Liste des témoins

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.

​L'appelant ou son conseil est tenu de fournir une liste de toutes les personnes (incluant l'appelant lui-même) qui doivent témoigner lors d'une audience devant la Section d'appel de l'immigration (SAI).

Vous pouvez utiliser le formulaire Liste des témoins (784 Ko PDF) pour identifier tous les témoins.

La SAI et le conseil du ministre doivent recevoir votre liste des témoins au plus tard 30 jours avant l'audience.

Pour en savoir plus


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