Guide de la Section d'appel des réfugiés

​​​​Le 31 décembre 2023

Table des matières

  1. Avant-propos
  1. Présentation de la Section d’appel des réfugiés
    1. 1.1. Obligations de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada dans les procédures devant toutes les sections
    2. 1.2. Compétence de la Section d’appel des réfugiés
      1. 1.2.1. Paragraphe 110(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
      2. 1.2.2. Paragraphe 162(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
      3. 1.2.3. Décisions qui ne peuvent être portées en appel à la Section d’appel des réfugiés
    3. 1.3. Parties devant la Section d’appel des réfugiés
      1. 1.3.1. Qui est une partie?
      2. 1.3.2. Personne en cause
      3. 1.3.3. Ministre
      4. 1.3.4. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et observateurs
      5. 1.3.5. Parties intéressées
    4. 1.4. Interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés – Exigences prévues par la Loi, le Règlement et les Règles
      1. 1.4.1. Caractéristiques d’un appel à la Section d’appel des réfugiés
      2. 1.4.2. Règles applicables aux appels interjetés par la personne
      3. 1.4.3. Règles applicables aux appels interjetés par le ministre
      4. 1.4.4. Exigences applicables à tous les appels, y compris ceux faisant l’objet d’une audience
    5. 1.5. Contrôle judiciaire et appels
      1. 1.5.1. Cour fédérale
      2. 1.5.2. Cour d’appel fédérale
      3. 1.5.3. Cour suprême du Canada
  2. Norme de contrôle de la Section d'appel des réfugiés
    1. 2.1. Norme de la décision correcte de la Section d’appel des réfugiés
    2. 2.2. Déférence : quand la Section de la protection des réfugiés jouit d’un avantage certain
      1. 2.2.1. Quel est le degré de déférence?
    3. 2.3. Contrôle judiciaire du choix de la norme de contrôle par la Section d’appel des réfugiés
    4. 2.4. La propre analyse ou évaluation indépendante de la Section d’appel des réfugiés
      1. 2.4.1. Quels sont les indicateurs d’une évaluation indépendante?
      2. 2.4.2. La Section d’appel des réfugiés peut-elle adopter les conclusions de la Section de la protection des réfugiés dans le cadre de sa propre analyse?
      3. 2.4.3. Que doit faire la Section d’appel des réfugiés des conclusions non contestées de la Section de la protection des réfugiés et des erreurs qui n’ont pas été soulevées en appel?
  3. Nouvelles questions
    1. 3.1. En quoi consiste une nouvelle question?
    2. 3.2. Compétence de la Section d’appel des réfugiés pour soulever de nouvelles questions
      1. 3.2.1. La Section d’appel des réfugiés a-t-elle compétence pour soulever une nouvelle question si elle estime qu’il n’y a pas d’erreur dans la décision de la Section de la protection des réfugiés?
    3. 3.3. Exigence voulant que la personne et le ministre soient avisés d’une nouvelle question
      1. 3.3.1. Portée et contenu de l’avis relatif à une nouvelle question
      2. 3.3.2. Recours en cas d’absence d’avis relatif à une nouvelle question
    4. 3.4. Le fait que la Section d’appel des réfugiés soulève une nouvelle question et n’en traite pas dans ses motifs ne constitue pas un manquement à l’équité procédurale
    5. 3.5. Jurisprudence sur les nouvelles questions à la Section d’appel des réfugiés
      1. 3.5.1. Affaires où la Cour fédérale a conclu que la Section d’appel des réfugiés a soulevé une nouvelle question
      2. 3.5.2. Affaires où la Cour fédérale a conclu que la Section d’appel des réfugiés n’a pas soulevé de nouvelle question
  4. Admissibilité des éléments de preuve
    1. 4.1. Vue d’ensemble
    2. 4.2. Éléments de preuve présentés par la personne en cause
      1. 4.2.1. Admissibilité de nouveaux éléments de preuve au titre des critères explicites du paragraphe 110(4)
        1. 4.2.1.1. Les éléments de preuve sont survenus depuis le rejet de la demande d’asile
        2. 4.2.1.2. Les éléments de preuve n’étaient pas normalement accessibles au moment du rejet de la demande d’asile
        3. 4.2.1.3. La personne n’aurait pas normalement présenté, dans les circonstances, ces éléments de preuve au moment du rejet de la demande d’asile
      2. 4.2.2. Admissibilité des nouveaux éléments de preuve selon les facteurs énoncés dans l’arrêt Singh
        1. 4.2.2.1. Nouveauté
        2. 4.2.2.2. Pertinence
        3. 4.2.2.3. Crédibilité
      3. 4.2.3. Présentation des éléments de preuve avec le dossier
      4. 4.2.4. Présentation d’éléments de preuve après la soumission du dossier
      5. 4.2.5. Éléments de preuve non admis par la Section de la protection des réfugiés
    3. 4.3. Éléments de preuve présentés par le ministre
      1. 4.3.1. Communication des éléments de preuve présentés par le ministre
      2. 4.3.2. Limites de l’admissibilité des éléments de preuve présentés par le ministre
    4. 4.4. Éléments de preuve produits lors d’une audience devant la Section d’appel des réfugiés
  5. Application de la section E de l'article premier par la Section d'appel des refugiés
    1. 5.1. Ce dont il est question dans le chapitre
    2. 5.2. Principes généraux relatifs à la section E de l’article premier
    3. 5.3. Question de la date : Date pertinente pour l’analyse de la Section d'appel des refugiés de l’exclusion prévue à la section E de l’article premier
      1. 5.3.1. Description de la question de la date
      2. 5.3.2. Jurisprudence concernant la question de la date
    4. 5.4. Rôle de la Section d’appel des réfugiés et la section E de l’article premier
    5. 5.5. Nouvelles questions et la section E de l’article premier
  6. Audiences
    1. 6.1. Introduction
    2. 6.2. Cadre législatif
    3. 6.3. Caractère discrétionnaire du paragraphe 110(6)
    4. 6.4. Obligation d’examiner et d’appliquer le paragraphe 110(6) imposée à la Section d’appel des réfugiés
    5. 6.5. Critères devant être respectés au titre du paragraphe 110(6)
      1. 6.5.1. Les éléments de preuve soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne
      2. 6.5.2. Les éléments de preuve sont essentiels à la décision relative à la demande d’asile
        1. 6.5.2.1. Exemples où les nouveaux éléments de preuve sont essentiels
        2. 6.5.2.2. Exemples où les nouveaux éléments de preuve ne sont pas essentiels
      3. 6.5.3. Les éléments de preuve justifieraient que la demande d’asile soit accordée ou refusée
        1. 6.5.3.1. Exemples où de nouveaux éléments de preuves justifieraient que la demande d’asile soit accordée ou refusée
        2. 6.5.3.2. Exemples où de nouveaux éléments de preuve ne justifieraient pas que la demande d’asile soit accordée ou refusée
    6. 6.6. Portée de l’audience de la Section d’appel des réfugiés
    7. 6.7. Tenue d’une audience à la Section d’appel des réfugiés – Règles de procédure
      1. 6.7.1. Règles relatives au dossier de l’appelant, au dossier de réplique, au dossier de l’avis d’intervention de l’intimé
      2. 6.7.2. Fixation d’une date d’audience
      3. 6.7.3. Avis de convocation
      4. 6.7.4. Déroulement de l’audience
        1. 6.7.4.1 Règles générales
        2. 6.7.4.2 Situations particulières
      5. 6.7.5. Personne en détention
      6. 6.7.6. Interprètes
      7. 6.7.7. Observateurs
      8. 6.7.8. Représentants désignés
      9. 6.7.9. Témoins
      10. 6.7.10. Changement de lieu d’une audience
      11. 6.7.11. Changement de date ou d’heure de l’audience
      12. 6.7.12. Désistement
      13. 6.7.13. Décision de la Section d’appel des réfugiés après l’audience
      14. 6.7.14. Audiences virtuelles
  7. Recours
    1. 7.1. Caractère définitif
    2. 7.2. Paragraphe 111(1) – Confirmer la décision attaquée ou y substituer une nouvelle décision
      1. 7.2.1. Confirmer la décision attaquée ou casser la décision attaquée et y substituer une nouvelle décision pour les mêmes motifs
      2. 7.2.2. Confirmer la décision attaquée ou casser la décision attaquée et y substituer une nouvelle décision pour de nouveaux motifs
    3. 7.3. Paragraphe 111(1) – Renvoi d’une affaire à la Section de la protection des réfugiés
      1. 7.3.1. La Section d’appel des réfugiés doit expliquer sa décision pour pouvoir renvoyer l’affaire à la Section de la protection des réfugiés
      2. 7.3.2. La Section d’appel des réfugiés doit relever une erreur
      3. 7.3.3. Interprétation de l’expression « sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la Section de la protection des réfugiés »
      4. 7.3.4. Exemples de renvois à la Section de la protection des réfugiés
        1. 7.3.4.1. Le fondement probatoire n’est pas suffisant pour que la Section d’appel des réfugiés puisse trancher l’appel
        2. 7.3.4.2. Manquement à la justice naturelle
        3. 7.3.4.3. Appels fondés sur la crédibilité
    4. 7.4. Instructions
      1. 7.4.1 Incidence des instructions de la Section d’appel des réfugiés sur la Section de la protection des réfugiés
  8. Questions courantes de justice naturelle à la S​ection d'appel des réfugiés
    1. 8.1. Principes généraux
    2. 8.2. Examen par la Section d’appel des réfugiés de l’équité de la Section de la protection des réfugiés
    3. 8.3. Droit d’être entendu
      1. 8.3.1. Possibilité d’exposer le cas
      2. 8.3.2. Droit de connaître la cause à réfuter
      3. 8.3.3. Celui qui entend doit décider
    4. 8.4. Droit à la représentation
      1. 8.4.1. Allégations d’incompétence du conseil
        1. 8.4.1.1. Critère applicable à l’incompétence du conseil
        2. 8.4.1.2. Fardeau de la preuve
        3. 8.4.1.3. Donner au conseil une possibilité raisonnable de répondre
        4. 8.4.1.4. Avis de pratique de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les allégations à l’égard d’un ancien conseil
      2. 8.4.2. Type d’allégations d’incompétence du conseil
      3. 8.4.3. Remédier à l’incompétence d’un conseil devant la Section d’appel des réfugiés
    5. 8.5. Caractère adéquat de l’interprétation
      1. 8.5.1. Critère d’une interprétation adéquate
      2. 8.5.2. Renonciation
    6. 8.6. Enregistrements et transcriptions
      1. 8.6.1. Critère pour établir si l’absence d’un enregistrement ou d’une transcription équivaut à un manquement à l’équité procédurale 
    7. 8.7. Communication par la Section d’appel des réfugiés et possibilité de présenter des observations
      1. 8.7.1. Communication du cartable national de documentation
      2. 8.7.2. Communication d’éléments de preuve documentaire supplémentaires
      3. 8.7.3. Admission d’office et connaissances spécialisées
      4. 8.7.4. Communication de nouvelles questions à la Section d’appel des réfugiés
    8. 8.8. Partialité
      1. 8.8.1. Critère pour établir une crainte raisonnable de partialité 
      2. 8.8.2. Examen par la Section d’appel des réfugiés des allégations de partialité à la Section de la protection des réfugiés
      3. 8.8.3. Allégations de partialité des commissaires
        1. 8.8.3.1. Interrogatoire du commissaire
        2. 8.8.3.2. Recherches menées par le commissaire
        3. 8.8.3.3. Comportement du commissaire
        4. 8.8.3.4. Utilisation de passages « passe-partout » dans les motifs
        5. 8.8.3.5. Motifs prononcés de vive voix
        6. 8.8.3.6. Interactions entre le commissaire et le conseil
        7. 8.8.3.7. Commentaires inappropriés
        8. 8.8.3.8. Décisions antérieures du commissaire dans une affaire connexe
        9. 8.8.3.9. Antécédents personnels du commissaire
        10. 8.8.3.10. Taux d’acceptation des commissaires
        11. 8.8.3.11. Renseignements préjudiciables vus par le commissaire
        12. 8.8.3.12. Avis au ministre
        13. 8.8.3.13. Directives du président et guides jurisprudentiels
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