Demande de changement de lieu d'une procédure

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.​​

​La Demande de changement de lieu d'une procédure (PDF, 280 Ko) peut être utilisée par les demandeurs d'asile ayant déménagé ou prévoyant le faire, qui souhaitent que leur procédure se déroule dans un bureau de la Section de la protection des réfugiés (SPR) situé dans une autre ville au Canada. Veuillez consulter la demande pour obtenir toutes les directives.

Vous pouvez imprimer le formulaire et le remplir à la main, ou encore le remplir par voie électronique et l'imprimer. Vous ne pouvez signer le formulaire par voie électronique; vous devez l'imprimer, puis le signer à la main.

Une fois rempli, vous devez faire parvenir le formulaire au bureau de la SPR indiqué dans l'Avis de convocation par la poste, par télécopieur ou en personne. Ce formulaire ne peut être transmis par courriel.