Date d'entrée en vigueur : 7 juillet 2022
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1. Objet
La présente politique s'applique à l'exercice du pouvoir du président de donner des directives écrites aux commissaires et de désigner les décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du CanadaNote de bas de page 1 (CISR ou la Commission) qui serviront de guides jurisprudentiels.
Les directives et les guides jurisprudentiels sont des outils complémentaires qui visent à favoriser l'uniformité, la cohérence et l'équité dans le traitement des cas à la Commission. Les directives sont publiées par le président afin d'énoncer les principes de décision et de gestion des cas. Les guides jurisprudentiels sont des décisions de la CISR désignées par le président qui contiennent un raisonnement convaincant, sont généralement bien rédigées, fournissent une analyse détaillée et claire, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes du cas.
La présente politique établit :
- un cadre qui oriente l'exercice du pouvoir du président;
- l'incidence des directives et des guides jurisprudentiels;
- le processus dans le cadre duquel la décision de donner des directives ou de désigner une décision en tant que guide jurisprudentiel est prise;
- le processus de révision de directives ou de révocation (annulation de la force obligatoire) de directives ou d'un guide jurisprudentiel.
2. Champ d'application
La présente
Politique sur l'utilisation des directives du président et des guides jurisprudentiels remplace l'ancienne
Politique sur l'utilisation des directives du président (2003) et la
Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (2003; version modifiée en 2016 et 2019).
3. Texte législatif
L'alinéa 159(1)h) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dans sa version modifiée, prévoit que le président, « après consultation des vice-présidents en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions, […] donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel »Note de bas de page 2.
4. Décisions de principe
Dans l'arrêt
Thamotharem, la Cour d'appel fédérale (CAF) a reconnu l'importance des directives pour assurer la cohérence du processus décisionnel, en particulier pour les grands tribunaux comme la CISRNote de bas de page 3.
Dans l'arrêt
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la CAF a reconnu le pouvoir étendu du président de désigner les décisions qui serviront de guides jurisprudentiels, tant que leur but est d'aider les commissaires dans l'exercice de leurs fonctionsNote de bas de page 4.
Dans l'arrêt
Vavilov, la Cour suprême du Canada (CSC) a rappelé que les tribunaux administratifs doivent se préoccuper de l'uniformité du processus décisionnel, puisque les personnes touchées par les décisions administratives sont en droit de s'attendre à ce que des cas semblables soient généralement traités de la même façon et que les résultats ne dépendent pas uniquement de l'identité du décideurNote de bas de page 5.
5. Circonstances dans lesquelles le président peut exercer son pouvoir
Le président envisage d'exercer son pouvoir pour donner des directives ou désigner une décision comme guide jurisprudentiel dans les circonstances suivantes, décrites plus en détail ci‑après : i) pour traiter une question juridique précise, ii) pour fournir une orientation quant aux questions de fait ainsi qu'aux questions mixtes de droit et de fait, iii) pour fournir une orientation relativement aux questions de procédure, ou iv) pour traiter d'une question importante pour la Commission.
5.1 Traiter une question juridique précise
La nécessité de traiter une question juridique précise comporte plusieurs volets, par exemple : aborder un nouvel enjeu, dissiper une ambiguïté dans la loi, éliminer une incohérence dans le processus décisionnel ou établir des interprétations juridiques en tant que positions privilégiées.
5.2 Fournir une orientation quant aux questions de fait ainsi qu'aux questions mixtes de droit et de fait
En plus de traiter de questions de nature strictement juridique, les directives et les guides jurisprudentiels peuvent aussi fournir une orientation quant aux questions de fait ainsi qu'aux questions mixtes de droit et de faitNote de bas de page 6.
Les guides jurisprudentiels peuvent traiter, par exemple de certains aspects des conditions dans un pays d'où viennent les réfugiés. Cependant, les conditions dans le pays, par leur nature même, sont appelées à changer, et la décision de désigner un guide jurisprudentiel qui fournit une orientation sur les conditions dans le pays devrait être prise avec la plus grande prudenceNote de bas de page 7.
5.3 Fournir une orientation quant aux questions de procédure
Les directives peuvent être utilisées pour fournir une orientation sur les questions de procédure. Les pouvoirs conférés au président pour donner des directives et prendre des règles se recoupent. Le fait que l'objet de directives aurait pu être édicté au moyen d'une règle de procédure au titre de l'alinéa 161(1)a) de la LIPR n'entraîne généralement pas la nullité des directivesNote de bas de page 8.
Des directives pourraient être données pour des questions de procédure en particulier, comme les procédures de la mise au rôle, ou elles peuvent être de nature plutôt générale, par exemple pour fournir une orientation large sur la façon dont les audiences doivent être tenues.
Des guides jurisprudentiels pourraient également être désignés pour traiter de questions de procédure.
5.4 Traiter d'une question importante pour la Commission
La plupart des questions peuvent être classées dans une ou plusieurs des catégories susmentionnées. Toutefois, ces catégories ne limitent pas le pouvoir conféré par la loi au président de donner des directives et de désigner des décisions de la Commission en tant que guides jurisprudentiels pour « aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions »Note de bas de page 9.
6. Incidence des directives et des guides jurisprudentiels
Les guides jurisprudentiels ne sont pas contraignants, de sorte que les commissaires sont libres d'arriver à leurs propres conclusions en se fondant sur les faits de chaque cas.
Il est
attendu des commissaires qu'ils suivent les directives, à moins qu'il n'existe des raisons exceptionnelles et impérieuses de s'en écarter.
Il est
attendu des commissaires qu'ils suivent le raisonnement présenté dans une décision désignée comme guide jurisprudentiel, selon l'explication figurant dans la note de politique qui l'accompagne, lorsque les faits sous-tendant un guide jurisprudentiel sont semblables à ceux du cas instruit.
Les commissaires
doivent expliquer dans leur raisonnement pourquoi ils ne suivent pas des directives ou un guide jurisprudentiel lorsque, compte tenu des faits ou des circonstances du cas, il serait autrement attendu que le commissaire suive les directives ou le guide jurisprudentielNote de bas de page 10.
7. Processus de consultation
Avant de publier ou de réviser des directives, de désigner une décision comme guide jurisprudentiel ou de révoquer des directives ou un guide jurisprudentiel, le président doit consulter les vice-présidents, conformément à l'alinéa 159(1)h) de la LIPR.
D'autres consultations internes à la CISR peuvent également avoir lieu à la discrétion du président et dans la mesure où le président estime que la nature des directives ou du guide jurisprudentiel le justifie.
8. Révision ou révocation des directives ou des guides jurisprudentiels
Les directives et les guides jurisprudentiels restent en vigueur à moins que le président ne les révoque.
La Commission continuera à suivre les développements tels que la documentation sur les conditions dans le pays, les décisions de la Commission ainsi que les décisions des cours supérieures afin d'évaluer leur incidence sur les directives et les guides jurisprudentiels.
Le président peut, après le processus de consultation décrit à la section 7 :
- réviser ou révoquer des directives, par exemple lorsque celles-ci deviennent incompatibles avec une décision ultérieure d'une cour supérieure. Dans ce cas, les directives seront soit révisées pour être conformes à la décision de la cour supérieure, soit révoquées;
- révoquer un guide jurisprudentiel lorsque, par exemple, une cour supérieure annule ultérieurement la décision sous-jacente, que les conditions dans le pays ont changé à un point tel que le raisonnement du guide jurisprudentiel n'aide plus les commissaires ou qu'il y a un changement dans la jurisprudence.
9. Communication publique des directives et des guides jurisprudentiels
La publication de directives et la désignation de guides jurisprudentiels, ou leur révocation, seront communiquées au public sur le site Internet de la CISR et de toute autre manière que celle-ci juge appropriée.
Il est donc attendu des parties et de leur conseil qu'elles aient pris connaissance du contenu des directives ou des guides jurisprudentiels ayant été publiés.
10. Demandes de renseignements
Pour obtenir plus de renseignements :
IRB.Policy-Politiques.CISR@cisr-irb.gc.ca
ou
Directeur principal
Direction des politiques, de la mobilisation et des affaires parlementaires
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0K1