Enquêtes et contrôle des motifs de détention

La Section de l'immigration fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu'elles sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi. Elle fait également des contrôles des motifs de détention des personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Services et renseignements

Contrôle des motifs de détention

Renseignements concernant le conseil, les témoins au contrôle des motifs de détention et les solutions de rechange à la détention.

Enquêtes

Renseignements concernant le conseil, la preuve et les décisions possibles.

Formulaires

Ensemble de formulaires qui vous permettront de compléter votre processus.

Procédures et avis de pratique

La section procédures décrit les principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus.

Instruments de politique

Renseignez-vous davantage sur les instruments de politique de la CISR : Lignes directrices et instructions du président; Guides jurisprudentiels; et politiques.

Loi, règles et règlements

Consultez la loi, les règles et les règlements qui confèrent à la CISR la compétence d'entendre et de trancher les affaires concernant l'immigration et les réfugiés.