Statistiques sur les appels en matière d’immigration

​​

La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les appels en matière d’immigration. Ces appels peuvent être de plusieurs types, notamment les suivants :

  • appel en matière de parrainage interjeté contre le refus, par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), d’une demande de parrainage présentée au titre de la catégorie du regroupement familial;
  • appel d’une mesure de renvoi prise à l’égard d’un résident permanent, d’un réfugié au sens de la Convention ou d’une autre personne à protéger, ou encore d’un titulaire de visa de résident permanent;
  • appel interjeté par un résident permanent qui, selon un agent d’IRCC à l’étranger, ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;
  • appel interjeté par le ministre de la Sécurité publique contre une décision rendue à l’issue d’une enquête effectuée par la Section de l’immigration (SI) de la CISR selon laquelle une personne est admissible au Canada.

La SAI peut faire droit à un appel et casser la décision attaquée au motif qu’une erreur de droit ou de fait a été commise ou qu’il y a eu manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la SAI peut aussi prendre des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire, notamment compte tenu de l’intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision faisant l’objet de l’appel à la SAI. Dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI peut également prendre des mesures spéciales en accordant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, sous réserve de conditions. Un appel est rejeté si la SAI décide de ne pas y faire droit ou de ne pas accorder de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard d’un appelant.

Lorsqu’un sursis est accordé dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI autorise l’appelant à demeurer au Canada sous réserve des conditions jugées nécessaires par la SAI et de toute condition prévue par les dispositions législatives. Dans un tel cas, la mesure de renvoi demeure en vigueur, mais il est « sursis » à son exécution. La SAI doit réexaminer le sursis à une date ultérieure et, à l’issue d’une réévaluation des facteurs pertinents, elle pourra faire droit à l’appel et annuler la mesure de renvoi, rejeter l’appel (ce qui peut donner lieu à l’exécution de la mesure de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et donc au renvoi de la personne du Canada) ou encore proroger le sursis sous réserve des mêmes conditions ou de nouvelles conditions. Un sursis demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé par la SAI; il est fait droit à l’appel ou celui-ci est rejeté.

La SAI souhaite que l’appelant et le conseil du ministre cherchent, dans la mesure du possible, à régler l’appel de manière anticipée, sans qu’une audience complète soit tenue. La SAI dispose d’un mode alternatif de règlement des litiges (MARL) qui offre aux appelants la possibilité de régler les litiges au moyen d’un processus assimilable à un processus de médiation. Le MARL comprend une réunion, appelée conférence du MARL, présidée par un agent de règlement anticipé (ARA) – qui est un employé de la CISR – à laquelle le conseil du ministre (représentant d’IRCC ou du ministre de la Sécurité publique), l’appelant et son conseil participent en personne. L’ARA anime une discussion entre l’appelant et le ministre pour tenter de régler l’appel. La conférence a pour but de déterminer s’il est possible de régler l’appel soit en demandant au ministre de consentir à ce qu’il soit fait droit à l’appel, soit en amenant l’appelant à retirer son appel.

Tableaux statistiques

Veuillez prendre note du fait que les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés au cours d’une période antérieure. Les tableaux suivants présentent tous les types d’appels interjetés, y compris les appels qui ont été renvoyés à la SAI par la Cour fédérale, ainsi que d’autres types d’affaires instruites par la SAI (comme les demandes de réouverture et de rétablissement).

Appels en janvier à juin 2020​ ​par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2020/06/30)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale1 30273656636 87 269 1 648 749 2 899
Est278
23
134
162
18
64
378
242
725
Centre620
32
285
27948100
712
414
1 343
Ouest404
18
237
19521
105
558
93
831

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2020/06/30​)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale784 0449344602281 081 0 1 705
Est150
07581
10
53
219
0323
Centre346
0193
140
3482
449
0792
Ouest288
0181123
16
93
413
0590

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2020/03/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 1887210899 1720 244 748505
Est60
23
38
41
67
92
242
220
Centre94
32
46
34
10696
414
208
Ouest34
17
24
24
1756
92
77

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2020/03/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale326197 18910213171663
Est67
019
3924
64
0176
Centre180
046
105
412
167
0341
Ouest79
1
32
45
4
586
1
146

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2020/03/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale4 0 24 0 06 0 26
Est1
02100306
Centre000000002
Ouest3003
003
018

Appels en 2019 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 4 149  269 2 341 2 069  573 1 186 6 169  781 3 245
Est 903 103 587 617 234 3451 783 243 827
Centre1 837 1211 070 797 233 4392 539 4391 418
Ouest1 409 45 684 655 106 4021 847 991 000

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 2 746  0 1 552 1 026  304  965 3 847  0 2 012
Est 523 0 273 238 90 248 849 0 393
Centre1 219 0 765 433 142 3771 717 0 902
Ouest1 004 0 514 355 72 3401 281 0 717

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale  579  269  494  415  175  127 1 211  781  539
Est 202 103 223 201 110 76 610 243 252
Centre 213 121 187 122 43 20 372 439 186
Ouest 164 45 84 92 22 31 229 99 101

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale  797  0  278  610  94  92 1 074  0  665
Est 172 0 85 171 34 20 310 0 174
Centre 402 0 115 239 48 42 444 0 328
Ouest 223 0 78 200 12 30 320 0 163

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2019/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale  27  0  17  18  0  2  37  0  29
Est 6 0 6 7 0 1 14 0 8
Centre 3 0 3 3 0 0 6 0 2
Ouest 18 0 8 8 0 1 17 0 19

Appels en 2018 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 4 353 264 2 734 2 004 925 1 483 7 146 761 5 333
Est1 069905875534005072 0472201 753
Centre1 8681331 3549754405803 3494552 128
Ouest1 41641793476853961 750861 452

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 2 745 0 1 709 796 364 1 159 4 028 0 3 149
Est52602341561053638580720
Centre1 23808974052104841 99601 421
Ouest9810578235493121 17401 008

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 719 264 620 464 342 170 1 596 761 1 193
Est29690264239239103845220683
Centre2251332481508342523455327
Ouest1984110875202522886183

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 862 0 384 734 219 151 1 488 0 953
Est23708615856413410334
Centre4040206417147538230375
Ouest22109215916573240244

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2018/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 27 0 21 10 0 3 34 0 38
Est10030003016
Centre103301705
Ouest1601570224017

Appels en 2017 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 297 252 2 265 2 035 788 1 494 6 582 895 8 004
Est1 434865886934234672 171 2442 709
Centre2 3121449038402736572 6735513 518
Ouest1 55122774502923701 7381001 777

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 376 0 1 402 902 339 1 088 3 731 0 4 434
Est819024120111628384101 050
Centre1 46805604111615201 65202 181
Ouest1 0890601290622851 23801 203

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 979 252 559 547 332 252 1 690 894 1 944
Est399862672882461519522431 213
Centre3701441971856850500551530
Ouest2102295741851238100201

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 903 0 294 572 117 147 1 130 0 1 582
Est21007820161303700438
Centre467014424244875170796
Ouest22607212912302430348

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2017/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 39 0 10 14 0 7 31 1 44
Est602303818
Centre7022004011
Ouest260690419025

Appels en 2016 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 739 292 2 089 1 978 811 1 469 6 347 1 014 9 181
Est1 5271225274543724761 8292483 446
Centre2 4561348059473316162 6996303 803
Ouest1 756367575771083771 8191361 932

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 462 0 1 240 990 422 1 108 3 760 0 4 796
Est720023016614128982601 074
Centre1 50004765152175151 72302 366
Ouest1 2420534309643041 21101 356

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 140 291 607 497 292 210 1 606 1 012 2 542
Est5281212522051901417882461 765
Centre4201342351657139510630583
Ouest192361201273130308136194

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 113 0 227 485 97 147 956 1 1 807
Est2760388041442031597
Centre53009426543624640846
Ouest30709514013412890364

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2016/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 24 1 15 6 0 4 25 1 36
Est31730212110
Centre600200208
Ouest150810211018

Appels en 2015 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 349 190 2 032 2 016 658 1 637 6 343 1 324 9 481
Est1 409403763352534701 4342753 718
Centre2 3611169881 0802887733 1298173 858
Ouest1 579346686011173941 7802321 905

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 351 0 1 178 1 082 330 1 246 3 836 0 5 095
Est645015816410029972101 181
Centre1 58205795501616331 92302 589
Ouest1 1240441368693141 19201 325

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 092 190 626 374 224 227 1 451 1 320 2 701
Est596401881181221425702731 994
Centre3041162871657453579815487
Ouest19234151912832302232220

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 881 0 214 551 104 158 1 027 3 1 648
Est1600255131291361524
Centre471012036353846202778
Ouest25006913720452710346

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2015/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 25 0 14 9 0 6 29 1 37
Est8052007119
Centre402203704
Ouest130750315014

Appels en 2014 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 804 129 1 838 1 857 445 1 582 5 722 1 667 10 131
Est1 427173123881635151 3783293 690
Centre2 693959359482016652 7491 0364 405
Ouest1 68417591521814021 5953022 036

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 716 0 1 076 1 000 179 1 271 3 526 0 5 579
Est72901801805038479401 258
Centre1 7760475487915651 61802 928
Ouest1 2110421333383221 11401 393

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 050 129 593 429 204 166 1 392 1 663 2 717
Est525171171671001074913271 914
Centre3389537018171296511 034543
Ouest18717106813330250302260

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 017 0 159 425 62 139 785 3 1 794
Est168012401323881500
Centre57508628039704752927
Ouest27406110510462220367

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2014/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 21 0 10 3 0 6 19 1 41
Est5031015118
Centre404001507
Ouest12032049016

Appels en 2013 par bureau régional

Tous les appels interjetés

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 739 72 1 782 2 022 453 1 413 5 670 2 089 9 627
Est1 56212583701183931 1393903 580
Centre2 642659229982466802 8461 3444 153
Ouest1 5356602654893401 6853551 894

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 440 0 1 061 1 152 220 1 149 3 582 0 5 389
Est70801361554629963601 322
Centre1 68004935471305681 73802 771
Ouest1 0520432450442821 20801 296

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 308 72 544 393 177 152 1 266 2 087 2 635
Est69119715365653803881 820
Centre3776532116180596211 344545
Ouest2406126793228265355270

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 965 0 166 472 56 111 805 1 1 564
Est152021617281171420
Centre579010628936534840829
Ouest23403912213302040315

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

 InterjetésSursisRéglésEn instance (au 2013/12/31)
AccueillisRejetésDésistementsRetraits et autresTotalSursis Pas de sursis
Échelle nationale 26 0 11 5 0 1 17 1 39
Est11041016118
Centre602100308
Ouest9053008013
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