Préparer le dossier de l'appelant

​Vous devez transmettre à la SAR deux copies (ou une seule copie si transmise de manière électronique) du dossier de l’appelant au plus tard quarante-cinq (45) jours après ​la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Dans le dossier de l’appelant, vous devez inclure une déclaration indiquant si vous présentez de nouveaux éléments de preuve et si vous demandez la tenue d’une audience.
Le dossier de l’appelant doit comporter les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement (1, 2, 3...), dans l’ordre suivant :

  1. L’avis de décision et les motifs écrits de la décision de la SPR que vous portez en appel.
  2. La transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR, si vous souhaitez l’invoquer dans votre appel. Prenez note qu’il n’est pas obligatoire de fournir une transcription; toutefois, si vous souhaitez l’invoquer, vous devez prendre des dispositions afin que la transcription soit produite à partir de l’enregistrement qui vous a été remis avec la décision de la SPR. Vous devez également transmettre une déclaration attestant que la transcription est fidèle, signée par la personne l’ayant effectuée.
  3. Tout document que la SPR a refusé d’admettre en preuve. Si vous souhaitez invoquer ces documents dans votre appel, il faut inclure tout document que la SPR a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience.
  4. Une déclaration écrite indiquant :
    1. si vous présentez de nouveaux éléments de preuve conformément aux exigences du paragraphe 110(4) de la LIPR, c’est-à-dire, des éléments de preuve qui n’existaient pas ou qui n’étaient pas disponibles au moment où votre demande d’asile a été rejetée;
    2. si vous demandez la tenue de l’audience prévue au paragraphe 110(6) de la LIPR;
    3. si vous demandez la tenue d’une audience, si vous faites une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de l’article 66 des Règles de la SAR;
    4. si vous avez besoin d’un interprète, la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter. 
  5. Tout autre élément de preuve documentaire qui appuie votre appel.
  6. Sources juridiques – Il s’agit de toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuient votre appel. En ce qui concerne les décisions judiciaires auxquelles le public a accès, vous pouvez en transmettre les références et les liens (par exemple, les liens dans CanLII) au lieu de produire des copies papier. Si le public n’a pas accès à la décision judiciaire (par exemple, parce qu’elle a été rendue dans un pays étranger ou qu’elle est très récente), veuillez transmettre une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
  7. Un mémoire, qui est un document qui donne le plus de détails possible concernant :
    1. les erreurs commises par la SPR sur lesquelles vous voulez que la SAR se penche;
    2. l’endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs de la SPR ou dans l’enregistrement ou la transcription de l’audience;
    3. la façon dont les nouveaux éléments de preuve que vous avez transmis sont conformes aux exigences du paragraphe 110(4) de la LIPR et la façon dont ils sont liés à votre situation, si votre appel repose sur les documents que le commissaire de la SPR n’avait pas au moment où sa décision a été rendue;
    4. la façon dont les nouveaux éléments de preuve que vous avez transmis sont conformes aux exigences du paragraphe 110(6) de la LIPR, si vous demandez la tenue d’une audience, la loi exigeant que les éléments de preuve soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité, qu’ils soient essentiels pour la prise de la décision de la SPR et qui, s’ils sont admis, justifient que la demande d’asile soit accordée;
    5. la décision que vous aimeriez que la SAR rende.

Votre mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

Tous les documents figurant dans le dossier de l’appelant doivent être dactylographiés (et non écrits à la main) et imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8 ½ pouces sur 11 pouces); la taille des caractères doit être de 12 points ou plus. Les photocopies doivent être lisibles et faites sur du papier format lettre.