La Section d'appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Si vous avez reçu une décision défavorable concernant votre demande d'asile, vous pouvez peut-être faire appel de cette décision.
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Les séances Ready Tours sur le processus d’appel de la SAR : comment vous préparer pour faire appel d’une décision défavorable de la SPR.
Ce que vous devriez savoir
- Si vous faites appel à la
SAR, vous êtes l'«
appelant(e) ». Si le ministre décide de participer à votre appel, il est l'«
intervenant ». Consultez la
liste des définitions importantes.
- Un décideur, aussi appelé
commissaire de la
SAR, tranchera votre appel.
Sur cette page
Déposer votre avis d'appel
Si vous nous envoyez vos documents par voie électronique, veuillez nous fournir une seule copie. Si vous nous envoyez vos documents en version papier, il est possible que vous ayez à fournir de multiples copies. Veuillez suivre toutes les instructions à la lettre.
Si vous souhaitez faire appel de la décision que la SPR a rendue, vous devez nous en informer immédiatement. Vous avez
15 jours à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision de la SPR pour :
- déposer un
avis d'appel à la SAR;
- envoyer votre avis d'appel au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier.
Que faire si vous n'avez pas respecté le délai de 15 jours
Si vous n'avez pas respecté le délai de 15 jours, vous devez :
- déposer une
demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel;
- fournir à la SAR l'original ainsi qu'une copie de cette demande;
- le faire par écrit sans délai.
Vous devez également produire votre avis d'appel avec votre demande par écrit et sans délai.
Préparer le dossier de l'appelant
Le dossier de l'appelant est le principal document que vous fournirez à la SAR pour l'aider à trancher votre appel. Comme la plupart des décisions de la SAR sont fondées sur les documents fournis par le ministre et vous‑même, votre dossier de l'appelant est très important.
Vous devez nous transmettre le dossier de l'appelant au plus tard 45 jours après la date de réception de la décision de la SPR. Il est important que vous respectiez le délai prévu.
Nous vous recommandons d'utiliser le
formulaire du dossier de l'appelant à la SAR pour savoir quoi inclure dans votre dossier de l'appelant et comment bien organiser vos documents.
Décision de prendre en considération de nouveaux éléments de preuve
Si vous présentez de nouveaux éléments de preuve à l'appui de votre appel, vous devez fournir quelques explications, car la SAR ne peut pas admettre automatiquement de nouveaux éléments de preuve. Pour aider le commissaire de la SAR à comprendre pourquoi vous présentez de nouveaux éléments de preuve, veuillez expliquer :
- si les éléments de preuve n'existaient pas lorsque la SPR a rejeté votre demande d'asile;
- si les éléments de preuve n'étaient pas normalement accessibles lorsque la SPR a rejeté votre demande d'asile;
- si, dans les circonstances, la SPR ne pouvait pas normalement s'attendre à ce que vous fournissiez les éléments de preuve lorsqu'elle a rejeté votre demande d'asile.
Dans sa décision définitive concernant votre appel, la SAR vous expliquera si vos nouveaux éléments de preuve ont été admis et pris en considération.
Envoi de documents à la SAR
Vous devriez envoyer vos documents par voie électronique à la SAR. Si vous procédez ainsi, vous n'avez
pas à transmettre de copie papier.
Utilisation du portail Mon dossier
Mon dossier est un portail en ligne sécurisé qui vous permet de transmettre des documents relatifs à votre dossier à la CISR. Si vous êtes représenté par un conseil, celui-ci doit utiliser le portail Mon dossier pour transmettre des documents, des lettres et des éléments de preuve pour vous.
Lorsque vous pourrez utiliser Mon dossier, nous vous enverrons une invitation pour vous permettre de vous inscrire. Après l'inscription, vous pourrez utiliser Mon dossier pour :
- envoyer des documents relatifs à votre dossier par voie électronique (seulement si vous n'êtes pas représenté);
- recevoir des communications de la SAR;
- vérifier l'état de votre appel.
Jusqu'à ce que vous receviez une invitation à vous inscrire à Mon dossier, vous devez continuer à envoyer des documents par courriel ou utiliser un autre moyen.
Veuillez consulter le
guide d'utilisation de Mon dossier pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'inscription et obtenir du soutien technique.
Envoi de documents par courriel
Lorsque vous envoyez des documents par courriel :
- vos documents doivent être joints en format PDF;
- la taille totale de votre courriel, incluant toutes les pièces jointes,
ne doit pas dépasser 20Mo (mégaoctets);
- si vos documents sont trop volumineux, vous pouvez créer des lots de documents plus petits et nous les envoyer dans des courriels distincts.
Vous devez envoyer vos documents au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier.
Nous vous enverrons une réponse automatique pour vous aviser que votre courriel a été reçu.
Voir l'Avis de pratique : Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur pour obtenir de plus amples renseignements.
Envoi de documents par la poste, par messagerie ou livraison en personne
Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer des documents au moyen du portail Mon dossier ou par courriel, vous pouvez les transmettre au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier :
- par la poste;
- par courrier recommandé;
- par service de messagerie;
- en personne.
Que faire si le ministre s'oppose à votre appel
Une fois votre avis d'appel déposé, le ministre pourrait décider d'intervenir. Autrement dit, le ministre pourrait décider de s'opposer à votre appel. Si c'est le cas, vous recevrez :
- un avis d'intervention confirmant que le ministre conteste votre appel et qu'il est une partie à la procédure;
- un dossier d'intervention comprenant tous les documents que le ministre présente en preuve.
Le ministre peut transmettre des documents à tout moment avant que la SAR rende une décision sur votre appel. Si c'est le cas, vous en recevrez une copie.
Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez
préparer une réplique à l'intervention du ministre dans le cadre de votre appel.
Votre réplique doit être reçue au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Réception de documents de la SAR
Si vous être représenté par un conseil :
- la SAR enverra tous les documents à votre conseil;
- votre conseil vous les transmettra ensuite.
Si vous n'êtes pas représenté par un conseil :
- la SAR vous enverra tous les documents à vous directement par courrier.
Consultez la section intitulée
Représentation à la Section d'appel des réfugiés pour obtenir de plus amples renseignements sur les conseils.
Une fois que la SAR aura rendu une décision, elle vous enverra un
avis de décision. Cet avis comprend notamment les éléments suivants :
- la décision (c'est-à-dire si l'appel a été accueilli ou rejeté);
- les motifs de la décision.
La SAR en envoie également une copie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Important
Assurez‑vous que vos coordonnées sont toujours à jour. Si vous déménagez, envoyez immédiatement à la SAR et au ministre votre nom, votre numéro de dossier de la SAR et votre nouvelle adresse postale.
Résultats possibles de votre appel
Votre appel peut se terminer de 3 façons :
Votre appel est accueilli
La SAR n'accepte pas la décision de la SPR. En conséquence, la décision de la SPR est annulée et remplacée par celle de la SAR.
S'ils ne sont pas d'accord, ou l'ASFC pourraient demander à la Cour fédérale l'autorisation de faire appel de la décision de la SAR. Ils disposent de 15 jours pour présenter une telle demande. Si tel est le cas, vous en serez averti.
Si vous recevez une décision favorable et que le ministre ne demande pas à la Cour fédérale l'autorisation de faire appel dans les 15 jours qui suivent, vous recevrez alors le statut de « personne protégée », ce qui veut dire que vous pourrez rester au Canada et que vous pourrez faire une demande de
résidence permanente.
Votre appel est rejeté
La SAR accepte la décision de la SPR.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander à la
Cour fédérale l'autorisation de faire appel.
Si vous souhaitez que la décision fasse l'objet d'un contrôle par la Cour fédérale, vous pouvez demander l'avis d'un avocat. Vous devez le faire dès que possible, puisque la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de décision de la SAR.
Consultez la page «
Qui peut vous représenter devant la Cour fédérale » afin d'obtenir plus d'information.
Votre affaire est renvoyée à la Section de la protection des réfugiés
La SAR renvoie votre affaire à la SPR et ordonne la tenue d'une nouvelle audience. La SAR donne aussi à la SPR certaines directives qu'elle juge appropriées.
Dans un tel cas, la SPR vous informera des prochaines étapes et de la date de la nouvelle audience.