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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
L’original du présent document a été signé par
l’honorable Sean Fraser, C.P., député,
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2023.
No de catalogue du gouvernement du Canada : MQ1-7F-PDF
Numéro international normalisé des publications en série : 2371-6517
Sur cette page
De la part du président
Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2023-2024 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Notre orientation stratégique a été décidée en 2018-2019 et concrétisée par le lancement du
Programme de croissance et de transformation. Ce programme pluriannuel a pour objectif la croissance de la Commission pour répondre à une hausse sans précédent du nombre de cas. Ce programme vise également la croissance de la productivité, l'amélioration de la qualité et de la cohérence du processus décisionnel et le renforcement de la gestion tout en étant axé sur la culture organisationnelle et la progression de la
CISR vers une organisation numérique.
Ces orientations stratégiques font partie du Plan ministériel 2023-2024 de la Commission. La
CISR – dont la taille a plus que doublé au cours des dernières années pendant qu'elle recevait du financement temporaire des récents budgets fédéraux – pourra maintenant stabiliser son effectif grâce au financement permanent engagé récemment dans le budget de 2022 et pourra continuer de croître pour mieux gérer les tendances migratoires à la hausse.
Nous efforts continueront de favoriser une culture organisationnelle fondée sur des décisions rendues rapidement et équitablement. L'année dernière, la
CISR a réglé un nombre record de décisions, et les temps d'attente ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2016. Aussi, suis-je fier de souligner que c'est grâce au modèle opérationnel d'audiences virtuelles par défaut adopté récemment que le dernier rapport Tendances mondiales du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a pu désigner le Canada parmi les quatre seuls pays dans le monde à avoir réduit de manière considérable leur nombre de demandes d'asile en instance ainsi que leurs temps d'attente pendant la pandémie, réalisations qui appuient nos objectifs consistant à accroître notre productivité et à améliorer l'accès à la justice.
Malgré ces développements favorables, le nombre de demandes d'asile reçues dépasse à nouveau largement la capacité annuelle de traitement de la
CISR, et les gains difficilement obtenus sont maintenant sur une tendance inverse menant à une augmentation des cas en instance et des temps d'attente. En conséquence, en 2023-2024, la Commission continuera à réaliser des gains d'efficacité à l'échelle du système et à repérer des stratégies de financement pour faire face à cette dure réalité.
En 2023-2024, la
CISR continuera à valoriser l'amélioration de la qualité du processus décisionnel à l'aide de son Cadre d'assurance de la qualité, reconnu récemment comme pratique exemplaire à l'échelle internationale. La Commission modernisera ses politiques décisionnelles, en particulier par la mise à jour des Directives du président concernant les personnes vulnérables et celles concernant les enfants réfugiés. Il importe de noter que la Commission adoptera une approche tenant compte des traumatismes dans le cadre du processus décisionnel.
Nous continuerons également à faire progresser notre programme de gestion en mettant en œuvre notre modèle relatif à l'avenir du travail et en devenant une organisation hautement performante, toujours plus axée sur le numérique et de plus en plus saine grâce à nos valeurs de courtoisie, de respect, de diversité et d'inclusion.
Je suis extrêmement fier du travail de la Commission et de nos employés. À l'aube d'un nouvel exercice, nous nous appuierons sur les leçons tirées des périodes éprouvantes traversées et sur notre nouvelle stabilité pour atteindre nos objectifs en 2023-2024 et au-delà.
Richard Wex
Président et premier dirigeant
Aperçu de nos plans
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.
Le
Programme de croissance et de transformation de la Commission continue d'orienter le travail de l'organisation. Ce programme pluriannuel comporte les objectifs stratégiques suivants : accroître la productivité et l'efficacité afin de favoriser un meilleur accès à la justice pour les personnes qui comparaissent devant la Commission; améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel; renforcer la gestion. La
CISR s'efforce de favoriser une saine culture organisationnelle, tout en adoptant une approche mieux coordonnée avec les fournisseurs de services et les intervenants de l'extérieur dans le but d'assurer l'efficacité du système d'immigration et d'octroi de l'asile.
Outre le
Programme de croissance et de transformation, la
CISR s'est concentrée, au cours des trois derniers exercices, comme les organisations du monde entier, sur la gestion efficace de ses activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La Commission demeure résolue à protéger la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant elle, tout en maintenant l'accès à la justice. La Commission a réagi à la pandémie en accélérant l'élaboration et l'adoption de sa stratégie numérique, en passant à un modèle d'audiences à distance par défaut; elle est dans la bonne voie pour devenir une organisation entièrement numérique. Ce faisant, la
CISR a pu réduire considérablement le nombre de demandes d'asile en instance et les temps d'attente en 2021.
Croissance
Après la plus grande période de croissance de l'histoire de la
CISR, le
budget de 2022 a annoncé un engagement de financement permanent qui, parallèlement à un examen financier complet en cours, permettra à la Commission de stabiliser son effectif et de prendre des décisions à long terme concernant la conception organisationnelle et les affectations budgétaires.
En plus d'un financement permanent, le budget de 2022 a également prévu un financement complémentaire dans le but de régler 10 000 demandes d'asile supplémentaires sur deux ans. En 2023-2024, la Commission continuera de recruter, de former et de soutenir les commissaires et les employés qui appuient le processus décisionnel pour atteindre, dans toutes les sections, ses cibles de rendement financées, y compris celles de trancher jusqu'à 52 500 demandes d'asile et jusqu'à 14 000 appels en matière d'asile.
Transformation
Maintenir et accroître la productivité
Une forte productivité permet à la
CISR de garantir l'accès à la justice au plus grand nombre de personnes possible. La Commission continuera de favoriser une culture axée sur la sensibilisation aux activités, en surveillant régulièrement la productivité et en produisant des rapports connexes en fonction des plans opérationnels et des cibles de rendement de chaque section, en repérant les éléments problématiques dès qu'ils se présentent et en modifiant les pratiques, au besoin.
La
CISR tirera parti des travaux réalisés à ce jour dans le cadre de sa transformation numérique et de son modèle de milieu de travail hybride en poursuivant sa stratégie numérique pluriannuelle. En outre, en 2023-2024, la Commission continuera d'améliorer l'échange de documents et d'information avec
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, d'accroître les fonctionnalités du
portail Mon dossier et de mettre à l'essai une nouvelle solution de gestion des cas ainsi que des outils à l'intention des commissaires pour appuyer le processus décisionnel. Ces efforts contribueront à accroître la productivité, de la réception du cas jusqu'à la prise de décision. En s'appuyant sur la réussite de sa stratégie numérique et de son modèle d'audiences virtuelles par défaut, la
CISR fera progresser la mise en œuvre du modèle opérationnel national pour la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés. Ce modèle national permettra à la Commission d'optimiser ses capacités de traitement en faisant le meilleur usage de ses ressources dans tout le pays, en améliorant le triage et l'état de préparation des dossiers, et en gérant stratégiquement son volume de cas.
Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel
En se concentrant sur la qualité et la cohérence du processus décisionnel, la Commission s'assure de fournir un accès réel et équitable à la justice, ce qui est essentiel pour conserver la confiance du public à l'égard du système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada. En 2023-2024, la
CISR continuera de s'appuyer sur les mesures d'assurance de la qualité déjà en place, fondées sur son
Cadre d'assurance de la qualité.
La Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés feront progresser les travaux relatifs aux outils de soutien pour les commissaires et la direction. De plus, la Commission continuera de donner formation et soutien aux commissaires de toutes les sections. Dans le cadre de ses efforts visant à toujours améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel, la Commission entreprendra l'examen de la formation à l'intention des nouveaux commissaires. Par ailleurs, elle mettra davantage l'accent sur l'accès à la justice pour certaines catégories de personnes qui comparaissent devant la Commission, notamment les personnes vulnérables. La Commission continuera de veiller à la tenue de procédures respectueuses et ciblées pour toutes les parties à l'audience en s'assurant qu'elles se conduisent de manière appropriée.
Renforcer la gestion, en particulier la gestion du personnel
Le succès continu de la Commission est le fruit des efforts de ses employés de partout au pays, lesquels se consacrent à la réalisation de son mandat.
La
CISR poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie de gestion de l'information, qui s'appuie sur les investissements technologiques qu'elle a effectués en réponse à la pandémie. Cette stratégie comprend le recours à de nouveaux outils de collaboration interne et à des solutions de stockage dans le nuage pour assurer la conformité continue aux directives du gouvernement du Canada en matière de gestion, de protection et d'utilisation des données et de l'information.
La
CISR demeure résolue à favoriser une culture organisationnelle dans laquelle tous les employés contribuent au succès de l'organisation, se sentent inclus et sont traités avec respect. En 2023-2024, la
CISR continuera à favoriser une culture organisationnelle fondée sur la courtoisie, le respect, la diversité et l'inclusion. Cette mesure est appuyée par le
Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion de la
CISR et la
Stratégie de la
CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail qui se fondent sur la capacité acquise au cours des dernières années pour répondre aux besoins des employés. La Commission inaugurera également son
Plan d'accessibilité 2023-2025, lequel précise son engagement à éliminer les obstacles pour les personnes ayant un handicap, y compris les employés et les personnes qui comparaissent devant la Commission.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans ministériels de la
CISR, consultez la section « Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.
Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques
La présente section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus de la
CISR pour sa responsabilité essentielle. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Description
La
CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées au non-respect de l’obligation de résidence ainsi que les enquêtes).
Faits saillants de la planification
Conformément à son cadre ministériel des résultats, la
CISR a pour résultat ministériel de rendre des décisions équitables en temps opportun dans les cas relatifs à l'immigration et au statut de réfugié. Ce résultat est mesuré à l'aide de sept indicateurs : 1) pourcentage des cas qui répondent aux normes de qualité élevées (selon les
examens du rendement en matière de qualité); 2) pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale; 3) délai dans lequel 80 p. 100 des demandes d'asile sont réglées; 4) délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d'asile sont réglés; 5) délai dans lequel 80 p. 100 des enquêtes sont réglées; 6) pourcentage des contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi; 7) délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d'immigration sont réglés ou font l'objet d'un sursis.
Les plans décrits dans les sections suivantes visent à aider la
CISR à réaliser son mandat conféré par la loi et à atteindre les cibles de rendement en matière de décisions établies pour l'exercice 2023-2024. Suivant les trois objectifs stratégiques du
Programme de croissance et de transformation, les plans contribuent aussi à la réalisation de deux résultats stratégiques, soit garantir un accès réel et équitable à la justice aux personnes qui comparaissent devant la Commission et conserver la confiance du public. Comme le nombre de cas reçus devrait dépasser la capacité annuelle de traitement de la
CISR, les efforts devront être axés sur la réalisation de gains d'efficacité dans l'ensemble du système sans compromettre l'équité, et sur la mise en place de stratégies de financement adaptées.
Objectif stratégique : Maintenir et accroître la productivité
La productivité demeure une priorité pour la
CISR, qui adopte une culture organisationnelle axée sur la sensibilisation aux activités, le rendement et les résultats. Au cours des dernières années, dans le cadre du
Programme de croissance et de transformation, la Commission a adopté et mis en œuvre des initiatives pluriannuelles visant à accroître et à maintenir la productivité, de la réception du cas jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Cela comprend de s'appuyer sur sa transformation numérique, en améliorant le triage et la mise au rôle et en recourant davantage à des équipes spécialisées, dont l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile peu complexes. En réaction à l'augmentation du nombre de demandes d'asile en attente d'une décision relative à la recevabilité qui n'ont pas encore été déférées à la
CISR par
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission, en collaboration avec ces partenaires, adoptera de manière proactive des plans pour répondre à cette hausse.
La
CISR poursuivra sa stratégie numérique pluriannuelle en tirant parti de la technologie pour réaliser des gains d'efficacité opérationnelle et améliorer l'expérience des utilisateurs. D'autres progrès en matière de gestion électronique des cas devraient donner lieu à des gains supplémentaires, en améliorant la vitesse à laquelle l'information est communiquée et en réduisant le coût et les difficultés rattachés aux dossiers papier. La Commission se concentrera sur un système de gestion électronique des dossiers de bout en bout, lequel s'appuiera sur une nouvelle solution infonuagique de gestion des cas. Elle continuera de collaborer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les échanges de données et de documents entre les organisations.
Grâce à la réussite de son modèle d'audiences virtuelles par défaut et de sa stratégie numérique, la Commission est bien placée pour faire avancer son modèle opérationnel national pour la
Section de la protection des réfugiés et la
Section d'appel des réfugiés, soutenu par un greffe national. Ce modèle opérationnel national s'appuiera sur les travaux réalisés à ce jour en ce qui concerne le triage et la mise au rôle, et l'attribution des cas sera centralisée à l'échelle du Canada. Grâce à ce modèle national, la Commission pourra optimiser sa capacité de traitement en améliorant le triage, la préparation des dossiers de même que la mise au rôle et l'attribution stratégiques des cas aux commissaires à l'échelle nationale. On s'attend à ce que cela donne lieu à des audiences plus efficaces, à un moins grand nombre de remises et à une réduction des temps d'attente ainsi qu'à plus de souplesse et de résilience pour la continuité des activités et la capacité d'intensification lorsque le nombre de cas reçus augmente.
Les modèles de productivité aident les sections à maximiser le rendement, à répartir une charge de travail équilibrée et à améliorer les capacités de planification. Ces modèles, qui varient d'une section à l'autre selon le processus de gestion des cas et les processus opérationnels, feront l'objet d'une attention particulière en 2023-2024. Par exemple, la Section d'appel des réfugiés examinera les résultats de son modèle de productivité afin que les attentes en matière de productivité tiennent compte de la complexité des cas et de la disponibilité des commissaires. La Section de l'immigration élaborera son nouveau modèle de productivité selon son analyse de l'utilisation optimale des ressources. Dans le cadre du modèle opérationnel national, la Commission continuera de peaufiner et d'adapter ses outils existants de triage et d'attribution pour garantir l'optimisation des ressources et de la capacité de traitement.
La
CISR continuera d'investir dans une gamme d'outils qui valorisent la cohérence et l'efficacité du processus décisionnel. Bon nombre de ces outils contribuent non seulement à maintenir et à accroître la productivité, mais aussi à améliorer la qualité du processus décisionnel à la Commission. Par exemple, au moyen de technologies modernes comme l'exploration de texte, l'analytique prédictive et le traitement du langage naturel, la Section de la protection des réfugiés continue de développer son répertoire en ligne exhaustif d'outils et de ressources, dont des bases de données sur les conditions dans le pays, la jurisprudence et des décisions semblables pour que les commissaires disposent de renseignements pertinents prêts à être utilisés à l'audience. Grâce à l'amélioration des outils en ligne, comme les tableaux de bord, les commissaires auront un accès direct à leur propre flux de travail et aux renseignements du dossier. De même, la Section d'appel des réfugiés conservera son portail d'information à l'intention des commissaires comme ressource décisionnelle donnant accès à des renseignements.
Objectif stratégique : Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel
La
CISR tient à maintenir sa réputation concernant la prise de décisions équitables et de grande qualité. Le programme en matière de qualité de la Commission, fondé sur son
Cadre d'assurance de la qualité, continuera de favoriser et d'améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel. Le Cadre donne un aperçu des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la prise de décisions de qualité. Il repose sur un modèle d'amélioration continue de la qualité qui aide à définir les domaines à améliorer et les priorités à venir. Le Cadre est reconnu comme pratique exemplaire à l'échelle internationale et comme modèle pour les tribunaux administratifs tant au Canada qu'à l'étranger. Des initiatives de mesure de la qualité (examens de la qualité du rendement) sont réalisées tous les deux ans pour évaluer la qualité des procédures et du processus décisionnel au sein de chaque section de la
CISR, et elles font l'objet d'un rapport dans le cadre ministériel des résultats de la
CISR.
Accent mis sur la formation et le soutien offerts aux commissaires et à la direction
En 2023-2024, la Commission continuera d'offrir aux nouveaux commissaires une formation continue, des séances de perfectionnement professionnel et du mentorat ainsi que du matériel de formation amélioré. Pour évaluer l'efficacité de la formation à l'intention des nouveaux commissaires, la
CISR achèvera l'examen entamé en 2022-2023. De plus, la Section de la protection des réfugiés s'efforcera d'améliorer le processus décisionnel en offrant aux commissaires une formation spécialisée sur la façon de mieux se préparer aux audiences, de les présider de façon efficace et en tenant compte des traumatismes et de rendre des motifs adéquats (p. ex., sur la façon d'examiner et de repérer les questions déterminantes). À l'appui de ces efforts, la Commission mettra l'accent sur les initiatives de gestion du rendement. Par exemple, la Section d'appel des réfugiés continuera de se concentrer sur une approche plus efficace et méthodique pour surveiller les décisions et améliorer sa collecte de données et ses analyses dans le but de soutenir la qualité et la cohérence du processus décisionnel, notamment en examinant les décisions de la Section d'appel des réfugiés annulées par les cours supérieures pour guider la formation.
Accent mis sur l’amélioration de l’accès à la justice pour certaines catégories de personnes comparaissant devant la Commission
En s'appuyant sur les travaux entamés en 2022-2023, la
CISR continuera d'améliorer l'accès à la justice au moyen d'initiatives en matière de qualité visant à rendre les procédures plus souples et mieux en mesure de répondre aux besoins des personnes qui comparaissent devant elle. De plus, la Commission continuera de mettre à jour ses formulaires afin qu'ils restent d'actualité et qu'ils soient clairs et accessibles. La Section de l'immigration s'appuiera sur le travail accompli par un groupe de travail interne pour évaluer les besoins des personnes détenues ayant des problèmes de santé mentale et elle adoptera les pratiques exemplaires à la lumière des recommandations du groupe de travail.
En 2023-2024, après la mise en œuvre réussie en 2022-2023 de la version révisée des
Directives numéro 4 du président :
Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR, la
CISR poursuivra ses récents efforts concertés pour renouveler ses Directives du président, en achevant la révision des
Directives numéro 8 du président : Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la
CISR et des
Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié. Les leçons apprises de la mise en œuvre des Directives numéro 4 et de l'achèvement de la formation connexe seront utiles pour la formation sur les Directives numéro 3 et numéro 8.
Les nouvelles
Règles de la Section d'appel de l'immigration, entrées en vigueur le 14 janvier 2023, ont été mises en œuvre à la fin de l'exercice 2022-2023, et les travaux de révision des Règles de la Section de l'immigration se poursuivront en 2023-2024. Cette démarche pluriannuelle sera axée sur l'analyse des résultats des consultations menées auprès des intervenants et d'autres ministères et organismes du gouvernement en 2022-2023, sur la détermination des modifications à apporter et la rédaction de l'ébauche des Règles.
Pour améliorer l'accès à la justice, la
CISR continuera d'apporter des améliorations au programme des
représentants désignés et au programme des
interprètes, dont l'augmentation du nombre de représentants désignés pour appuyer les procédures. Pour aider les appelants non représentés (ou se représentant eux-mêmes), la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés mettront au point de nouveaux outils pour remplir les documents requis. En outre, pour accroître davantage l'accès à la justice, la
CISR augmentera la transparence et les attentes des personnes et des conseils qui comparaissent devant la Commission, en publiant un plus grand nombre de décisions. Pour accroître la qualité des décisions et l'accès à la justice, la Commission poursuivra son exercice de renouvellement du site Web afin d'améliorer l'efficacité du contenu en ligne et des services fournis.
Accent mis sur la tenue des audiences
Pour garantir des audiences de qualité, la Commission continuera de se pencher sur son initiative pluriannuelle relative à la conduite des conseils en examinant les procédures pour la collecte, l'analyse et le traitement des préoccupations, et en proposant une voie à suivre. Cette initiative relative à la conduite des conseils représentant des personnes qui comparaissent devant la Commission ainsi que les mises à jour apportées à la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire et au
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en 2022-2023 contribuent aux résultats stratégiques de la
CISR et à sa responsabilité essentielle d'offrir un accès à la justice et des audiences équitables aux personnes qui comparaissent devant elle.
En complément à l'initiative relative à la conduite des conseils, le Bureau de l'ombudsman poursuivra son rôle dans le traitement des plaintes relatives à la conduite des commissaires.
Innovation
L'innovation est essentielle à l'atteinte et au maintien du mandat et des objectifs de la
CISR, notamment le fait de garantir l'accès à la justice. En 2023-2024, la Commission continuera de parfaire la mise en œuvre d'un programme d'innovation pour recueillir, superviser et prioriser les activités d'expérimentation. Elle poursuivra diverses expériences en utilisant la technologie avancée, y compris l'analytique prédictive, l'automatisation robotisée des processus et l'apprentissage automatique pour faire le meilleur usage possible des ressources disponibles et soutenir la prise de décisions efficace et efficiente. Entre autres, dans le but d'accroître la productivité et d'améliorer la qualité du processus décisionnel, l'automatisation facilitera l'accès à des données réelles sur la nature des cas en instance (p. ex., pays et complexité), la disponibilité des commissaires et les paramètres d'audience (p. ex., le nombre de cas confiés à un commissaire, sa disponibilité, sa spécialité).
L'introduction du modèle opérationnel national est un autre exemple où la
CISR utilisera l'innovation pour faciliter les processus en modernisant les outils de mise au rôle pour la Section de la protection des réfugiés.
Principaux risques
Les principaux risques organisationnels qui suivent pourraient avoir une incidence sur les résultats prévus.
| Risque | Stratégie d’atténuation |
|---|
Nombre de cas reçus supérieur à la capacité de traitement financée Si le nombre de cas reçus dépasse la capacité de traitement financée prévue, il y a un risque de retard dans la dotation et la formation, ce qui pourrait causer à nouveau d’importants arriérés ainsi que de longs temps d’attente. | La
CISR a recouru à sa capacité interne existante pour répondre aux périodes de pointe et respecter les délais prescrits par la loi et elle continue de tirer parti des capacités interfonctionnelles pour gérer les contraintes immédiates en matière de capacité de traitement. À titre d’exemple, la Commission met en œuvre un modèle national afin d’accroître l’efficacité et d’être en mesure de répondre à une possible hausse de cas reçus. La Commission stabilisera aussi sa capacité de traitement grâce au financement permanent annoncé dans le budget de 2022. De plus, la
CISR mettra en œuvre les recommandations découlant de son examen financier et elle cherchera à obtenir des fonds supplémentaires pour répondre aux pressions dans d’autres domaines. |
Réserve limitée de capital humain Si les efforts de croissance sont entravés par un nombre limité d’employés des services intégrés, d’employés des services de soutien décisionnel et de commissaires (cela comprend les nominations et les renouvellements de mandat en temps opportun de commissaires nommés par décret), la
CISR sera incapable d’atteindre efficacement les cibles opérationnelles concernant le règlement des demandes d’asile et des cas d’immigration et des appels connexes. | La Commission a mis à jour ses stratégies de recrutement, elle a ajouté des unités à l’appui des processus de dotation au sein des sections et des directions générales, et elle poursuit la collaboration interne pour maintenir la capacité de traitement. La
CISR continuera de tirer parti des stratégies de dotation dans la fonction publique et des personnes nommées par décret en consultation avec les sections et les directions générales, et de simplifier les processus liés aux ressources humaines pour gérer les contraintes immédiates en matière de capacité de traitement au sein de l’organisation. |
Capacité du système externe L’expansion de la
CISR peut entraîner des difficultés et d’autres pressions pour les participants à l’extérieur de la Commission, comme les conseils (avocats ou consultants en immigration), les représentants désignés et les fournisseurs de services externes, tels que les interprètes, ce qui peut donner lieu à une perte de productivité et à une baisse de qualité de la représentation. | La
CISR continue de travailler en consultation avec les avocats et les consultants en immigration pour mettre au rôle les audiences de la manière la plus efficace possible et d’offrir un soutien aux personnes qui ne sont pas en mesure d’être représentées devant la Commission. Cette dernière poursuivra aussi l’examen de son programme des interprètes pour atténuer les problèmes de capacité de traitement et autres. |
Capacité des partenaires d’appuyer les priorités de la
CISR Si les priorités ne sont pas harmonisées dans l’ensemble du système d’immigration et de protection des réfugiés (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada) ou avec celles des partenaires habilitants (Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada), la croissance de l’organisation et l’atteinte des cibles opérationnelles risquent d’être entravées ou retardées. | La
CISR continuera de collaborer étroitement avec les principaux fournisseurs de services, les intervenants et les partenaires du portefeuille grâce à des structures comme le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile. Elle assurera notamment une gouvernance efficace avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et avec l’Agence des services frontaliers du Canada, et elle élaborera des plans intégrés avec les principaux fournisseurs de services (Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada). La Commission travaillera aussi avec ses partenaires pour orienter les stratégies de dotation et trouver un modèle de financement souple permettant d’atténuer les contraintes en matière de capacité de traitement. |
Résultats prévus pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle du règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2019-2020 | Résultat réel 2020-2021 | Résultat réel 2021-2022 |
|---|
Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié | Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité | Au moins 80 p. 100 | Mars 2024 | Non disponibleNote de bas de page 1 | 92 p. 100 | Non disponibleNote de bas de page 2 |
Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale | Au plus 1 p. 100 | Mars 2024 | 0,4 p. 100 | 0,8 p. 100 | 0,5 p. 100 |
Délai dans lequel 80 p. 100 des demandes d’asile sont réglées | Au plus 24 mois | Mars 2024 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 |
Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’asile sont réglés | Au plus 12 mois | Mars 2024 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 |
Délai dans lequel 80 p. 100 des enquêtes sont réglées | Au plus 9 mois | Mars 2024 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 |
Pourcentage des contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi | Au moins 96 p. 100 | Mars 2024 | 97 p. 100 | 96 p. 100 | 98 p. 100 |
Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’immigration sont réglés ou font l’objet d’un sursis | Au plus 12 mois | Mars 2024 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 | Non disponibleNote de bas de page 3 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Dépenses budgétaires prévues pour le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle du règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires, 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 |
|---|
266 092 619 | 266 092 619 | 257 888 670 | 209 660 258 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont la Commission aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
|---|
1 936 | 1 992 | 1 676 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère ou d’un organisme afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; et services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
En 2023-2024, les priorités de la
CISR en matière de services internes, y compris celles décrites ci-dessous, joueront un rôle essentiel pour soutenir la Commission dans la réalisation de son mandat et de ses objectifs stratégiques. Ces priorités appuieront aussi l’accent que la Commission met continuellement sur la prestation de services axés sur le client qui sont accessibles, efficaces et adaptés aux besoins des clients, et qui reposent sur des normes de service claires.
Objectif stratégique : Renforcement de la gestion, en particulier la gestion des personnes
S’appuyant sur les investissements technologiques qu’elle a effectués en réponse aux répercussions de la pandémie, la
CISR poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie numérique pluriannuelle. Il s’agit notamment de faire évoluer le système de gestion numérique des cas conçu pour automatiser la mise au rôle et la gestion de la charge de travail, d’augmenter et d’améliorer la fonctionnalité du portail Mon dossier et de créer une plateforme de gestion des connaissances permettant aux commissaires d’accéder aux ressources et aux outils. La Commission poursuivra également la mise en œuvre de sa stratégie de gestion de l’information. Cette stratégie comprend le recours à de nouveaux outils de collaboration interne et à des solutions de stockage dans le nuage pour assurer la conformité continue aux directives du gouvernement du Canada en matière de gestion, de protection et d’utilisation des données et de l’information.
Le saviez-vous?
En novembre 2019, la
CISR a lancé un portail libre-service sécurisé nommé
Mon dossier, qui permet aux conseils ou à leurs délégués inscrits de voir l’état actuel de leur cas ainsi que d’autres renseignements sur leurs cas actifs devant la Commission. Ce portail est accessible à tous les conseils membres en règle d’un organisme professionnel (avocats, membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, parajuristes de l’Ontario et notaires du Québec).
La
CISR établit une norme élevée en ce qui concerne la promotion d’une culture organisationnelle fondée sur les valeurs de la courtoisie, du respect, de la diversité et de l’inclusion. La Commission reste déterminée à favoriser un effectif diversifié et inclusif qui est exempt de harcèlement et de discrimination et qui veille à ce que tous les employés aient des chances égales et justes. Elle continuera de faire des progrès considérables dans le renouvellement du
Plan stratégique pour la diversité et l’inclusion de la
CISR, son nouveau Plan d’accessibilité publié en 2022-2023 et la
Stratégie de la
CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail. En 2023-2024, la Commission concentrera ses efforts sur ce qui suit :
- Établir des cibles claires pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi afin d’accroître la représentation des minorités visibles, des Autochtones, des femmes et des personnes ayant un handicap.
- Soutenir les champions de l’équité en matière d’emploi et les réseaux d’employés de la Commission pour instaurer une culture d’inclusion.
- Veiller à ce que les nouveaux systèmes d’information et de technologie satisfassent aux normes d’accessibilité modernes.
- Offrir une formation sur la sensibilisation à l’accessibilité et aux handicaps et adopter le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada.
Dans le
budget de 2022, une augmentation permanente du financement de la
CISR a été annoncée après que celle-ci eut connu des années de financement temporaire et de croissance. Grâce à cet engagement de financement, la Commission a commencé à stabiliser son effectif et ses modèles financiers en 2022-2023. La
CISR poursuivra la stabilisation de son effectif et achèvera les résultats de l’examen de la stabilité financière en 2023-2024. L’examen permettra de confirmer que le modèle d’établissement des coûts demeure pertinent et d’orienter la prise de décision grâce à une planification financière et opérationnelle intégrée pluriannuelle.
Enfin, la
CISR continuera de se pencher sur les problèmes de paye des employés qui sont de son ressort et de travailler avec le Centre des services de paye pour résoudre les problèmes qui ne relèvent pas d’elle.
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
La plupart des activités de passation de marchés de la
CISR sont réalisées à l'aide du système obligatoire
ProServices de Services publics et Approvisionnement Canada, qui comprend des fournisseurs autochtones préqualifiés. Cependant, comme la Commission est incapable d'atteindre toutes ses cibles au moyen de ces outils, elle a cherché d'autres moyens de mobiliser des fournisseurs autochtones. Les stratégies d'approvisionnement de la
CISR incitent les agents d'approvisionnement à inclure un ou plusieurs fournisseurs autochtones dans chaque demande de soumission traitée. Cette démarche a permis d'augmenter le pourcentage annuel d'attribution de contrats de la
CISR à des entreprises autochtones. La croissance des activités d'achat de la
CISR auprès des fournisseurs autochtones a contribué à l'atteinte de la cible prévue.
Conformément à la nouvelle annexe E intitulée Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, contenue dans la
Directive sur la gestion de l'approvisionnement (entrée en vigueur le 1er avril 2022), toutes les organisations fédérales énumérées aux annexes 1, I.1 et 2 de la
Loi sur la gestion des finances publiques doivent produire un plan d'approvisionnement dans le but de déterminer les possibilités pour les entreprises autochtones. En 2023-2024, la
CISR commencera à produire des rapports trimestriels afin de surveiller efficacement l'état de la valeur des contrats attribués aux entreprises autochtones. En outre, elle compte élaborer une stratégie visant à publier un plan d'approvisionnement annuel interne à compter d'avril 2023 pour répondre aux exigences suivantes, conformément à l'annexe E de la Directive :
- la divulgation publique des marchés attribués aux entreprises autochtones,
- la production de rapports sur la planification et le rendement de l'approvisionnement par rapport à l'objectif de 5 p. 100.
Le plan d'approvisionnement annuel de la
CISR comprendra des stratégies de mobilisation visant à promouvoir et à appuyer la participation des entreprises autochtones aux possibilités d'attribution de marchés de la
CISR ainsi que le suivi de ces résultats. En outre, l'équipe responsable de l'approvisionnement de la
CISR sera disponible pour rencontrer des entreprises autochtones, s'il y a lieu, afin de présenter le modèle d'approvisionnement de la Commission et de repérer les possibilités d'affaires à venir. De plus l'équipe participera aux activités de mobilisation et aux journées de l'industrie.
La Commission n'a pas relevé de risques qui pourraient l'empêcher d'atteindre sa cible. Les activités d'approvisionnement de la
CISR devraient avoir contribué à atteindre la cible minimale annuelle, consistant à attribuer 5 p. 100 de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones, un an avant la cible obligatoire (d'ici l'exercice 2023-2024 et au plus tard en 2024-2025).
Le tableau suivant indique en pourcentage la valeur réelle, prévue et planifiée pour la cible applicable.
| Description du champ de déclaration de 5 p. 100 | Pourcentage de réalisation, 2021-2022 | Cible visée pour 2022-2023 | Cible prévue pour 2023-2024 |
|---|
| Pourcentage total de contrats attribués aux entreprises autochtones | 0,23 p. 100 | 2,83 p. 100 | 5,00 p. 100 |
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires, 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 |
|---|
| 65 609 405 | 65 609 405 | 65 208 210 | 60 274 188 |
Ressources humaines prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont la Commission aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
|---|
| 432 | 439 | 414 |
Dépenses et ressources humaines prévues
La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines de la
CISR prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’organisation pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Format texte - Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026
| Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026 |
|---|
| | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 |
|---|
Postes législatifs | 24 887 288 | 25 955 166 | 27 720 453 | 31 617 341 | 32 045 961 | 27 509 110 |
Crédits votés | 219 871 701 | 238 296 893 | 270 883 643 | 300 084 683 | 291 050 919 | 242 425 336 |
Total | 244 758 989 | 264 252 059 | 298 604 096 | 331 702 024 | 323 096 880 | 269 934 446 |
La diminution prévue des dépenses en 2025-2026 est attribuable à la fin du financement complémentaire temporaire approuvé dans le budget de 2022. À compter de 2025-2026, les niveaux de financement devraient revenir au nouveau financement de base permanent approuvé dans le budget de 2022.
Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la
CISR et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Prévisions des dépenses 2022-2023 | Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 |
|---|
| Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 158 302 185 | 189 825 352 | 227 991 521 | 266 092 619 | 266 092 619 | 257 888 670 | 209 660 258 |
|
Total partiel |
158 302 185 |
189 825 352 |
227 991 521 |
266 092 619 |
266 092 619 |
257 888 670 |
209 660 258 |
| Services internes | 86 456 804 | 74 426 707 | 70 612 575 | 65 609 405 | 65 609 405 | 65 208 210 | 60 274 188 |
|
Total |
244 758 989 |
264 252 059 |
298 604 096 |
331 702 024 |
331 702 024 |
323 096 880 |
269 934 446 |
La
CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années. De 2018 à 2022-2023, le gouvernement a fait des investissements temporaires dans la Commission afin de suivre la progression du nombre de demandes d’asile. Dans le
budget de 2022, le gouvernement a annoncé un financement permanent de 150 millions de dollars par an, à compter de 2023-2024. Dans le budget de 2022, un investissement supplémentaire temporaire de 87 millions de dollars sur deux ans a aussi été annoncé. L’augmentation prévue des dépenses jusqu’en 2024-2025 tient compte des efforts prévus de la Commission pour accroître sa capacité à répondre à la hausse prévue du nombre de demandes d’asile. Les dépenses prévues en 2025-2026 tiennent compte des montants de financement régularisés et non du volume prévu de demandes.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour chaque responsabilité essentielle de la
CISR et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes
| Responsabilité essentielle et services internes | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Prévisions d’équivalents temps plein 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Équivalents temps plein prévus 2024-2025 | Équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
|---|
| Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 1 326 | 1 557 | 1 637 | 1 936 | 1 992 | 1 676 |
|
Total partiel |
1 326 |
1 557 |
1 637 |
1 936 |
1 992 |
1 676 |
| Services internes | 452 | 471 | 458 | 432 | 439 | 414 |
|
Total |
1 778 |
2 028 |
2 095 |
2 368 |
2 431 |
2 090 |
La croissance de l’effectif de la
CISR en 2024-2025 découle principalement des ressources supplémentaires qui ont été nécessaires pour augmenter le nombre de demandes d’asile réglées. Les augmentations en 2023-2024 et 2024-2025 tiennent compte des investissements temporaires annoncés dans le budget de 2022 pour traiter la hausse prévue du nombre de demandes d’asile au cours de la période de deux ans.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la
CISR sont accessibles dans le
Budget principal des dépenses 2023-2024.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la
CISR de 2022-2023 à 2023-2024.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un
état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la
CISR.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 | Écart (résultats prévus 2023-2024 moins prévisions des résultats 2022-2023) |
|---|
| Total des dépenses | 343 625 | 372 598 | 28 973 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 343 625 | 372 598 | 28 973 |
Comme nous l’avons déjà signalé, l’écart d’une année à l’autre est le résultat des investissements temporaires annoncés dans le budget de 2022 pour traiter la hausse prévue du nombre de demandes d’asile au cours de la période de deux ans.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L'honorable Sean Fraser
Administrateur général : Richard Wex, président et premier dirigeant
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Instrument habilitant : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Année d'incorporation ou de création : 1989
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur
la raison d’être, le mandat et le rôle de la
CISR se trouvent dans le site Web de la
CISR.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur
le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de la
CISR.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la
CISR pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.
Format texte - Cadre de présentation de rapports
Cadre de présentation de rapports
| Responsabilité essentielle - Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié |
|---|
Cadre ministériel des résultats Résultat organisationnel : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d'immigration et de statut de réfugié Indicateurs : - Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité
- Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale
- Délai dans lequel 80 p. 100 des demandes d'asile sont réglées
- Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d'asile sont reglés
- Delai dans lequel 80 p. 100 des enquêtes sont réglées
- Pourcentage des contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévues par la loi
- Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d'immigration sont réglés ou font l'ojet d'un sursis
|
Répertoire des programmes - Décisions relatives à la protection des réfugiés
- Décisions relatives aux appels des réfugiés
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
Services internes
|
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la
CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la
CISR.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la
CISR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Canada
Pour d'autres coordonnées, consultez la page Web
Contactez-nous.
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Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
innovation à impact élevé (high impact innovation)
L'innovation à impact élevé varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s'agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Pour le Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.