Date d’entrée en vigueur : 5 juin 2019 |
Note de politique
Sur cette page
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Objet
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Champ d'application
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Définitions
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Énoncé de politique
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Principes généraux
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Communication des cartables nationaux de documentation dans le cadre des demandes d'asile et des appels
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Publication d'un guide jurisprudentiel
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Mise en œuvre
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Suivi
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Documents de référence
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Demandes de renseignements
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Approbation
1. Objet
La présente politique vise à assurer que les cartables nationaux de documentation (CND) soient utilisés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) comme source normative de preuve quant aux renseignements sur les pays d'origine (RPO).
La mission de la
CISR consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions relatives à l'immigration et au statut de réfugié. Pour appuyer cet objectif, la
CISR utilise des
RPO fondés sur diverses sources accessibles au public lesquelles sont, dans la mesure du possible, considérées comme fiables et objectives.
La présente politique vise également à favoriser la qualité et la cohérence des décisions rendues relativement aux demandes d'asile et aux appels ainsi que l'efficacité opérationnelle et la gestion efficace des cas.
2. Champ d'application
La présente politique s'applique à tous les
CND élaborés par la
CISR à l'appui du processus d'octroi de l'asile. Elle remplace la
Politique sur les cartables de renseignements sur les pays d'origine aux fins des demandes d'asile de mars 2007, la Politique sur l'harmonisation des documents à l'appui des guides jurisprudentiels de mai 2003 ainsi que tout renvoi à ces dernières dans d'autres outils.
3. Définitions
Renseignements sur le pays d'origine (RPO) : Renseignements sur la situation dans un pays qui sont pertinents dans le contexte du processus d'octroi de l'asile et qui proviennent de sources accessibles au public, lesquelles sont considérées, dans la mesure du possible, comme fiables et objectives.
Direction des recherches de la
CISR : La Direction des recherches a pour objectif de fournir des renseignements approfondis et objectifs sur une vaste gamme de sujets relatifs à la situation sociale, politique et économique et aux droits de la personne dans le pays d'origine des demandeurs d'asile. Les renseignements sont issus de diverses sources accessibles au public, y compris d'organisations gouvernementales et non gouvernementales (tant canadiennes qu'étrangères), d'observateurs veillant au respect des droits de la personne, d'universitaires, de publications et de services de presse. La Direction des recherches est responsable de l'élaboration des
CND et d'autres produits relatifs aux
RPO, notamment les réponses aux demandes d'information.
Guide jurisprudentiel : Décision désignée comme un guide jurisprudentiel par le président en vertu de l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote 1 (LIPR).
Cartable national de documentation (CND) : Ensemble de documents sélectionnés par la Direction des recherches sur un pays donné dont proviennent les demandes d'asile et contenant des
RPO qui sont, dans la mesure du possible, exacts, équilibrés et corroborés.
4. Énoncé de politique
La
CISR a pour politique d'élaborer et d'utiliser les
CND de façon à appuyer le processus d'octroi de l'asile de la Commission.
À l'appui de cette politique, et conformément à son mandat, la Direction des recherches élabore des
CND dont se servent la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR). L'élaboration d'un
CND est un processus qui comprend la sélection et le contrôle de la qualité des
RPO accessibles au public concernant un pays donné, suivant les principes généraux énoncés à la section 5 ci-dessous. Les
CND permettent de disposer d'une base commune d'éléments de preuve en matière de
RPO pour toutes les demandes d'asile et tous les appels.
5. Principes généraux
- La
CISR produit des
CND pour chaque pays dont proviennent les demandes d'asile.
- La
SPR et la
SAR prendront en considération les
CND les plus récents à l'appui de l'évaluation du risque éventuel.
- Pour répondre aux besoins de la
SPR et de la
SAR en matière d'information, la Direction des recherches consulte les sections au cours de l'élaboration des
CND.
- Les
CND sont mis à jour régulièrement, conformément au calendrier de mise à jour de la Direction des recherches. Ils sont également modifiés de façon ponctuelle dans le but de traiter des nouveaux enjeux relevés.
- La mise à jour régulière des
CND tient compte des suggestions des intervenants externes.
- Les
CND sont accessibles au public sur le site Web de la
CISR.
- Le contenu des
CND et leur disponibilité dans les langues officielles du Canada sont assujettis aux droits d'auteur.
6. Communication des cartables nationaux de documentation dans le cadre des demandes d'asile et des appels
Les
CND pertinents sont communiqués aux parties dans le cadre de chaque demande d'asile dont est saisie la
SPR comme source normative de preuve quant aux
RPO dans le processus d'octroi de l'asile. En application du paragraphe 33(2) des
Règles de la Section de la protection des réfugiés, la
SPR communique aux parties des renseignements concernant l'endroit où les
CND se trouvent sur le site Internet de la Commission, et il incombe aux parties de consulter ce site Internet pour obtenir la version la plus récente des
CND pertinents avant leur audience.
À ce titre, tous les
CND pertinents pris en considération par la
SPR font partie du dossier de la
SPR fourni à la
SAR dans le cadre de tout appel. La
SAR communiquera des nouveaux documents du
CND aux parties seulement lorsqu'elle souhaite se fonder sur ces derniersNote 2. Les parties auront ensuite la possibilité d'y répondre.
L'utilisation des
CND n'empêche pas une partie à une procédure ou la section de communiquer des
RPO supplémentaires qui ne figurent pas dans un
CND. Ces renseignements doivent être communiqués au cas par cas, sous réserve des exigences légales et procédurales de chaque section.
7. Publication d'un guide jurisprudentiel
Lorsque le président établit qu'une décision servira de guide jurisprudentiel, le
CND sur le pays visé sera modifié de sorte que tous les documents contenant des
RPO qui sont expressément mentionnés dans le guide jurisprudentiel soient accessibles dans une section distincte du
CND. Cette version du
CND sera diffusée au moment de la publication du guide jurisprudentiel sur le site Web de la
CISR.
8. Mise en œuvre
La Direction des recherches et la Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation (DPDEM) sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
9. Suivi
Le suivi de la présente politique sera effectué par la DPDEM.
10. Documents de référence
11. Demandes de renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Directeur, Direction des recherches
Direction générale des services au tribunal
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
12. Approbation
Signé par
Richard Wex
Président
5 juin 2019