Plan ministériel de 2021-2022

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De la part du président

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2021‑2022 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le présent plan vise à appuyer la CISR dans l’exécution du mandat qui lui est conféré par la loi, à savoir régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Pendant l’exercice 2021-2022, la priorité absolue de la CISR demeurera la gestion efficace de ses activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La CISR continuera d’adapter ses activités afin d’assurer, d’abord et avant tout, la santé et la sécurité de ses employés ainsi que des personnes qui comparaissent devant la Commission, tout en préservant, dans la mesure du possible, l’accès à la justice. De plus, même s’il ne fait aucun doute que la pandémie affectera encore nos activités et notre personnel pendant la majeure partie de l’exercice, nous profiterons de l’occasion pour repenser notre milieu de travail de demain, accélérer nos efforts visant à faire de la CISR une organisation axée sur le numérique et mettre l’accent sur le mieux-être des employés et la culture organisationnelle.

Malgré la nature perturbatrice de la pandémie, les orientations stratégiques présentées dans notre programme pluriannuel de croissance et de transformation – lancé au cours de l’exercice 2019-2020 en réponse à l’augmentation du nombre de demandes d’asile reçues – continueront de façonner les plans et les priorités de la Commission.

Pour ce qui est de notre programme de croissance, la CISR continuera d’accroître la taille de l’organisation en continuant de mettre l’accent sur le recrutement, la formation et l’appui offerts aux nouveaux employés. Par l’entremise des récents budgets, la CISR a maintenant obtenu, jusqu’au 31 mars 2023, quelque 600 millions de dollars en fonds temporaires supplémentaires, lesquels l’aideront à répondre à la hausse du nombre de demandes d’asile reçues. D’ici la fin de l’exercice 2021‑2022, la Commission aura, grâce à ces fonds, pratiquement doublé sa taille en trois ans seulement et réglé un nombre sans précédent de demandes d’asile et d’appels. Même si les récents investissements ont permis à la Commission de trancher un plus grand nombre de cas de statut de réfugié et de réduire considérablement la hausse du nombre de demandes d’asile en instance ainsi que les temps d’attente – situation qui serait tout autre sans ces fonds –, la CISR s’attend à ce que le nombre de demandes d’asile reçues demeure supérieur à sa capacité de traitement financée après la levée des restrictions relatives à la pandémie. Par conséquent, la CISR s’attend à ce que le nombre de demandes d’asile en instance et les temps d’attente pour les demandeurs d’asile continuent d’augmenter à moyen terme. Ainsi, dans le cadre de son programme de croissance, la Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement pour régler les problèmes de financement à long terme afin de stabiliser l’effectif et de garantir la nomination en temps opportun de commissaires nommés par décret.

À mesure que nous prendrons de l’expansion, nous continuerons d’être guidés par les trois objectifs stratégiques de notre programme de transformation, soit l’amélioration de la productivité afin de favoriser l’accès à la justice, l’amélioration de la qualité du processus décisionnel et le renforcement de la gestion.

Tout au long de l’exercice 2021-2022, la Commission mettra à profit ses récentes réussites afin d’améliorer la productivité au moyen de diverses stratégies, dont l’adoption d’une culture organisationnelle axée sur la sensibilisation aux activités, au rendement et aux résultats; la collaboration avec le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada pour réaliser des gains d’efficacité à l’échelle du système; la mise en place d’équipes spéciales pour trancher de manière plus efficace les demandes d’asile en fonction de la complexité des cas ou du domaine de spécialisation; la promotion du règlement anticipé des demandes d’asile lorsque cela est possible; l’exploration de l’utilisation des données et de l’analytique pour mieux trier les dossiers en vue d’une décision, atteindre des objectifs de gestion stratégique des cas et appuyer le processus décisionnel.

Il est essentiel que la CISR maintienne sa réputation en matière de décisions équitables et de haute qualité pendant sa croissance. L’an dernier, la Commission a lancé un ambitieux programme en matière de qualité, lequel met l’accent sur la qualité en ce qui concerne la tenue des audiences et la prise de décisions. Récemment, la CISR a élaboré un cadre d’assurance de la qualité qui a été qualifié de pratique exemplaire à l’échelle internationale à la suite d’un examen indépendant; ce cadre sert désormais de fondement à l’approche de la Commission envers un éventail de pratiques exemplaires qui favorisent la prise de décisions de qualité. Les priorités du présent exercice comprennent les suivantes : mettre en place des centres d’excellence en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d’appel des réfugiés, lesquels seront chargés de surveiller les tendances ainsi que de traiter les domaines qui requièrent une attention particulière; renforcer le processus décisionnel de la Commission en ce qui a trait aux demandes d’asile fondées sur le sexe ou le genre grâce à une équipe spéciale composée de commissaires chevronnés ayant une formation spécialisée, et mettre à jour les Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe afin de moderniser les orientations à ce sujet et de promouvoir la cohérence des décisions; mettre en œuvre les recommandations tirées de l’examen par un tiers de la procédure de la CISR relative au traitement des plaintes du public. Il est primordial de bien mettre en place ces initiatives pour préserver la confiance du public envers le processus décisionnel de la Commission, en particulier parce cette dernière est le plus grand tribunal administratif du Canada et que ses décisions ont, de par leur nature, de lourdes conséquences.

Enfin, la Commission continuera à renforcer sa gestion, en mettant l’accent sur la gestion des personnes et la culture organisationnelle. Au cours de l’exercice 2021-2022, la CISR accélérera sa stratégie de passage au numérique, entre autres en adoptant le modèle de fonctionnement des audiences virtuelles dans toutes ses sections en réponse à la pandémie; elle renforcera l’administration et la gouvernance dans les bureaux régionaux compte tenu de la croissance de l’organisation; elle continuera à promouvoir le mieux-être des employés; et elle élaborera une stratégie sur la diversité et l’inclusion en s’appuyant sur les conseils des membres du Comité consultatif du président sur la diversité et l’inclusion et la précieuse contribution de nombreuses personnes dans l’ensemble de l’organisation.

Je suis particulièrement fier du professionnalisme des employés de la CISR, qui continuent d’appuyer le mandat de la Commission, surtout pendant cette période difficile. Je me réjouis à l’idée de collaborer étroitement avec nos employés et nos nombreux intervenants au cours du prochain exercice à mesure que nous continuons de faire progresser notre programme de croissance et de transformation.

Richard Wex
Président et premier dirigeant

Aperçu de nos plans

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou la Commission) est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié.

L’exercice 2021‑2022 représente la troisième année du programme de croissance et de transformation de la CISR, lequel a été lancé au cours de l’exercice 2019‑2020. Les trois objectifs stratégiques de ce programme sont l’amélioration de la productivité et de l’efficacité afin de favoriser un meilleur accès à la justice pour les demandeurs d’asile et les appelants, l’amélioration de la qualité et de la cohérence du processus décisionnel, ainsi que le renforcement de la gestion, dont la gestion des personnes.

Le travail au cours du présent exercice continuera d’être grandement marqué par la pandémie de COVID-19. La Commission saisira les occasions qui se présentent dans le cadre de la pandémie et profitera de la réalité opérationnelle changeante pour innover dans ses pratiques, notamment en veillant à faire progresser sa stratégie de passage au numérique, tout en suivant les orientations générales de son programme de croissance et de transformation.

Croissance

L’augmentation soutenue du nombre de demandes d’asile, qui a commencée en 2017, a permis à la Commission d’obtenir des fonds importants, quoique temporaires, dans les budgets de 2018 et de 2019; ce financement a été prolongé dans le Portrait économique et budgétaire 2020. Ces fonds ont permis à la CISR d’entreprendre la plus grande période de croissance de son existence – elle a pratiquement doublé de volume en trois ans – et de régler un nombre sans précédent de cas dans toutes ses sections. Comme la hausse du nombre de demandes d’asile devrait se poursuivre à moyen terme, la Commission travaillera de concert avec le gouvernement pour à la fois prolonger le financement actuel et obtenir une source permanente de financement avant que les autorisations actuelles prennent fin à la fin de l’exercice 2022‑2023.

En 2021‑2022, la Commission continuera de recruter, de former et d’appuyer des commissaires et des employés de soutien supplémentaires afin d’atteindre ses objectifs de rendement, lesquels consistent à rendre quelque 50 000 décisions relatives aux demandes d’asile et quelque 13 500 décisions relatives aux appels des réfugiés.

Transformation

Maintenir et améliorer la productivité

Le fait de favoriser des niveaux élevés de productivité permet à la Commission de garantir l’accès à la justice au plus grand nombre de personnes possible. Au cours de la prochaine année, la Commission adoptera des stratégies visant à maximiser la productivité dans l’ensemble du processus décisionnel relatif aux demandes d’asile et aux appels en matière d’asile. À cette fin, elle commencera par simplifier la réception des demandes d’asile et, en travaillant avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour améliorer l’état de préparation des dossiers aux audiences devant la CISR. La Commission envisagera l’utilisation de l’analytique prédictive pour faciliter le triage des dossiers et continuera à gérer de façon stratégique ses cas à l’appui de la réalisation des objectifs de gestion des cas, entre autres en ayant recours à des équipes spéciales afin de trancher plus efficacement certains types de demandes d’asile.

La CISR mettra en œuvre le nouveau modèle de productivité dans toutes les sections afin d’optimiser l’utilisation des ressources en tenant compte de la complexité des demandes d’asile, de l’expérience des commissaires et de la diversité de la charge de travail. Elle tirera parti de ses propres capacités de plus en plus affinées en matière de surveillance et d’établissement de rapports pour examiner régulièrement les plans opérationnels des sections et y apporter les modifications nécessaires, tout en favorisant une culture axée sur la sensibilisation aux activités, au rendement et aux résultats. 

Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel

En mettant l’accent sur la qualité et la cohérence, la Commission s’assure de fournir un accès significatif et équitable à la justice aux personnes qui comparaissent devant elle, ce qui constitue un élément essentiel pour conserver la confiance du public. En 2020, un examen indépendant du cadre d’assurance de la qualité de la CISR a révélé que celui‑ci est clair, détaillé et novateur, et qu’il vise à assurer la qualité du processus décisionnel et un rendement élevé à la Commission.

Au cours de l’exercice 2021‑2022, la CISR s’appuiera sur les mesures d’assurance de la qualité déjà en place. Elle s’efforcera de continuer à mettre en œuvre et à renforcer des pratiques exemplaires en matière de règlement des demandes d’asile fondées sur le sexe ou le genre, à mettre en place des stratégies, des politiques et des pratiques décisionnelles spécifiques et à promouvoir des initiatives visant à favoriser davantage l’accès à la justice. Parmi les faits saillants, mentionnons la création de centres d’excellence en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés ainsi qu’à la Section d’appel des réfugiés, qui représentent une importante innovation institutionnelle; la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles séances de formation pour les commissaires; la révision des Directives du président conformément à l’évolution du droit, afin de favoriser davantage la cohérence et l’efficacité du processus décisionnel; ainsi que la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen par un tiers de la procédure de la CISR pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire. 

Renforcer la gestion, en particulier la gestion du personnel

Le succès de la Commission repose sur les efforts d’employés qualifiés de l’ensemble du pays qui se consacrent à la réalisation de l’important mandat de la CISR. Par conséquent, il est important de créer un milieu sain et favorable à l’habilitation, où chacun peut contribuer à son plein potentiel et donner le meilleur de lui-même. Pour ce faire, nous devons entre autres moderniser notre façon de travailler en devenant une organisation plus axée sur le numérique.

Grâce aux mesures qui ont été mises en place en réponse à la COVID-19, l’exercice à venir offre à la CISR une rare occasion de moderniser ses méthodes, notamment la façon dont les parties interagissent avec elle, au moyen de l’échange accru de renseignements par voie électronique dans le portail Mon dossier, et la façon dont les employés traitent un dossier électronique du début à la fin à l’aide d’outils modernes de gestion des cas qui seront mis à l’essai en 2021‑2022. Fait tout aussi important, au cours de l’exercice à venir, la Commission réduira aussi sa consommation de papier en numérisant l’ensemble des dossiers existants dans toutes les sections afin d’en faciliter l’accès et elle mettra en place des mesures pour poursuivre la numérisation des nouveaux dossiers reçus. Ce travail permettra à la Commission d’utiliser principalement des dossiers électroniques d’ici l’exercice 2022‑2023.

En tirant parti des leçons apprises et des occasions que la réponse à la COVID-19 a créées au cours du dernier exercice, la Commission repensera, en tenant compte de la croissance de l’organisation, son modèle de fonctionnement pour l’avenir, y compris le milieu de travail de demain. Dans le cadre de cet effort, la Commission examinera et renforcera les modèles internes de gouvernance, y compris à l’échelle des bureaux régionaux, afin d’appuyer la responsabilisation dans l’ensemble de la Commission, d’améliorer l’harmonisation avec les pratiques exemplaires et d’aider à préparer l’organisation à la gestion du changement vers son futur modèle de fonctionnement.

De plus, en 2021‑2022, la CISR élaborera, en consultation avec les employés, une stratégie portant sur la diversité et l’inclusion dans le cadre de son engagement continu à l’égard de la création d’une culture organisationnelle axée sur la courtoisie, le respect, la diversité et l’inclusion. La Commission commencera à mettre en œuvre des initiatives pour cerner et éliminer les obstacles en matière de dotation; à former les gestionnaires sur un large éventail de sujets connexes, entre autres à l’aide de la formation obligatoire sur les préjugés inconscients, afin de mieux les aider à embaucher, à soutenir, à maintenir en poste et à promouvoir un effectif diversifié; et à faire progresser l’équité en matière d’emploi en ce qui concerne le recrutement, y compris pour les postes de direction. Enfin, la CISR en sera à la deuxième année de mise en œuvre de sa stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail, laquelle appuiera les principales activités de​ mieux‑être et fournira des outils et des mécanismes de soutien à tous les employés.

Dans l’ensemble, ces plans novateurs, tournés vers l’avenir et axés sur les résultats visent à assurer un règlement équitable et en temps opportun des cas d’immigration et de statut de réfugié tout en mettant en valeur une culture axée sur la courtoisie, le respect, la diversité et l’inclusion.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CISR, consulter les sections « Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques » et « Services internes : résultats prévus » du présent rapport.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus de la Commission pour sa responsabilité essentielle. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Faits saillants de la planification

D’après son cadre ministériel des résultats, la CISR a la responsabilité essentielle et le résultat organisationnel suivant : le règlement équitable et en temps opportun des cas d’immigration et de statut de réfugié. Ce résultat est mesuré au moyen de trois indicateurs : le pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale, le pourcentage des cas qui respectent les normes de qualité (avec pour objectif de les surpasser) et le pourcentage des décisions qui respectent les délais prescrits par la loi ou les délais internes. Étant donné que les cas en instance pour les décisions relatives aux demandes d’asile et aux enquêtes prennent du retard en raison de la suspension des audiences à la première moitié de l’exercice 2020-2021, la CISR a interrompu l’usage de l’indicateur organisationnel relatif au respect des délais afin de se concentrer sur les cas les plus anciens, dans un souci de respect de l’équité et de l’accès à la justice. Elle mettra plutôt ses efforts sur les indicateurs du niveau des programmes qui suivent.

Le tableau qui suit donne une vue d’ensemble du nombre de décisions qui devraient être rendues à la CISR au cours de l’exercice 2021-2022 ainsi que des indicateurs et des cibles des programmes selon les différents types de cas d’immigration et de statut de réfugié.

Au cours du prochain exercice, il est prévu que les contrôles des motifs de détention en matière d’immigration continueront de respecter les délais prescrits par la loi dans au moins 96 p. 100 de tous les cas et que les appels en matière d’immigration respecteront les normes internes relatives aux délais dans au moins 80 p. 100 de tous les cas.

Compte tenu du nombre considérable de demandes d’asile en instance, en 2021‑2022, la CISR visera un temps d’attente moyen de 24 mois pour les nouvelles demandes d’asile et de 12 mois pour les nouveaux appels des réfugiés. La Commission mettra en place des stratégies afin de maximiser la productivité et de gérer la durée de la période pendant laquelle les demandes d’asile sont en instance afin de s’assurer que tout au plus 1 p. 100 des demandes d’asile demeure en instance pendant trois ans ou plus et que tout au plus 1 p. 100 des appels des réfugiés demeure en instance pendant 18 mois ou plus. 

Les plans décrits dans les sections qui suivent visent à aider la CISR à remplir son mandat conféré par la loi et à atteindre les cibles de rendement en ce qui concerne les décisions établies ci‑dessus au cours de l’exercice 2021‑2022.

Maintenir et améliorer la productivité

En 2021‑2022, la CISR continuera d’innover et de mettre en place diverses stratégies et initiatives pour mieux s’adapter à son contexte opérationnel difficile. Pour y arriver, elle devra entre autres :

• Simplifier les processus de réception des demandes d’asile et de préparation à l’audience en améliorant l’échange de renseignements avec les parties qui comparaissent devant la Commission, à savoir Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi qu’en créant des dossiers prêts pour l’audience qui favorisent une prise de décision plus efficace par l’entremise du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile, dirigé par IRCC et l’ASFC et actuellement mis à l’essai.
• Optimiser le triage des demandes d’asile et la mise au rôle des audiences ainsi que le recours permanent aux équipes spéciales, dont l’expertise et les processus adaptés sont axés sur certains types de demandes d’asile.
• Explorer l’utilisation des données, des renseignements et de l’apprentissage automatique pour améliorer le triage des demandes d’asile et le soutien aux commissaires.
• Mettre en œuvre et surveiller le modèle de productivité dans toutes les sections afin d’équilibrer et d’optimiser l’utilisation des ressources en tenant compte des caractéristiques des dossiers, comme leur complexité, de l’expérience des commissaires et de la diversité de la charge de travail.
• Continuer à renforcer les solides capacités de la Commission en matière de surveillance et d’établissement de rapports concernant la veille stratégique pour examiner régulièrement les renseignements opérationnels et apporter les corrections nécessaires aux plans opérationnels des sections.

Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel

En 2021‑2022, le programme en matière de qualité de la CISR appuiera et améliorera la qualité et la cohérence du processus décisionnel de l’organisation.

En 2020, un examen indépendant du cadre d’assurance de la qualité de la CISR a été effectué. Il a été conclu que le cadre était clair, exhaustif, novateur et conçu pour assurer une prise de décisions de qualité et un rendement élevé à la CISR. Forte de cet appui, la CISR continuera à tirer parti du cadre initialement élaboré pour la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés et en étendra la portée pour qu’il s’applique à la Section de l’immigration et à la Section d’appel de l’immigration. Le cadre traite directement des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la qualité du processus décisionnel.

En plus des éléments du cadre d’assurance de la qualité, en 2021‑2022, la CISR concentre ses efforts dans trois domaines principaux :

1. ​Renforcer l’approche à l’égard des demandes d’asile fondées sur le sexe ou le genre
• Offrir une formation obligatoire sur la violence fondée sur le sexe ou le genre à tous les commissaires qui statuent sur des demandes d’asile; cette formation abordera entre autres les mythes et les stéréotypes au sujet des victimes et l’incidence des traumatismes sur la mémoire de ces dernières, de même que les préjugés inconscients et le savoir‑faire culturel. La Commission mettra à profit et surveillera la mise en œuvre de l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre, une équipe dévouée de commissaires ayant été précisément formés quant aux pratiques tenant compte des traumatismes et créée en 2020‑2021 à la Section de la protection des réfugiés, pour veiller à ce que ces types de demandes d’asile reçoivent l’attention particulière nécessaire.
• Terminer la révision et la mise en œuvre des politiques et des pratiques de la Commission liées au sexe ou au genre, notamment la révision et la mise à jour des Directives numéro 4 du président intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe ainsi que la formation, les outils et les guides connexes.
• Terminer la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen des Directives numéro 9 du président intitulées Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre en élaborant la formation et les outils connexes pour les commissaires, les interprètes et le personnel du greffe.
2. ​Renforcer les stratégies, les politiques et les pratiques décisionnelles
• Créer des centres d’excellence en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d’appel des réfugiés pour surveiller les tendances et traiter les domaines qui requièrent une attention particulière, de même que coordonner et diriger des initiatives relatives à la qualité dans chacune des sections.
• Définir et élaborer des stratégies décisionnelles pour clarifier davantage des dispositions du droit, accroître la cohérence et l’efficacité du processus décisionnel et créer une base de données nationale sur les décisions d’intérêt relatives aux demandes d’asile que la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés pourront utiliser.
• Examiner et mettre à jour l’approche de la Commission à l’égard de la surveillance des audiences et de la qualité des décisions dans toutes les sections.
• Publier les modifications apportées aux Directives numéro 2 du président intitulées Détention et mettre en œuvre la formation, les outils et les guides connexes.
• Mettre en œuvre les améliorations apportées aux programmes des interprètes et des représentants désignés, y compris l’élaboration de programmes d’orientation et de pratiques d’assurance de la qualité.
• Entreprendre l’examen des règles de pratique de la Section de l’immigration et achever la modification des règles de pratique de la Section d’appel de l’immigration, en vue de l’examen de celle-ci par le gouvernement, après la rédaction de l’ébauche par le ministère de la Justice.
• Mettre en œuvre les recommandations découlant de l’examen par un tiers de la procédure de la CISR pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire, le cas échéant.
• Offrir de la formation continue, des séances de perfectionnement professionnel, du mentorat, des examens d’ébauches de motifs de décisions par les Services juridiques, du contrôle de la qualité ainsi qu’un recours à la jurisprudence du tribunal d’appel et de la Cour fédérale afin d’appuyer une prise de décisions de qualité. La formation des commissaires sera soutenue par le Secrétariat pour l’apprentissage des commissaires, un fournisseur de services centralisé qui a vu le jour en 2019‑2020.
3. ​Appuyer l’accès à la justice
• Continuer de prendre des mesures pour veiller à ce que les personnes détenues qui comparaissent devant la Section de l’immigration aient accès à l’information et au soutien nécessaires à la tenue d’une audience équitable.
• Continuer de travailler avec l’ASFC et les autorités correctionnelles provinciales pour veiller à ce que les commissaires de la Section de l’immigration aient accès aux personnes détenues dans des établissements correctionnels afin de tenir des contrôles des motifs de détention, lesquels ont été touchés par la pandémie de COVID‑19.
• Mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’examen du soutien offert aux appelants se représentant eux‑mêmes dans les appels en matière d’immigration.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Pour réduire son impact environnemental, tout en assurant la valeur la plus profitable dans les décisions du gouvernement en matière d’approvisionnement, la CISR contribuera à atteindre deux objectifs de développement durable des Nations Unies, à savoir motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental de leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement, et réduire l’utilisation du papier dans le processus organisationnel d’appel d’offres.

Expérimentation

L’innovation est essentielle à la réalisation et au maintien d’un haut niveau de productivité à la CISR. En 2021‑2022, la CISR continuera à mettre à l’essai et à mettre en place diverses stratégies à l’appui d’un processus décisionnel efficace.

De plus, la CISR explorera la meilleure façon de tirer parti des données et de l’analytique avancée afin d’appuyer le triage pour distribuer les cas aux commissaires, y compris la possibilité d’utiliser l’analytique prédictive et l’apprentissage automatique pour faire le meilleur usage possible des ressources disponibles et appuyer les commissaires.

Principaux risques

Les six risques qui suivent pourraient avoir une incidence sur les résultats prévus.

Résultats prévus pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié​

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié (en dollars)

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
220 363 372	220 363 372	205 274 489	139 086 191

Ressources humaines prévues pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
1 637	1 605	925

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Des services internes efficaces sont essentiels à la réalisation du mandat de la CISR, à l’établissement de l’orientation stratégique et à la surveillance de son exécution. À cette fin, la CISR s’efforce d’offrir des services axés sur le client qui sont facilement accessibles, efficaces et adaptés aux besoins des clients internes et externes, et qui reposent sur des normes de services claires.

En réponse à la COVID‑19, la CISR a fait plusieurs investissements dans la technologie et les procédures opérationnelles pour appuyer la reprise des activités. En 2021‑2022, la Commission continuera de planifier, d’exécuter et de surveiller les services de gestion de l’information et de technologie de l’information en mettant l’accent sur :

• la mise en œuvre de la Stratégie de passage au numérique de la CISR. La pandémie a accéléré la transformation numérique de la Commission et lui a donné l’occasion de repenser les modèles de fonctionnement afin qu’ils soient conçus pour assurer et améliorer les services une fois la pandémie passée. La CISR continuera d’améliorer les voies numériques pour que les personnes puissent interagir avec elle au moyen du portail Mon dossier, tout en mettant l’accent sur la numérisation des dossiers reçus ainsi que de la correspondance envoyée et des décisions; elle assurera la mise en place d’un dossier électronique du début à la fin, en commençant par la mise à l’essai d’une nouvelle solution de gestion des cas fondée sur Microsoft Dynamics, et passera des processus fondés sur le papier aux dossiers électroniques en numérisant les répertoires de dossiers existants d’ici mars 2022 et en facilitant l’accès aux dossiers aux moments et aux endroits voulus;
• la collaboration avec Services partagés Canada pour améliorer les systèmes et les applications, y compris les services d’audioconférence et de vidéoconférence dans les salles d’audience. Cela comprend l’amélioration de la série d’outils mis à la disposition du personnel et l’amélioration des outils et de la technologie du greffe pour appuyer les audiences virtuelles;
• l’élaboration d’une stratégie de gestion de l’information pour tirer parti des nouveaux outils de collaboration interne et des solutions de stockage dans le nuage mis en place pendant la pandémie et améliorer la façon dont la CISR gère l’information.

En 2020‑2021, la CISR a accordé une attention accrue aux personnes et à la résilience de la main‑d’œuvre face à l’adversité. L’an prochain, elle continuera de mettre l’accent sur la santé mentale et le mieux‑être en mettant en œuvre la deuxième année de la Stratégie de la CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail, en appuyant les activités (en fournissant les outils, la formation et le soutien dont les employés au besoin) et en mesurant les progrès (p. ex. au moyen de sondages éclairs ou d’initiatives de mobilisation).

De plus, la CISR demeure déterminée à favoriser un effectif diversifié et inclusif qui est exempt de harcèlement et de discrimination et qui veille à ce que tous les employés aient des chances égales et justes. En 2021‑2022, la CISR axera ses efforts sur :

• l’élaboration d’une stratégie détaillée en matière de diversité et d’inclusion en consultation avec le Comité consultatif du président sur la diversité et l’inclusion récemment constitué;
• la définition et l’élimination des obstacles en matière de dotation, ce qui comprend l’examen des pratiques de dotation visant à définir et à éliminer les obstacles systémiques et à veiller à ce que les processus de recrutement et de dotation de la CISR soient justes et équitables pour tous;
• la prestation d’une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et la lutte contre le racisme à tous les cadres supérieurs, les gestionnaires d’embauche et les gestionnaires de l’organisation;
• la progression de l’équité en matière d’emploi en ce qui concerne le recrutement, y compris pour les postes de direction, et l’appui sur les priorités établies en 2020‑2021 pour l’embauche respectueuse de l’équité en matière d’emploi, le ciblage continu de l’embauche de membres des minorités visibles dans le groupe Services des programmes et de l’administration (PA), qui comprend la catégorie PM, ainsi que de personnes handicapées;
• la création d’une trousse d’outils à l’intention des gestionnaires pour attirer et maintenir en poste les membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi; l’accroissement des communications internes liées aux messages sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion; la mise en œuvre de projets pilotes pour étudier et élaborer des cheminements de carrière internes afin de soutenir davantage le perfectionnement des employés.

Au cours de la prochaine année, la Commission continuera d’investir dans l’amélioration de la gouvernance à l’échelle nationale et régionale. De plus, elle se concentrera sur l’examen de son modèle de fonctionnement actuel et de son portefeuille d’espaces de travail physiques alors qu’elle conçoit un futur modèle de fonctionnement appuyé par une stratégie sur le milieu de travail et l’effectif.

Enfin, la CISR continuera de résoudre les problèmes de paye des employés qui sont de son ressort et de travailler activement avec le Centre des services de paye pour résoudre les problèmes qui ne relèvent pas de la Commission.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes (en dollars)

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
62 360 680	62 360 680	60 115 142	36 273 534

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
458	458	229

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines de la Commission prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses de l’organisation de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (crédits votés et dépenses législatives) au fil du temps.

Dépenses de l’organisation pendant les exercices de 2018-2019 à 2023-2024

Dépenses de l’organisation de 2018-2019 à 2023-2024
	2018-19	2019-20	2020-21	2021-22	2022-23	2023-24
Postes législatifs	15 358 289	19 149 063	24 452 885	26 769 523	26 179 045	16 888 449
Crédits votés	143 000 346	181 258 242	234 790 384	255 954 529	239 210 586	158 471 276
Total	158 358 635	200 407 305	259 243 269	282 724 052	265 389 631	175 359 725

        

Grâce aux budgets de 2018 et de 2019, la CISR a obtenu un financement temporaire jusqu’en 2020‑2021 pour accroître le nombre de règlements de demandes d’asile et d’appels concernant des réfugiés. Dans le Portrait économique et budgétaire 2020, le gouvernement a prolongé ce financement temporaire jusqu’en 2022‑2023. L’augmentation des dépenses au cours de la période de planification tient compte de ce financement temporaire.

La diminution des dépenses en 2023‑2024 est attribuable à la fin du financement temporaire en 2022‑2023. Les niveaux de financement seront semblables à ceux d’avant 2018‑2019, lorsque capacité de règlement des cas était alors considérablement plus faible.

Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle de la CISR et pour les Services internes pour les exercices pertinents jusqu’à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes	Dépenses 2018‑2019	Dépenses 2019‑2020	Prévisions des dépenses 2020‑2021	Dépenses budgétaires 2021‑2022 (comme indiqué dans ​le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024
​Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié	111 379 470	139 232 235	172 109 513	220 363 372	220 363 372	205 274 489	139 086 191
Total partiel	111 379 470	139 232 235	172 109 513	220 363 372	220 363 372	205 274 489	139 086 191
Services internes	46 979 165	61 175 070	87 133 756	62 360 680	62 360 680	60 115 142	36 273 534
Total	158 358 635​	200 407 305	259 243 269	282 724 052	282 724 052	265 389 631	175 359 725

L’augmentation des dépenses jusqu’en 2022‑2023 reflète les efforts déployés par la CISR pour accroître sa capacité de traiter et de régler un plus grand nombre de demandes d’asile. Comme il a déjà été mentionné, le financement temporaire devrait prendre fin en 2022‑2023. La CISR continuera de tirer parti de ce financement temporaire pour accroître la capacité de traitement et le nombre de cas réglés. Si ce financement temporaire devait prendre fin, comme cela est prévu à l’heure actuelle, les ressources financières et la capacité de régler les demandes d’asile commenceront à diminuer sensiblement au cours de l’exercice 2023-2024. La CISR collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les organismes centraux du gouvernement pour répondre aux besoins de financement à long terme de la CISR.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle de la CISR et pour les Services internes pour les exercices pertinents jusqu’à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes	Équivalents temps plein réels 2018‑2019	Équivalents temps plein réels 2019‑2020	Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein prévus 2023‑2024
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié	949	1 195	1 354	1 637	1 605	925
Total partiel	949	1 195	1 354	1 637	1 605	925
Services internes	296	382	467	458	458	229
Total	1 245	1 577	1 821	2 095	2 063	1 154

La croissance de l’effectif de la CISR en 2022‑2023 est principalement le résultat des ressources supplémentaires nécessaires pour augmenter le nombre de demandes d’asile réglées.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CISR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des activités de la CISR de 2020‑2021 à 2021‑2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CISR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022	Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses	286 687 933	315 246 214	28 558 281
Total des revenus	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement ​du gouvernement et les transferts	286 687 933	315 246 214	28 558 281

L’augmentation des dépenses année après année s’explique par les ressources supplémentaires nécessaires pour accroître la capacité de la CISR de régler un plus grand nombre de demandes d’asile. Cette augmentation des dépenses s’appuie sur un financement temporaire accordé par le gouvernement pour augmenter le nombre de cas réglés.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino

Administrateur général : Richard Wex, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Instruments habilitants : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Année d’incorporation ou de création : 1989

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la CISR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CISR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la CISR pour 2021‑2022 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports

Cadre ministériel des résultats de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Responsabilité essentielle	Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Résultat organisationnel	Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié
Indicateurs	1. Pourcentage des cas qui répondent aux normes de qualité
	2. Pourcentage des décisions annulées par la Cour Fédérale
	3. Pourcentage des décisions qui sont conformes aux délais internes ou prévus par la loi
Répertoire des programmes	1. Décisions relatives à la protection des réfugiés
	2. Décisions relatives aux appels des réfugiés
	3. Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
	4. Décisions relatives aux appels en matière d’immigration
	Services internes

        

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CISR :

Stratégie ministérielle de développement durable

Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la CISR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1

Pour d’autres coordonnées, consultez la page Web Contactez-nous.

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Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus​])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires(budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan(plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement(performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

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