Cas no 23-017

La plainte a été rejetée après qu'un examen ait permis de conclure que les allégations n'étaient pas visées par le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires. Le plaignant, qui a agi à titre d'avocat des appelants dans un dossier à la Section d'appel de l'immigration, a prétendu que la décision du commissaire comprenait une description erronée, partiale et sans fondement des efforts déployés pour défendre les appelants.

Après examen, l'ombudsman a conclu que les allégations n'étaient pas liées à la conduite du commissaire, mais plutôt à une analyse juridique, qui relève de l'indépendance décisionnelle. Par conséquent, l'ombudsman a recommandé de rejeter la plainte, car elle n'était pas visée par la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire. La présidente a exprimé son accord, et le dossier a été clos.