avril 2013
L'objet du présent avis de pratique consiste à établir les renseignements que la Section de l'immigration s'attend à recevoir en ce qui concerne :
- la présentation à un contrôle des motifs de détention d'une caution comme solution de rechange à la détention;
- les demandes de contrôle anticipé des motifs de détention proposant une caution comme solution de rechange à la détention.
Présentation d’une solution de rechange à la détention
Lorsqu'une personne détenue n'est pas représentée et a l'intention de présenter une caution comme solution de rechange à la détention, la Section de l'immigration lui demandera de fournir des renseignements sur la caution proposée. Le formulaire Renseignements sur la caution a été créé pour vous aider à fournir les renseignements demandés au contrôle des motifs de détention.
La Section de l'immigration s'attend également à ce que le conseil soit prêt à présenter les mêmes renseignements au contrôle des motifs de détention.
Demandes de contrôle anticipé des motifs de détention
La Section de l'immigration s'attend à ce que les demandes de contrôle anticipé des motifs de détention proposant une caution comme solution de rechange à la détention contiennent les renseignements qui se trouvent sur le formulaire Renseignements sur la caution.
Remarque : Bien que vous ne soyez pas tenu de remplir le formulaire Renseignements sur la caution, vous devez être prêt à fournir tous les renseignements pertinents figurant sur le formulaire. D'autres questions concernant la caution proposée pourraient vous être posées au contrôle. Le formulaire Renseignements sur la caution ne dispense pas la caution de l'obligation d'être prêt à témoigner au contrôle selon les instructions du commissaire.
Vice-président
Section de l'immigration