Le 5 juin 2019, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié la nouvelle
Politique relative aux cartables nationaux de documentation dans le cadre de la procédure d'octroi de l'asile. Cette nouvelle politique vise à donner de l'information à jour sur la façon dont la CISR utilise les cartables nationaux de documentation en tant que source normative de preuve quant aux renseignements sur les pays d'origine dans le cadre de toutes les demandes d'asile et de tous les appels.
À la date du présent avis, les documents stratégiques suivants sont révoqués :
- La
Politique sur les cartables de renseignements sur les pays d'origine aux fins des demandes d'asile, publiée en mars 2007, qui avait pour but d'assurer que les cartables de renseignements sur les pays d'origine, uniformisés et diffusés à l'échelle nationale, soient utilisés dans l'ensemble de la CISR comme normes pour la preuve documentaire sur les pays d'origine.
- La
Politique sur l'harmonisation des documents à l'appui des guides jurisprudentiels, publiée en mai 2003, qui visait à expliquer l'élaboration de cartables harmonisés à l'appui des décisions désignées par le président comme guides jurisprudentiels sur le fondement de l'alinéa 159(1)h) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les politiques nommées ci-dessus sont révoquées parce qu'il s'agit de documents stratégiques désuets qui ont été rédigés pour la Section de la protection des réfugiés précédente et qui ne tenaient pas compte de la Section d'appel des réfugiés.
Richard Wex
Président
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada