Communiquer vos documents
Ces instructions s’appliquent uniquement si vous avez déposé votre appel avant le 14 janvier 2023.
Des documents et d'autres renseignements peuvent vous aider à prouver votre cause. Vous devez préparer votre dossier bien avant la date de l'audience. La SAI et le conseil du ministre doivent recevoir des copies de vos documents, des renseignements sur les témoins et les besoins en matière d'interprétation
au moins 20 jours avant l'audience.
La présentation des documents s'appelle la communication de la preuve. Pour préparer les documents, suivez les instructions qui se trouvent dans le guide
Préparation et communication des documents pour votre appel.
Audiences virtuelles
Si votre audience est une audience virtuelle, veuillez lire les Conseils pratiques pour vous préparer à votre audience virtuelle à la CISR pour en savoir plus à ce sujet. Le guide présente les exigences techniques et donne des instructions et des conseils sur ce qu’il faut faire et ne pas faire pendant une audience.
Témoins
Toute personne qui témoigne à l'audience (y compris vous-même) doit être inscrite à titre de témoin. Remplissez et envoyez votre liste de témoins au plus tard 30 jours avant l'audience. Pour aider la SAI à planifier l'audience, nous avons besoin des renseignements suivants :
- le nom de chaque témoin;
- votre lien avec le témoin;
- la durée du témoignage de chaque témoin;
- si le témoin aura besoin des services d'un interprète, et dans quelle langue ou quel dialecte;
- si le témoin fera sa déposition en personne, au moyen de Microsoft Teams ou par téléphone.
Vous devez transmettre ces renseignements au conseil du ministre et à la SAI.
Témoins experts
Si votre témoin est un expert, comme un médecin, il doit rédiger et signer un rapport. Il doit transmettre le rapport
au plus tard 30 jours avant l'audience. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Il doit être transmis à la SAI et au conseil du ministre.
Dans le rapport, le témoin expert doit préciser ses compétences. Il doit résumer la preuve qu'il présentera à l'audience. Si l'expert demande d'être payé pour rédiger son rapport ou assister à l'audience, c'est à vous de débourser les frais.
Convoquer un témoin
Si vous voulez vous assurer qu'un témoin se présente à votre audience, et si ce témoin se trouve au Canada, vous pouvez demander à la SAI de préparer une
citation à comparaître. Ce document ordonne à la personne de comparaître comme témoin à l'audience. Cela signifie qu'elle doit y assister. Vous avez la responsabilité de remettre la citation à comparaître à la personne dont vous souhaitez la présence. Vous devez offrir de lui payer l'indemnité de témoin et des frais de déplacement.