Appels en matière d'immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit les appels portant sur des questions liées à l’immigration, comme le parrainage, les mesures de renvoi et l’obligation de résidence.

Services et renseignements

Interjeter un appel en matière d’immigration

Renseignements sur la présentation d’un avis d’appel et sur la préparation à l’audience relative à l’appel.

Formulaires

Ensemble de formulaires qui vous permettront de compléter votre processus.

Procédures et avis de pratique

La section procédures décrit les principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus.

Instruments de politique

Renseignez-vous davantage sur les instruments de politique de la CISR : Lignes directrices et instructions du président; Guides jurisprudentiels; et politiques.

Ressources juridiques

Cette section contient des documents sur les concepts juridiques clés et les questions de procédure dans les processus d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission.

Initiatives

Se renseigner sur les nouvelles initiatives rattachées aux appels en matière d’immigration.

Loi, règles et règlements

Consultez la loi, les règles et les règlements qui confèrent à la CISR la compétence d'entendre et de trancher les affaires concernant l'immigration et les réfugiés.