Statistiques sur les appels en matière d’immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les appels en matière d’immigration. Ces appels peuvent être de plusieurs types, notamment les suivants :

  • appel en matière de parrainage interjeté contre le refus, par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), d’une demande de parrainage présentée au titre de la catégorie du regroupement familial;
  • appel d’une mesure de renvoi prise à l’égard d’un résident permanent, d’un réfugié au sens de la Convention ou d’une autre personne à protéger, ou encore d’un titulaire de visa de résident permanent;
  • appel interjeté par un résident permanent qui, selon un agent d’IRCC à l’étranger, ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;
  • appel interjeté par le ministre de la Sécurité publique contre une décision rendue à l’issue d’une enquête effectuée par la Section de l’immigration (SI) de la CISR selon laquelle une personne est admissible au Canada.

La SAI peut faire droit à un appel et casser la décision attaquée au motif qu’une erreur de droit ou de fait a été commise ou qu’il y a eu manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la SAI peut aussi prendre des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire, notamment compte tenu de l’intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision faisant l’objet de l’appel à la SAI. Dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI peut également prendre des mesures spéciales en accordant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, sous réserve de conditions. Un appel est rejeté si la SAI décide de ne pas y faire droit ou de ne pas accorder de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard d’un appelant.

Lorsqu’un sursis est accordé dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI autorise l’appelant à demeurer au Canada sous réserve des conditions jugées nécessaires par la SAI et de toute condition prévue par les dispositions législatives. Dans un tel cas, la mesure de renvoi demeure en vigueur, mais il est « sursis » à son exécution. La SAI doit réexaminer le sursis à une date ultérieure et, à l’issue d’une réévaluation des facteurs pertinents, elle pourra faire droit à l’appel et annuler la mesure de renvoi, rejeter l’appel (ce qui peut donner lieu à l’exécution de la mesure de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et donc au renvoi de la personne du Canada) ou encore proroger le sursis sous réserve des mêmes conditions ou de nouvelles conditions. Un sursis demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé par la SAI; il est fait droit à l’appel ou celui-ci est rejeté.

La SAI souhaite que l’appelant et le conseil du ministre cherchent, dans la mesure du possible, à régler l’appel de manière anticipée, sans qu’une audience complète soit tenue. La SAI dispose d’un mode alternatif de règlement des litiges (MARL) qui offre aux appelants la possibilité de régler les litiges au moyen d’un processus assimilable à un processus de médiation. Le MARL comprend une réunion, appelée conférence du MARL, présidée par un agent de règlement anticipé (ARA) – qui est un employé de la CISR – à laquelle le conseil du ministre (représentant d’IRCC ou du ministre de la Sécurité publique), l’appelant et son conseil participent en personne. L’ARA anime une discussion entre l’appelant et le ministre pour tenter de régler l’appel. La conférence a pour but de déterminer s’il est possible de régler l’appel soit en demandant au ministre de consentir à ce qu’il soit fait droit à l’appel, soit en amenant l’appelant à retirer son appel.

Tableaux statistiques

Veuillez prendre note du fait que les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés au cours d’une période antérieure. Les tableaux suivants présentent tous les types d’appels interjetés, y compris les appels qui ont été renvoyés à la SAI par la Cour fédérale, ainsi que d’autres types d’affaires instruites par la SAI (comme les demandes de réouverture et de rétablissement).

Appels en 2019 de janvier à septembre par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/09/30)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale3 085 2041 8051 604 450 9284 787 7633 583
Est 691 68 416 497 194 2751 382 2271 032
Centre1 367 103 867 606 172 3511 996 4471 485
Ouest1 027 33 522 501 84 3021 409 891 066

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/09/30)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale2 025 01 208 783 231 7482 970 02 169
Est 397 0 180 188 69 190 627 0 489
Centre 907 0 633 322 105 3061 366 0 942
Ouest 721 0 395 273 57 252 977 0 738

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/09/30)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 434 204 374 343 150 103 970 763 654
Est 159 68 162 165 99 68 494 227 341
Centre 148 103 150 106 35 13 304 447 182
Ouest 127 33 62 72 16 22 172 89 131

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/09/30)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 607 0 211 462 69 75 817 0 732
Est 132 0 71 139 26 16 252 0 192
Centre 310 0 82 175 32 32 321 0 359
Ouest 165 0 58 148 11 27 244 0 181

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/09/30)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 19 0 12 16 0 2 30 0 28
Est 3 0 3 5 0 1 9 0 10
Centre 2 0 2 3 0 0 5 0 2
Ouest 14 0 7 8 0 1 16 0 16

Appels en 2018 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale4 3532642 7342 0049251 4837 1467615 333
Est1 069905875534005072 0472201 753
Centre1 8681331 3549754405803 3494552 128
Ouest1 41641793476853961 750861 452

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale2 74501 7097963641 1594 02803 149
Est52602341561053638580720
Centre1 23808974052104841 99601 421
Ouest9810578235493121 17401 008

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale7192646204643421701 5967611 193
Est29690264239239103845220683
Centre2251332481508342523455327
Ouest1984110875202522886183

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale86203847342191511 4880953
Est23708615856413410334
Centre4040206417147538230375
Ouest22109215916573240244

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale27021100334038
Est10030003016
Centre103301705
Ouest1601570224017

Appels en 2017 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale5 2972522 2652 0357881 4946 5828958 004
Est1 434865886934234672 171 2442 709
Centre2 3121449038402736572 6735513 518
Ouest1 55122774502923701 7381001 777

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale3 37601 4029023391 0883 73104 434
Est819024120111628384101 050
Centre1 46805604111615201 65202 181
Ouest1 0890601290622851 23801 203

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale9792525595473322521 6908941 944
Est399862672882461519522431 213
Centre3701441971856850500551530
Ouest2102295741851238100201

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale90302945721171471 13001 582
Est21007820161303700438
Centre467014424244875170796
Ouest22607212912302430348

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale39010140731144
Est602303818
Centre7022004011
Ouest260690419025

Appels en 2016 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale5 7392922 0891 9788111 4696 3471 0149 181
Est1 5271225274543724761 8292483 446
Centre2 4561348059473316162 6996303 803
Ouest1 756367575771083771 8191361 932

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale3 46201 2409904221 1083 76004 796
Est720023016614128982601 074
Centre1 50004765152175151 72302 366
Ouest1 2420534309643041 21101 356

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale1 1402916074972922101 6061 0122 542
Est5281212522051901417882461 765
Centre4201342351657139510630583
Ouest192361201273130308136194

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale1 11302274859714795611 807
Est2760388041442031597
Centre53009426543624640846
Ouest30709514013412890364

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale2411560425136
Est31730212110
Centre600200208
Ouest150810211018

Appels en 2015 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale5 3491902 0322 0166581 6376 3431 3249 481
Est1 409403763352534701 4342753 718
Centre2 3611169881 0802887733 1298173 858
Ouest1 579346686011173941 7802321 905

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale3 35101 1781 0823301 2463 83605 095
Est645015816410029972101 181
Centre1 58205795501616331 92302 589
Ouest1 1240441368693141 19201 325

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale1 0921906263742242271 4511 3202 701
Est596401881181221425702731 994
Centre3041162871657453579815487
Ouest19234151912832302232220

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale88102145511041581 02731 648
Est1600255131291361524
Centre471012036353846202778
Ouest25006913720452710346

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale2501490629137
Est8052007119
Centre402203704
Ouest130750315014

Appels en 2014 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale5 8041291 8381 8574451 5825 7221 66710 131
Est1 427173123881635151 3783293 690
Centre2 693959359482016652 7491 0364 405
Ouest1 68417591521814021 5953022 036

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale3 71601 0761 0001791 2713 52605 579
Est72901801805038479401 258
Centre1 7760475487915651 61802 928
Ouest1 2110421333383221 11401 393

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale1 0501295934292041661 3921 6632 717
Est525171171671001074913271 914
Centre3389537018171296511 034543
Ouest18717106813330250302260

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale1 01701594256213978531 794
Est168012401323881500
Centre57508628039704752927
Ouest27406110510462220367

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale2101030619141
Est5031015118
Centre404001507
Ouest12032049016

Appels en 2013 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale5 739721 7822 0224531 4135 6702 0899 627
Est1 56212583701183931 1393903 580
Centre2 642659229982466802 8461 3444 153
Ouest1 5356602654893401 6853551 894

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale3 44001 0611 1522201 1493 58205 389
Est70801361554629963601 322
Centre1 68004935471305681 73802 771
Ouest1 0520432450442821 20801 296

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale1 308725443931771521 2662 0872 635
Est69119715365653803881 820
Centre3776532116180596211 344545
Ouest2406126793228265355270

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale96501664725611180511 564
Est152021617281171420
Centre579010628936534840829
Ouest23403912213302040315

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale2601150117139
Est11041016118
Centre602100308
Ouest9053008013