Dans certains cas, la SAI tentera de régler un dossier sans tenir d'audience. C'est ce qu'on appelle un
règlement informel. Dans le cadre d'un appel du ministre, le processus de règlement informel n'est normalement pas employé. Toutefois, la SAI organisera généralement une
conférence préparatoire pour que les parties se préparent à l'audience. Si vous êtes représenté par un conseil, vous n'êtes pas tenu d'être présent à la conférence préparatoire. Vous pouvez discuter avec votre conseil au sujet de votre participation à cette conférence.
Lors de la conférence préparatoire, la SAI discutera des questions soulevées par le ministre dans son appel ainsi que du déroulement de l'audience. La SAI pourrait aborder ce qui suit :
- si une décision sur l'appel peut être rendue sans audience. Dans certains cas, une décision peut être rendue grâce aux observations écrites et sans tenir d'audience. Les deux parties devront présenter des observations écrites;
- la date de l'audience, au besoin;
- le nombre de témoins que les parties comptent faire témoigner à l'audience et les raisons pour lesquelles leur témoignage est requis;
- les renseignements ou documents qui pourraient aider la SAI à rendre une décision relative à l'appel;
- les questions et les faits pertinents dans le cadre de l'appel.