La Section d'appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ayant accueilli ou rejeté une demande d'asile.
La
SAR instruit deux types d'appels :
-
Appels présentés par les demandeurs d'asile – Votre demande d'asile a été rejetée par la
SPR et vous souhaitez faire appel. Le ministre peut décider d'intervenir dans votre affaire et de s'opposer à votre appel.
-
Appels présentés par le ministre – Votre demande d'asile a été accueillie par la
SPR et le ministre fait appel de cette décision. Vous avez le droit de répondre à l'appel et de présenter des documents.
Ce que vous devez savoir
Un décideur, aussi appelé commissaire de la
SAR, tranche les deux types d'appels.
Sur cette page
La Section de la protection des réfugiés a accueilli votre demande d'asile
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel à la
SAR de la décision de la
SPR concernant votre, à moins que votre demande d'asile appartienne à l'une des catégories ci‑dessous.
Vous ne pouvez pas faire appel d'une décision de la
SPR rejetant votre demande d'asile :
- si vous êtes un étranger désigné;
- si votre demande d'asile a fait l'objet d'un retrait ou d'un désistement;
- si la décision de la
SPR fait état de l'absence de minimum de fondement de la demande d'asile ou du fait qu'elle est manifestement infondée;
- si vous avez présenté votre demande d'asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis, et que la demande d'asile a été déférée à la
SPR à titre d'exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs;
- s'il s'agit d'une décision de la
SPR accueillant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;
- s'il s'agit d'une décision de la
SPR accueillant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile;
- si votre demande d'asile est réputée rejetée au titre de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, en raison d'un arrêté d'extradition rendu en vertu de la
Loi sur l'extradition.
Ce que vous devriez savoir
Si vous faites appel à la
SAR, vous êtes l'«
appelant(e) ». Si le ministre décide de participer à votre appel, il est l'«
intervenant ».
Aperçu du processus d'appel des réfugiés
- La
SPR rend une décision qui ne vous plaît pas.
- Si vous avez le droit de faire appel, vous informez la
SAR de votre désir de faire appel en déposant un avis d'appel.
- Vous devez le faire dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision de la
SPR.
- Vous envoyez à la
SAR votre dossier de l'appelant.
- Vous devez le faire dans les 45 jours qui suivent la réception de la décision de la
SPR.
- Vous pouvez fournir de nouveaux éléments de preuve.
- Le ministre peut s'opposer à votre appel.
- Vous recevez un avis d'intervention et un dossier d'intervention.
- Vous pouvez répliquer aux documents du ministre.
- Vous devez le faire dans les 15 jours qui suivent.
- Le commissaire de la
SAR rend sa décision.
- La
SAR doit rendre sa décision au plus tard 90 jours après la réception de toute l'information requise.
- S'il y a une audience, la
SAR doit rendre une décision dès que possible une fois l'audience terminée.
- Vous recevez 1 des 3 décisions possibles de la
SAR :
- Votre appel est accueilli.
- Le ministre peut tenter de faire appel à la Cour fédérale.
- Votre appel est rejeté.
- Vous pouvez tenter de faire appel à la Cour fédérale.
- La
SAR ordonne la tenue d'une nouvelle audience à la
SPR.
- La
SAR donne à la
SPR certaines directives à suivre.
- La
SPR vous informe des prochaines étapes.
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La Section de la protection des réfugiés a accueilli votre demande d'asile et le ministre fait appel de cette décision
Si la
SPR vous a octroyé l'asile et qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne sont pas d'accord, ils feront appel à la
SAR.
Il s'agit de l'appel du ministre. Vous avez le droit de répondre à l'appel et de présenter des documents.
Si vous décidez de ne pas répondre, la
SAR tranchera l'appel du ministre en se fondant sur les documents présentés par le ministre et le dossier de la
SPR.
Quand le ministre ne peut pas faire appel à la Section d'appel des réfugiés
Le ministre ne peut pas faire appel d'une décision de la
SPR accueillant votre demande d'asile :
- si vous êtes un étranger désigné;
- si vous avez présenté votre demande d'asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis, et que cette demande d'asile a été déférée à la
SPR à titre d'exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs;
- si votre demande d'asile a été déférée à la
SPR avant la date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes du nouveau système en décembre 2012;
- si le ministre ne peut pas démontrer que la
SPR a commis des erreurs dans sa décision, à savoir :
- des erreurs de droit,
- des erreurs de fait,
- des erreurs de droit et de fait.
La
SAR décidera si elle doit confirmer ou modifier la décision de la
SPR. Elle pourrait également décider de renvoyer l'affaire à la
SPR. Dans un tel cas, la
SAR donnera à la
SPR certaines directives qu'elle juge appropriées.
Ce que vous devriez savoir
Dans un appel du ministre, le ministre est l'«
appelant » et vous êtes l'«
intimé(e) ».
Aperçu du processus d'appel du ministre
- La
SPR rend une décision qui ne plaît pas à
IRCC ou à l'ASFC.
- Le ministre informe la
SAR et vous-même de son désir de faire appel en déposant un avis d'appel.
- Il doit le faire dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision de la
SPR.
- Le ministre transmet à la
SAR et à vous-même tout document à l'appui.
- Cela peut comprendre un dossier de l'appelant.
- Il doit le faire dans les 45 jours qui suivent la réception de la décision de la
SPR.
- Après la réception de tous les documents à l'appui, vous devez décider si vous voulez répondre.
- Vous pouvez choisir de répondre à l'appel du ministre.
- Vous avez 15 jours pour présenter votre réponse.
- Vous devez fournir au ministre et à la
SAR l'avis d'intention de répondre et le dossier de l'intimé.
- Vous pouvez demander plus de temps.
- Le ministre peut décider de répliquer.
- Le ministre doit transmettre à la
SAR et à vous-même sa réplique.
- Le ministre peut présenter des documents supplémentaires en tout temps avant que la
SAR rende sa décision.
- Vous avez 15 jours pour répliquer.
- Le commissaire de la
SAR rend sa décision.
- La
SAR doit rendre sa décision au plus tard 90 jours après la réception de toute l'information requise.
- S'il y a une audience, la
SAR doit rendre une décision dès que possible une fois l'audience terminée.
- Le ministre et vous recevrez 1 des 3 décisions possibles de la
SAR :
- L'appel est accueilli.
- L'asile vous est refusé.
- Vous pouvez tenter de faire appel à la Cour fédérale.
- L'appel est rejeté.
- La
SAR accepte la décision de la
SPR accueillant votre demande d'asile.
- Le ministre peut tenter de faire appel à la Cour fédérale.
- La
SAR ordonne la tenue d'une nouvelle audience à la
SPR.
- La
SAR donne à la
SPR certaines directives à suivre.
- La
SPR vous informe des prochaines étapes.
Représentation à la Section d'appel des réfugiés
Il n'est pas obligatoire qu'un conseil vous représente dans le cadre de votre appel. Toutefois, vous pouvez décider qu'un conseil vous sera utile. Dans un tel cas, vous devez vous-même retenir les services d'un conseil et payer ses honoraires. Que vous engagiez ou non un conseil, vous êtes responsable de respecter tous les délais.
Qui peut vous représenter
Si votre conseil vous demande une rémunération ou reçoit toute autre forme de rétribution, alors il doit être :
- un membre en règle du barreau d'une province (un avocat ou un parajuriste, dans une province qui accepte les parajuristes comme membres du barreau);
- un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
- un consultant en immigration qui est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Si votre conseil n'est pas rémunéré ou ne reçoit aucune autre forme de rétribution, vous pouvez faire appel à qui vous voulez, y compris un représentant d'une organisation non gouvernementale, un ami, un parent ou un membre de la communauté en qui vous avez confiance. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire
Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué, puis transmettre une copie de ce formulaire au ministre et envoyer l'original à la
SAR dans les meilleurs délais.
Représentants désignés
Le représentant désigné est la personne chargée de protéger les intérêts d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte qui n'est pas en mesure de comprendre la nature du processus d'appel. Le représentant désigné a aussi la responsabilité d'expliquer le processus d'appel à cette personne.
Dans le cas d'un enfant de moins de 18 ans, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l'enfant. Toutefois, un autre membre de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d'un organisme de services sociaux peut également agir comme représentant désigné s'il satisfait aux exigences prévues dans les
Règles de la Section d'appel des réfugiés.
Si vous ou vos enfants aviez un représentant désigné à la
SPR, alors cette personne demeure le représentant désigné jusqu'à la fin de l'appel. Toutefois, vous pouvez demander à la
SAR l'autorisation de remplacer votre représentant désigné.
Si vous n'aviez pas de représentant désigné à la
SPR, mais qu'il vous en faut un à la
SAR, vous ou votre conseil devez en aviser immédiatement la
SAR par écrit. Vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d'un représentant désigné et joindre tout document à l'appui dont vous disposez.
Langue utilisée dans le cadre de votre appel
Le Canada a 2 langues officielles : le français et l'anglais. Dans votre avis d'appel, vous pouvez choisir la langue officielle que vous souhaitez que la
SAR utilise. Tous les documents que vous présentez à la
SAR doivent être en français ou en anglais.
Si vos documents sont dans une autre langue, vous devez les faire traduire dans l'une des langues officielles (français ou anglais). Vos documents doivent être accompagnés de leur traduction et d'une déclaration du traducteur. Sachez que la déclaration du traducteur doit inclure :
- le nom du traducteur;
- la langue dans laquelle le document était initialement rédigé;
- une déclaration signée par le traducteur selon laquelle la traduction est fidèle.
Audiences à la Section d'appel des réfugiés
Dans la plupart des cas, la
SAR procède sans tenir d'audience. La
SAR rend habituellement sa décision en se fondant sur l'information contenue dans les documents transmis par vous‑même et par le ministre ainsi que sur l'information qui a été prise en considération par le décideur de la
SPR. Si le ministre pense qu'une audience doit être tenue, il devra le demander dans le dossier de l'appelant et expliquer pourquoi il croit qu'une audience doit être tenue. Si vous pensez qu'une audience doit être tenue, vous devez le demander dans la déclaration accompagnant votre dossier de l'appelant. Si le commissaire décide qu'une audience doit être tenue, le ministre et vous-même recevrez un avis de convocation à une audience.
Si la
SAR décide de tenir une audience et que vous avez besoin d'un interprète à l'audience, la
SAR en fournira un.
Consultez la page
Audiences à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour en apprendre plus à ce sujet ainsi que pour savoir comment demander la tenue d'une audience virtuelle dans un bureau de la
CISR ou la tenue d'une audience en personne.
Raisons pour lesquelles la Section d'appel des réfugiés peut ordonner la tenue d'une audience
La
SAR tient une audience uniquement si les éléments de preuve que le ministre ou vous-même avez présentés sont conformes aux exigences du
paragraphe 110(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En d'autres mots, une audience ne peut être tenue que si les éléments de preuve :
- soulèvent une question importante en ce qui concerne votre crédibilité;
- sont essentiels pour la prise de la décision relative à votre demande d'asile;
- justifieraient, à supposer qu'ils soient admis, que votre demande d'asile soit accueillie ou rejetée, selon le cas.
Comment savoir que la tenue d'une audience a été ordonnée
La
SAR envoie au ministre et à vous-même un avis de convocation. Cet avis vous indique la date, l'heure et le lieu de votre audience. Il vous indique aussi quelles sont les questions que la
SAR examinera à l'audience.
Processus d'appel des réfugiés : définitions et termes importants
- Appel ayant fait l'objet d'un désistement
Le désistement d'un appel peut être prononcé pour plusieurs raisons. C'est le cas, par exemple, si l'appelant :
- ne s'est pas présenté à une audience;
- n'a pas transmis à la
SAR l'information que celle‑ci exige;
- n'a pas communiqué avec la
SAR lorsqu'il devait le faire.
- Appel
Le processus par lequel une personne demande à une instance supérieure (la
SAR) d'examiner la décision rendue par une instance inférieure (la
SPR).
- Appelant
La personne qui demande à la
SAR d'examiner la décision de la
SPR.
- Dossier de l'appelant
Le document principal présenté par l'appelant. La
règle 3 des
Règles de la Section d'appel des réfugiés précise ce qu'il faut inclure dans le dossier de l'appelant.
-
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L'organisme qui fournit des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités du Canada en matière de sécurité nationale. L'ASFC défère à la
CISR les demandes d'asile présentées dans les aéroports, les ports maritimes et les postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis.
-
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Le ministère qui assume l'entière responsabilité des politiques canadiennes relatives à l'immigration et à la protection des réfugiés.
IRCC défère à la
CISR les demandes d'asile présentées dans un bureau intérieur au Canada.
- Étranger désigné
Une personne faisant partie d'un groupe dont le ministre a qualifié l'arrivée comme étant « irrégulière ».
- Intervention
La décision du ministre d'intervenir dans un appel et, ainsi, de devenir une partie à l'appel. Un représentant de l'ASFC ou d'IRCC (conseil du ministre) agit au nom du ministre à la
SAR.
- Dossier d'intervention
Dossier qui peut contenir 1 ou plusieurs documents que le ministre souhaite présenter pour démontrer que la décision de la
SPR ne devrait pas être modifiée.
-
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
La loi canadienne qui régit les questions liées à l'immigration et à la protection des réfugiés.
- Commissaire
Le décideur de la
SAR qui tranche votre appel.
- Ministre
Le ministre est représenté par un agent (conseil du ministre) de l'ASFC ou d'IRCC.
-
Avis d'appel
Le document qui amorce le processus d'appel.
- Avis de convocation
Le document qui vous avise qu'il y aura une audience. Il vous indique la date et l'heure de l'audience, ainsi que le lieu où elle sera tenue.
- Avis d'intervention
Le document communiqué par le ministre qui vous avise que le ministre participera à votre appel. Cela signifie que le ministre devient une partie à votre appel.
- Partie
Les personnes qui participent à l'appel. Si vous faites appel, vous êtes l'« appelant(e) ». Si le ministre intervient, il est l'« intervenant ». Vous serez alors tous deux des parties à l'appel.
- Appel mis en état
Un appel est considéré comme étant mis en état lorsque le dossier de l'appelant est déposé dans le délai prescrit et conformément aux
Règles de la Section d'appel des réfugiés et au
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
- Personne en cause
Vous, c'est-à dire la personne qui a fait une demande d'asile à la
SPR.
- Section d'appel des réfugiés (SAR)
La section de la
CISR qui tranche les appels concernant des décisions rendues par la
SPR.
-
Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles de la
SAR)
Le document juridique qui renferme les règles sur le fonctionnement de la
SAR et sur la procédure à suivre pour présenter son cas à la
SAR.
- Section de la protection des réfugiés (SPR)
La section de la
CISR qui est responsable de décider si vous avez la qualité de réfugié ou qualité de personne à protéger.
-
Entente sur les tiers pays sûrs
Entente entre le Canada et les États‑Unis qui dit que les demandeurs d'asile doivent présenter leur demande d'asile dans le premier de ces deux pays où ils arrivent, sauf s'ils répondent aux critères associés à une exception à l'Entente.
- Retrait
La démarche qui consiste à demander à la
SAR de mettre fin à votre appel avant que la
SAR rende une décision.