Appels des réfugiés

Mise sur pied le 15 décembre 2012, la Section d'appel des réfugiés (SAR) examine les appels interjetés contre des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) visant à accueillir ou à rejeter les demandes d'asile.

Services et renseignements

Formulaires

Ensemble de formulaires qui vous permettront de compléter votre processus.

Procédures et avis de pratique

La section procédures décrit les principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus.

 

Instruments de politique

Renseignez-vous davantage sur les instruments de politique de la CISR : Lignes directrices et instructions du président; Guides jurisprudentiels; et politiques.

Ressources juridiques

Cette section contient des documents sur les concepts juridiques clés et les questions de procédure dans les processus d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission.

 

Décisions

Lire certaines décisions de la CISR sur les demandes d’asile, les appels des réfugiés et les appels en matière d’immigration.

Loi, règles et règlements

Consultez la loi, les règles et les règlements qui confèrent à la CISR la compétence d'entendre et de trancher les affaires concernant l'immigration et les réfugiés.