Le commissaire doit examiner tous les éléments de preuve présentés par les 2 parties. Le commissaire examine attentivement ce que dit la loi, puis rend une décision.
Parfois, le commissaire rend sa décision à la fin de l'audience. Si cela se produit, le commissaire vous informera de sa décision. Le commissaire rédigera ensuite la décision. La Section d'appel de l'immigration (SAI) vous l'enverra après l'audience.
Si la décision n'est pas rendue à la fin de l'audience, le cas est mis en délibéré. Cela signifie que le commissaire examinera tous les éléments de preuve après l'audience et rédigera la décision.
Si vous et le conseil du ministre avez présenté des observations écrites et qu'aucune audience n'a eu lieu, le commissaire rendra une décision à partir des observations écrites. Cette étape ne prend habituellement pas plus de 60 jours. La SAI vous transmettra la décision lorsqu'elle sera prête.
Si l'appel du ministre est rejeté
Cela signifie que vous êtes autorisé à rester au Canada. La décision initiale de la Section de l'immigration est maintenue.
Si l'appel du ministre est accueilli
Cela signifie que vous êtes interdit de territoire au Canada. Vous recevrez une mesure de renvoi. L'Agence des services frontaliers du Canada pourra vous renvoyer du Canada. Vous pourriez souhaiter obtenir des conseils juridiques.
Si l'appel du ministre est accueilli et qu'un sursis à la mesure de renvoi pour des motifs d'ordre humanitaire est ordonné
Cela signifie que vous êtes interdit de territoire au Canada, mais que la mesure de renvoi peut être suspendue pendant un certain temps. Vous pouvez rester au Canada si vous respectez certaines conditions. À titre d'exemple, vous pourriez être tenu de faire ce qui suit :
- vous engager à ne pas commettre de nouvelle infraction criminelle;
- vous assurer que votre passeport ou votre titre de voyage est valide;
- vous présenter régulièrement à l'Agence des services frontaliers du Canada.
La SAI peut réexaminer les conditions de votre sursis à tout moment. Si vous ne respectez pas les conditions, la SAI peut annuler le sursis et accueillir l'appel du ministre; vous pourriez devoir quitter le Canada. Si vous respectez les conditions jusqu'à la fin de votre sursis, la SAI examinera à nouveau votre dossier et pourrait rejeter l'appel du ministre; vous pourrez alors rester au Canada.
Contrôle judiciaire de la décision de la SAI par la Cour fédérale
Si vous croyez que la décision de la Section d'appel de l'immigration (SAI) est erronée, vous pouvez demander à la
Cour fédérale du Canada d'examiner la décision de la SAI. Cette procédure s'appelle un
contrôle judiciaire. Le conseil du ministre peut également demander un examen de la décision de la SAI. La Cour fédérale peut rejeter les demandes de contrôle de la décision de la SAI. Elle peut aussi ordonner à la SAI d'entendre l'affaire une nouvelle fois.
Si vous souhaitez que la décision de la SAI soit révisée par la Cour fédérale, vous pourriez vouloir demander l'assistance d'un avocat. Vous devrez le faire dès que possible, car la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la SAI. De l'information indiquant
qui peut vous représenter devant la Cour fédérale est disponible sur son site Web.
Pour en savoir plus