Constitution de tribunaux à trois commissaires - Section de la protection des réfugiés

Table des matières

1. Introduction
2. Pouvoir de constituer un tribunal de trois commissaires
3. Critères de constitution
4. Décision et motifs
5. Références
6. Renseignements
7. Approbation

1. Introduction :

a. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) présidées par un seul commissaire constituent la norme. Toutefois, le président a également le pouvoir de faire entendre une demande d'asile ou une demande d'annulation ou de constat de perte d'asile par un tribunal constitué de trois commissaires.^{Note 1}

La présente politique entre en vigueur le 2 septembre 2015, révoquant toutes les versions antérieures.

2. Pouvoir de constituer un tribunal de trois commissaires :

a. L'article 163 de la LIPR est ainsi libellé : « Les affaires sont tenues devant un seul commissaire sauf si, exception faite de la Section de l'immigration, le président estime nécessaire de constituer un tribunal de trois commissaires. »

b. Le pouvoir du président de constituer des tribunaux de trois commissaires pour les affaires tenues devant la SPR a été délégué au vice-président (VP) et aux vice-présidents adjoints (VPA) de la SPR.

c. Dans le cadre de cette délégation, les cas instruits par un tribunal de trois commissaires le seront uniquement à des fins de formation.

3. Critères de constitution :

a. Des tribunaux de trois commissaires seront constitués uniquement aux fins de formation.

b. Présider une audience quasi judiciaire avec efficacité exige une combinaison d'habiletés qui s'acquièrent le mieux en ayant une expérience pratique de la tenue d'audiences. La formation sur l'acquisition d'habiletés de président d'audience du point de vue théorique ou dans une salle de classe sera renforcée grâce à la présence de commissaires expérimentés, ce qui permettra aux commissaires nouvellement nommés d'améliorer leurs capacités de présider avant de commencer à siéger seuls. Il est aussi possible de recourir à un tribunal de trois commissaires, dans le cas de commissaires plus expérimentés, à des fins de formation continue lorsque la direction de la section a cerné des objectifs d'apprentissage précis.

c. La décision de constituer un tribunal de trois commissaires est prise au cas par cas.

d. La SPR décide de constituer un tribunal de trois commissaires de sa propre initiative et avise les parties de la décision prise à l’avance.

4. Décisions et motifs :

a. Dans un tribunal constitué de trois commissaires, un commissaire peut simplement indiquer son accord avec les motifs d’un autre commissaire ou rédiger séparément des motifs concordants ou dissidents.

b. Dans le cas de motifs dissidents, la décision majoritaire du tribunal déterminera l'issue de la demande d'asile ou de la demande^{Note 2}.

c. Sous le régime du paragraphe 68(2) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, la décision rendue par un tribunal de trois commissaires prend effet : « a) si elle est rendue de vive voix à l'audience, au moment où tous les commissaires la rendent et en donnent les motifs; b) si elle est rendue par écrit, au moment où tous les commissaires en signent et datent les motifs ».

5. Références :

• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
• Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

6. Renseignements :

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le :

Directeur, Direction des politiques et des procédures
Direction générale des politiques, de la planification et des recherches
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Télécopieur : 613-670-6964

7. Approbation :