes de justice naturelle et d'équité procédurale, y compris le droit d'être entendu par un décideur impartial, le droit de connaître la preuve contre laquelle on doit se défendre et le droit de présenter des éléments de preuve, d'interroger des témoins et de présenter des observations.
Le maintien de l'utilisation de la vidéoconférence à la
CISR permettra :
- d'accroître la souplesse opérationnelle interne grâce à l'affectation adéquate des ressources de la
CISR pour répondre aux demandes changeantes en ce qui a trait à la charge de travail;
- d'accroître l'efficience pour traiter avec une efficacité maximum et le plus rapidement possible le nombre changeant de cas en instance, tout en préservant l'équité procédurale;
- de favoriser l'affectation de ressources limitées pour les audiences tenues dans des bureaux itinérants;
- d'améliorer l'accès aux audiences pour les personnes qui comparaissent devant la
CISR, en particulier celles qui peuvent être empêchées d'assister aux audiences en personne en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la
CISR (par exemple dans les cas de personnes vulnérables ou lorsque l'accès aux centres de détention est limité);
- d'améliorer l'accessibilité aux audiences pour les membres du public et des médias afin qu'ils observent les audiences de la
CISR, au besoin (par exemple dans des situations où l'intérêt du public est grand et où une seule salle d'audience risque de ne pas pouvoir accueillir tous ceux qui souhaitent y assister);
- d'offrir une autre méthode pour tenir les audiences de la
CISR lorsque la sécurité des participants peut être menacée.
La
CISR a toujours à cœur de veiller à ce que des normes technologiques et des garanties procédurales satisfaisantes existent et soient respectées, et ce, par l'examen et l'amélioration continus de la technologie utilisée pour la vidéoconférence, ainsi que par de la formation et une surveillance continues.
Brian Goodman, président
le 15 décembre 2010