Chapitre 1. Présentation de la Section d’appel des réfugiés

Table des matières

1. 1.1. Obligations de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada dans les procédures devant toutes les sections
2. 1.2. Compétence de la Section d’appel des réfugiés
1. 1.2.1 Paragraphe 110(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
2. 1.2.2 Paragraphe 162(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
3. 1.2.3 Décisions qui ne peuvent être portées en appel à la Section d’appel des réfugiés
1. 1.2.3.1 Appels interjetés par des personnes venant de pays d’origine désignés
2. 1.2.3.2 Appels interjetés par des personnes qui font exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs
3. 1.3. Parties devant la Section d’appel des réfugiés
1. 1.3.1. Qui est une partie?
2. 1.3.2. Personne en cause
3. 1.3.3. Ministre
4. 1.3.4. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et observateurs
5. 1.3.5. Parties intéressées
4. 1.4. Interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés – Exigences prévues par la Loi, le Règlement et les Règles
1. 1.4.1. Caractéristiques d’un appel à la Section d’appel des réfugiés
1. 1.4.1.1. Pouvoir d’enquête
2. 1.4.1.2. Norme de contrôle à la Section d’appel des réfugiés
3. 1.4.1.3. Éléments de preuve à la Section d’appel des réfugiés
4. 1.4.1.4. Audiences
5. 1.4.1.5. Recours
2. 1.4.2. Règles applicables aux appels interjetés par la personne
1. 1.4.2.1. Dépôt d’un appel, mise en état d’un appel et contenu du dossier de l’appelant
2. 1.4.2.2. Intervention du ministre
3. 1.4.2.3. Réplique de la personne
4. 1.4.2.4. Prorogation du délai pour interjeter un appel, mettre en état un appel ou répliquer
5. 1.4.2.5. Décision sur l’appel
3. 1.4.3. Règles applicables aux appels interjetés par le ministre
1. 1.4.3.1. Dépôt d’un appel, mise en état d’un appel et contenu du dossier de l’appelant
2. 1.4.3.2. Réponse de la personne et réplique du ministre
3. 1.4.3.3. Prorogation du délai pour que le ministre interjette appel ou mette en état un appel
4. 1.4.3.4. Prorogation du délai de réponse de la personne
5. 1.4.3.5. Décision sur l’appel
4. 1.4.4. Exigences applicables à tous les appels, y compris ceux faisant l’objet d’une audience
1. 1.4.4.1. Communication avec la Section
2. 1.4.4.2. Conseil
3. 1.4.4.3. Dossier de la Section de la protection des réfugiés
4. 1.4.4.4. Langue de l'appel
5. 1.4.4.5. Représentant désigné
6. 1.4.4.6. Connaissances spécialisées et connaissance d’office
7. 1.4.4.7. Avis de question constitutionnelle
8. 1.4.4.8. Conférences
9. 1.4.4.9. Documents
10. 1.4.4.10. Demandes
11. 1.4.4.11. Jonction ou séparation d’appels
12. 1.4.4.12. Affaires tenues en public ou à huis clos
13. 1.4.4.13. Composition des tribunaux et formation d’un tribunal constitué de trois commissaires
14. 1.4.4.14. Conditions pour tenir une audience
15. 1.4.4.15. Retrait d’un appel et rétablissement d’un appel retiré
16. 1.4.4.16. Désistements
17. 1.4.4.17. Décisions et motifs
18. 1.4.4.18. Réouverture d’un appel
19. 1.4.4.19. Dispositions générales des Règles de la Section d’appel des réfugiés
5. 1.5. Contrôle judiciaire et appels
1. 1.5.1. Cour fédérale
2. 1.5.2. Cour d’appel fédérale
3. 1.5.3. Cour suprême du Canada
6. Notes

1. Présentation de la Section d’appel des réfugiés

La Section d’appel des réfugiés (SAR) est une section de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou Commission) qui est devenue opérationnelle en 2012 après l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada​^{Note 1} (LVPSIC) et de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés​^{Note 2}, lesquelles ont modifié la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés​^{Note 3} (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés​^{Note 4} (RIPR). La SAR instruit les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’accueillir ou de rejeter les demandes d’asile. Le présent chapitre présente la SAR et donne un aperçu de celle-ci.

Pour une analyse approfondie des questions liées aux demandes d’asile (articles 96 et 97 de la LIPR), consultez le document des Services juridiques de la CISR intitulé La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger^{Note 5.}

1.1. Obligations de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada dans les procédures devant toutes les sections

L’une des principales obligations de la CISR, dans les affaires devant toutes ses sections, est énoncée dans la LIPR. Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité^{Note 6}. Cette obligation se reflète également dans le mandat et la mission de la CISR^{Note 7}. Pour de plus amples renseignements sur les questions courantes de justice naturelle devant la SAR, voir le chapitre 8.

1.2. Compétence de la Section d’appel des réfugiés

Le secteur de compétence est défini comme étant « […] le type de causes et zone physique sur lesquelles un tribunal [ou l’organisme administratif] exerce son autorité^{Note 8} ». Les tribunaux administratifs « […] doivent agir conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par leur loi habilitante^{Note 9} ».

1.2.1. Paragraphe 110(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La SAR est un tribunal établi par une loi qui tire sa compétence de la LIPR. La SAR a compétence pour instruire les appels des décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter la demande d’asile d’une personne^{Note 10}. La SPR rend des décisions sur la question de savoir si une personne a qualité de réfugié au sens de la Convention ou qualité de personne à protéger au titre des articles 96 et 97 de la LIPR^{Note 11}. Un appel peut être interjeté par la personne en cause ou par le ministre relativement à une question de droit, de fait ou mixte^{Note 12}.

1.2.2. Paragraphe 162(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Selon le paragraphe 162(1) de la LIPR, chacune des sections a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait — y compris en matière de compétence — dans le cadre des affaires dont elle est saisie.

1.2.3. Décisions qui ne peuvent être portées en appel à la Section d’appel des réfugiés

La SAR n’a pas compétence pour trancher les appels concernant chaque décision de la SPR. Certaines décisions de la SPR ne peuvent être portées en appel à la SAR. Selon le paragraphe 110(2) de la LIPR, ne sont pas susceptibles d’appel :

• la décision de la SPR accordant ou rejetant la demande d’asile d’un « étranger désigné^{Note 13} »;
• le prononcé de désistement ou de retrait de la demande d’asile;
• la décision de la SPR rejetant la demande d’asile en faisant état de l’« absence de minimum de fondement^{Note 14} » de la demande d’asile ou du fait que celle-ci est « manifestement infondée^{Note 15} » ;
• la décision ayant trait à la demande d’asile présentée à une frontière terrestre avec les États-Unis et déférée à la SPR à titre d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS);
• la décision de la SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l’asile;
• la décision de la SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile;
• une décision concernant une « demande d’asile faisant partie des anciens cas^{Note 16} ».

Bien que ces décisions ne puissent faire l’objet d’un appel devant la SAR, une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la SPR peut être présentée à la Cour fédérale. Contrairement à un appel à la SAR, le contrôle judiciaire n’est pas accordé de plein droit. La demande d’autorisation visant à se faire entendre doit d’abord être déposée à la Cour^{Note 17}. Pour de plus amples renseignements sur le contrôle judiciaire à la Cour fédérale, voir la section 1.5 Contrôle judiciaire et appels du présent chapitre.

1.2.3.1. Appels interjetés par des personnes venant de pays d’origine désignés

L’alinéa 110(2)d.1) de la LIPR a également restreint les appels aux ressortissants de pays qui faisaient l’objet de la désignation « pays d’origine désigné » (POD) visée au paragraphe 109.1(1) de la LIPR. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) a dressé une liste des pays qui faisaient l’objet de la désignation au titre de la LIPR. Cette liste comprenait généralement des pays qui ne produisent pas normalement de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et qui offrent une protection de l’État^{Note 18}.

Toutefois, la Cour fédérale dans l’affaire Y.Z.^{Note 19} a déclaré que l’alinéa 110(2)d.1) de la LIPR était incompatible avec le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés^{Note 20}(Charte) et a déclaré qu’il est inopérant en vertu du paragraphe 52(1)de la Loi constitutionnelle^{Note 21}. Les personnes qui sont des ressortissants d’un POD ne sont donc plus empêchées d’interjeter appel à la SAR. Le 17 mai 2019, le ministre a annoncé dans un communiqué qu’il retirait tous les pays de la liste des POD et a déclaré que cela « […] suspend concrètement l’application de la politique des POD, adoptée en 2012, jusqu’à ce qu’elle puisse être abrogée par des modifications législatives ultérieures^{Note 22} ». Les modifications législatives n’ont pas encore été apportées.

1.2.3.2. Appels interjetés par des personnes qui font exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs

La restriction relative aux appels interjetés par les personnes dont la demande d’asile a été présentée à une frontière terrestre avec les États-Unis et déférée à la SPR à titre d’exception à l’ETPS a été contestée devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Dans l’affaire Kreishan^{Note 23}, un certain nombre de demandes de contrôle judiciaire ont été regroupées et instruites ensemble. Les demandeurs ont fait valoir que le refus d’un droit d’appel violait l’article 7 de la Charte. Ils ont soutenu que leurs droits conférés par l’article 7 étaient mis en jeu par le risque de refoulement, la probabilité accrue de refoulement pour les demandeurs d’asile bénéficiant d’une exception à l’ETPS et le stress psychologique associé à l’absence du droit d’interjeter appel. Ils ont également fait valoir que cette violation n’est pas justifiée par l’article premier de la Charte. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire et a certifié la question suivante : « L’alinéa 110(2)d) de la LIPR porte-t-il atteinte à l’article 7 de la Charte et, dans l’affirmative, cette infraction est-elle justifiée au regard de l’article premier? »

La question a été portée en appel à la Cour d’appel fédérale. Celle-ci a conclu que l’article 7 de la Charte n’était pas mis en jeu et a rejeté l’appel. Elle a répondu à la question certifiée comme suit :

Comme l’argumentation des appelants ne franchit pas l’étape de la mise en jeu de l’article 7, il est inutile de répondre aux questions corollaires — à savoir si les restrictions au droit d’interjeter appel à la SAR privent les appelants de leurs droits garantis par l’article 7 d’une manière conforme aux principes de justice fondamentale et, le cas échéant, si cette atteinte est justifiée par l’article 1. Avec cette mise en garde, je répondrais à la question par la négative et je rejetterais l’appel^{Note 24}.

Cette disposition a également été contestée par la Cour fédérale dans l’affaire Dor^{Note 25} au motif qu’elle a enfreint le paragraphe 15(1) de la Charte. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Elle a conclu que les demandeurs n’avaient « […] pas établi que les distinctions pouvant découler de l’alinéa 110(2)d) de la LIPR étaient discriminatoires^{Note 26} ».

Il y a un litige en cours à la Cour suprême du Canada dans le cadre duquel sont contestés non seulement la restriction relative aux appels, mais aussi l’ensemble du système de l’ETPS. Il remet en question la constitutionnalité de l’ETPS et la désignation continue des États-Unis comme tiers pays sûr. Dans l’affaire Conseil canadien des réfugiés^{Note 27}, la Cour fédérale a conclu que l’ETPS violait les droits garantis par l’article 7 de la Charte et que cette violation n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, a annulé la décision de la Cour fédérale, a rendu le jugement que la Cour fédérale aurait dû rendre et a rejeté les demandes de contrôle judiciaire^{Note 28}. La demande d’autorisation visant à se faire entendre à la Cour suprême du Canada a ensuite été déposée, l’autorisation a été accordée le 16 décembre 2021^{Note 29}, l’affaire a été instruite le 6 octobre 2022 et la Cour a mis sa décision en délibéré.

1.3. Parties devant la Section d’appel des réfugiés

1.3.1. Qui est une partie?

Selon le paragraphe 110(1) de la LIPR, la personne en cause ou le ministre peut porter en appel auprès de la SAR une décision de la SPR. La règle 1 des Règles de la Section d’appel des réfugiés^{Note 30} (Règles de la SAR) définit qui est partie à un appel devant la SAR. Lorsque l’appel est interjeté par une personne en cause (personne), cette personne est une partie, de même que le ministre lorsque celui-ci est intervenu dans l’appel. Lorsque l’appel est interjeté par le ministre, la personne et le ministre sont des parties.

1.3.2. Personne en cause

La personne en cause est la personne qui a demandé l’asile devant la SPR. La personne est une partie dans son propre appel ou dans un appel interjeté par le ministre^{Note 31}.

1.3.3. Ministre

La règle 1 des Règles de la SAR prévoit que dans un appel interjeté par la personne, le ministre n’est partie qu’une fois qu’il est intervenu. Ailleurs dans les Règles de la SAR, le ministre est réputé être une partie, qu’il soit intervenu ou non^{Note 32}. Toutefois, cette définition semble avoir été élargie par la Cour fédérale dans l’affaire Alazar^{Note 33} dans les circonstances où l’équité procédurale est en cause.

Dans l’affaire Alazar, la SPR a conclu que les demandeurs d’asile n’avaient pas établi leurs identités et a rejeté leur demande d’asile. Le ministre est intervenu dans la demande d’asile devant la SPR. Les demandeurs d’asile ont interjeté appel de la décision de la SPR. Devant la SAR, le ministre n’est pas intervenu dans l’appel. La SAR a conclu que la SPR avait commis une erreur dans son évaluation de l’identité des personnes. La SAR a fait droit à l’appel et a conclu que les personnes ont qualité de réfugié au sens de la Convention parce qu’elles seraient en danger en tant que personnes qui retournent dans leur pays d’origine après l’avoir quitté illégalement et/ou après avoir demandé l’asile.

Le ministre a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision de la SAR à la Cour fédérale. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire.

L’une des questions dont la Cour fédérale était saisie était de savoir si la SAR avait manqué à l’équité procédurale en omettant d’aviser le ministre d’une nouvelle question^{Note 34}, à savoir la demande d’asile surplace fondée sur leur crainte en tant que demandeurs d’asile déboutés. Les personnes (appelants à la SAR) ont soutenu qu’un avis n’était pas requis, car le ministre, conformément à la règle 1 des Règles de la SAR, n’était pas partie à l’appel puisqu’il n’était pas intervenu dans l’appel à la SAR.

Bien que la Cour ait reconnu la définition de « partie » dans la règle 1 des Règles de la SAR, elle n’était toutefois pas d’accord pour dire que, pour l’application des principes d’équité procédurale, cette définition est exhaustive et rend compte de tous les droits conférés au ministre dans le cadre des appels interjetés à la SAR par des personnes^{Note 35}. La Cour a conclu que, pour les besoins de la notification, le terme « partie à un appel » ne devait pas être interprété de façon aussi restrictive. La Cour a examiné d’autres dispositions des Règles de la SAR et a statué ce qui suit :

Il ressort à l’évidence de ces dispositions que le ministre possède des droits en matière d’équité procédurale devant la SAR même dans les cas où il n’est pas — ou n’est pas encore — intervenu. Au cœur de ses droits se trouve le droit d’être avisé des développements importants au fur et à mesure qu’ils se produisent, depuis l’introduction de l’appel jusqu’à sa conclusion. Cet avis permet au ministre de décider en toute connaissance de cause et en temps opportun de l’opportunité d’intervenir dans un appel en cours et de poursuivre une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire d’une décision une fois celle-ci rendue, ce qui revêt une importance cruciale. Ainsi, je ne peux souscrire à la thèse des défendeurs selon laquelle le ministre, ayant choisi de ne pas intervenir après avoir pris connaissance de leur dossier, n’avait pas le droit d’être avisé des développements ultérieurs concernant l’issue de l’appel et des demandes d’asile des défendeurs^{Note 36}.

Dans l’affaire Miller^{Note 37}, la Cour fédérale s’est appuyée sur la décision Alazar pour rendre sa décision. Dans l’affaire Miller, la SPR avait rejeté la demande d’asile de la personne. La personne a interjeté appel auprès de la SAR. La personne a par la suite retenu les services d’un nouveau conseil. Le nouveau conseil a ensuite présenté un nouveau mémoire des arguments et de nouveaux éléments de preuve. La SAR a demandé à la personne de fournir des observations supplémentaires. Le ministre n’a jamais été avisé de ces mesures. La Cour a conclu ce qui suit :

[…] le ministre n’a pas été avisé que la SAR elle-même demandait aux défendeurs de lui fournir des observations supplémentaires. De plus, le ministre n’a pas été avisé du changement d’avocat des défendeurs. Ces omissions d’« aviser » le ministre signifiaient que ce dernier n’avait également pas été mis au courant du dépôt, au nom des défendeurs, des nouvelles observations et des nouveaux éléments de preuve. En somme, le ministre n’a pas eu la possibilité de prendre une décision éclairée quant à savoir s’il devait intervenir dans l’appel. Ce n’est pas le processus énoncé dans les Règles de la SAR, et ce processus ne satisfait pas aux facteurs énoncés dans l’arrêt Baker^{Note 38} […]

En général, le ministre ne sera pas une partie lorsqu’il n’est pas intervenu dans un appel conformément à la règle 1 des Règles de la SAR. Toutefois, comme la Cour l’a souligné, le ministre doit avoir la possibilité de prendre une décision éclairée quant à savoir s’il doit intervenir dans l’appel. Lorsque le ministre a des droits en matière d’équité procédurale, comme le droit d’être avisé d’une nouvelle question et de la possibilité de présenter des observations, il sera traité comme une partie même s’il n’est pas intervenu^{Note 39}.

1.3.4. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et observateurs

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est défini dans les Règles de la SAR^{Note 40} comme désignant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, y compris son représentant ou son mandataire.

Le HCR peut assister aux audiences de la SAR et les observer sans le demander à la SAR^{Note 41}. La SAR doit autoriser la présence du HCR à moins que cette présence entrave la procédure^{Note 42}. La SAR peut prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires afin d’assurer la confidentialité de la procédure, malgré la présence d’un observateur^{Note 43}. Les audiences sont traitées plus en détail au chapitre 6 : Audiences.

Le HCR peut également participer, en transmettant un avis, à un tribunal constitué de trois commissaires^{Note 44}. Les tribunaux constitués de trois commissaires sont traités plus loin dans ce chapitre à la section 1.4.4.13 Composition des tribunaux et formation d’un tribunal constitué de trois commissaires.

La personne peut consentir à la présence d’un observateur, autre qu’un représentant de la presse ou d’autres moyens de communication, ou demander sa présence lors de la procédure sans présenter de demande au titre de la règle 42 des Règles de la SAR. Si un représentant de la presse ou d’un autre média de communication désire observer, il doit présenter une demande^{Note 45}.

La SAR autorise la présence d’un observateur à moins qu’elle soit d’avis que sa présence entraverait vraisemblablement la procédure^{Note 46}. La SAR peut prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires afin d’assurer la confidentialité de la procédure^{Note 47}.

1.3.5. Parties intéressées

Une partie intéressée est définie comme une personne dont la demande de participation à un appel au titre de la règle 46 des Règles de la SAR a été accueillie^{Note 48.}

La règle 46 des Règles de la SAR permet aux personnes de présenter une demande de participation à un appel lorsque le président a formé un tribunal constitué de trois commissaires. Encore une fois, consulter la section 1.4.4.13 du présent chapitre pour obtenir de plus amples renseignements sur les tribunaux constitués de trois commissaires.

1.4. Interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés – Exigences prévues par la Loi, le Règlement et les Règles

La section suivante du présent chapitre donne un aperçu de la législation et de la jurisprudence applicables aux appels interjetés à la SAR.

1.4.1 Caractéristiques d’un appel à la Section d’appel des réfugiés

La présente section donne un aperçu des différentes caractéristiques d’un appel à la SAR. Certaines de ces caractéristiques sont communes à toutes les sections de la Commission, tandis que d’autres sont propres à la SAR.

1.4.1.1. Pouvour d’enquête

La LIPR accorde de vastes pouvoirs à la SPR, à la SAR et à la Section de l’immigration (SI). Les commissaires de chacune de ces sections sont investis des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes^{Note 49} et peuvent prendre les mesures que ceux-ci jugent utiles à la procédure^{Note 50}.

1.4.1.2. Norme de contrôle à la Section d’appel des réfugiés​

Bien que le paragraphe 110(1) de la LIPR prévoit qu’un appel peut être interjeté relativement à une question de droit, de fait ou mixte, la Loi ne précise pas quelle norme de contrôle doit être appliquée par la SAR lorsqu’elle tranche un appel.

La Cour d’appel fédérale s’est penchée sur cette question dans l’arrêt Huruglica^{Note 51}. La Cour a statué que la SAR doit effectuer sa propre analyse du dossier et procéder à un examen selon la norme de la décision correcte de la décision de la SPR^{Note 52}. La Cour a conclu que, dans certains cas, la SPR peut avoir un avantage certain sur la SAR et que, dans ces cas, il peut être nécessaire de faire preuve de déférence à l’égard de la SPR^{Note 53}.

Pour une analyse plus détaillée à ce sujet, voir le chapitre 2 : Norme de contrôle de la Section d’appel des réfugiés.

1.4.1.3. Éléments de preuve à la Section d’appel des réfugiés

Comme les autres sections de la CISR, la SAR n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve^{Note 54}. La SAR peut recevoir les éléments de preuve qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision^{Note 55}.

Le paragraphe 110(3) de la LIPR prévoit que la SAR peut recevoir des éléments de preuve documentaire du ministre et de la personne.

Toutefois, il existe des restrictions quant aux éléments de preuve qui peuvent être présentés par la personne. Le paragraphe 110(4) de la LIPR prévoit que, en appel, la personne ne peut présenter que des éléments de preuve :

• survenus depuis le rejet de la demande;
• qui n’étaient alors pas normalement accessibles;
• s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet.

Dans l’arrêt Singh^{Note 56}, suivant le raisonnement de sa décision dans l’arrêt Raza^{Note 57}, la Cour d’appel fédérale a statué que si les éléments de preuve étaient considérés comme admissibles au titre du paragraphe 110(4) de la LIPR, il y avait d’autres critères que la SAR devait appliquer pour évaluer si une preuve est admissible. La SAR doit également évaluer la crédibilité, la pertinence et la nouveauté de la preuve.

Ce sujet est traité plus en détail au chapitre 4 : Admissibilité de la preuve.

1.4.1.4. Audiences

Selon la règle générale énoncée au paragraphe 110(3) de la LIPR, la SAR procédera sans tenir d’audience. Toutefois, il existe une exception à cette règle générale. Le paragraphe 110(6) de la LIPR prévoit que la SAR peut tenir une audience s’il existe des éléments de preuve documentaire visés au paragraphe 110(3) qui, à la fois :

• soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne;
• sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande d’asile;
• à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que la demande d’asile soit accordée ou refusée, selon le cas.

Ce sujet est traité plus en détail au chapitre 6 : Audiences.

1.4.1.5. Recours

L’article 111 de la LIPR énonce les recours que la SAR a le pouvoir de prendre. La SAR peut confirmer la décision attaquée, casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue, ou renvoyer l’affaire à la SPR .

Conformément au paragraphe 110(2) de la LIPR, la SAR ne peut renvoyer l’affaire à la SPR que si :

• la décision attaquée de la SPR est erronée;
• la SAR ne peut par ailleurs confirmer la décision attaquée ou casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la SPR.

Ce sujet est traité plus en détail au chapitre 7 : Recours.

1.4.2. Règles applicables aux appels interjetés par la personne^{Note 58}

La section suivante porte sur les lois et la jurisprudence applicables aux appels interjetés par la personne.

1.4.2.1. Dépôt d’un appel, mise en état d’un appel et contenu du dossier de l’appelant

L’alinéa 159.91(1)a) du RIPR prévoit que la personne qui porte en appel la décision à la SAR doit le faire dans les quinze jours suivant la réception, par la personne, des motifs écrits de la décision de la SPR.

Pour interjeter appel, la personne doit déposer un avis d’appel et transmettre trois copies de l’avis à la SAR^{Note 59}. La SAR doit transmettre une copie de l’avis d’appel au ministre^{Note 60}. L’avis d’appel doit contenir les renseignements suivants de la personne :

• ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis;
• les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;
• le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué;
• le numéro de dossier de la SPR, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle elle a reçu les motifs écrits de la décision;
• la langue de l’appel — l’anglais ou le français — qu’elle a choisie;
• les coordonnées de son représentant, si la SPR en a désigné un, et de tout remplaçant éventuel^{Note 61}.

L’alinéa 159.91(1)b) du RIPR prévoit que la personne a trente jours pour mettre son appel en état suivant la réception par la personne des motifs écrits de la décision de la SPR.

Il convient de noter que la SAR a publié un avis de pratique prorogeant le délai de mise en état d’un appel, en date du 28 septembre 2020, à 45 jours après la réception des motifs écrits de décision de la SPR^{Note 62}.

Le terme « mise en état » n’est pas défini dans les articles de définition de la LIPR ou du RIPR. Toutefois, le paragraphe 3(1) des Règles de la SAR prévoit que, pour mettre en état un appel, la personne transmet deux copies du dossier de l’appelant à la SAR. La SAR transmet sans délai au ministre une copie du dossier de l’appelant^{Note 63}. Le dossier d’appel de la personne doit contenir ce qui suit :

• l’avis de décision et les motifs écrits de la décision de la SPR portée en appel^{Note 64}. Toutefois, il convient de noter que la SAR a depuis publié un avis de pratique qui élimine cette exigence^{Note 65}. Depuis le 10 septembre 2018, les dossiers de l’appelant n’ont plus besoin d’inclure l’avis de décision et les motifs écrits de la SPR;
• la transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR, si la personne veut l’invoquer dans l’appel. Elle doit être accompagnée d’une déclaration, signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle^{Note 66};
• tout document que la SPR a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience, si la personne veut l’invoquer dans l’appel^{Note 67};
• une déclaration écrite indiquant si la personne invoque des éléments de preuve visés au paragraphe 110(4) de la LIPR, si elle demande la tenue d’une audience conformément au paragraphe 110(6) de la LIPR et si elle demande un changement de lieu de l’audience^{Note 68}; La personne doit également indiquer la langue ou le dialecte à interpréter si la SAR décide de tenir une audience^{Note 69};
• tout élément de preuve documentaire que la personne veut invoquer dans l’appel^{Note 70};
• toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que la personne veut invoquer dans l’appel^{Note 71};
• un mémoire^{Note 72} qui inclut des observations complètes et détaillées^{Note 73} concernant :
• les erreurs commises qui constituent les motifs d’appel;
• l’endroit où se trouvent ces erreurs dans la décision de la SPR ou dans la transcription, l’enregistrement audio ou électronique de l’audience de la SPR^{Note 74;}
• la façon dont les éléments de preuve documentaire sont conformes aux exigences du paragraphe 110(4) et la façon dont ils sont liés à la personne;
• la décision recherchée;
• les motifs pour lesquels la SAR devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR si une audience a été demandée.

L’alinéa 3(3)g) des Règles de la SAR est traité plus en détail dans les chapitres suivants : Chapitre 2 : Norme de contrôle de la Section d’appel des réfugiés, chapitre 4 : Admissibilité de la preuve, chapitre 6 : Audiences et chapitre 7 : Recours.

1.4.2.2. Intervention du ministre

Le ministre peut intervenir en tout temps sur avis donné à la section et à la personne^{Note 75}.

À tout moment, avant que la SAR ne rende sa décision, le ministre peut produire des éléments de preuve et présenter des observations écrites à l’appui de son intervention^{Note 76}.

Le ministre fournit un avis écrit d’intervention ainsi que toute preuve qu’il souhaite invoquer dans l’appel. Le ministre doit d’abord transmettre l’avis à la personne, puis à la SAR^{Note 77}. L’avis d’intervention doit contenir les renseignements suivants :

• les coordonnées de son conseil;
• le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à la personne;
• le nom de la personne;
• le numéro de dossier de la SPR;
• la date de l’avis de la décision de la SPR portée en appel;
• la date à laquelle le ministre a reçu les motifs écrits de la décision de la SPR;
• la question de savoir si le ministre veut invoquer des éléments de preuve visés au paragraphe 110(3) de la LIPR;
• la question de savoir si le ministre demande la tenue d’une audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR, les motifs pour lesquels la SAR devrait en tenir une et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience^{Note 78}.

Les Règles de la SAR énoncent également ce que le dossier d’intervention du ministre peut contenir. Toutefois, contrairement à ce qui s’applique à la personne, c’est à la discrétion du ministre. Les Règles de la SAR indiquent expressément que le ministre « peut » fournir son dossier d’intervention.

Le dossier d’intervention du ministre peut comprendre ce qui suit^{Note 79} :

• la transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR, si le ministre veut l’invoquer, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle;
• toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que le ministre veut invoquer dans l’appel;
• un mémoire^{Note 80} qui inclut des observations complètes et détaillées concernant les motifs de l’appel et la décision recherchée.

Les documents transmis à la SAR sont accompagnés d’une preuve de la transmission à la personne^{Note 81}.

1.4.2.3. Réplique de la personne

La règle 5 des Règles de la SAR énonce les exigences procédurales pour que la personne réponde à une intervention du ministre. La personne doit fournir son dossier de réplique au ministre, puis à la SAR^{Note 82}.

Le dossier de réplique doit comporter ce qui suit^{Note 83} :

• la transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant — si la personne veut l’invoquer, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle;
• tout élément de preuve documentaire — n’ayant pas été transmis en même temps que le dossier de l’appelant ou par le ministre — que la personne veut invoquer;
• toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant — que la personne veut invoquer;
• un mémoire^{Note 84} qui inclut des observations complètes et détaillées concernant :
  • uniquement les motifs soulevés par le ministre;
  • la façon dont les éléments de preuve documentaire visés au paragraphe 110(4) ou au paragraphe 110(5) de la LIPR et la façon dont ils sont liés à la personne;
  • les motifs pour lesquels la SAR devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR, si la personne en fait la demande et qu’elle n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, et si elle fait une demande de changement de lieu.

Le dossier de réplique transmis à la SAR est accompagné d’une preuve de la transmission au ministre^{Note 85}.

La personne doit transmettre à la SAR le dossier de réplique au plus tard quinze jours après la date de réception par la personne de l’avis d’intervention du ministre, du dossier d’intervention du ministre ou de tout autre document supplémentaire transmis par le ministre^{Note 86}.

1.4.2.4. Prorogation du délai pour interjeter un appel, mettre en état un appel ou répliquer

Le RIPR prévoit une prorogation de délai si un appel ne peut être interjeté ou mis en état dans les délais prescrits. Le paragraphe 159.91(2) du RIPR prévoit que la SAR peut prolonger ces délais, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, du nombre de jours supplémentaires qui est nécessaire dans les circonstances.

Pour présenter une demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel, la personne doit le faire conformément à la règle 37 des Règles de la SAR, mais elle doit également transmettre l’original et une copie de la demande à la SAR^{Note 87}. Les exigences de cette règle sont traitées ci-dessous à la section 1.4.4.10 Demandes. La SAR transmet une copie de la demande au ministre^{Note 88}.

La personne indique^{Note 89} :

• ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis;
• les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;
• le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué;
• le numéro de dossier de la SPR, la date de l’avis concernant la décision portée en appel et la date à laquelle elle a reçu les motifs écrits de la décision.

La demande de prorogation du délai pour interjeter un appel est accompagnée de trois copies de l’avis d’appel^{Note 90}. Selon les Règles de la SAR, une demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel est accompagnée de deux copies du dossier de l’appelant^{Note 91}. Toutefois, il convient de noter que la SAR a publié un avis de pratique en septembre 2020 qui annule la nécessité d’inclure le dossier de l’appelant dans la demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel^{Note 92}.

Une demande de prorogation du délai pour répliquer doit être présentée conformément à la règle 37 des Règles de la SAR^{Note 93}. Pour statuer sur une demande de prorogation du délai pour répliquer, la SAR doit tenir compte de tout facteur pertinent, y compris des facteurs suivants :

• le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard;
• la question de savoir si la cause est soutenable;
• le préjudice que subirait le ministre si la demande est accordée;
• la nature et la complexité de l’appel^{Note 94}.

La SAR avise, par écrit et sans délai, la personne et le ministre de sa décision sur la demande de prorogation du délai pour interjeter appel, mettre en état un appel ou répliquer^{Note 95}.

1.4.2.5. Décision sur l’appel

Conformément à la règle 7 des Règles de la SAR, la SAR peut rendre une décision sur l’appel, à condition qu’une audience n’ait pas été tenue, sans en aviser la personne ou le ministre sur la foi des documents qui ont été présentés si :

• un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception par le ministre du dossier de l’appelant ou le délai pour mettre en état l’appel prévu par le RIPR est expiré;
• le dossier de réplique a été transmis ou le délai de transmission de celui-ci est expiré.

Toutefois, la Cour fédérale a conclu que, malgré la règle 7 des Règles de la SAR, le fait de rendre une décision concernant un appel sur un nouveau fondement, sans avoir avisé les parties, peut constituer un manquement aux exigences de l’équité procédurale^{Note 96}.

Les décisions sont traitées plus en détail à la section 1.4.4.17 Décisions et motifs, ci-dessous, et au chapitre 7 : Recours.

1.4.3. Règles applicables aux appels interjetés par le ministre

La section suivante porte sur les lois et la jurisprudence applicables aux appels interjetés par le ministre.

1.4.3.1. Dépôt d’un appel, mise en état d’un appel et contenu du dossier de l’appelant​

L’alinéa 159.91(1)a) du RIPR prévoit que le ministre qui porte en appel la décision à la SAR le fait dans les quinze jours suivant la réception, par le ministre, des motifs écrits de la décision de la SPR.

Conformément au paragraphe 8(1) des Règles de la SAR, le ministre peut interjeter appel en transmettant un avis d’appel à la personne, puis en transmettant deux copies de l’avis d’appel à la SAR ainsi qu’une preuve que l’avis a été transmis à la personne^{Note 97}.

L’avis d’appel doit contenir les renseignements suivants :

• les coordonnées de son conseil;
• le nom de la personne et le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à celle-ci;
• le numéro de dossier de la SPR, la date de l’avis concernant la décision portée en appel et la date à laquelle le ministre a reçu les motifs écrits de la décision de la SPR^{Note 98}.

L’alinéa 159.91(1)b) du RIPR prévoit que le ministre a trente jours pour mettre son appel en état suivant la réception par le ministre des motifs écrits de la décision de la SPR. Toutefois, comme il a été mentionné précédemment, la SAR a publié un avis de pratique prorogeant le délai de mise en état d’un appel, en date du 28 septembre 2020, à 45 jours après la réception par la personne ou le ministre des motifs de la SPR^{Note 99}.

Pour mettre en état un appel conformément au paragraphe 110(1.1) de la LIPR et au paragraphe 9(1) des Règles de la SAR le ministre peut satisfaire à toute exigence relative à la façon d’interjeter l’appel et de le mettre en état en produisant un avis d’appel et tout document au soutien de celui-ci. En plus, les Règles de la SAR prévoient ce que « peut » contenir le dossier de l’appelant transmis par le ministre :

• l’avis de décision et les motifs écrits de la décision portée en appel. Toutefois, il convient de noter encore une fois que la SAR a depuis publié un avis de pratique qui a éliminé cette exigence^{Note 100}. Depuis le 10 septembre 2018, il n’est plus nécessaire que les dossiers de l’appelant incluent l’avis de décision et les motifs écrits de la SPR;
• la transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR, si le ministre veut l’invoquer dans l’appel. Elle doit être accompagnée d’une déclaration, signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle;
• tout document que la SPR a refusé d’admettre en preuve pendant ou après l’audience, si le ministre veut l’invoquer dans l’appel;
• une déclaration écrite indiquant si le ministre veut invoquer des éléments de preuve documentaire visés au paragraphe 110(3) de la LIPR et la pertinence de ces éléments de preuve;
• une déclaration écrite indiquant si le ministre demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience;
• toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que le ministre veut invoquer dans l’appel;
• un mémoire^{Note 101} qui inclut des observations complètes et détaillées concernant :
  • les erreurs commises qui constituent les motifs d’appel;
  • l’endroit où se trouvent ces erreurs dans la décision de la SPR ou dans la transcription, l’enregistrement audio ou électronique de l’audience de la SPR;
  • la décision recherchée.

Tout document à l’appui et le dossier de l’appelant transmis à la SAR doivent d’abord être envoyés à la personne, puis à la SAR, accompagnés d’une preuve de la transmission à la personne^{Note 102}.

1.4.3.2. Réponse de la personne et réplique du ministre

Conformément au paragraphe 10(1) des Règles de la SAR, la personne peut répondre à un appel en transmettant un avis écrit d’intention de répondre, accompagné du dossier de l’intimé. Ces documents sont d’abord transmis au ministre, puis à la SAR.

Le contenu de l’avis d’intention de répondre doit contenir les renseignements suivants :

• ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis;
• les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;
• le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué;
• le numéro de dossier de la SPR et la date de l’avis concernant la décision portée en appel;
• la langue de l’appel — l’anglais ou le français — qu’il a choisie;
• les coordonnées de son représentant, si la SPR en a désigné un, et de tout remplaçant éventuel^{Note 103}.

Le dossier de l’intimé comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l’ordre qui suit^{Note 104}.

• la transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR, si l’intimé veut l’invoquer et qu’elle n’a pas été transmise avec le dossier de l’appelant. Elle doit être accompagnée d’une déclaration, signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle;
• une déclaration écrite indiquant si l’intimé demande la tenue d’une audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience. L’intimé doit également indiquer la langue ou le dialecte à interpréter si la SAR décide de tenir une audience.
• tout élément de preuve documentaire que l’intimé veut invoquer dans l’appel;
• toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale que l’intimé veut invoquer dans l’appel;
• un mémoire^{Note 105} qui inclut des observations concernant :
  • les motifs pour lesquels l’appel est contesté;
  • la décision recherchée;
  • les motifs pour lesquels la SAR devrait tenir une audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR si l’intimé en fait la demande.

Le dossier de l’intimé doit être transmis à la SAR, accompagné d’une preuve de transmission au ministre^{Note 106}.

Le délai pour transmettre des documents en application de la règle 10 des Règles de la SAR est au plus tard quinze jours après :

• le jour où l’intimé reçoit tout document à l’appui;
• si la SAR accueille la demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel aux termes de la règle 12 des Règles de la SAR, le jour où l’intimé est avisé de la décision autorisant la prorogation du délai^{Note 107}.

Le ministre peut répliquer à la réponse de la personne^{Note 108}. Pour répliquer, le ministre doit fournir la preuve documentaire qu’il souhaite invoquer à la personne, puis à la SAR. Cette preuve ne comprend pas les éléments de preuve qui ont déjà été transmis dans le dossier d’appel ou dans le dossier de l’intimé^{Note 109}.

Les Règles de la SAR précisent également ce que le dossier de réplique du ministre peut contenir. C’est à la discrétion du ministre. Les Règles de la SAR indiquent expressément que le ministre « peut » fournir un dossier de réplique.

Dans le dossier de réplique du ministre, ce dernier peut fournir ce qui suit^{Note 110} :

• la transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR, si le ministre veut l’invoquer et qu’elle n’a pas été transmise avec le dossier de l’appelant ni le dossier de l’intimé. Elle doit être accompagnée d’une déclaration, signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle;
• toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale — n’ayant pas été transmise en même temps que le dossier de l’appelant ni le dossier de l’intimé — que le ministre veut invoquer;
• un mémoire^{Note 111} qui inclut des observations complètes et détaillées concernant :
  • uniquement les motifs soulevés par l’intimé,
  • les motifs pour lesquels la SAR devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR si le ministre en fait la demande et que cette demande n’a pas été incluse dans le dossier de l’appelant;
  • si le ministre demande un changement de lieu, si la tenue d’une telle audience est demandée.

Les éléments de preuve documentaire et le dossier de réplique doivent être transmis à la SAR accompagnés d’une preuve de la transmission à l’intimé^{Note 112}. Il convient de noter que le ministre n’a pas de délai pour répliquer selon l’alinéa 171a.5) de la LIPR.

1.4.3.3. Prorogation du délai pour que le ministre interjette appel ou mette en état un appel

Le RIPR prévoit une prorogation de délai si un appel ne peut être interjeté ou mis en état dans les délais prescrits. Le paragraphe 159.91(2) du RIPR prévoit que la SAR peut prolonger ces délais, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, du nombre de jours supplémentaires qui est nécessaire dans les circonstances.

Si le ministre présente une demande, il doit le faire conformément à la règle 37 des Règles de la SAR. La demande de prorogation du délai pour interjeter un appel doit être accompagnée de deux copies d’un avis d’appel écrit^{Note 113}.

Selon les Règles de la SAR, la demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel est accompagnée de tout document à l’appui et du dossier de l’appelant, le cas échéant^{Note 114}. Toutefois, il convient de noter que la SAR a publié un avis de pratique en septembre 2020 qui annule la nécessité d’inclure le dossier de l’appelant dans la demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel^{Note 115}.

La SAR avise, par écrit et sans délai, la personne et le ministre de sa décision sur la demande de prorogation du délai pour répondre^{Note 116}.

1.4.3.4. Prorogation du délai de réponse de la personne

La personne peut également présenter à la SAR une demande de prorogation du délai pour répondre à un appel. Cela doit également être fait conformément à la règle 37 des Règles de la SAR^{Note 117}.

La personne doit inclure dans sa demande de prorogation du délai pour répondre à un appel les renseignements suivants^{Note 118} :

• ses nom et numéro de téléphone, ainsi que l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être transmis;
• les coordonnées de son conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;
• le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a attribué;
• le numéro de dossier de la SPR, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle la SPR a reçu les motifs écrits de la décision.

Pour statuer sur la demande, la SAR prend en considération tout élément pertinent, notamment :

• le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard;
• la question de savoir si la cause est soutenable;
• le préjudice que subirait le ministre si la demande est accordée;
• la nature et la complexité de l’appel^{Note 119}.

La SAR avise, par écrit et sans délai, la personne et le ministre de sa décision sur la demande de prorogation du délai pour répondre^{Note 120}.

1.4.3.5. Décision sur l’appel

Conformément à la règle 13 des Règles de la SAR, la SAR peut, sans en aviser la personne ou le ministre, sauf si aucune audience n’est tenue, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception par le ministre du dossier de l’intimé ou le délai de transmission de celui-ci prévu au paragraphe 10(6) des Règles de la SAR est expiré;
• le ministre a transmis une réplique.

La Cour fédérale a statué que le pouvoir conféré par la règle 13 des Règles de la SAR doit être exercé dans le respect des exigences de l’équité procédurale^{Note 121}.

Les décisions sont examinées plus en détail à la section 1.4.4.17 et au chapitre 7 : Recours.

1.4.4. Exigences applicables à tous les appels, y compris ceux faisant l’objet d’une audience

La section qui suit porte sur les lois et la jurisprudence concernant les appels interjetés par la personne ou le ministre.

1.4.4.1. Communication avec la Section

Pour communiquer avec la SAR, il faut s’adresser au greffe désigné par elle. La personne doit immédiatement aviser la SAR et le ministre de tout changement dans ses coordonnées^{Note 122}. Pour en savoir plus sur les avis de pratique permettant l’échange de documents par voie électronique, voir la section 1.4.4.9 ci-dessous.

1.4.4.2. Conseil

Le paragraphe 167(1) de la LIPR prévoit que l’intéressé qui fait l’objet de procédures devant une section de la Commission et le ministre peuvent se faire représenter, à leurs frais, par un conseiller juridique ou un autre conseil.

Les tribunaux ont déclaré que le droit de se faire représenter par un conseil, dans le contexte des procédures administratives, n’est pas un droit absolu. Dans l’affaire Meshveliani, la Cour fédérale a déclaré que « cette disposition ne garantit en aucun cas le droit de se faire représenter par un avocat […]^{Note 123} ». Pour de plus amples renseignements sur le droit à la représentation, voir le chapitre 8 : Questions courantes de justice naturelle devant la SAR.

Les Règles de la SAR énoncent les exigences procédurales relatives à la rétention des services d’un conseil, au fait de devenir le conseil inscrit au dossier, à la restriction du mandat du conseil et à la révocation du conseil inscrit au dossier^{Note 124}.

Conformément aux Règles de la SAR, si la personne retient les services d’un conseil après avoir transmis un avis d’appel ou un avis d’intention de répondre, elle doit transmettre les coordonnées du conseil par écrit à la SAR et au ministre^{Note 125}. Si ces renseignements changent par la suite, la personne doit en informer la SAR et le ministre sans délai^{Note 126}. Le ministre doit également aviser sans délai la SAR et la personne de tout changement aux coordonnées du conseil^{Note 127}.

Les alinéas 91(2)a) à 91(2)c) de la LIPR définissent qui peut représenter une personne, moyennant rétribution, dans une instance ou une demande en vertu de la Loi. Les personnes pouvant comparaître devant la SAR, moyennant rétribution, sont les suivantes : i) les avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province et les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec; ii) les autres membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec, notamment les parajuristes; ou iii) les membres en règle du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté^{Note 128}. Les conseils qui n’offrent pas une représentation ou des conseils moyennant rétribution peuvent représenter ou conseiller la personne. Toutefois, si tel est le cas, la personne et son conseil transmettent sans délai par écrit les renseignements et les déclarations prévus à l’annexe des Règles de la SAR^{Note 129}.

Un conseil devient conseil inscrit au dossier dès : i) qu’il dépose un avis d’appel ou un avis d’intention de répondre au nom de la personne; ou ii) que la personne présente un avis que le conseil est le conseil inscrit au dossier^{Note 130}.

Le conseil peut cesser d’être le conseil inscrit au dossier des façons suivantes :

• s’il y a une restriction au mandat du conseil et que la SAR a été informée de cette restriction, le conseil cesse d’être le conseil inscrit au dossier dès que les services prévus dans le mandat restreint sont rendus^{Note 131}.
• le conseil transmet une demande écrite de retrait à titre de conseil inscrit au dossier à la personne, au ministre et à la SAR avec une preuve de transmission. Cependant, si la date d’une procédure a été fixée et s’il reste trois jours ouvrables ou moins avant cette date, cette demande doit être faite oralement lors de la procédure. Le conseil demeure le conseil inscrit au dossier à moins que la demande de retrait soit accordée^{Note 132}.
• La personne peut transmettre un avis écrit au conseil, au ministre et à la SAR accompagné d’une preuve de la transmission indiquant que le conseil ne la représente plus. Le conseil cesse d’être le conseil inscrit au dossier dès que la SAR reçoit l’avis^{Note 133}.

1.4.4.3. Dossier de la Section de la protection des réfugiés

Une fois qu’un appel a été mis en état, la SAR transmet sans délai à la SPR une copie de l’avis d’appel^{Note 134}. La SPR doit ensuite préparer un dossier et le transmettre à la SAR au plus tard dix jours après avoir reçu l’avis d’appel^{Note 135}.

Le dossier de la SPR doit contenir ce qui suit : i) l’avis de décision de la SPR et les motifs écrits de la SPR; ii) le formulaire Fondement de la demande d’asile, au sens des Règles de la Section de la protection des réfugiés, et toute modification ou tout ajout apporté à ce formulaire^{Note 136}; (iii) iii) tout élément de preuve documentaire admis en preuve par la SPR pendant ou après l’audience; iv) toute observation écrite formulée pendant ou après l’audience, mais avant que la décision n’ait été rendue; v) tout enregistrement de l’audience^{Note 137}. Si le ministre n’est pas intervenu à la SPR, la SAR lui transmet une copie du dossier de la SPR^{Note 138}.

Il convient de noter que la Cour fédérale dans l’affaire Gudu a conclu que la SAR n’était pas tenue de fournir le dossier de la SPR à la personne^{Note 139}.

1.4.4.4. Langue de l’appel

La personne choisit le français ou l’anglais comme langue de l’appel. Ce choix doit être indiqué dans l’avis d’appel. La personne choisit également la langue de l’appel dans un appel du ministre en indiquant son choix dans l’avis d’intention de répondre. Si l’appelant est le ministre, la langue de l’appel est celle choisie par la personne devant la SPR. La langue de l’appel peut être modifiée par la personne au moyen d’un avis écrit à la SAR et au ministre. Si une date d’instance a été fixée, l’avis de changement doit être reçu au plus tard vingt jours avant cette date^{Note 140}.

1.4.4.5. Représentant désigné

Est commis d’office un représentant à l’intéressé qui comparaît devant une section de la CISR qui n’a pas dix-huit ans ou n’est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure^{Note 141}. À la SAR, une personne qui a été désignée comme représentante à la SPR poursuivra cette représentation dans l’appel de la personne, à moins d’une décision contraire de la SAR^{Note 142}.

Si la SPR n’a pas désigné de représentant et que le conseil est d’avis qu’un représentant devrait être désigné, il avise sans délai la SAR qu’une désignation est requise. Toutefois, cela ne s’applique pas dans le cas d’une personne de moins de dix-huit ans qui est jointe à l’appel de son parent ou tuteur légal âgé d’au moins dix-huit ans^{Note 143}. L’avis doit contenir : i) les coordonnées d’une personne au Canada dont le conseil sait qu’elle remplit les conditions requises pour être désignée comme représentant; ii) une copie de tout document disponible à l’appui; et iii) les raisons pour lesquelles le conseil est d’avis qu’un représentant devrait être désigné^{Note 144}.

Les Règles de la SAR énoncent également les conditions requises pour être désigné, la façon dont la désignation prend fin et les responsabilités d’un représentant désigné^{Note 145}.

Les Directives numéro 3 du président fournissent une orientation sur les représentants désignés^{Note 146}.

1.4.4.6. Connaissances spécialisées et connaissance d’office

La SAR peut admettre d’office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisations^{Note 147}. Suivant la règle 24 des Règles de la SAR, lorsque des connaissances spécialisées sont utilisées, un avis doit être donné aux parties.

Pour une analyse plus approfondie de la connaissance d’office et des connaissances spécialisées, voir le chapitre 10 : Connaissance d’office et connaissances spécialisées du document des Services juridiques intitulé Appréciation de la preuve.

1.4.4.7. Avis de question constitutionnelle

La Cour fédérale a conclu que la SAR a le pouvoir de trancher des questions fondées sur la Charte. Dans l’affaire Al-Abbas, la Cour a statué que :

Le paragraphe 162(1) de la LIPR prévoit que chacune des sections de la CISR « a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait — y compris en matière de compétence — dans le cadre des affaires dont elle est saisie ». Il est donc indéniable que la SAR, qui est l’une des sections de la CISR, a en règle générale le pouvoir de trancher des questions de droit. En outre, rien ne permet de penser que le législateur voulait soustraire la Charte à la compétence de la CISR à cet égard. Au contraire, l’article 25 des Règles de la section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, prévoit la procédure que doit suivre la partie qui « veut contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition législative ». En fait, si l’on envisage la question sous un angle encore plus large, on constate que l’alinéa 3(3)d) de laLIPR prévoit que « l’interprétation et la mise en œuvre » de la Loi doivent avoir pour effet « d’assurer que les décisions prises en vertu de la présente loi sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés ». De toute évidence, lorsqu’elle agit comme tribunal d’appel, la SAR prend des décisions en vertu de la LIPR^{Note 148}.

Par ​conséquent, les Règles de la SAR énoncent les procédures à suivre pour soulever une contestation fondée sur la Charte à la SAR. Selon le paragraphe 25(1) des Règles de la SAR, la partie qui veut contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition législative, établit un avis de question constitutionnelle L’avis doit être rempli au moyen de la formule 69 des Règles des Cours fédérales^{Note 149} ou de toute autre formule^{Note 150}. L’avis doit comprendre : i) le nom de la partie; ii) le numéro de dossier de la SAR; iii) la disposition législative contestée; iv) les faits substantiels à l’appui de la contestation; et v) un résumé du fondement juridique de la contestation^{Note 151}.

Une copie de l’avis doit être transmise : i) au procureur général du Canada et à ceux des provinces; ii) au ministre; iii) au HCR, si celui-ci a transmis un avis de son intention de transmettre des observations écrites; et iv) à toute personne intéressée. L’original de l’avis est transmis à la SAR, accompagné d’une preuve de transmission^{Note 152}. Les documents doivent être reçus par leurs destinataires en même temps que la SAR reçoit le dossier de l’appelant, le dossier de l’intimé ou le dossier de réplique, selon le cas^{Note 153}. La SAR ne peut décider de la question constitutionnelle qu’après un délai d’au moins dix jours suivant la date de réception de l’avis de question constitutionnelle^{Note 154}.

1.4.4.8. Conférences

Conformément à la règle 26 des Règles de la SAR, la SAR peut exiger que les parties participent à une conférence pour discuter de points litigieux, de faits pertinents ou de toute autre question afin que l’appel soit plus équitable et efficace. La SAR peut exiger que les parties, avant ou pendant la conférence, lui communiquent tout renseignement ou lui transmettent tout document. La SAR est tenue de consigner par écrit toutes les décisions prises ou les accords conclus à la conférence.

1.4.4.9. Documents

Les règles 27 à 35 des Règles de la SAR énoncent les exigences procédurales relatives aux documents qu’une partie entend soumettre à la SAR.

La règle 27 des Règles de la SAR établit le format des documents et des photocopies qui doivent être fournis à la SAR. S’il y a plus d’un document, une partie doit transmettre une liste des documents. Toutes les pages doivent être numérotées consécutivement.

Les documents fournis par la personne doivent être rédigés en anglais ou en français ou, s’ils sont rédigés dans une autre langue, être accompagnés d’une traduction française ou anglaise et d’une déclaration signée par le traducteur. Le ministre fournit des documents rédigés dans la langue de l’appel ou fournit une traduction dans la langue de l’appel ainsi qu’une déclaration du traducteur. Dans sa déclaration, le traducteur indique son nom et la langue qui a été traduite et atteste que la traduction est fidèle^{Note 155}.

Si la personne souhaite présenter des documents ou des observations écrites à la SAR après le dossier de l’appelant, le dossier de l’intimé ou le dossier de réplique, elle doit présenter une demande au titre de la règle 29 des Règles de la SAR et conformément à la règle 37 des Règles de la SAR. La règle 37 des Règles de la SAR est traitée ci-dessous à la section 1.4.4.10, Demandes.

Conformément au paragraphe 29(3) des Règles de la SAR, la personne doit expliquer comment les documents satisfont aux exigences du paragraphe 110(4) de la LIPR et comment ces éléments de preuve sont liés à la personne, à moins qu’ils ne soient en réponse à la preuve du ministre. Pour statuer sur la demande, la SAR prend en considération tout élément pertinent, notamment :

• la pertinence et la valeur probante du document;
• toute nouvelle preuve que le document apporte à l’appel;
• la possibilité qu’aurait eue la personne, en faisant des efforts raisonnables, de transmettre le document ou les observations écrites avec le dossier de l’appelant, le dossier de l’intimé ou le dossier de réplique^{Note 156}.

Il convient de noter qu’il n’y a pas de disposition équivalente pour le ministre. Au titre de l’alinéa 171a.5) de la LIPR, le ministre peut présenter des documents ou des observations écrites en tout temps avant que la SAR rende sa décision. Toutefois, lorsque le ministre présente des documents supplémentaires ou des observations écrites, il doit d’abord les fournir à la personne, puis à la SAR, avec une preuve de leur transmission^{Note 157}.

La personne peut répliquer aux documents ou aux observations supplémentaires du ministre conformément à la règle 5 des Règles de la SAR avec les adaptations nécessaires.

La règle 29 des Règles de la SAR est traitée plus en détail au chapitre 4 : Admissibilité de la preuve.

Conformément à la règle 31 des Règles de la SAR, les documents doivent être transmis au même greffe qui est situé dans la même région que le greffe de la SPR par l’entremise duquel l’avis de décision portée en appel a été transmis. Les documents à transmettre au ministre doivent parvenir à son conseil. Les documents à transmettre à une partie autre que le ministre doivent parvenir au conseil de cette partie ou directement à la partie si elle n’est pas représentée par un conseil.

Les documents doivent être transmis par les moyens suivants^{Note 158} :

• remise en mains propres;
• courrier ordinaire ou recommandé;
• messager;
• télécopieur (si le document n’a pas plus de vingt pages, sauf si le destinataire consent à recevoir un plus grand nombre de pages);
• adresse électronique ou autre moyen électronique, si la SAR l’autorise.

Depuis, la SAR a publié des avis de pratique permettant l’échange de documents par voie électronique. Conformément à l’Avis de pratique : Échange de documents à la Section d’appel des réfugiés au moyen du service Connexion postelᴹᴰ de Postes Canada, publié le 15 juin 2020, l’échange de documents (réception et envoi) au moyen du service Connexion postel de Postes Canada est permis. De plus, le 26 octobre 2020, la CISR a publié un autre avis de pratique intitulé « Avis de pratique – Transmission électronique de documents à l’aide de Mon dossier » qui prévoit que l’échange de documents peut se faire au moyen du portail Web libre-service de la CISR appelé Mon dossier.

Si un document ne peut être transmis par l’une de ces méthodes, une partie peut présenter une demande, conformément à la règle 33 des Règles de la SAR, à la SAR pour transmettre le document par un autre moyen ou demander d’être dispensée de la transmission. La SAR ne peut accueillir la demande que si la partie a fait des efforts raisonnables pour transmettre le document^{Note 159}.

La règle 34 des Règles de la SAR prévoit que la preuve de transmission doit être établie par l’un des documents suivants :

• un accusé de réception signé par le destinataire ou une déclaration de signification, si le document lui a été remis en mains propres;
• une confirmation de réception, si le document a été transmis par courrier recommandé, par messager, par télécopieur, par courriel ou par un autre moyen électronique;
• une déclaration de signification, si le document a été transmis par courrier ordinaire.

Une déclaration de signification contient le nom et la signature de la personne qui a fourni le document et une déclaration indiquant à quel moment et de quelle façon le document a été transmis. Si une partie était incapable de fournir la preuve de transmission d’un document par l’un des moyens mentionnés ci-dessus, elle transmet un document écrit et signé expliquant pourquoi elle est incapable de transmettre la preuve de transmission^{Note 160}.

Conformément à la règle 35 des Règles de la SAR, un document est considéré comme reçu par la SAR le jour où celle-ci y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur. Un document reçu par un destinataire autre que la SAR est considéré comme reçu sept jours après la date de sa mise à la poste. Si le septième jour n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

1.4.4.10. Demandes

Sauf indication contraire, si une partie veut que la SAR rende une décision sur toute question soulevée, elle doit lui en faire la demande conformément à la règle 37 des Règles de la SAR^{Note 161}. Règle générale, une demande doit être faite par écrit sans délai^{Note 162}. La SAR ne peut autoriser que la demande soit faite oralement à l’audience que si la partie a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant l’audience. Toute demande :

• énonce la décision recherchée;
• énonce les motifs pour lesquels la SAR devrait rendre cette décision;
• indique si l’autre partie, le cas échéant, consent à la demande, dans le cas où elle connaît l’opinion de cette autre partie^{Note 163}.

Sauf disposition contraire des Règles de la SAR, tout élément de preuve soumis avec la demande doit être énoncé dans une déclaration solennelle ou un affidavit qui est joint à la demande^{Note 164}. Une copie de la demande et de l’affidavit ou de la déclaration solennelle doit être fournie à toute autre partie. L’original de la demande et l’affidavit ou la déclaration solennelle doivent être transmis à la SAR avec une preuve de transmission^{Note 165}.

Une réponse à la demande se fait par écrit et énonce la décision recherchée et les motifs pour lesquels la SAR devrait rendre cette décision^{Note 166}. Normalement, tout élément de preuve qui est joint est soumis dans un affidavit ou une déclaration solennelle. Toutefois, si le demandeur n’était pas tenu de le faire, l’intimé n’est pas non plus tenu de le faire^{Note 167} Une copie de la réponse et de l’affidavit ou de la déclaration solennelle doit être transmise à l’autre partie et l’original de ces documents doit être transmis à la SAR avec une preuve de la transmission^{Note 168}. Le délai pour transmettre la réponse à la demande est au plus tard sept jours après la date de réception de la copie de la demande par la partie^{Note 169}.

Conformément à la règle 39 des Règles de la SAR, un demandeur peut répliquer à la réponse à la demande. Tout élément de preuve qui est joint à la réplique est soumis dans un affidavit ou une déclaration solennelle, à moins qu’il ne soit pas nécessaire pour la demande. Une copie de la réplique et de l’affidavit ou de la déclaration solennelle est transmise à l’autre partie et l’original de ces documents est transmis à la SAR avec une preuve de transmission. Ces documents doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard cinq jours après la date de réception de la copie de la réponse par la partie.

1.4.4.11. Jonction ou separation d’appels​

Si des demandes d’asile ont été jointes et instruites ensemble à la SPR, la SAR doit joindre les appels de ces demandes d’asile^{Note 170}. Toutefois, une partie peut présenter une demande de séparation de ces appels conformément au paragraphe 41(2) des Règles de la SAR. De plus, une partie peut également présenter une demande de jonction des appels au titre du paragraphe 41(1) des Règles de la SAR.

La partie fait sa demande de jonction ou de séparation des appels conformément à la règle 37 des Règles de la SAR, mais la personne n’est pas tenue d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle. Une copie de la demande doit être transmise à toute personne touchée par la décision de la SAR et une preuve de la transmission doit être fournie à la SAR^{Note 171}. Dans le cas où la personne est le demandeur, la demande doit être reçue par les destinataires au moment où la Section reçoit l’avis d’appel, l’avis d’intention de répondre ou le dossier de réplique de la personne. Dans le cas où le ministre est le demandeur, la demande doit être reçue par les destinataires au moment où la Section reçoit l’avis d’appel, l’avis d’intervention ou la réplique du ministre^{Note 172}.

Pour décider de la demande de jonction ou de séparation, la SAR prend en considération tout élément pertinent, notamment la possibilité que :

• les appels portent sur des questions similaires de droit ou de fait;
• l’accueil de la demande de jonction ou de séparation puisse favoriser l’efficacité du travail de la SAR;
• l’accueil de la demande de jonction ou de séparation puisse vraisemblablement causer une injustice^{Note 173}.

1.4.4.12. Affaires tenues en public ou à huis clos

En général, les affaires devant la CISR sont tenues en public^{Note 174}. Toutefois, il y a des exceptions à cette règle. Les affaires devant la SPR et la SAR sont tenues à huis clos^{Note 175}.

La SAR peut, sur demande ou d’office, décider de tenir une procédure en public ou de prendre toute autre mesure jugée nécessaire pour en assurer la confidentialité. Pour rendre sa décision, la SAR doit tenir compte de toutes les solutions de rechange et des facteurs suivants^{Note 176} :

• s’il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats;
• s’il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une procédure équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à la publicité des débats;
• s’il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique.

La règle 42 des Règles de la SAR décrit les étapes procédurales pour présenter une demande relative à la publicité des débats. Selon cette règle, le ministre est considéré comme une partie même s’il n’est pas intervenu dans l’appel. Une demande relative à la publicité des débats doit être faite par écrit et conformément à cette règle et non conformément à la règle 37 des Règles de la SAR. La SAR ne peut autoriser une personne à présenter une demande oralement lors de l’audience que si cette dernière a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant l’audience^{Note 177}.

La demande contient les renseignements suivants :

• la décision recherchée;
• les motifs pour lesquels la SAR devrait rendre cette décision;
• le fait que la personne souhaite que la SAR examine la demande en public ou à huis clos et les motifs pour lesquels elle devrait le faire;
• tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la SAR^{Note 178}.

La demande originale et deux copies doivent être transmises à la SAR, et la SAR transmet une copie de la demande aux parties^{Note 179}.

Une partie peut répondre à la demande. La réponse contient les renseignements suivants :

• la décision recherchée;
• les motifs pour lesquels la SAR devrait rendre cette décision;
• le fait que la personne souhaite que la SAR examine la demande en public ou à huis clos et les motifs pour lesquels elle devrait le faire;
• tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la SAR^{Note 180}.

La réponse du ministre à une demande est accompagnée d’un avis d’intervention établi conformément au paragraphe 4(2) des Règles de la SAR, si un tel avis n’a pas déjà été transmis^{Note 181}.

Une partie transmet une copie de la réponse à l’autre partie et l’original et une copie à la SAR, accompagnés d’une preuve de la transmission^{Note 182}. La SAR transmet au demandeur une copie de la réponse ou le résumé de la réponse visée à l’alinéa 42(13)a) des Règles de la SAR (voir ci-dessous)^{Note 183}.

Un demandeur ou une partie peut répliquer à la réponse ou au résumé de la réponse^{Note 184}. Le demandeur ou la partie transmet la réplique originale et deux copies à la SAR, et la SAR transmet une copie aux parties^{Note 185}.

Le demandeur transmet sa demande à la SAR sans délai. La SAR indiquera par la suite le délai applicable à la transmission d’une réponse ou d’une réplique, le cas échéant^{Note 186}.

Conformément au paragraphe 42(13) des Règles de la SAR, la SAR peut prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires pour assurer la confidentialité de la procédure. La SAR peut transmettre au demandeur un résumé de la réponse, au lieu d’une copie. Si une audience est tenue, la SAR peut exclure de l’audience le demandeur ou le demandeur et son conseil pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations. La SAR peut également autoriser la présence à l’audience du conseil du demandeur pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations, à la réception d’un engagement par écrit du conseil de ne divulguer aucun élément de preuve ni aucun renseignement présenté, jusqu’à ce que la décision de la SAR de tenir l’audience en public soit rendue.

Si la SAR transmet le résumé de la réponse ou exclut de l’audience relative à la demande le demandeur et son conseil, la SAR transmet un résumé des observations et des éléments de preuve, le cas échéant, qui est suffisant pour permettre au demandeur de répliquer, en prenant en considération les éléments prévus à l’alinéa 166b) de la LIPR^{Note 187}.

Conformément au paragraphe 42(15) des Règles de la SAR, la SAR avise le demandeur et les parties de sa décision et transmet les motifs de sa décision.

1.4.4.13. Composition des tribunaux et formation d’un tribunal constitué de trois commissaires

En général, les affaires instruites par une section sont tenues devant un seul commissaire. Toutefois, le président, exception faite de la SI, peut estimer nécessaire de constituer un tribunal de trois commissaires qui tiendra l’affaire^{Note 188}.

La Loi ne précise pas quels critères doivent être pris en compte dans la décision du président de constituer un tribunal de trois commissaires. Le président a publié une politique^{Note 189}. dans laquelle les critères nécessaires sont énumérés. Il s’agit des suivants :

• L’appel soulève des questions juridiques particulièrement complexes ou d’actualité.
• L’appel soulève une question dans un domaine où le processus décisionnel de la SAR ou de la SPR présente un manque de cohérence ou d’uniformité.
• L’appel soulève une question grave de portée générale.
• L’appel soulève une question susceptible d’avoir de grandes répercussions sur la pratique et la procédure de la SAR ou de la SPR.
• Toute autre circonstance pertinente qui justifie de constituer un tribunal de trois commissaires.

Les règles 43 à 46 des Règles de la SAR décrivent les étapes procédurales à suivre une fois qu’un tribunal de trois commissaires a été constitué. Lorsque le président ordonne la formation d’un tribunal constitué de trois commissaires pour instruire une procédure, la SAR transmet un avis de l’ordonnance aux parties et au ministre, même si le ministre n’est pas intervenu, ainsi qu’au HCR^{Note 190}.

La SAR transmettra au HCR le dossier de la SPR et les documents déposés dans l’appel. Si le HCR veut présenter des observations, il déposera un avis d’intention de le faire^{Note 191}. La SAR transmet sans délai l’avis du HCR à la personne et au ministre^{Note 192}.

La SAR peut rendre une décision finale si un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception de l’avis d’ordonnance de composition du tribunal de trois commissaires par le ministre et le HCR^{Note 193}.

Les observations écrites du HCR doivent être présentées dix jours après la date à laquelle celui-ci a transmis son avis d’intention de fournir des observations. Le HCR ne peut soulever de nouvelles questions dans ses observations. Les observations ne peuvent comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. La SAR doit sans délai fournir une copie des observations écrites du HCR à la personne et au ministre^{Note 194}.

La personne ou le ministre peuvent répondre par écrit aux observations du HCR, mais ne peuvent soulever de nouvelles questions. La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. La réponse doit être fournie à la personne ou au ministre, selon le cas, puis à la SAR avec une preuve de la transmission. La réponse doit être fournie au plus tard sept jours après la réception des observations du HCR^{Note 195}.

Toute personne, autre que le HCR, peut demander à la SAR l’autorisation de participer à un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires conformément à la règle 46 des Règles de la SAR.

La demande comprend les éléments suivants :

• le nom du demandeur;
• la raison pour laquelle il souhaite participer;
• les observations qu’il souhaite présenter ainsi qu’une explication de leur pertinence dans l’appel;
• une explication de la différence entre ses observations et celles de la personne et du ministre;
• une explication de la façon dont les observations sont susceptibles d’aider la SAR à statuer sur l’appel;
• ses coordonnées et celles de son conseil, le cas échéant^{Note 196}.

La SAR transmet une copie de la demande à la personne et au ministre^{Note 197}.

La personne ou le ministre peuvent répondre, mais ne doivent pas soulever de nouvelles questions. La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. La réponse doit être reçue au plus tard dix jours après la date de réception de la demande^{Note 198}.

La SAR avise par écrit sans délai le demandeur, la personne et le ministre de sa décision sur la demande^{Note 199}. Si la demande est accueillie, la SAR transmet à la personne intéressée les documents suivants : i) le dossier de la SPR; ii) le document présenté à l’appui de l’appel; iii) les observations écrites de toute autre partie intéressée et du HCR^{Note 200}.

Une fois la demande accueillie, la personne intéressée peut présenter des observations. Ces observations ne peuvent soulever de nouvelles questions et ne peuvent comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. Les observations sont transmises à la personne, au ministre, puis à la SAR, accompagnées d’une preuve de la transmission^{Note 201}.

La personne ou le ministre peut répondre aux observations des parties intéressées. Leur réponse ne peut soulever de nouvelles questions et ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso. La réponse est transmise à la personne intéressée, à la personne ou au ministre, selon le cas, puis à la SAR avec une preuve de la transmission. La réponse, accompagnée d’une preuve de la transmission, doit être reçue par les destinataires au plus tard sept jours après la réception des observations écrites de la personne intéressée^{Note 202}.

La décision finale dans un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires de la SAR a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d’un commissaire unique et la SPR que la décision d’une cour d’appel a pour une cour de première instance^{Note 203}.

1.4.4.14. Conditions pour tenir une audience

Comme il a été mentionné précédemment dans le présent chapitre, les procédures devant la SAR se déroulent généralement sans audience. Toutefois, si les conditions énoncées au paragraphe 110(6) de la LIPR sont remplies, la SAR peut tenir une audience.

L’article 162 de la LIPR prévoit que les audiences peuvent être tenues en présence de la personne en cause, soit en personne ou en direct par téléconférence^{Note 204}.

La partie 4 des Règles de la SAR donne les règles procédurales qui s’appliquent aux audiences de la SAR. Les règles 55 à 68 des Règles de la SAR traitent des exigences relatives à la fixation de la date d’audience, à la remise d’un avis de convocation, au déroulement d’une audience, aux personnes en détention, aux interprètes, aux observateurs, aux témoins, aux citations à comparaître, aux mandats d’arrestation, au changement du lieu d’une audience, au changement de date ou d’heure d’une audience et au désistement.

La SAR a publié un avis de pratique selon lequel toutes les audiences seraient tenues virtuellement à compter du 2 novembre 2020. Toutefois, lorsque l’appelant n’a pas la technologie ou qu’il ne convient pas de tenir une audience par des moyens virtuels, la SAR prendra des mesures d’adaptation en demandant à l’appelant ou à tous les participants d’assister à l’audience en personne^{Note 205}.

Les critères pour tenir une audience et les exigences procédurales relatives à la tenue d’une audience sont traités en détail au chapitre 6 : Audiences.

1.4.4.15. Retrait d’un appel et rétablissement d’un appel retiré

Un demandeur peut demander le retrait de l’affaire. La SAR peut refuser d’accueillir la demande si elle constate que le retrait constituerait un abus de procédure au sens des règles^{Note 206}. La règle 47 des Règles de la SAR prévoit en outre que le retrait d’un appel est un abus de procédure si ce retrait aurait vraisemblablement un effet néfaste sur l’intégrité de la SAR. Toutefois, il ne s’agit pas d’un abus de procédure si les conditions prévues à la règle 7 des Règles de la SAR ou à la règle 13 des Règles de la SAR, selon le cas, n’ont pas été remplies. Autrement dit, si les délais pour trancher un appel au titre de l’une ou l’autre des règles n’ont pas expiré, le retrait d’un appel ne sera pas considéré comme un abus de procédure.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’appelant peut retirer un appel en avisant la SAR par écrit. Toutefois, si ces conditions ont été remplies, l’appelant doit présenter une demande conformément à la règle 37 des Règles de la SAR^{Note 207}.

Conformément à la règle 48 des Règles de la SAR, un appelant peut présenter une demande afin de rétablir un appel retiré. La demande doit être présentée conformément à la règle 37 des Règles de la SAR, et l’original et une copie de la demande doivent être transmis à la SAR et inclure les coordonnées de l’appelant et, le cas échéant, les coordonnées de son conseil et toute restriction au mandat du conseil^{Note 208}. La SAR transmet sans délai au ministre la demande présentée par la personne^{Note 209}. Pour statuer sur la demande, la SAR ne peut accueillir la demande que si un manquement à un principe de justice naturelle est établi ou qu’il est par ailleurs dans l’intérêt de la justice de le faire^{Note 210}. De plus, au moment de statuer sur la demande, la SAR prend en considération tout élément pertinent, notamment le fait que la demande a été faite en temps opportun et la justification de tout retard^{Note 211}. S’il s’agit de la deuxième demande de rétablissement d’un appel retiré, la SAR prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve^{Note 212}.

1.4.4.16. Désistements

La section peut prononcer le désistement dans l’affaire dont elle est saisie si elle estime que l’intéressé omet de poursuivre l’affaire^{Note 213}. Cela comprend le défaut de comparution, de fournir les renseignements qu’elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication.

La Cour fédérale a « […] maintes fois statué qu’en matière de désistement la question fondamentale à trancher est la question de savoir si la conduite du demandeur exprime l’intention de poursuivre sa demande d’asile avec diligence^{Note 214} ».

Voir le chapitre 6 : Audiences, qui traite du désistement après la mise au rôle d’une audience.

1.4.4.17. Décisions et motifs

Conformément au paragraphe 159.92(1) du RIPR, la SAR rend sa décision au plus tard quatre-vingt-dix jours après la mise en état de l’appel, sauf dans les cas où une audience est tenue. Si la SAR ne peut rendre sa décision dans les quatre-vingt-dix jours, le paragraphe 159.92(2) du RIPR prévoit que la SAR le fait dès que possible après l’expiration du délai^{Note 215}. Les délais pour la décision de la SAR sont également traités au chapitre 7 : Recours.

L’alinéa 169b) de la LIPR prévoit que les décisions finales des sections de la CISR doivent être motivées. Les décisions finales de la SAR doivent être rendues par écrit^{Note 216}. Les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits^{Note 217}.

La règle 50 des Règles de la SAR prévoit également que, lorsque la SAR rend une décision finale, elle transmet par écrit un avis de décision à la personne, au ministre et à la SPR. Un avis sera également transmis au HCR et à toute personne intéressée s’ils ont transmis des observations écrites dans l’appel. Conformément au paragraphe 50(2) des Règles de la SAR, la SAR transmet également les motifs écrits de la décision, avec l’avis de décision, lorsqu’une audience est tenue ou lorsqu’une audience n’est pas tenue au titre du paragraphe 110(6) de la LIPR.

Les décisions prennent effet conformément aux règles^{Note 218}. L’alinéa 51(1)a) des Règles de la SAR prévoit qu’une décision finale prise par un seul commissaire de la SAR prend effet au moment où le commissaire signe et date les motifs de la décision.

L’alinéa 51(2)a) des Règles de la SAR prévoit qu’une décision finale prise par tribunal constitué de trois commissaires prend effet au moment où tous les commissaires signent et datent les motifs de la décision. Comme il a été mentionné précédemment à la section 1.4.5.13 (Composition des tribunaux et formation d’un tribunal constitué de trois commissaires), une décision prise par un tribunal constitué de trois commissaires a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d’un commissaire unique et la SPR que celle qu’une cour d’appel a pour une cour de première instance^{Note 219}. Les décisions de la SAR sont également traitées au chapitre 7 : Recours.

1.4.4.18. Réouverture d’un appel

La SAR ne peut rouvrir un appel pour quelque motif que ce soit, y compris un manquement à la justice naturelle, une fois que la Cour fédérale a rendu une décision en dernier ressort à l’égard de l’appel^{Note 220}.

La Cour fédérale s’est penchée sur la question de savoir ce qui constitue une décision en dernier ressort dans l’affaire George^{Note 221}. Dans cette affaire, la personne a fait valoir qu’un rejet par la Cour fédérale pour défaut de mise en état de sa demande de contrôle judiciaire ne constituait pas une décision en dernier ressort. La Cour a conclu ce qui suit :

[16] Même si le bien-fondé de la question n’a pas été pris en compte dans le cas où une demande est rejetée pour défaut de mise en état, le litige entre les parties a été résolu. L’affaire est réglée. L’affaire est réglée. La décision est définitive. Une lecture ordinaire et contextuelle de l’article 171.1 n’importe pas une exigence d’examiner le bien-fondé, mais plutôt une exigence que notre Cour rende une décision en dernier ressort relativement à l’affaire.

Conformément au paragraphe 49(1) des Règles de la SAR, un appelant peut, à tout moment avant que la Cour fédérale rende une décision en dernier ressort à l’égard d’un appel qui a fait l’objet d’une décision ou dont le désistement a été prononcé, demander à la SAR de rouvrir l’appel. La demande est faite conformément à la règle 37 des Règles de la SAR, et l’original et une copie de la demande sont transmis à la SAR. La demande doit indiquer ses coordonnées et, s’il est représenté par un conseil, les coordonnées de celui-ci et toute restriction à son mandat^{Note 222}. La SAR transmet sans délai au ministre une copie de la demande^{Note 223}. Si une demande d’autorisation et une demande de contrôle judiciaire sont en instance devant la Cour fédérale, une copie des documents de la Cour fédérale accompagne la demande de réouverture^{Note 224}.

Si la demande comprend des allégations de représentation inadéquate de la part d’un ancien conseil, l’appelant transmet d’abord une copie de la demande à l’ancien conseil, puis l’original et une copie de la demande, accompagnés d’une preuve de la transmission à l’ancien conseil, à la SAR^{Note 225}.

La SAR ne peut accueillir la demande que si un manquement à un principe de justice naturelle est établi^{Note 226}. Pour statuer sur la demande, la SAR prend en considération tout élément pertinent, notamment :

• la question de savoir si la demande a été faite en temps opportun et l’explication de tout retard;
• si l’appelant n’a pas présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la SAR, les raisons pour lesquelles il ne l’a pas fait^{Note 227}.

S’il y a une demande d’autorisation ou une demande de contrôle judiciaire en instance à la Cour fédérale fondée sur des motifs identiques ou similaires, la SAR doit rendre une décision dès que possible^{Note 228}.

Si l’appelant présente une demande subséquente après le rejet d’une demande antérieure, la SAR prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve^{Note 229}.

1.4.4.19. Dispositions générales des Règles de la Section d’appel des réfugiés

Les règles 52 à 54 des Règles de la SAR sont des dispositions qui énoncent ce que la SAR peut faire, entre autres : i) lorsqu’il n’y a pas de règle applicable; ii) lorsque la SAR souhaite modifier l’exigence d’une règle; ou iii) lorsqu’il y a non-respect d’une règle.

S’il n’y a pas de règle permettant de régler une question qui survient dans le cadre des procédures devant la SAR, celle-ci peut prendre toute mesure nécessaire pour régler la question^{Note 230}. De plus, si la SAR veut agir de sa propre initiative, modifier l’exigence d’une règle, permettre à une personne de ne pas suivre une règle ou proroger ou abréger un délai, elle peut le faire en avisant au préalable les parties et en leur donnant la possibilité de s’opposer^{Note 231}. Enfin, le non-respect d’une exigence des règles ne rend les procédures invalides que si la SAR les déclare invalides^{Note 232}.

Dans l’affaire Ahmed, la Cour a souligné qu’il existe peu de jurisprudence sur l’interprétation des règles 52 à 54 des Règles de la SAR, mais :

[…] [l]a jurisprudence limitée qui se prononce sur ces règles donne à entendre qu’elles ont pour objet de procurer aux organismes administratifs la marge de manœuvre nécessaire pour gérer leurs propres processus en appliquant les règles de façon libérale afin de disposer des procédures d’une manière informelle et expéditive^{Note 233} […]

1.5. Contrôle judiciaire et appels

1.5.1. Cour fédérale

Le contrôle judiciaire d’une décision de la SAR par la Cour fédérale est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation^{Note 234}. La demande ne peut être présentée tant que toutes les voies d’appel n’ont pas été épuisées^{Note 235}. La demande d’autorisation et de contrôle judiciaire est déposée à la Cour fédérale dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non, suivant la date où le demandeur est avisé ou a eu connaissance de la décision^{Note 236}.

La CISR n’est pas partie à l’instance. Le ministre chargé de l’application de la LIPR est partie à l’instance^{Note 237}. Toutefois, la CISR pourrait intervenir dans un contrôle judiciaire^{Note 238}. La CISR a publié une politique énonçant des critères sur les cas où elle a le droit d’intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure^{Note 239}.

Les motifs d’examen à la Cour fédérale se trouvent dans la Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.1 de cette loi^{Note 240} prévoit que des mesures sont prises si la Cour fédérale est convaincue que l’office fédéral en cause :

• a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer;
• n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
• a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;
• a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose;
• a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages;
• a agi de toute autre façon contraire à la loi.

Si l’autorisation est accordée, le juge fixera le jour et le lieu de l’audience et cette audience ne peut être tenue à moins de trente jours ni à plus de quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle la demande d’autorisation est accueillie^{Note 241}.

La CISR a publié une politique concernant les nouveaux examens sur ordonnance de la cour qui uniformise le processus de sélection des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une affaire à la CISR pour un nouvel examen et exige l’examen en priorité par les Services juridiques afin de veiller à ce que la preuve incluse dans les dossiers soit traitée conformément à l’ordonnance de la Cour et aux principes de justice naturelle^{Note 242}.

1.5.2. Cour d’appel fédérale

Le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel en Cour d’appel fédérale que si la Cour fédérale certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci^{Note 243}.​

En discutant des critères de certification d’une question grave de portée générale, la Cour fédérale a déclaré ce qui suit :

Les critères de certification sont bien établis. La question proposée doit être déterminante quant à l’issue de l’appel. Elle doit transcender les intérêts des parties et soulever une question ayant des conséquences importantes ou qui est de portée générale. De plus, la question doit avoir été examinée par la Cour fédérale et elle doit découler de l’affaire elle-même, et non simplement de la façon dont la Cour fédérale a statué sur l’affaire. Une question qui est de la nature d’un renvoi ou dont la réponse dépend des faits qui sont uniques à l’affaire ne peut soulever une question dûment certifiée^{Note 244}.

1.5.3. Cour suprême du Canada

Un appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale peut être interjeté à la Cour suprême du Canada avec l’autorisation de cette dernière^{Note 245}.

Notes

Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, LC 2012, chapitre 17.

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Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, chapitre 8.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27.

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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227.

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La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger. Préparé par les Services juridiques de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), décembre 2020.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 162(2).

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Mandat et énoncé de mission de la CISR.

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Ministère de la Justice dans le système judiciaire canadien.

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J.G. Cowan, mis à jour par Zach Thomas S. Kuttner et Andrew McIntosh Parrott, Le droit administratif au Canada (1er février 2012, dernière modification le 4 décembre 2020), en ligne, L’Encyclopédie canadienne https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/droit-administratif.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 110.

Retour à la référence de la note 10

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 96 et Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 97. Voir également le document des Services juridiques de la CISR intitulé La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger, décembre 2020.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 110(1).

Retour à la référence de la note 12

Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 20.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner comme une arrivée irrégulière l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes. Les personnes de ce groupe deviennent des étrangers désignés. La disposition sur les étrangers désignés de la LIPR, qui concerne l’arrivée irrégulière ou impliquant l’organisation de l’entrée illégale de personnes, est rarement utilisée.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 107(2). Si elle estime, en cas de rejet, qu’il n’a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, la section doit faire état dans sa décision de l’absence de minimum de fondement de la demande.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 107.1. La SPR fait état dans sa décision du fait que la demande est manifestement infondée si elle estime que celle-ci est clairement frauduleuse.

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Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, chapitre 8, paragraphe 36(1), modifiée par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. Au 31 décembre 2022, toutes les demandes d’asile faisant partie des anciens cas avaient été réglées. Il s’agit notamment de demandes d’asile qui ont été retournées par la Cour fédérale pour un nouvel examen, ainsi que d’autres types d’affaires instruites (comme les demandes de réouverture). Cela ne comprend pas les demandes d’annulation ou de constat de perte de l’asile. Pour ces statistiques, consultez les Statistiques sur les demandes d’asile (sous le régime de l’ancien système) qui se trouvent sur le site Web de la CISR.

Retour à la référence de la note 16

Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 72(1), le contrôle judiciaire par la Cour fédérale est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.

Retour à la référence de la note 17

Voir la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 109.1(2) qui précise quand un ministre peut désigner un pays à titre de POD.

Retour à la référence de la note 18

Y.Z. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2015 CF 892, paragraphe 173 (CanLII) La Cour fédérale a certifié deux questions d’importance générale. Le ministre a porté la décision en appel à la Cour d’appel fédérale (CAF). Toutefois, cet appel a été abandonné le 23 décembre 2015 (A‑338‑15).

Retour à la référence de la note 19

Charte canadienne des droits et libertés, paragraphe 15(1), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, chapitre 11.

Retour à la référence de la note 20

Loi constitutionnelle de 1982, paragraphe 52(1).

Retour à la référence de la note 21

Communiqué de presse du 17 mai 2019 : Le Canada retire tous les pays de la liste des pays d’origine désignés. En ligne : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2019/05/le-canada-met-fin-a-la-pratique-des-pays-dorigine-designes.html.

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Kreishan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2018 CF 481 (CanLII).

Retour à la référence de la note 23

Kreishan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 CAF 223, paragraphes 143-144 (CanLII).

Retour à la référence de la note 24

Dor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 892 (CanLII).

Retour à la référence de la note 25

Dor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 892, paragraphe 93 (CanLII).

Retour à la référence de la note 26

Conseil canadien des réfugiés c. Canada (Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), 2020 CF 770, paragraphes 140, 159 et 150 (CanLII).

Retour à la référence de la note 27

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72 (CanLII).

Retour à la référence de la note 28

Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), numéro de dossier du tribunal 39749 (CanLII)Demande d’autorisation accordée par la Cour suprême du Canada le 15 décembre 2021.

Retour à la référence de la note 29

Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257).

Retour à la référence de la note 30

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 1.

Retour à la référence de la note 31

Voir le paragraphe 42(1) des Règles de la SAR, dont il est question plus loin à la section 1.4.4.12.

Retour à la référence de la note 32

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Alazar, 2021 CF 637 (CanLII) .

Retour à la référence de la note 33

Voir le chapitre 3 : Nouvelles questions pour une analyse plus approfondie des nouvelles questions et de l’équité procédurale à la SAR.

Retour à la référence de la note 34

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Alazar, 2021 CF 637, paragraphe 81 (CanLII).

Retour à la référence de la note 35

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Alazar, 2021 CF 637, paragraphe 83 (CanLII).

Retour à la référence de la note 36

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Miller, 2022 CF 1131 (CanLII).

Retour à la référence de la note 37

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Miller, 2022 CF 1131, paragraphe 60 (CanLII).

Retour à la référence de la note 38

La SAR a publié un avis de pratique qui vise à établir un équilibre entre le devoir de la SAR de trancher des appels de façon expéditive et sans formalités et le droit du ministre d’être avisé des développements importants dans les appels où le ministre n’est pas encore une partie. Voir l’Avis de pratique :présentation de documents postérieurs à la mise en état au ministre lorsque celui-ci n’est pas une partie à l’appel (27 février 2023).

Retour à la référence de la note 39

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 1.

Retour à la référence de la note 40

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 60(1).

Retour à la référence de la note 41

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 60(2).

Retour à la référence de la note 42

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 60(1).

Retour à la référence de la note 43

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 43(3).

Retour à la référence de la note 44

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-57, paragraphe 60(1).

Retour à la référence de la note 45

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-57, paragraphe 60(2)

Retour à la référence de la note 46

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-57, paragraphe 60(3)

Retour à la référence de la note 47

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 1.

Retour à la référence de la note 48

Loi sur les enquêtes, LRC 1985, chapitre 1-11, partie 1.

Retour à la référence de la note 49

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 165.

Retour à la référence de la note 50

Huruglica c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2016 CAF 93 (CanLII).

Retour à la référence de la note 51

Huruglica c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2016 CAF 93 (CanLII).

Retour à la référence de la note 52

Huruglica c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2016 CAF 93 (CanLII).

Retour à la référence de la note 53

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 171a.2). Voir, par exemple, l’affaire Matthieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 249, paragraphe 28 (CanLII), où la Cour a statué que, conformément aux alinéas 171a.2) et 171a.3), il n’est pas nécessaire que la preuve soit présentée sous serment, et l’affaire Magonza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 CF 14, paragraphe 12 (CanLII), où la Cour a confirmé que le droit de la preuve ne s’applique pas aux procédures devant la SAR.

Retour à la référence de la note 54

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 171a.3). Voir l’affaire Hassan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 383, paragraphe 26 (CanLII), où la Cour a convenu qu’il ne faut pas écarter un témoignage uniquement pour la seule raison qu’il s’agit de ouï-dire, mais qu’il faut également se demander s’il est crédible ou digne de foi. Pour une analyse approfondie sur la preuve et la crédibilité, consultez les documents des Services juridiques de la CISR intitulés Appréciation de la preuve, décembre 2020 et Évaluation de la crédibilité dans les demandes d’asile, décembre 2020

Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2016 CAF 96 (CanLII).

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Raza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CAF 385, paragraphe 38, 49, 64 (CanLII).

Retour à la référence de la note 57

La SAR a mis au point des formulaires afin d’aider les appelants à préparer et à mettre en état leur appel conformément aux Règles de la SAR. Ces formulaires comprennent les suivants : le formulaire du dossier de l’appelant, le formulaire d’avis d’appel, la liste de vérification relativement au dossier de l’appelant, l’avis de retrait de l’appel, le formulaire de déclaration sous serment, la demande de prorogation du délai pour répondre à un appel et la demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel. Tous ces formulaires sont accessibles en ligne ici : Formulaires – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (irb-cisr.gc.ca).

Retour à la référence de la note 58

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 2(1).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 2(2).

Retour à la référence de la note 60

​

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 2(3).

Retour à la référence de la note 61

Avis de pratique sur la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (16 septembre 2020).

Retour à la référence de la note 62

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 3(2).

Retour à la référence de la note 63

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, alinéa 3(3)a).

Retour à la référence de la note 64

Avis de pratique : Élimination de la duplication de l’avis de décision et des motifs écrits de la Section de la protection des réfugiés à compter de septembre 2018.

Retour à la référence de la note 65

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, alinéa 3(3)b).

Retour à la référence de la note 66

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, alinéa 3(3)c).

Retour à la référence de la note 67

Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012‑257, sous‑alinéas 3d)(i) et 3d)(ii).

Retour à la référence de la note 68

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, sous-alinéa 3(3)d)(iii).

Retour à la référence de la note 69

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, alinéa 3(3)e).

Retour à la référence de la note 70

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, alinéa 3(3)f).

Retour à la référence de la note 71

Le mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso conformément aux Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 3(4).

Retour à la référence de la note 72

Régles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012‑257, sous-alinéas 3(3)g)(i)-3(3)g)(v). La Cour fédérale a discuté de l’alinéa 3(3)g) des Règles de la SAR dans un certain nombre de ses décisions. La Cour a discuté de cette règle dans le contexte du rôle de la SAR et de la nécessité pour elle d’effectuer sa propre analyse. Ces décisions sont traitées au chapitre 2 : Norme de contrôle de la Section d’appel des réfugiés. De plus, il existe également une jurisprudence concernant le sous-alinéa 3(3)g)(iii) des Règles de la SAR, dont il est question au chapitre 4 : Admissibilité de la preuve.

Retour à la référence de la note 73​

Il convient de noter que la SAR a publié un avis de pratique qui contient un formulaire pouvant être utilisé pour fournir les détails qui se trouvent dans les Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, sous-alinéa 3(3)g)(ii) dans le cadre de l’Avis de pratique numéro 1 : Mémoire de l’appelant et exigences des alinéas 3(3)g)(ii) et 9(2)f)(ii) des Règles de la Section d’appel des réfugiés.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 171a.4).

Retour à la référence de la note 75

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 171a.5).

Retour à la référence de la note 76

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 4(1).

Retour à la référence de la note 77

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 4(2).

Retour à la référence de la note 78

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 4(3).

Retour à la référence de la note 79

Le mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso conformément aux Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 4(4).

Retour à la référence de la note 80

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 4(5).

Retour à la référence de la note 81

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 5(1).

Retour à la référence de la note 82

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 5(2).

Retour à la référence de la note 83

Le mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso conformément aux Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 5(3).

Retour à la référence de la note 84

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 5(4).

Retour à la référence de la note 85

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 5(5).

Retour à la référence de la note 86

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(1).

Retour à la référence de la note 87

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(2).

Retour à la référence de la note 88

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(3).

Retour à la référence de la note 89

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(4).

Retour à la référence de la note 90

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(5).

Retour à la référence de la note 91

Avis de pratique sur la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (16 septembre 2020).

Retour à la référence de la note 92

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(6).

Retour à la référence de la note 93

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(7).

Retour à la référence de la note 94

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 6(8).

Retour à la référence de la note 95

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Alazar, 2021 CF 637, paragraphe 75 (CanLII), Lopez Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 1281, paragraphe 43 (CanLII), faisant référence à l’affaire Husian c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2015 CF 684, paragraphe 10 (CanLII). Voir aussi le chapitre 3 : Nouvelles questions.

Retour à la référence de la note 96

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 8(3).

Retour à la référence de la note 97

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 8(2).

Retour à la référence de la note 98

Avis de pratique sur la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (16 septembre 2020).

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Avis de pratique : Élimination de la duplication de l’avis de décision et des motifs écrits de la Section de la protection des réfugiés à compter de septembre 2018.

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Le mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso conformément aux Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 9(3).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 9(2) et 9(4).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 10(2).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 10(3).

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Le mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso et doit être transmis à la SPR accompagné d’une preuve de la transmission au ministre conformément aux Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 10(4).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 10(5).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 10(6).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 11.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 11(1).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 11(2).

Retour à la référence de la note 110

Le mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso conformément aux Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 10(4).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 11(4).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 12(2).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 12(3).

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Avis de pratique sur la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (irb-cisr.gc.ca).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 12(7).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 12(4).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 12(5).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 12(6).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 12(7).

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Siyaad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 CF 761, paragraphe 48 (CanLII).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 14 et Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 15. La SAR a créé un formulaire qui doit être rempli et déposé auprès de la SAR lorsque les coordonnées d’une personne changent. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : Avis de communication des coordonnées du client.

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Meshveliani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 CF 1351, paragraphe 16 (CanLII).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 16,Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 17, Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 18, Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012/257, règle 19 et Règles de la Section d’appel des réfugiés DORS/2012-257, règle 20.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 16(1). Ces renseignements peuvent être transmis à la SAR dans le formulaire Coordonnées du conseil.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 16(2).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 16(3).

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La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, LC 2019, chapitre 129, article 292 a créé le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, un organisme qui a été désigné pour superviser et encadrer les consultants en immigration. Les membres de cet organisme peuvent représenter des personnes, moyennant rétribution, devant la SAR. Depuis le du 1er juillet 2023, le Collège, conformément à la Loi sur le Collège et aux règlements applicables au Collège, exige que les consultants en immigration obtiennent un permis spécial pour pouvoir représenter des personnes devant la CISR : « Catégorie N3 – CRIC-CISR ». C’est ce qu’on appelle aussi le « Programme de spécialisation ». Voir le site Web du Collège. En ligne : https://college-ic.ca/obligations-professionnelles/formation-continue-pour-les-cric/programme-de-specialisation.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-57, règle 17 etRègles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-57, annexe (règle 17). Un formulaire à remplir en format PDF se trouve ici : Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué (irb-cisr.gc.ca).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 18(1). Le formulaire Coordonnées du conseil peut être utilisé pour fournir les renseignements au moyen d’un avis.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 18(2).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 19.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 20.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 21(1).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 21(2).

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Dans l’affaire Castellanos Penaranda c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 608, paragraphe 23 (CanLII), la Cour a conclu que l’absence du formulaire Fondement de la demande d’asile de l’appelant dans le dossier dont disposait la SPR constituait un manquement à l’équité procédurale.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 21(3).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 21(4).

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Gudu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2018 CF 513, paragraphe 13 (CanLII).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 22.

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 167(2).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 23(1).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 23(2) et 9(3)​.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 23(4).

Retour à la référence de la note 144

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 23(5), 23(6), 23(7), 23(8), 23(9), 23(10) et 23(11).

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Directives numéro 3 du président : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (31 octobre 2023).

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 171b).

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Al-Abbas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 CF 1000, paragraphe 10 (CanLII).

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Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, formule 69 (règle 69).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 25(1).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 25(2).

Retour à la référence de la note 151

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 25(3).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 25(4).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 25(5).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 28.

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 29(4).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 29(5) et 29(6).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 32.

Retour à la référence de la note 158

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 33.

Retour à la référence de la note 159

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 34(2) et 34(3).

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Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, alinéa 36a).

Retour à la référence de la note 161

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 37.

Retour à la référence de la note 162

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 37(3).

Retour à la référence de la note 163

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 37(4). La SAR a mis au point un formulaire Déclaration sous serment que les parties utiliseront.

Retour à la référence de la note 164

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 37(5).

Retour à la référence de la note 165

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 38(1).

Retour à la référence de la note 166

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 38(2).

Retour à la référence de la note 167

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 38(3).

Retour à la référence de la note 168

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 38(4).

Retour à la référence de la note 169

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 40.

Retour à la référence de la note 170

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 41(3).

Retour à la référence de la note 171

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 41(4).

Retour à la référence de la note 172

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 41(5).

Retour à la référence de la note 173

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 166a).

Retour à la référence de la note 174

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 166c).

Retour à la référence de la note 175

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéas 166b) et 166d).

Retour à la référence de la note 176

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(3).

Retour à la référence de la note 177

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(4).

Retour à la référence de la note 178

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(5).

Retour à la référence de la note 179

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(6).

Retour à la référence de la note 180

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(7).

Retour à la référence de la note 181

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(8).

Retour à la référence de la note 182

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(9).

Retour à la référence de la note 183

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(10).

Retour à la référence de la note 184

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(11).

Retour à la référence de la note 185

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(12).

Retour à la référence de la note 186

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 42(14).

Retour à la référence de la note 187

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 163.

Retour à la référence de la note 188

Constitution de tribunaux de trois commissaires - Section d’appel des réfugiés (12 avril 2013).

Retour à la référence de la note 189

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 43(1).

Retour à la référence de la note 190

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 43(2) et 43(3), Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 45(1) et 45(3).

Retour à la référence de la note 191

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 45(2).

Retour à la référence de la note 192

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 43(4).

Retour à la référence de la note 193

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 45(3), 45(4), 45(5), et 45(6).

Retour à la référence de la note 194

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 45(27), 45(8), 45(9) 45(10), 45(11) and 45(12).

Retour à la référence de la note 195

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 46(2).

Retour à la référence de la note 196

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 46(3).

Retour à la référence de la note 197

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 46(4) 46(5), 46(6), et 46(7).

Retour à la référence de la note 198

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 46(8).

Retour à la référence de la note 199

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 46(9).

Retour à la référence de la note 200

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 46(10), 46(11), 46(12), et 46(13).

Retour à la référence de la note 201

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 46(14), 46(15), 46(16), 46(17), 47(18), et 46(19).

Retour à la référence de la note 202

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 171c).

Retour à la référence de la note 203

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 164. Dans l’affaire Sundaram c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 291, paragraphe 15 (CanLII), la Cour a statué que la SPR a manqué à la justice naturelle « […] [lorsqu’elle n’a pas pris] en compte son propre pouvoir discrétionnaire et sa compétence pour tenir son audience ailleurs qu’à Toronto ou par une [sic] autre moyen que celui de la comparution personnelle ».

Retour à la référence de la note 204

Pour ce qui est des audiences prévues à partir du 5 septembre 2023, voir l’Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles et en personne à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (5 septembre 2023). Pour ce qui est des audiences prévues avant le 5 septembre 2023, voir l’Avis de pratique : Mise au rôle d’audiences virtuelles, hybrides et en personne à la CISR (13 juin 2023).

Retour à la référence de la note 205

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 168(2).

Retour à la référence de la note 206

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphes 47(1) et 47(2).

Retour à la référence de la note 207

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 48(2).

Retour à la référence de la note 208

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 48(3).

Retour à la référence de la note 209

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 48(4).

Retour à la référence de la note 210

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 48(5).

Retour à la référence de la note 211

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 48(6).

Retour à la référence de la note 212

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 168(1).

Retour à la référence de la note 213

Csikos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2013 CF 632, paragraphe 25 (CanLII). Voir également, Zhang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2014 CF 882, paragraphe 36 (CanLII).

Retour à la référence de la note 214

Dans l’affaire Etik c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 CF 762, paragraphe 9 (CanLII), la Cour fédérale a déclaré que, en vertu du paragraphe 159.92(2) du RIPR, la SAR dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour dépasser le délai de 90 jours prévu pour prendre une décision.

Retour à la référence de la note 215

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 169c).

Retour à la référence de la note 216

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 169f).

Retour à la référence de la note 217

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 169a).

Retour à la référence de la note 218

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 171c).

Retour à la référence de la note 219

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, article 171.1.

Retour à la référence de la note 220

George c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2016 CF 892 (CanLII).

Retour à la référence de la note 221

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(2).

Retour à la référence de la note 222

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(3).

Retour à la référence de la note 223

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(5).

Retour à la référence de la note 224

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(4).

Retour à la référence de la note 225

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(6).

Retour à la référence de la note 226

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(7).

Retour à la référence de la note 227

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(9).

Retour à la référence de la note 228

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, paragraphe 49(8).

Retour à la référence de la note 229

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 52.

Retour à la référence de la note 230

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 53.

Retour à la référence de la note 231

Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257, règle 54.

Retour à la référence de la note 232

Ahmed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2018 CF 1157, paragraphe 42 (CanLII). Voir aussi Rodriguez Vieira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 838, paragraphe 14 (CanLII) et Manalang c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 1368, (CanLII), [2008] 4 RCF 440 paragraphes 92–95​.

Retour à la référence de la note 233

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 72(1).

Retour à la référence de la note 234

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, paragraphe 72(2).

Retour à la référence de la note 235

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 72(2)b).

Retour à la référence de la note 236

Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22, alinéa 5(2)b).

Retour à la référence de la note 237

Règles des Cours fédérales, DORS 98-106, article 109.

Retour à la référence de la note 238

Politique sur les interventions devant les cours supérieures (21 mars 2003).

Retour à la référence de la note 239

Loi sur les Cours fédérales, LC 1985, chapitre F-7, paragraphe 18.1(4).

Retour à la référence de la note 240

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéas 74a) et 74b).

Retour à la référence de la note 241

Politique concernant les nouveaux examens sur ordonnance de la cour (10 décembre 2013).

Retour à la référence de la note 242

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, chapitre 27, alinéa 74d).

Retour à la référence de la note 243

Hamami c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 222, paragraphe 71 (CanLII).

Retour à la référence de la note 244

Loi sur la Cour suprême, LRC 1985, chapitre S-26, article 40.

Retour à la référence de la note 245