Politique de révision des motifs

Septembre 2021

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Objet
Champ d’application
Contexte
Objectifs de la révision des motifs
Énoncé de politique – Révision par les Services juridiques

5.1 Caractère volontaire
5.2 Confidentialité
5.3 Mise en œuvre
5.4 Portée de la révision des motifs
5.5 Restrictions
5.6 Motifs de décision exposés de vive voix

Procédures – Services juridiques

6.1 Présentation
6.2 Traitement en temps opportun
6.3 Révisions ultérieures
6.4 Responsabilité de la gestion

Énoncé de politique – Autres révisions
Surveillance
Demandes de renseignements
Approbation

1. Objet

La Politique de révision des motifs vise à assurer la transparence et la cohérence en ce qui a trait aux politiques et aux procédures concernant la révision des motifs à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR, ou la Commission). La présente politique reconnaît le principe important de l’indépendance décisionnelle des commissaires de la CISR.

2. Champ d’application

Le président de la Commission établit la Politique, qui entre en vigueur à la date où elle est approuvée. Elle remplace toutes les versions antérieures de la Politique de révision des motifs.

La présente politique s’applique à la révision par les Services juridiques de l’ébauche des motifs de décision que les décideurs (ou les commissaires) de la CISR préparent par écrit, de même qu’à la révision des motifs de décisions proposés à exposer de vive voix.

La présente politique s’applique également à la révision de l’ébauche des motifs par d’autres commissaires, commissaires gestionnaires et mentors, comme le prévoit la section 7 : Énoncé de politique – Autres révisions.

3. Contexte

La CISR est un tribunal administratif indépendant composé de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR), de la Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI).^{Note de bas de page 1} Les décideurs nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique composent la SPR et la SI, et des décideurs nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats déterminés composent la SAR et la SAI. Les décideurs de la Commission viennent de divers milieux, et bon nombre d’entre eux se joignent à la Commission sans formation juridique.^{Note de bas de page 2}

La Direction générale des Services juridiques est chargée de fournir toute une gamme de conseils de nature juridique et de politique interne au président, à la haute direction, aux décideurs et à d’autres membres du personnel de la CISR, avec efficacité et professionnalisme. Dans le cadre de l’une de leurs activités, les Services juridiques examinent, sur demande, l’ébauche de motifs de décision. Les objectifs de la révision des motifs sont présentés à la section 4 ci après.

Dans l’affaire Weerasinge,^{Note de bas de page 3} la Cour d’appel fédérale a approuvé la pratique de la Commission qui consiste à faire réviser les motifs de ses membres par un conseiller juridique avant leur publication. La Cour a fait valoir qu’il est manifestement important de faire réviser l’ébauche des motifs compte tenu de la composition d’alors de la Section du statut de réfugié et de la nature de ses décisions. En outre, la Cour a statué que le fait d’obtenir un avis juridique sur l’ébauche des motifs n’enfreint pas les règles de justice naturelle. Par la suite, dans l’affaire Bovbel,^{Note de bas de page 4} la Cour d’appel fédérale n’a trouvé rien à redire sur la Politique de révision des motifs de la Commission d’avril 1993.

4. Objectifs de la révision des motifs

Voici les objectifs de la révision des motifs :

aider la CISR à s’acquitter de sa mission, c’est à dire de régler, avec efficacité et équité, des questions touchant l’immigration et de statut de réfugié, conformément à la loi;
aider les décideurs à exprimer avec précision le raisonnement motivant leurs décisions en formulant des commentaires ou en donnant des conseils, s’il y a lieu, qui ont trait aux sujets élaborés dans la partie intitulée « Portée de la révision des motifs »;
aider les décideurs en leur offrant des services qui répondent à leurs besoins individuels, en particulier dans le cadre de la formation des nouveaux commissaires;
aider la CISR à déterminer les sujets pouvant donner matière à un perfectionnement professionnel;
aider la CISR à rendre sa jurisprudence accessible aux décideurs et aux employés de la Commission ainsi qu’au public au moyen de l’identification des décisions aux fins de publication.

5. Énoncé de politique – Révision par les Services juridiques

5.1 Caractère volontaire

La révision des motifs est un service facultatif que les Services juridiques offrent à tous les décideurs. Le décideur est libre d’accepter ou de refuser les commentaires formulés par les Services juridiques.

Un commissaire gestionnaire peut recommander à un commissaire de demander aux Services juridiques qu’ils examinent son ébauche de motifs en raison de la complexité ou de la nouveauté du cas ou du fait que le gestionnaire commissaire est d’avis que cette démarche serait cohérente avec les objectifs de la révision des motifs.

La formation de nouveaux commissaires constitue une situation particulière. La révision des motifs est une composante importante du programme de formation de la CISR pour les nouveaux commissaires. Ainsi, on s’attend à ce que, pendant leur période de formation ou de probation, tous les nouveaux commissaires fassent appel au service de révision des motifs offerts par les Services juridiques, à moins que leur commissaire gestionnaire décide que ce n’est plus nécessaire.

Un commissaire gestionnaire peut établir que des commissaires expérimentés ont besoin d’une formation de rattrapage. Les commissaires qui participent à une formation de rattrapage doivent utiliser le service de révision des motifs offerts par les Services juridiques, à moins que leur commissaire gestionnaire décide que ce n’est pas nécessaire.

5.2 Confidentialité

Les notes et ébauche des motifs de décisions d’un décideur appartiennent à ce dernier et non à la Commission.^{Note de bas de page 5}

La Politique de révision des motifs est assujettie aux Instructions régissant le secret professionnel de l’avocat et la confidentialité des avis juridiques à la CISR^{Note de bas de page 6} du président (les Instructions du président). Entre autres, les Instructions du président prévoient que, lorsqu’un commissaire de la CISR demande un avis juridique relativement à l’ébauche des motifs d’une décision, la CISR traite cet avis juridique comme une communication confidentielle entre le commissaire en question et les Services juridiques. En d’autres mots, les Services juridiques ne divulguent pas à la direction de la CISR la communication entre le commissaire et les Services juridiques. Toutefois, s’ils le souhaitent, les décideurs peuvent communiquer les commentaires des Services juridiques à d’autres commissaires, y compris les commissaires gestionnaires.

Lorsqu’un tribunal constitué de trois commissaires se penche sur une question devant une Section, les commentaires formulés par les Services juridiques sur l’ébauche des motifs de décision sont accessibles à tous les commissaires du tribunal ainsi constitué.^{Note de bas de page 7}

Les commentaires précis formulés par les Services juridiques relativement à l’ébauche des motifs de décision ne sont pas utilisés aux fins de l’évaluation du rendement du décideur.

Les Services juridiques peuvent fournir des commentaires généraux sur les ébauches de motifs d’un nouveau commissaire à un commissaire gestionnaire. Ces commentaires peuvent être utilisés aux fins de l’évaluation du rendement pendant la formation ou la période de probation d’un nouveau commissaire.

Les commentaires faits par les Services juridiques sur les ébauches de motifs peuvent être utilisés de manière générale, conformément aux Instructions du président, pour élaborer des critères d’évaluation du rendement, cerner les besoins en formation et en perfectionnement professionnel des commissaires, identifier les secteurs nécessitant l’élaboration de politiques et prévoir le recours à des services juridiques.

En ce qui concerne les commissaires expérimentés qui suivent une formation de rattrapage, les Services juridiques fourniront des commentaires généraux sur les ébauches de motifs de ces commissaires à un commissaire gestionnaire. Ces commentaires peuvent servir à cerner les besoins futurs de perfectionnement professionnel du commissaire en question, mais ils ne seront pas utilisés aux fins de l’évaluation de son rendement.

Après qu’un commissaire a rendu sa décision finale et ses motifs, les Services juridiques peuvent fournir des commentaires aux commissaires gestionnaires à l’égard de la décision finale et des motifs, mais non à l’égard de l’ébauche de motifs, sauf autorisation contraire de la présente politique.

5.3 Mise en œuvre

La révision des motifs est un exercice qui exige de la souplesse. La nature des commentaires formulés par les Services juridiques peut varier selon l’expérience des décideurs et la complexité et la nouveauté des questions en jeu.

Les commentaires faits respectent l’indépendance du décideur, ils sont conformes à l’objectif de produire des motifs concis et ils encouragent les décideurs à se concentrer sur les questions et les analyses essentielles.

5.4 Portée de la révision des motifs

Il y a deux types d’examens de motifs écrits : la révision standard et la révision sélective. Les Services juridiques fournissent la révision standard à moins que le décideur ne demande une révision sélective.

Les Services juridiques peuvent aussi donner des conseils sur des propositions de motifs exposés de vive voix. Un commissaire peut également demander des conseils juridiques aux Services juridiques pendant les procédures sur toute question touchant les procédures, et les mêmes principes généraux énoncés dans les sections 5.1 à 5.3 ci dessus s’appliquent.

5.4.1 Révision standard

Une révision standard de l’ébauche des motifs est généralement effectuée sans autres renseignements. Cependant, les Services juridiques peuvent consulter le dossier si cela contribue à respecter les objectifs de la révision des motifs.

Des commentaires brefs ou élaborés y sont faits sur les points suivants et, s’il y a lieu, des conseils sont donnés :

les questions procédurales et juridiques essentielles de fond;
des analyses juridiques subsidiaires, mais seulement si elles s’avèrent nécessaires et permettent de faciliter le règlement des questions soulevées dans les motifs;
les erreurs de droit potentielles;
les incohérences ou contradictions apparentes dans la rédaction des motifs;
la jurisprudence, notamment les guides jurisprudentiels, les décisions à caractère persuasif, les avis juridiques et d’autres documents de référence juridiques, les directives du président et les politiques susceptibles d’être pertinentes pour la rédaction des motifs.^{Note de bas de page 8}

5.4.2 Révision sélective

La révision sélective consiste à donner des conseils sur une ou des questions soulevées par un décideur.

5.5 Restrictions

L’examen des motifs de décision par les Services juridiques ne comprend habituellement pas les éléments suivants :

la révision de la version écrite des motifs qui ont été exposés de vive voix;
la détection d’incohérences factuelles entre les motifs et les renseignements versés au dossier;
la détection d’erreurs de grammaire, de syntaxe, de ponctuation ou d’orthographe ou d’erreurs dans les citations, à moins que ces erreurs ne nuisent à la cohérence.

5.6 Motifs de décision exposés de vive voix

Des dispositions législatives permettent au commissaire d’exposer des décisions de vive voix ou de les rendre par écrit dans la plupart des cas.^{Note de bas de page 9} Les Règles de la Section de la protection des réfugiés prévoient que les décisions et les motifs exposés de vive voix sont la norme à la SPR.^{Note de bas de page 10} Les décisions et les motifs exposés de vive voix sont également la norme en vigueur à la SI, et sont encouragés à la SAI. Actuellement, les décisions et les motifs exposés de vive voix ne sont pas permis à la SAR.

Les Services juridiques donneront la priorité aux commissaires qui demandent des conseils concernant leurs propositions de motifs à exposer de vive voix.

6. Procédures – Services juridiques

6.1 Présentation

Les commissaires devraient présenter l’ébauche finale de leurs motifs écrits proposés aux Services juridiques sous format numérique.

Un commissaire peut rencontrer un représentant des Services juridiques pour discuter des propositions des motifs à exposer de vive voix. Le commissaire peut choisir d’utiliser des notes afin de faciliter cette discussion ou choisir seulement de tenir une discussion de vive voix.

En plus de la révision officielle des motifs, les Services juridiques sont également disponibles à toute étape du processus afin de fournir des avis juridiques aux commissaires.

6.2 Traitement en temps opportun

Les Services juridiques accorderont la priorité à leur révision des motifs écrits afin de l’effectuer en temps opportun et établiront leur engagement en matière de délais de traitement en fonction des besoins des Sections et compte tenu de la priorité qui doit être donnée aux motifs exposés de vive voix.

6.3 Révisions ultérieures

Les Services juridiques révisent habituellement les motifs écrits seulement une fois, mais ils peuvent réaliser des révisions supplémentaires dans des situations exceptionnelles.

6.4. Responsabilité de la gestion

La mise en œuvre de la présente politique relève de la responsabilité de l’avocat général des Services juridiques, dont les fonctions comprennent l’attribution de révision de motifs à des conseillers juridiques, l’élaboration de stratégies de révision efficaces et le respect des besoins des sections dans les bureaux régionaux.

7. Énoncé de politique – Autres révisions

Les décideurs peuvent consulter d’autres commissaires, notamment des commissaires gestionnaires, relativement à leurs ébauches de motifs pour assurer la qualité du processus décisionnel.^{Note de bas de page 11} Cette consultation est volontaire et a lieu seulement si le décideur le souhaite.^{Note de bas de page 12} Si le décideur est jumelé à un mentor, le décideur devrait consulter ce dernier pour formuler des conseils sur les compétences décisionnelles.

Les décideurs sont libres d’accepter ou de rejeter les commentaires formulés par les commissaires gestionnaires, les mentors ou d’autres commissaires au sujet des ébauches de motifs.

À la fin de la période de mentorat d’un nouveau commissaire, les mentors peuvent fournir des commentaires généraux sur les ébauches ou les versions finales des motifs et décisions d’un nouveau commissaire à un commissaire gestionnaire. Ces commentaires peuvent être utilisés aux fins de l’évaluation du rendement pendant la formation ou la période de probation d’un nouveau commissaire.

En ce qui concerne les commissaires expérimentés qui suivent une formation de rattrapage, les mentors fourniront des commentaires généraux sur les ébauches de motifs des commissaires à un commissaire gestionnaire. Ces commentaires peuvent servir à cerner les besoins futurs de perfectionnement professionnel du commissaire en question, mais ils ne seront pas utilisés aux fins de l’évaluation de son rendement.

8. Surveillance

La surveillance des programmes et l’évaluation de la présente politique relèvent de la responsabilité de l’unité des Politiques opérationnelles au sein de la Direction des politiques, de la mobilisation et des affaires parlementaires, en collaboration avec la Direction générale des Services juridiques et chacune des sections de la Commission.

9. Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec IRB.Policy-Politiques.CISR@irb-cisr.gc.ca

Direction des politiques, de la mobilisation et des affaires parlementaires
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 12 étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

10. Approbation

Signée par Richard Wex
Président
Le 16 septembre, 2021

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Article 151 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, chap. 27.

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Note de bas de page 2

Le paragraphe 153(4) de la LIPR prévoit actuellement que le vice‑président de la Section d'appel de l'immigration, la majorité des vice‑présidents adjoints de cette section et au moins 10 p. 100 des commissaires de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration sont obligatoirement inscrits, depuis au moins cinq ans, au barreau d'une province ou membres de la Chambre des notaires du Québec. Il n'existe pas de condition obligatoire d'admissibilité semblable pour des commissaires de la Section de la protection des réfugiés et de la Section de l'immigration.

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Note de bas de page 3

Weerasinge c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 330 (C.A.).

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Note de bas de page 4

Bovbel c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 563 (C.A.). Demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada rejetée le 8 septembre 1994 (numéro de dossier 24108). La Cour d'appel fédérale (CAF) a jugé que, même si la Politique de révision des motifs de la Commission était formulée de façon à donner l'impression que l'ébauche des motifs devrait être révisée en règle générale, « en supposant que cette conclusion soit juste, nous ne comprenons pas pourquoi, si la politique de la Commission est par ailleurs acceptable, son application générale la rendrait irrégulière ». La CAF a également déclaré ce qui suit : « De toute évidence, s'il n'y a rien d'irrégulier à ce que l'auteur des motifs reçoive les commentaires d'un conseiller juridique, il ne peut y avoir rien d'irrégulier à ce qu'un autre commissaire, qui doit souscrire aux motifs, en prenne connaissance. » En ce qui concerne la discussion des conclusions de fait, la CAF a énoncé ce qui suit : « En lisant correctement les documents versés au dossier, on constate, à notre avis, qu'on ne s'attendait pas que les conseillers juridiques discutent des conclusions de fait tirées par les commissaires, mais qu'ils jettent simplement un coup d'œil au dossier, lorsque les motifs contenaient une contradiction relativement aux faits, afin de déterminer, si possible, comment cette contradiction pouvait être corrigée. Il était certes toujours possible que les conseillers juridiques outrepassent leur mandat et essaient d'influencer les conclusions de fait tirées par la Commission, étant donné qu'ils avaient accès au dossier. Toutefois, comme l'a mentionné le juge Mahoney, J.C.A., dans l'affaire Weerasinge, aucune politique n'est à l'épreuve des abus. »

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Note de bas de page 5

Tunian c. Président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, 2004 CF 849 (CanLII), concernant une demande présentée en vertu de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, chap. P‑21, à des fins de contrôle judiciaire de la décision de la CISR de ne pas divulguer l'ébauche des motifs préparée par un commissaire de la CISR, qui a jugé que les demandeurs n'avaient pas la qualité de réfugié au sens de la Convention. La Cour fédérale a déclaré ce qui suit au paragraphe 9 : « […] La Commission n'exige pas du membre qu'il conserve un projet de motifs ou des notes d'une audience dans le dossier officiel, puisque cela fait partie d'un processus décisionnel lié à une fonction juridictionnelle indépendante et que, de ce fait, cela ne devrait pas relever de la Commission. La politique de la Commission est plutôt d'encourager ses membres à conserver des notes dans la mesure où elles sont utiles dans le cadre du processus décisionnel. Par conséquent, toutes les notes, y compris le projet de motifs, préparées par un membre de la Commission sont considérées comme appartenant au membre. »

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Note de bas de page 6

Instructions régissant le secret professionnel de l'avocat et la confidentialité des avis juridiques à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (date d'entrée en vigueur : 16 septembre 2021).

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Note de bas de page 7

Bobvel c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 563 (C.A.).

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Note de bas de page 8

Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, para 130 et 131.

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Note de bas de page 9

Voici un extrait de l’article 169 de la LIPR :

169. Les dispositions qui suivent s’appliquent aux décisions, autres qu’interlocutoires, des sections :

(a) elles prennent effet conformément aux règles;
(b) elles sont motivées;
(c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section d’appel des réfugiés devant toutefois être rendues par écrit;
(d) le rejet de la demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés est motivé par écrit et les motifs sont transmis au demandeur et au ministre;
(e) les motifs écrits sont transmis à la personne en cause et au ministre sur demande faite dans les dix jours suivant la notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission;
(f) les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.

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Note de bas de page 10

La règle 10(8) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012‑256, précise ce qui suit : « Le commissaire de la Section rend une décision et donne les motifs de la décision de vive voix à l'audience, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire. »

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Note de bas de page 11

Voir IWA c. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1 RCS 282; Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales), [1992] 1 RCS 952; Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), 2001 CSC 4; et Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196, para 98.

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Note de bas de page 12

Voir Shuttleworth c. Ontario (Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals), 2019 ONCA 518, para 33 et 34.

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