Politiques

Applicable à l'ensemble de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Énoncé de politique sur l’analyse comparative entre les sexes plus

La CISR a élaboré cet énoncé de politique pour confirmer son engagement continu à l'égard de l'ACS Plus.
Mars 2022

Applicables à toutes les questions de réfugiés et d'immigration

Politique sur l’utilisation des directives du président et des guides jurisprudentiels

La présente politique s'applique à l'exercice du pouvoir du président de donner des directives écrites aux commissaires et de désigner les décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui serviront de guides jurisprudentiels.
Juillet​ 2022

P​olitique concernant l'utilisation des médias sociaux par des personnes autorisées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette politique vise à server de guide aux personnes autorisées concernant l'utilisation acceptable des médias sociaux à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Mars 2015 | Modifié en mai 2016

Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation

Cette politique a pour objet d'établir une méthode prévisible et transparente à adopter par le personnel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada au moment de divulguer des renseignements sur la conduite des représentants autorisés à leurs organismes de réglementation.
Septembre 2015

Politique de révision des motifs

La Politique de révision des motifs vise à assurer la transparence et la cohérence en ce qui a trait aux politiques et aux procédures concernant la révision des motifs à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
Août 1997 | Modifié en décembre 2014 et septembre 2021​

Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés

La présente politique a pour objet d'établir une méthode uniforme de traitement des plaintes concernant des représentants non autorisés (ou conseils) qui peuvent représenter une personne, la conseiller ou agir comme consultants pour elle, dans toute affaire devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), contre rémunération.
Septembre 2011​

Politique concernant les nouveaux examens sur ordonnance de la cour

La politique est publiée à nouveau avec les modifications corrélatives nécessaires en vue de se conformer à la nouvelle terminologie et aux renvois de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et aux Règles de la Commission. La politique vise à uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une affaire à la CISR pour la tenue d'une nouvelle audience et exige l'examen en priorité par les Services juridiques des cas faisant l'objet d'une nouvelle audience sur ordonnance de la Cour.
Juin 2003 | Modifié en décembre 2013

Politique sur les interventions devant les cours supérieures

Cette politique régit le choix des options de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) quand il s'agit de demander l'autorisation d'intervenir dans une affaire portée devant une cour supérieure.
Mars 2003

Politique sur les mesures de contrôle de sécurité dans les locaux occupés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette politique vise à fournir un cadre pour les mesures de contrôle de sécurité à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
Avril 2015 | Modifé en décembre 2017

Énoncé de politique sur les langues officielles et le principe de l’égalité réelle du français et de l’anglais

Cette politique réunit en un seul instrument de l’information publiée antérieurement par la CISR en ce qui concerne l’utilisation des langues officielles dans le cadre des procédures de ses quatre sections.
Novembre 2015

Applicables à toutes les questions de réfugiés

Politique régissant les communications entre la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés

La présente politique vise à accroître la transparence par rapport à la collaboration et à l'échange de renseignements entre la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Septembre 2020

Politique relative aux cartables nationaux de documentation dans le cadre de la procédure d’octroi de l’asile

La politique vise à faire en sorte que les cartables nationaux de documentation soient utilisés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada comme source normative de preuve quant aux renseignements sur les pays d’origine.
Juin 2019 | Note de politique

Demandes d'asile

Constitution de tribunaux de trois commissaires - Approche de la SPR

La tenue d'audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) devant un tribunal constitué d'un seul commissaire est devenue la norme. Toutefois, la SPR a également le pouvoir de faire entendre une demande d'asile, ou une demande d'annulation ou de constat de perte d'asile par trois commissaires.
Septembre 2015

Politique sur les nouveaux examens ordonnées par la Section d'appel des réfugiés

La présente politique découle de l’entrée en vigueur des dispositions liées à la réforme du système de protection des réfugiés prévues dans la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. La politique a pour objectifs d’uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Section d’appel des réfugiés (SAR) renvoie une affaire à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et d’offrir un processus normalisé concernant la détermination du contenu du dossier dans le cas d’un nouvel examen sur ordonnance de la SAR.
Septembre 2014 

Politique sur le traitement des renseignements non sollicités à la Section de la protection des réfugiés

Cette politique comprend les modifications découlant de la nouvelle terminologie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La politique régit le traitement et l'utilisation des renseignements non sollicités que reçoit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vue des audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Octobre 1998 | Modifié en juin 2003 et février 2015

Appels des réfugiés

Constitution de tribunaux de trois commissaires - Section d'appel des réfugiés

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés LIPR), les appels sont normalement présidés par un seul commissaire de la Section d’appel des réfugiés (SAR). Cependant, le président a également le pouvoir de former un tribunal constitué de trois commissaires.
Avril 2013

Appels en matière d'immigration

Politique régissant les communications des agents de règlement anticipé de la Section d’appel de l’immigration

La présente politique vise principalement à définir l’approche régissant les communications à la Section d’appel de l’immigration (SAI) qui ont lieu entre un agent de règlement anticipé et les parties, ou entre un agent de règlement anticipé et un commissaire en l’absence des parties et qui se rapportent aux cas dont est saisie la SAI.
Juin 2013 | Modifié en juillet 2017