Demander l’asile - 4. Assister à votre audience

Si vous avez une demande d’asile en instance devant la Section de la protection des réfugiés, vous devez tenir vos coordonnées à jour auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Si vos coordonnées changent, vous devez informer immédiatement la CISR par écrit. La CISR ne pourra pas vous joindre sans vos coordonnées exactes.

La Section de la protection des réfugiés (SPR) vous enverra un avis de convocation par la poste lorsque votre demande d’asile est prête à être instruite. Il y a deux dates sur l’avis de convocation. La première date est la date de votre audience. La seconde date mentionnée sur votre avis de convocation est celle d’une audience spéciale. Si vous n’assistez pas à l’audience, vous devez vous présenter à l’audience spéciale pour expliquer pourquoi vous n’avez pas pu assister à votre audience. À l’audience spéciale, le commissaire déterminera s’il doit prononcer le désistement de votre demande d’asile.

Les audiences durent habituellement une demi-journée et se tiennent à huis clos afin de vous protéger, vous et votre famille. Il y a habituellement une courte pause vers la moitié de l’audience.

Les jeunes enfants de moins de 12 ans qui sont accompagnés d’un adulte qui présente une demande d’asile ne sont pas tenus de comparaître devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), à moins que le président de l’audience n’exige leur présence. Lorsqu’un commissaire établit qu’un jeune demandeur d’asile doit assister à l’audience, vous en serez informé dès que possible. Dans certains cas, les enfants plus âgés devront participer à l’audience. Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant la participation de votre enfant à l’audience, communiquez avec la SPR avant l’audience ou faites part de vos préoccupations au commissaire à l’audience.

Si le commissaire de la SPR ne peut pas se trouver dans la même ville que vous, votre audience peut avoir lieu par vidéoconférence.

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Format texte

Cette image montre tous les participants potentiels à une audience de demande d’asile devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Commissaire : Il s’agit du décideur impartial qui prendra une décision concernant votre demande d’asile. Il vous posera des questions.

Conseil du ministre : Un représentant de l’ASFC ou d’IRCC sera parfois présent pour s’opposer à votre demande d’asile. Si tel est le cas, vous en serez informé avant votre audience.

Votre conseil : Si vous avez retenu les services d’un avocat ou d’un consultant en immigration, cette personne vous aidera à présenter votre demande d’asile. Il vous posera des questions.

Interprète : Vous pouvez obtenir gratuitement les services d’un interprète à votre audience en le demandant dans votre formulaire FDA.

Observateur : Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille d’y assister.

Vous : Le demandeur d’asile.

Comment votre audience se déroulera-t-elle?

1. L’audience commence

Le commissaire vous présentera toutes les personnes et vous expliquera le processus d’audience. Vous devrez ensuite faire une affirmation solennelle qui signifie que vous promettez de dire la vérité.

2. Les pièces sont numérotées

Le commissaire examinera tous les documents qui ont été présentés en preuve et attribuera un numéro à chacun d’eux. Le commissaire peut également consulter les documents originaux que vous apportez à l’audience.

3. Vous témoignerez

Des questions vous seront posées par le commissaire et par votre conseil (si vous en avez un). Si vous n’êtes pas représenté par un conseil, le commissaire pourra vous poser davantage de questions et vous donner la possibilité de lui mentionner les faits que vous croyez importants.

Le conseil du ministre (s’il participe) peut également poser des questions.

4. Les témoins déposeront leurs témoignages

Si vous faites comparaître des témoins, ils témoigneront après vous. Tout témoin devra demeurer dans la salle d’attente et n’entrer dans la salle d’audience que lorsque vous aurez fini de témoigner. Les témoins seront alors appelés à répondre aux questions un par un.

5. Des commentaires (observations) seront formulés relativement à votre cas

Après tous les témoignages (le vôtre et celui de vos témoins), le commissaire vous demandera ou demandera à votre conseil d’exposer les raisons pour lesquelles vous pensez qu’il convient d’accueillir votre demande d’asile. Si le conseil du ministre participe à votre audience, le commissaire lui donnera aussi la possibilité de présenter des commentaires relativement à votre cas.

6. Le commissaire rendra sa décision

Le commissaire peut prendre une décision concernant votre demande d’asile et vous communiquer cette décision de vive voix à la fin de l’audience ou il peut attendre et vous envoyer la décision par la poste. Dans les deux cas, vous recevrez un avis de décision écrit qui expose la décision et les motifs pour lesquels votre demande d’asile a été accueillie ou rejetée. Si votre demande d’asile est rejetée, l’avis de décision mentionnera également si vous pouvez interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou présenter une demande à la Cour fédérale.

Si vous souhaitez…

  • Changer la langue officielle (le français ou l’anglais) que vous avez choisie pour votre audience

    Vous devez en faire la demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR) au plus tard 10 jours avant l’audience.

  • Changer la langue ou le dialecte d’interprétation pour votre audience

    Vous devez en faire la demande à la SPR au plus tard 10 jours avant l’audience.

  • Changer le lieu de votre audience

    Vous devez présenter une demande au plus tard 20 jours avant l’audience.

    *La SPR acceptera de changer le lieu de l’audience dans certaines circonstances seulement. Au moment d’examiner la demande, elle prendra en considération les facteurs suivants :

    • si vous résidez à l’endroit où vous voulez que l’audience ait lieu;
    • si le changement de lieu permet une instruction approfondie de l’affaire;
    • si le changement de lieu retarde la procédure;
    • l’effet du changement de lieu sur le fonctionnement de la SPR;
    • l’effet du changement de lieu sur les parties;
    • si le changement de lieu est nécessaire pour accommoder une personne vulnérable;
    • si l’audience peut avoir lieu par un moyen de télécommunication en direct avec le demandeur d’asile.
  • Changer la date ou l’heure de votre audience

    Vous devez en faire la demande à la SPR au moins 3 jours avant l’audience.

    *Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la SPR acceptera de changer la date ou l’heure de l’audience.