Demander l’asile - 2. Remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile

Si vous avez une demande d’asile en instance devant la Section de la protection des réfugiés, vous devez tenir vos coordonnées à jour auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Si vos coordonnées changent, vous devez informer immédiatement la CISR par écrit. La CISR ne pourra pas vous joindre sans vos coordonnées exactes.

Conseils pour remplir votre formulaire FDA

  • Répondez à toutes les questions.
  • Assurez-vous de bien comprendre chaque question avant d’y répondre.
  • Utilisez une écriture soignée ou remplissez le formulaire à l’ordinateur.
  • Utilisez du papier supplémentaire s’il n’y a pas assez de place sur le formulaire.
  • Si un interprète vous a aidé, demandez-lui de vous relire le formulaire rempli dans votre langue. Demandez-lui de signer la déclaration de l’interprète.
  • Signez la déclaration seulement lorsque vous êtes certain que l’information est correcte.

Dans votre formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA), vous présenterez votre demande d’asile en fournissant des détails sur qui vous êtes et pourquoi vous demandez l’asile au Canada.

Un décideur (appelé « commissaire ») de la Section de la protection des réfugiés (SPR) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire FDA, ainsi que votre témoignage à l’audience et d’autres éléments de preuve, pour décider si vous pouvez obtenir l’asile. À votre audience, le commissaire pourra vous poser des questions sur tout élément que vous avez inscrit dans votre formulaire FDA. Le commissaire peut aussi vous poser d’autres questions sur des éléments qui ne figurent pas dans votre formulaire FDA.

Lorsque vous présentez votre formulaire FDA, vous devez également présenter d’autres documents à l’appui de votre demande d’asile, y compris des documents d’identité et des éléments de preuve relatifs à la situation des droits de la personne dans votre pays. Veuillez consulter la page Recueillir et présenter des éléments de preuve pour obtenir de plus amples renseignements.

Renseignements importants à propos du formulaire FDA

Date limite pour présenter le formulaire

Si vous avez présenté une demande d’asile à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), vous devez présenter votre formulaire FDA dûment rempli le jour de l’entrevue visant à déterminer la recevabilité.

Ou

Si vous avez présenté une demande d’asile à un point d’entrée, vous devez présenter un formulaire FDA dûment rempli à la SPR pour chaque membre de la famille, au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d’asile a été déférée.

Langue à utiliser sur le formulaire

Vous devez remplir le formulaire FDA en français ou en anglais. Si un interprète vous aide à remplir le formulaire, il doit également le signer. Si aucun interprète ne vous aide, vous devez signer une déclaration, qui fait partie de votre formulaire FDA. Cet énoncé précise que vous avez lu et que vous comprenez tous les renseignements contenus dans le formulaire FDA.

Familles

Chaque membre de votre famille qui demande l’asile doit remplir son propre formulaire FDA. Si vous remplissez le formulaire FDA pour un enfant dont vous avez la garde et qui est âgé de moins de 18 ans, vous devez signer le formulaire FDA de l’enfant.

  • De 0 à 6 ans : ne remplir que la partie 1 (« Qui vous êtes »)
  • De 7 à 17 ans : répondre à toutes les questions
Comment et où présenter le formulaire FDA

Copie papier : Vous devez remettre l’original et une copie de votre formulaire FDA dûment rempli à la SPR. Vous pouvez présenter vous-même votre formulaire FDA au bureau régional qui s’occupe de votre demande d’asile ou l’envoyer par service de messagerie. Dans le cas où il comporte moins de 20 pages au total, vous pouvez également le transmettre par télécopieur. Si vous envoyez votre formulaire FDA par télécopieur à la SPR, vous devrez remettre la version originale au début de votre audience. N’envoyez pas votre formulaire FDA par courrier ordinaire.

Ou

Copie électronique : Vous pouvez choisir de présenter le formulaire par voie électronique par l’intermédiaire du service sécurisé Connexion postelMC de Postes Canada. Vous devrez fournir le formulaire original au début de l’audience.

Apporter des changements au formulaire après sa présentation

Si vous trouvez une erreur dans votre formulaire FDA, si vous vous rendez compte que vous avez omis un élément important ou si vous recevez des renseignements supplémentaires, vous devez en aviser la SPR. Vous devez souligner les modifications ou les ajouts, signer et dater les pages modifiées, et faire parvenir l’original ainsi qu’une copie de toutes les pages modifiées à la SPR. Vous devez également fournir une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans le formulaire FDA ainsi que les modifications et les ajouts sont complets, véridiques et exacts, et que vous comprenez que la déclaration a la valeur d’un serment. La SPR enverra ensuite une copie de ces pages modifiées à IRCC ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La SPR doit recevoir les nouvelles pages au moins dix jours avant l’audience.