Lorsque vous faites appel d'une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Section d'appel des réfugiés (SAR), le ministre peut décider d'intervenir. Autrement dit, le ministre peut décider de s'opposer à votre appel. Si le ministre s'oppose à votre appel, vous recevrez :
- un avis d'intervention;
- tous les documents que le ministre présente en preuve.
Le ministre peut aussi présenter un dossier d'intervention à la
SAR et à vous-même. Le ministre peut transmettre des documents à tout moment avant que la
SAR rende une décision sur votre appel.
Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez présenter un dossier de réplique à la
SAR et au ministre.
Important
Vous devez transmettre votre dossier de réplique à la
SAR dans les
15 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu les documents du ministre. Joignez une preuve de la transmission d'une copie au ministre.
Les documents inclus dans votre dossier de réplique doivent :
- comporter des pages numérotées de manière consécutive (p. ex. 1, 2, 3 et ainsi de suite);
- avoir une taille de caractères d'au moins 12 points;
- être imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8½ po sur 11 po);
- être clairs et lisibles (si des photocopies sont fournies).
Quoi envoyer au ministre et à la Section d'appel des réfugiés dans votre dossier de réplique
Votre dossier de réplique doit comprendre les documents ci-après, dans l'ordre suivant :
- La transcription complète ou partielle de l'audience de la
SPR, si elle appuie votre réplique et que vous ne l'avez pas déjà transmise. Une transcription est une version dactylographiée d'un enregistrement audio. Dans ce cas, il s'agit de la version dactylographiée de votre audience à la
SPR telle qu'elle a été enregistrée. Vous devez veiller à ce que la transcription soit faite, en vous assurant qu'elle est signée par la personne l'ayant effectuée. Vous devez aussi fournir une déclaration attestant que la transcription est fidèle.
- Tout autre élément de preuve qui appuie de votre réplique et que vous n'avez pas déjà transmis.
- Toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuie votre réplique. En ce qui concerne les décisions judiciaires auxquelles le public a accès, vous pouvez en transmettre les références et les liens (p. ex. les liens dans
CanLII), au lieu de produire des copies papier. Si le public n'a pas accès à la décision judiciaire (p. ex. parce qu'elle a été rendue dans un pays étranger ou qu'elle est très récente), veuillez fournir une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
- Un mémoire qui porte uniquement sur ce que le ministre a écrit dans les documents d'intervention. Votre mémoire ne peut pas comporter plus de 30 pages dactylographiées au recto seulement ou 15 pages dactylographiées aux recto et verso.
Envoi de documents à la SAR
Vous devriez envoyer vos documents par voie électronique à la SAR. Si vous procédez ainsi, vous n'avez
pas à transmettre de copie papier.
Utilisation du portail Mon dossier
Mon dossier est un portail en ligne sécurisé qui vous permet de transmettre des documents relatifs à votre dossier à la CISR. Si vous êtes représenté par un conseil, celui-ci peut utiliser le portail Mon dossier pour transmettre des documents, des lettres et des éléments de preuve pour vous.
Lorsque vous pourrez utiliser Mon dossier, nous vous enverrons une invitation pour vous permettre de vous inscrire. Après l'inscription, vous pourrez utiliser Mon dossier pour :
- envoyer des documents relatifs à votre dossier par voie électronique (seulement si vous n'êtes pas représenté);
- recevoir des communications de la SAR;
- vérifier l'état de votre appel.
Jusqu'à ce que vous receviez une invitation à vous inscrire à Mon dossier, vous devez continuer à envoyer des documents par courriel ou utiliser un autre moyen.
Veuillez consulter le
guide d'utilisation de Mon dossier pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'inscription et obtenir du soutien technique.
Envoi de documents par courriel
Lorsque vous envoyez des documents par courriel :
- vos documents doivent être joints en format PDF;
- la taille totale de votre courriel, incluant toutes les pièces jointes,
ne doit pas dépasser 20Mo (mégaoctets);
- si vos documents sont trop volumineux, vous pouvez créer des lots de documents plus petits et nous les envoyer dans des courriels distincts.
Vous devez envoyer vos documents au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier.
Nous vous enverrons une réponse automatique pour vous aviser que votre courriel a été reçu.
Voir l'Avis de pratique : Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur pour obtenir de plus amples renseignements.
Envoi par la poste ou par messagerie ou livraison en personne
Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer des documents au moyen du portail Mon dossier ou par courriel, vous pouvez les transmettre au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier :
- par la poste;
- par courrier recommandé;
- par service de messagerie;
- en personne.
Quelle est l'adresse du ministre?
L'adresse que vous devez utiliser dépend du fait que le ministre soit intervenu ou non dans votre dossier.
- Si le ministre est intervenu à la
SPR, vous devez envoyer vos documents à l'adresse du conseil du ministre qui vous a été fournie à l'audience de la
SPR.
- Si le ministre est intervenu à la
SAR, vous devez envoyer vos documents à l'adresse indiquée dans l'avis d'intervention.
Si le ministre n'est intervenu ni à la
SPR ni à la
SAR, vous devez envoyer vos documents à l'adresse suivante :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Bureau des examens et des interventions
25, avenue St. Clair Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M4T 1M2