Appréciation de la preuve - chapitre 6 : application des cas particuliers


6.1. TÉMOIGNAGE DE VIVE VOIX

Le témoignage de vive voix est celui donné oralement par un témoin, par opposition à celui donné par écrit, sous la forme d'un affidavit par exemple. La preuve présentée par un témoin qui a prêté serment ou fait une affirmation solennelle s'appelle « témoignage ». Le témoignage peut être donné de vive voix ou par écrit.

Dans les procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), la question est de savoir si la preuve présentée est crédible ou digne de foi, peu importe que le témoin ait prêté serment ou non, ou ait fait l'affirmation solennelle avant de témoigner, car tous les témoignages sont admissibles.

Le témoignage de vive voix est préférable à la preuve documentaire parce que le témoin peut être contre-interrogé, ce qui permet d'évaluer la force de son témoignage. C'est pour cette raison qu'un témoignage de vive voix digne de foi et crédible se voit parfois attribuer plus de valeur qu'une preuve documentaireNote 1. Il ressort de la jurisprudence pertinente qu'un tribunal peut accepter la preuve documentaire mais rejeter le témoignage sous serment d'un témoin, pourvu qu'il explique en termes clairs et non équivoques la raison pour laquelle il préfère la preuve documentaire au témoignage du témoinNote 2.

Pour évaluer la crédibilité d'un témoignage rendu de vive voix, on peut le comparer à des éléments de preuve documentaire afin de déterminer s'il y a des différences, des contradictions ou des incohérences entre eux. Règle générale, un témoin devrait avoir la possibilité d'expliquer toute incohérence contenue dans son témoignage. Le document intitulé Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (juin 2002), préparé par les Services juridiques, traite plus à fond de cette question.

La CISR a l'habitude d'exclure les témoins de la salle d'audience jusqu'à ce qu'ils soient appelés à témoigner afin qu'ils ne soient pas influencés par le témoignage d'autres témoins (voir l'article 41 des Règles de la Section d'appel de l'immigration, l'article 42 des Règles de la Section de la protection des réfugiés et l'article 36 des Règles de la Section de l'immigration). Si les témoins ne sont pas exclus de la salle d'audience (p. ex. appelant/demandeur d'asile/intéressé qui a le droit d'être présent pendant toute la durée de l'audience), le fait qu'ils aient entendu le témoignage d'autres témoins pourrait avoir des conséquences sur la valeur ou la crédibilité de leur propre témoignage. Les conseils devraient faire témoigner le demandeur d'asile/l'appelant/l'intéressé avant tout autre témoin.

Lorsque deux témoignages sont contradictoires, l'un peut être préféré à l'autre au motif qu'une plus grande valeur probante doit lui être accordée.

Il y a certaines exceptions à la règle générale de l'exclusion des témoins. Par exemple, lorsqu'un demandeur d'asile assiste à une audience de plein droit, son témoignage ne peut être écarté parce qu'il était présent au moment du témoignage d'un autre demandeur d'asile (p. ex. dans le cas de deux époux lors d'une audience conjointe)Note 3. Ce principe peut s'appliquer également à d'autres témoins (p. ex. dans le cas d'appelants ou d'intéressés lorsqu'il y a eu jonction d'instances).

De même, on ne devrait pas interdire à une personne de témoigner uniquement parce qu'elle a entendu d'autres témoignages avant de faire le sien. Cette question n'en est pas une d'admissibilité, mais plutôt de fiabilité du témoignage et du poids qui doit lui être accordéNote 4.

Finalement, la Section de la protection des réfugiés ne devrait pas refuser d'entendre le témoignage d'un témoin potentiel uniquement parce que ce dernier demande l'asile. Elle devrait autoriser cette personne à témoigner et évaluer ensuite sa crédibilitéNote 5. Ce principe, qui s'applique aux trois sections de la CISR, veut essentiellement que les témoignages ne soient pas jugés d'avance.

6.1.1. Facteurs à prendre en considération

  • La possibilité que le témoin a eue d'observer les événements;
  • la question de savoir si le témoignage est fondé sur du ouï-dire;
  • la capacité du témoin de se rappeler les événements avec précision;
  • le lien entre le témoin et le demandeur d'asile/l'appelant/l'intéressé;
  • la question de savoir si le témoin a un intérêt dans l'issue de l'audience;
  • la question de savoir si le témoin était présent lorsque d'autres personnes ont témoigné;
  • la question de savoir si le témoin a vu d'autres éléments de preuve avant de témoigner;
  • la question de savoir si le témoignage a été obtenu grâce à des questions suggestives;
  • la question de savoir si une partie du témoignage n'est pas crédible;
  • le comportement du témoin;
  • la question de savoir si le témoin semble avoir un parti pris;
  • la mesure dans laquelle le témoignage repose sur des opinions ou des déductions;
  • la question de savoir si les faits qui constituent le fondement de l'opinion du témoin ont été établis;
  • tout élément de preuve qui appuie ou contredit le témoignage.

6.1.2. Conclusions défavorables tirées du défaut de témoigner ou de produire des éléments de preuve

Lorsqu'un témoin-clé ne témoigne pas, le décideur peut, dans certains cas, conclure que cette personne n'a pas témoigné parce que son témoignage aurait nui aux intérêts de la partie pour laquelle elle aurait pu témoignerNote 6. Il faut faire preuve de prudence lorsqu'on tire une telle conclusion. Le défaut de témoigner doit être apprécié en tenant compte de tous les autres éléments de preuve présentés. Il peut arriver, par exemple, que le témoignage de la personne qui n'a pas témoigné n'ait pas été nécessaire. Si une explication raisonnable du défaut de témoigner est donnée, on ne devrait pas tirer de conclusion défavorable de celui-ci.

Le tribunal peut tirer une conclusion défavorable à l'égard d'une partie qui omet de produire une preuve substantielle qui ne peut être produite que par elleNote 7.

Par exemple, une conclusion défavorable peut être tirée du défaut de produire un état financier, notamment le fait que la partie a suffisamment de revenus pour s'acquitter des obligations en cause (p. ex. le versement d'une pension alimentaire pour enfants) ou que la preuve n'aurait pas aidé la cause de la partie concernéeNote 8.

Le tribunal peut tirer une conclusion défavorable, mais il n'est pas tenu de le faireNote 9.

Une conclusion défavorable ne peut être tirée du fait qu'un accusé n'a pas témoigné à son procès criminelNote 10.

Lorsqu'un accusé soulève la question de l'intention moindre et refuse de voir un psychiatre désigné par la poursuite, le juge des faits peut, sans porter atteinte aux principes de justice fondamentale, tirer une conclusion défavorable à l'égard de la défense en questionNote 11.

Le fait qu'une conclusion défavorable soit tirée ou non relève de l'appréciation de la preuve : une partie court le risque que le tribunal tire une conclusion qui lui est défavorable si elle ne présente pas de preuve contraireNote 12.

Dans un appel fondé sur les circonstances particulières de l'affaire, la Section d'appel de l'immigration a tiré une conclusion défavorable du défaut de témoigner de l'appelant. Ce dernier avait choisi de ne pas témoigner parce que son témoignage, dans lequel il aurait reconnu avoir commis une infraction, aurait été contraire à celui qu'il avait donné lors de son procès criminel. Le conseil soutenait que l'appelant commettrait une infraction s'il témoignaitNote 13. Le tribunal a statué que l'appelant aurait pu témoigner relativement à d'autres questions soulevées dans son appelNote 14.

La Cour fédérale a infirmé une décision de la Section d'appel où le tribunal avait tiré des conclusions défavorables du défaut de la conjointe, de la belle-mère et d'autres parents et amis de l'appelant de témoigner. Lors de l'audition de son appel, l'appelant a déclaré que sa conjointe venait de se faire enlever les amygdales, et il a demandé une remise pour permettre à sa conjointe et à sa belle-mère de témoigner. La remise n'a pas été accordée. Le tribunal a conclu qu'eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'appelant n'avait aucun appui de sa famille ou de la communauté, malgré les lettres de ces derniers qui figuraient au dossier. De plus, la Cour a jugé que les explications concernant le défaut de témoigner étaient suffisantesNote 15.

La Section d'appel a également tiré une conclusion défavorable du défaut de témoigner de la requérante, en cas de refus fondé sur le paragraphe 4(3) du Règlement sur l'immigration. Le tribunal a statué qu'il incombait à l'appelant de prouver que le refus n'était pas valide en droit et que, [traduction] « lorsque la requérante pourrait produire un témoignage pertinent et qu'elle ne le fait pas, il n'est pas déraisonnable de tirer une conclusion défavorable quant à l'absence d'intention pertinente chez elle », en particulier dans les cas où il y a manque d'éléments de preuve objectifs pertinents. Compte tenu de cette conclusion défavorable et du manque de crédibilité de l'appelant en ce qui concerne certains éléments de son témoignage, le tribunal a statué que la requérante n'avait pas l'intention de résider en permanence avec l'appelant si elle était autorisée à venir au CanadaNote 16.

Dans une affaire soumise à la Section du statut de réfugié, le refus de témoigner du demandeur de statut a amené le tribunal à conclure que celui-ci n'était pas digne de foi. Au début de l'audience, le tribunal a rejeté la demande d'ajournement présentée par le demandeur afin de retenir les services d'un nouveau conseil et a exposé un certain nombre de motifs pour justifier sa décision. Le demandeur a alors refusé de témoigner et a été informé de la possibilité que le tribunal tire une conclusion défavorable de son refus. Il a aussi été informé du fait que, s'il ne témoignait pas à l'audience, le Formulaire de renseignements personnels (FRP), qu'il avait signé sous serment, et les documents produits en preuve serviraient de fondement à la décision du tribunal concernant sa demande de statut. Le tribunal a ensuite découvert de graves incohérences entre le FRP et les notes prises au point d'entrée. Étant incapable d'obtenir des éclaircissements du demandeur en raison du refus de ce dernier de témoigner, le tribunal a conclu que celui-ci n'était pas un réfugié au sens de la ConventionNote 17.

Saisie d'une demande du ministre en vue de faire annuler une décision selon laquelle une personne était un réfugié au sens de la Convention, la Section du statut de réfugié a tiré une conclusion défavorable du défaut d'un agent du Service correctionnel de témoigner. Le ministre se fondait sur les déclarations faites par la personne à cet agent, déclarations qui avaient été produites sous forme de déclaration sous serment. L'agent a été convoqué par voie d'assignation, mais a refusé de témoigner en raison de ses inquiétudes quant à la confiance existant au sein de la communauté noire. L'agent avait l'impression, au moment où il a fait la déclaration sous serment, que son identité serait protégée. La conclusion défavorable tirée par le tribunal a eu pour effet de réduire la valeur accordée à la déclarationNote 18.

Le tribunal commet une erreur lorsqu'il tire une conclusion défavorable de la communication tardive de la preuve dans les cas où le retard n'empêche pas la tenue d'une enquête (p. ex. si un alibi est révélé tardivement (lors de l'enquête sur le cautionnement), la police a encore le temps de vérifier cet alibi, et le juge commet une erreur en tirant une conclusion défavorable de la communication tardive)Note 19.

6.1.3. Contraignabilité des témoins

Les dispositions qui suivent sont contenues dans la partie 3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles font du refus de témoigner une infraction et prévoient la peine applicable. Même si elles sont rarement utilisées pour poursuivre un témoin, il faut savoir qu'elles existent. Lorsqu'une personne refuse de témoigner ou que le conseil lui recommande de ne pas témoigner, les membres du tribunal peuvent lui rappeler l'existence de ces dispositions. Si des accusations sont déposées, elles feront l'objet d'une autre procédure. C'est habituellement la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui dépose de telles accusations. Il est recommandé aux décideurs de consulter les Services juridiques dans de tels casNote 20.

Les articles 127 et 128 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont ainsi libellés :

127. Commet une infraction quiconque sciemment :

a) fait des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou une réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi;

b) communique, directement ou indirectement, peu importe le support, des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d'encourager ou de décourager l'immigration au Canada;

c) refuse de prêter serment ou de faire une déclaration ou une affirmation solennelle, ou encore de répondre à une question posée au cours d'un contrôle ou d'une audience.

128. L'auteur de l'infraction visée aux articles 126 et 127 est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, d'une amende maximale de cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines.

En matière criminelle, l'accusé a le droit de refuser de témoigner, comme le veut le principe reconnu de longue date que nul ne peut être tenu de s'incriminer soi-même. En matière civile, il n'existe aucun principe général permettant à une personne de refuser de témoigner. Depuis longtemps, les tribunaux judiciaires reconnaissent la nature « civile » plutôt que « criminelle » des instances en matière d'immigration et de détermination de l'asileNote 21. Par conséquent, même si un témoin peut être contraint de témoigner dans une affaire civileNote 22, il est quand même protégé par certaines garanties prévues par la Charte canadienne des droits et libertés (article 13) et par la Loi sur la preuve au Canada (article 5); plus précisément, le témoin a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il est contraint de donner ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures.

L'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés est ainsi libellé :

13. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

L'article 5 de la Loi sur la preuve au Canada dispose ce qui suit :

5. (1) Nul témoin n'est exempté de répondre à une question pour le motif que la réponse à cette question pourrait tendre à l'incriminer, ou pourrait tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l'instance de la Couronne ou de qui que ce soit.

(2) Lorsque, relativement à une question, un témoin s'oppose à répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l'incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l'instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la présente loi ou d'une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut être invoquée et n'est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

6.2. PREUVE INTÉRESSÉE

On entend habituellement par cette expression la preuve qui semble avoir été créée ou fabriquée pour appuyer une demande. Dans un sens, tous les témoignages et les lettres d'un appelant, d'un demandeur d'asileNote 23 ou d'une personne en cause peuvent être intéressés dans la mesure où ils aident son affaire et qu'ils sont fabriqués par lui ou pour lui. La Cour fédérale a affirmé qu'il y a rarement des preuves contradictoires. Une telle preuve devient alors pratiquement irréfutable. Toutefois, le législateur n'aurait pas prévu des tribunaux chargés d'évaluer la crédibilité si la crédibilité ne pouvait être vérifiée. Les contradictions ne sont pas les seules sources factuelles pouvant servir à réfuter la présomption de vérité.

Toutefois, la preuve à laquelle on peut accorder peu de valeur parce qu'elle est intéressée est celle qui est purement fabriquée et ne reflète pas la réalité. Le tribunal qui juge qu'une preuve est intéressée considérera souvent que le témoin n'est pas crédible, comme dans HuangNote 24. Dans cette affaire, le tribunal a conclu à l'invraisemblance de toute l'histoire du demandeur de statut. Le témoignage du demandeur selon lequel une citation à comparaître lui avait été expédiée par sa mère en vue d'être utilisée à l'audition de sa demande de statut de réfugié semble avoir amené le tribunal à qualifier ce document de preuve intéressée. La Cour fédérale n'a pas accepté que le tribunal ait voulu dire que la citation à comparaître avait été « fabriquée ». La conclusion relative à la valeur à accorder à la citation découle de l'appréciation globale de la preuve faite par le tribunal.

Dans GhazviniNote 25, le tribunal de la Section du statut de réfugié a conclu que le demandeur n'était pas digne de foi. Il n'a accordé aucun poids à un mandat d'arrestation, affirmant qu'une telle preuve est facile à fabriquer et que l'original ne pouvait être obtenu. Dans cette affaire, la Cour fédérale a jugé que, selon le tribunal, le document était un faux.

Dans GrozdevNote 26, le tribunal de la Section du statut de réfugié a jugé également non crédible le témoignage du demandeur. Une lettre provenant du père du demandeur, accompagnée d'un document qui se voulait une citation à comparaître, faisait état d'événements récents bien connus du demandeur. Le tribunal croyait donc que cette lettre avait été écrite dans le but bien précis d'être lue par lui à l'audience et était une preuve intéressée. La Cour fédérale a statué que le tribunal n'avait commis aucune erreur.

Toutefois, dans CardenasNote 27, la Cour fédérale n'a pas confirmé les conclusions du tribunal selon lesquelles la correspondance provenant de la famille du demandeur était intéressée. La Cour a souscrit à l'argument du conseil selon lequel cette correspondance était la seule preuve corroborante que ce dernier pouvait produire. Il était naturel qu'il ait demandé aux membres de sa famille de lui écrire et que ces derniers lui aient répondu comme ils l'ont fait. Bien que leurs lettres aient été postérieures à l'arrivée du demandeur au Canada, rien ne laissait entendre que ce qu'ils disaient dans les lettres n'était pas vrai. Il faudrait se rappeler qu'il s'agissait de lettres traduites de l'espagnol et qu'en espagnol, le style formel est plutôt différent du style utilisé au Canada. La Cour n'a pas confirmé les conclusions défavorables tirées par le tribunal relativement à la crédibilité.

Dans AliNote 28, le tribunal de la Section du statut de réfugié a conclu que la lettre de l'oncle du demandeur avait été fabriquée. La Cour fédérale a confirmé cette conclusion. La lettre n'était pas datée et accompagnait des documents nécessaires à l'audition du cas. C'était la seule indication d'une demande de rançon, et le tribunal doutait que les ravisseurs aient attendu aussi longtemps avant de présenter leurs demandes. Il s'agissait de considérations pertinentes qui étayaient la conclusion du tribunal.

Dans MahmudNote 29, le demandeur a présenté des lettres de son oncle et du président de son parti. La Cour fédérale a conclu que la Section du statut avait commis une erreur en concluant qu'il s'agissait de preuves intéressées. Elle a affirmé qu'il fallait tenir compte de ce que les lettres disaient et non de ce qu'elles ne disaient pas. Elles corroboraient en termes généraux les allégations du demandeur et ne contredisaient pas sa preuve.

Il faut évaluer avec beaucoup de prudence des éléments de preuve comme le formulaire de renseignements personnels, qui est nécessairementNote 30 établi par le demandeur d'asile pour les besoins de l'audience.

Lorsque le décideur est d'avis que la preuve est de [traduction] « fabrication récente », il doit chercher à savoir si elle peut s'expliquer de façon raisonnable.

Il importe que le décideur justifie sa conclusion qu'une preuve est intéressée. Dans BakcheevNote 31, le tribunal de la Section du statut de réfugié a dit que le témoignage était « intéressé », sans expliquer sa qualification de cette preuve présentée par un témoin. La Cour a conclu que le tribunal soupçonnait le témoin d'avoir fourni une preuve embellie à l'appui de la demande de statut. Toutefois, il aurait dû informer le témoin de ce doute pour lui permettre de le réfuter. Ce témoignage était essentiel parce qu'il comblait les lacunes entre la preuve documentaire présentée à l'audience et le témoignage du demandeur.

Dans CelikNote 32, la Section du statut de réfugié a conclu à la crédibilité du demandeur mais, dans ses motifs, n'a fait mention ni du rapport psychiatrique ni d'une autre lettre qui contredisaient sa conclusion selon laquelle le demandeur n'avait pas été victime de persécution dans le passé. La Cour a affirmé que le tribunal aurait pu écarter de façon sommaire la preuve qui semblait intéressée puisqu'elle avait été présentée par le demandeur, mais a commis une erreur susceptible de révision en omettant d'en faire mention.

Le décideur devrait également expliquer les conséquences de cette conclusion, étant donné que la Commission n'est pas liée par les règles de preuve et que ce type de preuve est accepté dans certains cas. En général, peu de valeur, voire aucune, ne sera accordée à la preuve.

Même lorsque la Section du statut de réfugié demande expressément au demandeur de statut de produire une preuve démontrant la situation existant dans le pays de ce dernier depuis son départ, elle doit évaluer cette preuve et peut la juger intéressée. Des lettres et des renseignements concernant des appels téléphoniques ont été considérés comme étant intéressés dans l'affaire en causeNote 33. Le tribunal a indiqué dans cette affaire que la preuve avait été recueillie pour servir la demande de statut plutôt que d'avoir été réunie dans le cours ordinaire des communications intervenues entre les demandeurs et leur famille.

La Cour fédérale a statué que la Section du statut avait fait erreur en mettant de côté la preuve présentée « par des personnes éminemment respectables au sujet de faits dont elles sont au courant » parce que ces personnes n'étaient pas disponibles à des fins de contre-interrogatoire en raison de la nature de la procédure. Le tribunal avait accordé peu d'importance à l'affidavit d'une religieuse qui appuyait le témoignage du demandeur parce qu'il avait été signé à la demande de celui-ci et que la religieuse n'était pas disponible pour être contre-interrogéeNote 34.

6.2.1. Facteurs à prendre en considération

  • Les raisons pour lesquelles la preuve a été fabriquée;
  • la date de la preuve;
  • le lien existant entre l'auteur et la partie qui produit la preuve;
  • la question de savoir si l'auteur a un intérêt dans l'issue de l'audience;
  • la teneur de la preuve;
  • tout parti pris manifeste ou toute attitude équivoque;
  • le fait que la preuve soit corroborée par une autre preuve fiable;
  • la possibilité de contre-interroger l'auteur;
  • la crédibilité de la partie qui produit la preuve;
  • la compatibilité de la preuve avec les autres preuves fiables.

6.3. PREUVE PAR OUÏ-DIRE

Les tribunaux peuvent refuser d'admettre une preuve qu'ils considèrent être du ouï-dire, c.-à-d. une preuve qui n'est pas fondée sur les observations ou la connaissance directes du témoinNote 35. La décision de ne pas admettre cette preuve concerne sa fiabilité. Comme les trois sections de la Commission ne sont pas liées par les règles de preuve, la preuve par ouï-dire est souvent acceptée (p. ex. des articles de journaux).

En outre, la Commission commet une erreur de droit si elle rejette une preuve par ouï-dire au motif qu'elle est inadmissibleNote 36. Toutefois, le fait qu'il s'agisse d'une preuve par ouï-dire peut être pris en considération lorsqu'on détermine le poids à accorder à cette preuve. Les commissaires et les arbitres doivent normalement se référer aux motifs justifiant la règle lorsqu'ils évaluent la preuve. Par exemple, des renseignements de deuxième ou de troisième main peuvent se voir accorder moins de valeur, voire aucune valeur, parce qu'ils risquent d'être moins précis, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils ont été communiqués.

Si une preuve est rejetée au motif qu'il s'agit de ouï-dire, le tribunal doit expliquer pourquoi cette preuve n'est pas digne de foi (fiable)Note 37.

La Cour fédérale a statué que la Section du statut peut admettre une preuve par ouï-dire fortement préjudiciable si d'autres preuves peuvent étayer les conclusions du tribunal. Il appartient au tribunal de déterminer la valeur à donner à une telle preuveNote 38. Le même principe s'applique aux deux autres sections de la Commission, qui ne sont pas non plus liées par les règles de preuve.

La Section d'appel n'a pas eu tort d'accepter le témoignage d'un policier qui était fondé sur les indications d'informateurs dont l'identité n'a pas été dévoilée. Le policier a témoigné en qualité d'expert au sujet des activités des gangs asiatiques dans la région de Vancouver et de l'identification des membres de ces gangs. Malgré le fait que des parties de ce témoignage constituaient du « ouï-dire double », la Commission pouvait se fonder sur le témoignage si elle le jugeait crédible, digne de foi et pertinentNote 39.

Dans des circonstances similaires, la Cour d'appel fédérale a décidé que la Section du statut de réfugié n'avait pas contrevenu à la justice naturelle en admettant en preuve l'opinion d'un expert non assermenté qui contenait des renseignements provenant d'une source inconnue obtenue d'indicateurs non identifiés. La Cour d'appel fédérale a indiqué que, suivant le paragraphe 68(3) de la Loi sur l'immigrationNote 40, le tribunal a le pouvoir d'admettre la déclaration s'il la considère crédible et digne de foi. Quant à l'impossibilité de contre-interroger le témoin expert, la Cour a statué qu'il ne s'agissait pas d'un cas où la crédibilité du témoin était en litige. Par conséquent, la possibilité de le contre-interroger n'était pas essentielle à l'équité de l'audience. En outre, la Cour a conclu que l'admission de ce témoignage par la Section du statut n'était pas injuste parce que le demandeur de statut avait eu toute la possibilité de s'opposer à son admission avant l'audience, de demander le contre-interrogatoire avant l'audience, de produire une contre-preuve et de présenter des observations quant au poids que le tribunal devait lui attribuerNote 41.

6.3.1. Facteurs à prendre en considération

  • L'origine des renseignementsNote 42;
  • le nombre de fois que les renseignements ont été transmis;
  • la fiabilité, la crédibilité et l'objectivité des personnes à qui les renseignements ont été transmis;
  • la crédibilité du témoin;
  • la disponibilité, à des fins de contre-interrogatoire, de toute personne à qui les renseignements ont été transmis;
  • la compatibilité des renseignements avec d'autres éléments de preuve fiablesNote 43.

6.4. TÉMOIGNAGE DES ENFANTSNote 44

Le paragraphe 167(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés donne à chaque section de la Commission le pouvoir de commettre d'office un représentant (représentant désigné) à l'intéressé qui est âgé de moins de 18 ans. Les règles de chaque section contiennent des dispositions correspondantes mais non identiques concernant l'obligation du conseil d'informer la section de la nécessité de commettre un représentant et des coordonnées de toute personne ayant les qualités requises pour être représentant. Ces dispositions sont prévues aux articles 18 et 19 des Règles de la Section de l'immigration, à l'article 19 des Règles de la Section d'appel de l'immigration et à l'article 15 des Règles de la Section de la protection des réfugiés. Des commentaires semblables mais non identiques se rapportent à ces dispositions des Règles de la Section de l'immigration et des Règles de la Section de la protection des réfugiés. En outre, le président a donné à la Section de la protection des réfugiés des directives (directives no 3) concernant le traitement des questions de procédure et de preuve qui sont soulevées dans le cadre des demandes d'asile visant des demandeurs mineursNote 45.

Le représentant doit être choisi avec circonspection et avoir à cour l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il l'aide à présenter sa demande d'asile; il ne doit exister aucun conflit d'intérêts entre lui et l'enfantNote 46. S'il n'est pas le conseil de l'enfant, il donnera des instructions à ce dernier au nom de l'enfant qu'il représente.

Un mineur peut vouloir témoigner de vive voix à l'audience. Ce témoignage soulève des préoccupations particulières suivant l'âge de l'enfant, en particulier :

(a) la question de savoir si l'enfant comprend l'obligation de dire la vérité;

(b) la question de savoir si l'enfant est capable de communiquer les faits dans son témoignage.

Selon l'article 16 de la Loi sur la preuve au Canada, un enfant âgé de 14 ans et plus est présumé être capable de témoigner.

Lorsqu'un enfant veut témoigner, le commissaire doit d'abord s'entretenir avec lui pour déterminer s'il comprend bien ce que signifie témoigner sous serment ou faire une affirmation solennelle, ou avoir l'obligation de dire la vérité. Le commissaire sera alors en mesure d'évaluer si l'enfant est capable de communiquer ses pensées. Encore une fois, comme les trois sections de la Commission ne sont pas liées par les règles de preuve, le commissaire peut entendre le témoignage de l'enfant et l'apprécier en tenant compte de la compréhension qu'a l'enfant de l'obligation de dire la vérité et de sa capacité de communiquer.

Lorsqu'il entend et apprécie le témoignage d'un enfant, le tribunal doit faire preuve de délicatesse et toujours garder en mémoire les limites du témoignage d'un enfant.

[...] un enfant qui demande le statut de réfugié peut éprouver des difficultés à raconter les événements qui l'ont poussé à fuir son pays. Souvent les parents d'un enfant demandeur ne lui auront pas décrit certains événements malheureux par souci de le protéger. Par conséquent, en témoignant à l'audience, l'enfant peut répondre vaguement et paraître mal informé sur des événements importants qui auraient entraîné la persécution. Avant qu'un juge des faits puisse conclure qu'un enfant demandeur n'est pas crédible, il doit examiner les sources d'information de l'enfant, ainsi que sa maturité et son intelligence. Il doit également tenir compte de la gravité de la persécution présumée et de la possibilité que des événements antérieurs aient pu traumatiser l'enfant et affecter sa capacité de raconter les détails.Note 47

Le procureur des demandeurs a rappelé au tribunal que dans le cadre du présent dossier, nous avons affaire à des enfants mineurs et qu'en pareilles circonstances, il faut regarder avec attention les directives mises en place par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en ce qui a trait aux questions de procédure et de preuve entourant des enfants mineurs [...] Le tribunal n'a manifestement pas tenu compte du fait que les demandeurs étaient âgés de dix et douze ans lorsqu'ils ont vécu leur traversée vers le Canada et que ces deux enfants n'avaient manifestement pas à écrire un carnet de voyage tout au long de leur périple. De plus, il était tout à fait possible, sinon réaliste, que les demandeurs ne puissent, l'un et l'autre, se rappeler exactement de toutes les circonstances de ce voyage qui a certainement dû leur créer un stress important et ce, compte tenu des circonstances.Note 48

6.4.1. Facteurs à prendre en considération

  • La question de savoir si l'enfant serait plus à l'aise s'il témoignait dans des conditions spéciales (p. ex. avec l'aide d'un ami, d'un membre de sa famille ou d'un conseiller en qui il a confiance, à l'aide d'une caméra vidéo ou derrière un écran);
  • l'âge de l'enfant au moment des événements;
  • le laps de temps qui s'est écoulé depuis les événements;
  • le niveau d'instruction de l'enfant;
  • la capacité de l'enfant de comprendre et de raconter les événements;
  • la compréhension qu'a l'enfant de l'obligation de dire la vérité;
  • la capacité de l'enfant de se rappeler les événements;
  • la capacité de l'enfant de communiquer de façon intelligible ou de manière susceptible d'être rendue intelligible;
  • le fait que l'enfant était intimidé par la salle d'audience lorsqu'il a témoigné.

Un enfant ne devrait pas être tenu de prêter serment ni de faire une affirmation solennelle s'il n'en comprend pas la signification. Il suffit qu'il promette de dire la vérité avant de témoigner. Son témoignage peut alors avoir le même poids qu'un témoignage donné par une personne assermentée ou ayant fait une affirmation solennelle.

6.5. TÉMOIGNAGNE DES PERSONNES INCAPABLES (PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX OU AFFECTIFS)Note 49

Le paragraphe 167(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés donne aux commissaires de chaque section de la Commission le pouvoir de commettre d'office un représentant (représentant désigné) à l'intéressé qui « n'est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure »Note 50. Les règles de chaque section contiennent des dispositions correspondantes mais non identiques concernant l'obligation du conseil d'informer la section de la nécessité de commettre un représentant et des coordonnées de toute personne ayant les qualités requises pour être représentant. Ces dispositions sont prévues aux articles 18 et 19 des Règles de la Section de l'immigration, à l'article 19 des Règles de la Section d'appel de l'immigration et à l'article 15 des Règles de la Section de la protection des réfugiés. Des commentaires semblables mais non identiques se rapportent à ces dispositions des Règles de la Section de l'immigration et des Règles de la Section de la protection des réfugiés.

Le représentant doit être choisi avec circonspection et avoir à cour l'intérêt de la personne en cause lorsqu'il l'aide à présenter sa demande d'asile; il ne doit exister aucun conflit d'intérêts entre lui et cette personne. S'il n'est pas le conseil de la personne en cause, il donnera des instructions à ce dernier au nom de cette personne.

Une personne souffrant de troubles mentaux n'est pas nécessairement incapable de comprendre la nature de la procédureNote 51. Il faut évaluer chaque cas en interrogeant la personne en cause, s'il y a lieu, et en examinant les rapports médicaux produitsNote 52.

Une personne peut être appelée à témoigner même si elle est incapable de comprendre la nature de la procédure. Il faut évaluer avec soin ce témoignage ainsi que les témoignages rendus par des personnes souffrant de troubles mentaux ou de troubles affectifs qui ne les empêchent pas cependant de comprendre la nature de la procédure.

Un demandeur d'asile qui avait été témoin d'un meurtre violent alors qu'il était âgé de 14 ans souffrait du syndrome de stress post-traumatique. Onze ans plus tard, il prétendait que les meurtriers l'avaient reconnu et il craignait que ces derniers le poursuivent partout en Inde. La Section du statut de réfugié a considéré que le témoignage du demandeur était peu vraisemblable. Selon elle, il était plus probable que l'appréhension et la très grande anxiété du demandeur causées par son trouble modifiaient sa perception de la réalitéNote 53.

Dans une autre affaire, le demandeur souffrait d'un « processus schizophrénique indifférencié avec thématique paranoïde et mystique ». La Cour fédérale a conclu qu'en raison de cette maladie, la capacité du demandeur de se rappeler des événements de son passé était mise en doute. La psychiatre a indiqué que le demandeur aurait besoin que quelqu'un clarifie les questions qui lui seraient posées. Il était évident, dans les circonstances, que l'on devait déterminer ce qui était vrai dans le témoignage du demandeur. « Le tribunal, n'importe ses inquiétudes, est lié par la preuve devant lui et ne peut se permettre de faire de la spéculation et de monter des hypothèses. Non plus peut-il se permettre de faire du travail social, son rôle étant limité à déterminer si oui ou non un revendicateur est un réfugié au sens de la Convention. »Note 54

La Section du statut de réfugié a statué, dans une autre affaire, que le demandeur souffrait d'un syndrome cérébral organique qui lui causait des troubles de mémoire, mais qui ne l'empêchait pas de comprendre l'objet de la procédure. Le tribunal n'a accordé aucune valeur au témoignage du demandeur ni n'a tiré aucune conclusion défavorable des contradictions et incohérences qu'il contenait; il s'est plutôt fondé sur le témoignage des enfants adultes du demandeur pour rendre sa décisionNote 55.

6.5.1. Facteurs à prendre en considération

  • Toute preuve d'un médecin ou d'un psychologueNote 56;
  • la nature des troubles particuliers dont souffre le témoin;
  • la question de savoir si le témoin serait plus en mesure de témoigner si son état était stabilisé par des médicaments (c.-à-d. s'il conviendrait de suspendre brièvement la procédure);
  • la question de savoir si le témoin serait plus à l'aise s'il témoignait dans des conditions spéciales (p. ex. avec l'aide d'un ami, d'un membre de sa famille ou d'un conseiller en qui il a confiance, à l'aide d'une caméra vidéo ou derrière un écran);
  • l'effet des troubles dont souffre le témoin sur sa capacité de se rappeler des événements passés;
  • l'effet de ces troubles sur la capacité du témoin de comprendre les questions qui lui sont posées.
  • Il faut accorder une attention particulière au témoignage dans le but de déterminer si le témoin était lucide à certains moments seulement.
  • Il faut déterminer également si d'autres éléments de preuve objective peuvent appuyer les dires du témoin.
  • Tout autre élément de preuve objective produit devrait être examiné pour déterminer quel poids il convient d'accorder à la déposition du témoin.

6.6. CONJECTURES

Les conclusions de fait ne peuvent reposer sur une preuve « purement conjecturale et théorique »Note 57. De même, le décideur ne doit pas fonder ses décisions sur ses propres hypothèsesNote 58.

Dans CardenasNote 59, le tribunal de la Section du statut a jugé que certains des éléments du témoignage du demandeur étaient invraisemblables parce que sa crainte des « espions » ne reposait que sur des conjectures. De façon incidente, la Cour a convenu que le demandeur pouvait ne pas connaître personnellement ces espions, mais la preuve documentaire démontrait que, dans un pays dévasté par la guerre comme le Guatemala, leur présence dans un poste de police était fort probable. La Cour a conclu que le tribunal avait substitué ses propres « conjectures » à celles du demandeur.

Dans MatharuNote 60, le tribunal a invité le demandeur à expliquer pourquoi la police les avait arrêtés, lui et son père, et avait procédé à une fouille de leur domicile et de leur commerce. De l'avis du demandeur, la police croyait qu'ils agissaient de connivence avec des militants. Selon la Cour, les raisons pour lesquelles la police était de cet avis relèvent de la conjecture, à moins que la police ait révélé ses soupçons. Il n'était pas juste de rejeter l'incident à cause de conjectures.

Dans MahalingamNote 61, le tribunal de la Section du statut a jugé que la crainte de la demandeure à l'égard de la police, qui était étayée par une lettre et d'autres documents produits en preuve, était « hautement spéculative ». Le tribunal n'a pas expliqué sur quoi il fondait son « sentiment ». En l'absence d'éléments de preuve cités par le tribunal et évalués au regard de la preuve contraire, le tribunal a eu recours à des conjectures.

Dans BainsNote 62, la Cour fédérale a refusé de confirmer les conclusions d'invraisemblances tirées par le tribunal de la Section du statut parce qu'elles n'étaient pas, à son avis, étayées par la preuve. Les déductions du tribunal étaient fondées sur des conjectures.

Dans KhanNote 63, la Cour fédérale a affirmé que le tribunal de la Section du statut avait exprimé une opinion générale en affirmant qu'au Pakistan, lorsque le gouvernement change, les activités de tous les fonctionnaires de l'État changent. La Cour a jugé qu'une telle opinion, non étayée, reposait sur des conjectures. En l'espèce, le document étayant cette opinion précédait de quatre ans la date des élections. Selon la Cour, transposer des renseignements d'une période à une autre, puis s'y fier pour faire des affirmations générales au sujet des conditions actuelles, sans donner de raisons précises, relève de la conjecture. L'opinion non étayée qui a été exprimée reposait sur des conjectures.

Dans KeNote 64, la Cour a pris en compte le manque de preuve disponible concernant la caution proposée dans le cadre d'un examen des motifs de détention et a conclu que la décision de l'arbitre était fondée sur des conjectures. L'arbitre s'est penché sur les liens de parenté par le sang et a souligné que, même si le lien semblait ténu, il fallait être attentif aux différences culturelles. Il a supposé que le fait de déshonorer la caution pourrait faire de la peine à la mère de la personne détenue et a donc accepté l'offre de cautionnement.

La différence entre une simple hypothèse ou conjecture et une déduction justifiée a été décrite de la manière suivante :

[traduction]
Il est souvent très difficile de faire la distinction entre une hypothèse et une déduction. Une hypothèse peut être plausible mais elle n'a aucune valeur en droit puisqu'il s'agit d'une simple supposition. Par contre, une déduction au sens juridique est une déduction tirée de la preuve et si elle est justifiée, elle pourra avoir une valeur probante. J'estime que le lien établi entre un fait et une cause relève toujours de la déduction.Note 65

Le tribunal doit examiner la preuve et déterminer si un élément de preuve peut permettre au témoin de tirer une conclusion ou si la déclaration repose uniquement sur des conjectures. Ces dernières n'ont aucune valeur probante.

Si le témoin tire des conclusions de la preuve, la fiabilité des éléments qui ont mené à ces conclusions doit également être prise en considération. Comme dans l'affaire PortiankoNote 66, la Section du statut a affirmé qu'elle jugeait le demandeur crédible en ce qui concerne les questions dont il avait une connaissance personnelle, mais non en ce qui concerne ses conjectures ou conclusions fondées sur des conjectures. De l'avis de la Cour fédérale, il y a une distinction à faire entre les faits dont le témoin a une connaissance directe (p. ex., il a reçu une citation à comparaître) et les conjectures en découlant (p. ex., il serait battu ou tué s'il obtempérait à la citation). L'acceptation du premier type de preuve et le rejet du deuxième n'est pas déraisonnable, puisque le témoin se fonde dans les deux cas sur des sources différentes.

En dernière analyse, le tribunal doit tirer ses propres conclusions de la preuve présentée. La présomption de véracité d'un témoignage fait sous serment s'applique aux allégations de fait et non aux conclusions hypothétiques tirées de ces faitsNote 67.

6.7. PREUVE D'EXPERT ET TÉMOIGNAGE D'OPINION

Le témoin expert a été qualifié de personne ayant acquis des connaissances particulières dans un domaine, par l'étude ou l'observation pratique, qui lui permettent de donner son opinion dans ce domaine.Note 68

La preuve d'expert vise à fournir aux décideurs des renseignements qui ne relèvent pas de leurs expérience ou connaissancesNote 69. Le tribunal devrait déterminer si le témoin est mieux placé que lui pour exprimer une opinion ou tirer des conclusions des faitsNote 70.

Devant les tribunaux judiciaires, les témoignages d'opinion ne sont généralement pas autorisés. Fait exception à cette règle le témoignage d'opinion d'un expert, lequel doit établir ses compétences à ce titre avant d'être autorisé à témoigner. Toutefois, aucune des trois sections de la CISR n'est liée par les règles de présentation de la preuve, et les experts n'ont pas à établir formellement leurs compétences avant de donner un témoignage d'opinion.

Chaque section applique une règleNote 71 spéciale concernant les témoins, qu'il s'agisse de témoins ordinaires ou de témoins experts. Malgré certaines différences dans la formulation, les règles des trois sections exigent la communication, dans le cas du témoin expert, d'un rapport, signé par lui, indiquant ses compétences et résumant son témoignage.

La preuve d'expert n'est toutefois pas limitée à la déposition orale. Elle peut aussi prendre la forme d'un rapport écrit. Les rapports médicaux et psychologiques ainsi que les rapports d'authentification de documents sont des exemples courants. Dans une affaire où la Section du statut a fondé sa décision sur le rapport des services du renseignement d'Immigration Canada au sujet de l'authenticité de la carte d'adhésion du demandeur de statut à un parti et d'une lettre, la Cour a statué qu'il était raisonnable que la Commission attribue à la personne qui avait examiné les documents la qualité d'expertNote 72.

Les titres de compétence du témoin influeront sur le poids qui sera accordé à la preuve présentée. C'est pourquoi il est toujours important d'établir le domaine d'expertise et de faire une comparaison entre les compétences et le domaine en cause. Dans un cas, les commissaires de la Section du statut ont passé en revue le témoignage d'un supposé témoin expert que les demandeurs de statut avaient cité en se fondant sur son curriculum vitae. Le tribunal aurait accepté que le témoin était un expert sur les conditions dans le pays pendant la période où il y habitait et y travaillait, mais il a conclu que celui-ci n'était pas un expert sur les conditions dans le pays pendant la période viséeNote 73.

Toute contestation des titres de compétence d'un témoin expert devrait se faire immédiatement à l'audience devant la Section du statutNote 74.

La présence de l'expert dans la salle d'audience pendant le témoignage et le fait qu'il ait interrogé le demandeur avant l'audience n'auront normalement aucune influence sur la crédibilité d'un expert impartial. La question est de savoir si l'expert est effectivement impartial. Normalement, la question de savoir si le témoignage d'un expert a été modifié en fonction de la preuve déjà entendue n'est pas aussi préoccupante que dans le cas du témoignage d'un profane parce que les experts donnent des opinions et [traduction] « ne créent pas les faits sur lesquels celles-ci sont fondées »Note 75.

Le décideur n'est pas tenu d'accepter un témoignage d'expert ni de lui accorder pleine valeur. Il peut être apprécié de la même façon que les autres types de preuveNote 76. Toutefois, lorsque les titres de compétence d'un témoin ne sont pas en cause, la Commission devrait expliquer minutieusement pourquoi elle rejette le témoignage de cet expert, surtout si son témoignage étaye la position d'une partieNote 77. Plus le témoin est spécialisé, plus son témoignage aura de poids, à moins qu'il existe d'autres raisons d'y accorder une valeur moindre.

Commet une erreur le tribunal qui ne tient pas compte d'éléments de preuve qui sont à première vue pertinents et qui proviennent d'une source fiable. En conséquence, la Section du statut de réfugié a commis une erreur lorsqu'elle a conclu qu'il n'y avait pas de preuve de persécution alors qu'en fait, une lettre écrite par un expert (un professeur possédant d'excellentes références) et produite devant la Section du statut démontrait le contraireNote 78. La Commission ne devrait pas non plus écarter des rapports médicaux et psychologiques avant de conclure au désistement d'une demande d'asileNote 79.

Ce n'est pas dire, toutefois, que les témoignages d'experts ne peuvent pas être écartés après avoir été bien examinés. Selon la Cour, la Commission n'a pas commis une erreur en refusant d'accorder quelque valeur que ce soit au rapport d'un psychiatre qui concluait que le demandeur souffrait du syndrome de stress post-traumatique. Le tribunal ne croyait pas aux événements sur lesquels le rapport était fondéNote 80. La Cour a affirmé qu'il était loisible à la Section de la protection des réfugiés de décider de la valeur à donner à l'évaluation faite par la psychologue, mais elle n'avait pas les connaissances spécialisées nécessaires pour rejeter le diagnostic de la psychologueNote 81.

Dans une autre affaire, la Section du statut a tenu compte du rapport d'un psychiatre qui indiquait que la demandeure avait de la difficulté à raconter son histoire. La Cour a confirmé la décision de la Commission selon laquelle le rapport psychiatrique « ne peut excuser le fait que la teneur de la preuve fournie par la revendicatrice présente des lacunes appréciables »Note 82.

La Section du statut de réfugié n'a accordé aucune valeur probante à une opinion exprimée dans des affidavits et dans une lettre par deux directeurs d'organismes de défense des droits de l'homme en Amérique centrale et un avocat, tous trois qualifiés d'experts. Ces personnes étaient d'avis que le demandeur, un déserteur, s'exposait à la persécution. Cette opinion semblait être une hypothèse injustifiée de la part des déposants et de l'auteur de la lettre, qui n'avaient fourni aucune preuve ni aucun exemple étayant leur opinion. La Cour a conclu que la Section du statut pouvait plutôt choisir de fonder sa décision sur la preuve documentaire dont elle était saisieNote 83.

Le fait qu'un médecin ne soit pas un spécialiste et qu'il n'ait pas eu la possibilité d'examiner le requérant ou d'étudier les radiographies de celui-ci influe sur la valeur à accorder à son témoignage et non sur la question de savoir s'il était habilité à témoigner à titre d'expertNote 84.

La Commission a estimé que le simple fait d'avoir été avocat en Inde pendant un certain nombre d'années ne rendait pas une personne experte dans le domaine des adoptions hindoues, même si elle était disposée, après avoir averti l'appelant au sujet de la question du poids de la preuve, à accepter l'affidavit présenté par cette personne au soutien de la position de l'appelantNote 85.

Lorsque le témoignage rendu par un expert non assermenté vient corroborer de façon importante la preuve du demandeur, il ne devrait être accepté en preuve que s'il est rendu de vive voix, à moins que cela ne soit impossible. En l'espèce, il n'y avait aucune indication de la source des connaissances de l'expert. De plus, il avait été impossible de contre-interroger ce dernier, et sa non-disponibilité n'avait pas été prouvéeNote 86.

6.7.1. Facteurs à prendre en considération dans la détermination de l'admissibilité et de la valeur du témoignage donné par un témoin expert

  • La question de savoir si le témoignage de l'expert aiderait à régler la question examinée. Le conseil devrait être invité à préciser dans quel but l'expert a été appelé à témoigner. Avant de refuser d'entendre ce témoignage, le décideur doit être convaincu que ce témoignage ne sera d'aucune utilité. Il peut être préférable d'entendre le témoignage et d'y accorder ensuite la valeur probante qu'il convient;
  • la question de savoir si le témoignage relève du domaine d'expertise de l'expert;
  • la façon dont l'expertise a été acquise, c.-à-d. par les études, l'expérience ou les deux;
  • le fait que l'expert s'est formé une opinion alors qu'il connaissait tous les faits pertinents;
  • les faits et hypothèses sur lesquels l'expert se fonde;
  • la question de savoir si les faits sur lesquels l'expert se fonde ont été établisNote 87.
  • la qualité des ouvrages et des autres documents sur lesquels l'expert fonde son opinion;
  • la fiabilité des méthodes utilisées par l'expert pour se former une opinion, p. ex. la nature des tests utilisés, et le fait que celles-ci tiennent compte des caractéristiques culturelles;
  • la question de savoir si l'expert fonde son opinion sur du ouï-dire et si celui-ci est digne de foi;
  • la question de savoir si le ouï-dire sur lequel l'expert fonde son opinion est de la nature de celui sur lequel les experts du même domaine fondent généralement leurs opinionsNote 88.
  • le fait que d'autres experts reconnus dans le domaine ont une opinion différente sur le sujet;
  • tout parti pris démontré par l'expert;
  • les liens entre l'expert et le demandeur, l'appelant ou l'intéressé;
  • la question de savoir si l'expert médical a examiné lui-même le demandeur ou s'il se fonde seulement sur son dossier médical.

6.8. PREUVE DOCUMENTAIRE

La preuve documentaire est une preuve établie au moyen de divers documents, dont les suivants : coupures de journaux ou magazines; extraits de livres; photographies; passeports et autres documents de voyage; déclarations solennelles et affidavits; certificats de naissance ou de mariage; attestations d'études; permis de conduire; mandats et jugements; fiches d'établissement; autres documents officiels; photocopies de documents; lettres; rapports de police et d'agents de probation; formulaires de demande; imprimés d'ordinateur et documents informatiques.

Lorsqu'on évalue le poids à accorder à un document présenté en preuve, l'authenticité de celui-ci peut soulever des questions. Des documents qui ne sont pas fiables peuvent être authentiques, mais avoir été modifiés; ils peuvent être totalement faux ou être des photocopies de documents qui ont été modifiés. On peut également prétendre qu'un document authentique a en fait été illégalement publié par des responsables corrompus. Ces allégations doivent cependant être étayées par des éléments de preuve.

6.8.1. Principes généraux

La Cour fédérale a statué que la Section de la protection des réfugiés doit expliquer pourquoi elle estime qu'un document qui semble authentique ne l'est pasNote 89. Cette décision s'applique aux trois sections de la Commission.

L'absence de crédibilité d'un demandeur d'asile influe sur la valeur qui sera accordée aux documents déposés en preuve devant la Section de la protection des réfugiésNote 90.

« [...] lorsque la [Section du statut de réfugié] estime [...] que le requérant n'est pas crédible, il ne suffit pas au requérant de déposer un document et d'affirmer qu'il est authentique et que son contenu est vrai. Une certaine forme de preuve corroborante et indépendante est nécessaire pour compenser les conclusions négatives de la Commission sur la crédibilité. »Note 91. Ce principe s'applique également aux autres sections de la Commission. Bien que la corroboration ne soit pas normalement exigée, l'affirmation d'un témoin selon laquelle un document produit en preuve est vrai peut ne pas être suffisante si le tribunal a statué que ce témoin n'est pas digne de foi.

L'article 106 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dispose que la Section de la protection des réfugiés prend en compte, s'agissant de crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de papiers d'identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n'a pas pris les mesures voulues pour s'en procurer. Suivant l'article 7 des Règles de la Section des la protection des réfugiés, le demandeur d'asile transmet à la Section des documents acceptables pour établir son identité et les autres éléments de sa demandeNote 92.

Lorsque la preuve documentaire contient des extraits qui sont favorables à un requérant et d'autres qui lui sont défavorables, il appartient au tribunal de soupeser cette preuve, et la Cour n'interviendra pas à moins de circonstances inhabituellesNote 93.

La présomption est que le tribunal a tenu compte de tous les documents dont il était saisi. La décision de la Commission n'est pas entachée de nullité du fait que cette dernière n'a pas fait mention de certains éléments de la preuve documentaire dans ses motifsNote 94.

Les témoignages des demandeurs d'asile peuvent être écartés au profit de la preuve documentaire si celle-ci vient de plusieurs sources réputées et indépendantes qui n'ont aucun intérêt dans l'issue de l'affaireNote 95. Le tribunal peut agir ainsi s'il explique ses motifs avec clarté et précisionNote 96.

Les passeports et les pièces d'identité délivrés par un gouvernement étranger sont présumés valides jusqu'à preuve du contraire. Il incombe à la partie qui prétend que le document n'est pas valide de le prouverNote 97. La Commission ne possède aucune connaissance spécialisée en ce qui concerne les documents étrangersNote 98.

6.8.2. Défaut de faire état de la preuve documentaire

Ni la Cour fédérale ni la Section de la protection des réfugiés ne sont tenues de faire état de tous les éléments de preuve dans leurs motifs de décision. Toutefois, il est essentiel que la Section de la protection des réfugiés et la Cour tirent leurs conclusions respectives en tenant compte de l'ensemble de la preuve au dossierNote 99.

Dans l'affaire GourenkoNote 100, la Cour a énoncé trois facteurs à prendre en considération au moment de déterminer si l'omission par le tribunal de faire mention d'une preuve documentaire constitue une erreur de droit : l'à-propos du document (se rapporte-t-il à la période en cause), la fiabilité de la source et la pertinence de la preuve au regard des questions en causeNote 101.

Dans Iordanov, la Cour a établi une distinction entre les éléments qui sont propres à la prétention du demandeur de statut et les éléments de nature générale (documentaires). Lorsque la Section du statut omet d'examiner les éléments du premier type et d'y faire précisément référence dans ses motifs, cela peut avoir pour effet de vicier la décision. Toutefois, en ce qui concerne le second type d'éléments de preuve, le tribunal devrait faire mention des éléments pertinents, mais n'est pas tenu de les mentionner tous. Le fait de ne pas examiner la totalité des preuves du second type amènera la Cour à intervenirNote 102.

Le fait que la Commission n'a pas fait mention d'un élément de preuve pertinent est une erreur susceptible de contrôle. La Commission doit tenir compte de l'ensemble de la preuve documentaire dont elle est saisie qui est directement applicable à la demande à l'étudeNote 103.

La Cour doit intervenir lorsque la Commission a jugé approprié de ne faire état d'aucun élément de la preuve documentaire produite par le demandeur d'asile ou l'agent de protection des réfugiés. Dans Appiah, le dossier officiel de la Commission contenait beaucoup de pages de documents décrivant le tableau incontestablement complexe de la situation des droits de la personne au GhanaNote 104.

Toutefois, « le fait que la Commission n'a pas mentionné dans ses motifs une partie quelconque de la preuve documentaire n'entache pas sa décision de nullité. Les passages tirés de la preuve documentaire que l'appelant invoque font partie de l'ensemble de la preuve que la Commission est en droit d'apprécier sur le plan de la crédibilité et de la force probante. » Le fait que la Commission n'a pas fait mention de tous les éléments de preuve dont elle était saisie ne signifie pas qu'elle n'en a pas tenu compteNote 105.

L'omission par le tribunal de commenter la preuve documentaire dont il disposait, même si elle était regrettable, n'était pas une erreur susceptible de contrôle, parce que l'examen de la preuve documentaire pouvait conduire seulement à la conclusion que les demandeures ne couraient pas un risque sérieux de persécutionNote 106.

La Commission a conclu qu'il n'y avait pas de lien entre la preuve fournie par le demandeur et la persécution. Dans ce contexte, la Cour ne peut infirmer la décision du simple fait que la Commission n'a pas fait mention de la preuve documentaireNote 107.

6.8.3. Aucune obligation d'apprécier la preuve documentaire contraire, sauf si elle est directement contradictoire

« La Commission a le droit de soupeser l'ensemble de la preuve. Bien qu'il soit préférable qu'elle se penche sur la preuve documentaire contraire, elle n'est pas tenue de le faire, à moins que la preuve soit directement contradictoire. » Il est nécessaire que le tribunal se penche sur la question des documents contradictoires et explique ses préférences pour la preuve sur laquelle il s'est fondéNote 108.

La Section du statut a jugé qu'il n'existait pas de possibilité sérieuse que la demandeure soit violée si elle vivait parmi les membres du sous-clan Habr Gedir. La Section du statut n'a même pas mentionné pourquoi elle accordait peu d'importance aux éléments de preuve documentaire contradictoires qui influaient profondément sur la demande de statut, ou pourquoi elle les rejetaitNote 109.

Le tribunal a commis une erreur en n'appréciant pas la preuve documentaire contradictoire concernant l'incapacité de l'État d'assurer une protection efficace, alors qu'il y avait une preuve documentaire considérable et le témoignage du demandeur concernant la capacité de l'État de le protégerNote 110.

Pour conclure que le requérant était un citoyen du Ghana, la Section d'appel n'a pas tenu compte de l'affidavit du père de celui-ci indiquant que le requérant était né au Malawi et de la preuve documentaire portant sur les critères relatifs à la citoyenneté ghanéenneNote 111.

6.8.4. Fiabilité sélective

La Commission ne commet pas une erreur susceptible de contrôle lorsqu'elle fonde sa décision sur certains documents et pas sur d'autresNote 112. Toutefois, la Commission ne peut pas tout simplement choisir des éléments de preuve, les conséquences d'une telle façon de faire étant clairement expliquées dans PenelovaNote 113 :

En effet, la section du statut a conclu, s'appuyant sur une utilisation sélective de la preuve documentaire concernant la situation dans le pays, que la crainte de la requérante d'être persécutée en Bulgarie n'était pas objectivement fondée. Ce faisant, il semblerait que le tribunal ait mal interprété le motif de la revendication de la requérante et que, par conséquent, il ne se soit appuyé que sur la partie de la preuve documentaire qui ne contenait pas les éléments qui étaient les plus étroitement liés à la crainte de la requérante.Note 114.

Le fait d'ignorer ou d'exclure un élément de preuve pertinent constitue une erreur de fait pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Les conclusions ne doivent pas être tirées de façon abusive ou arbitraire sans tenir compte des éléments de preuve dont dispose la CommissionNote 115.

En réponse à l'argument de l'avocat du requérant selon lequel la Commission n'avait pas tenu compte d'une importante quantité d'éléments de preuve objective, la Cour a déclaré qu'on ne saurait « disséquer » la preuve documentaire et n'utiliser que des parties particulières isolément pour confirmer son point de vue. Il faut plutôt prendre la preuve documentaire dans son ensemble et l'apprécier en conséquenceNote 116.

Le tribunal ne peut scinder le contenu d'un seul et même document pour en utiliser certains paragraphes tout en ignorant les autres. Le tribunal ne pouvait renvoyer à l'affidavit de Mme Dorf pour ensuite en exclure les passages les plus pertinents. La Section du statut a commis une erreur dans son appréciation de la participation du demandeur au sein d'une association d'enseignants à temps partiel en écartant des lettres d'une manière déraisonnable et en se fondant de façon sélective sur un élément de preuve documentaire qui était contesté (le « rapport Kamm »)Note 117.

6.8.5. Obligation d'examiner l'ensemble de la preuve

« À mon avis, même si le Tribunal affirme qu'il a examiné attentivement l'ensemble de la preuve présentée à l'audience, cela ne signifie pas qu'il s'est conformé à l'obligation qui lui incombait de déterminer, à la lumière de la preuve documentaire dont il était saisi, si la crainte que le requérant ressentait quant aux risques de persécution auxquels il était exposé était bien fondée sur le plan objectif, compte tenu du témoignage qu'il a présenté et que le Tribunal a jugé digne de foi. »Note 118.

6.8.6. Non-application des règles strictes de présentation de la preuve

La Commission commet une erreur de droit si elle rejette une preuve documentaire au motif que son exactitude n'a pas été prouvée conformément aux règles strictes de présentation de la preuveNote 119, au lieu de conclure que, dans les circonstances de l'affaire, la preuve n'était pas digne de foi ni crédibleNote 120.

Devant les tribunaux judiciaires, la règle de la meilleure preuve exige que l'original d'un document soit produit s'il est disponibleNote 121. Comme la Commission n'est pas liée par les règles strictes de présentation de la preuve, elle peut accepter en preuve des copies de documents originaux. Cependant, le fait de ne pas produire l'original d'un document alors que celui-ci est facilement accessible peut faire en sorte que peu de valeur, voire aucune valeur, ne sera accordée à la copie. Par conséquent, les décideurs devraient demander à la partie en cause d'expliquer pourquoi elle ne produit pas l'original. De plus, lorsque l'original est facilement accessible, on peut suggérer que la partie fasse tous les efforts nécessaires pour produire cet original, à défaut de quoi la copie se verra accorder peu de valeur.

Il y a lieu de noter que des modifications apportées à un original peuvent être difficiles à détecter sur une photocopie.

La règle de la meilleure preuve s'applique généralement à la preuve documentaire, mais elle peut s'appliquer également à d'autres types de preuve. Le juge Urie, de la Cour fédérale, a mentionné ce qui suit, dans des motifs concordantsNote 122 :

Il est vrai que, dans les enquêtes, les règles de preuve applicables dans les procès judiciaires ne sont pas suivies avec la même rigueur, et que, conformément à la Loi [ Loi sur l'immigration], un arbitre a le droit de fonder sa décision sur des preuves qu'il estime dignes de foi [...] Cependant, l'arbitre doit se poser pour principe premier de s'assurer qu'il fonde sa décision sur la preuve la plus convaincante eu égard aux faits de la cause, ce qui requiert normalement, et si possible, des dépositions faites de vive voix pour faire la preuve des éléments constitutifs de l'infraction. C'est seulement lorsqu'il n'est pas possible de produire la preuve qui s'impose comme la meilleure qu'on peut recourir à autre chose. Suivant les circonstances de chaque espèce, l'arbitre décidera quelle preuve il admet et quelle valeur probante il lui accorde.

Cependant, la Commission commet une erreur lorsqu'elle exige des parties qu'elles respectent la règle de la meilleure preuve. En particulier, la Commission a eu tort de refuser un rapport d'expert au motif que l'auteur n'a pas été appelé à témoigner et que son absence n'a pas été expliquéeNote 123.

La conclusion d'un arbitre selon laquelle une personne était visée par l'alinéa 27(2) d) de la Loi sur l'immigration de 1976 a été confirmée par la Cour d'appel dans SingletonNote 124 même si un certificat de condamnation, qui aurait constitué la meilleure preuve de la condamnation, n'a pas été produit lors de l'enquête.

La Commission a accepté en preuve, en vertu de l'alinéa 65(2) c) de la Loi sur l'immigration de 1976, la photocopie d'un jugement rendu par un tribunal indien, même si celle-ci n'aurait pas été admise suivant l'article 23 de la Loi sur la preuve au CanadaNote 125.

Aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégationNote 126.

6.8.7. Possibilité de contre-interroger

La Commission est en droit d'admettre la preuve documentaire même si son auteur n'est pas appelé à témoigner ou n'est pas disponible à cette fin en autant que cette preuve est jugée crédible ou digne de foi.

Dans LeNote 127, la lettre d'un médecin canadien a été admise en preuve par la Commission malgré le fait que ce médecin n'était pas disponible à des fins de contre-interrogatoire. La Cour fédérale a tiré la même conclusion en ce qui a trait aux réponses aux demandes d'information préparées par la Direction des recherches de la CISRNote 128.

Dans FajardoNote 129, la Cour d'appel a statué que la Section du statut de réfugié avait eu tort d'écarter un affidavit rédigé par « des personnes éminemment respectables au sujet de faits dont elles sont au courant » au motif que, en raison de la nature même de la procédure, ces personnes n'étaient pas disponibles à des fins de contre-interrogatoire. En l'espèce, la Section du statut de réfugié avait accordé peu de valeur à l'affidavit d'une religieuse qui appuyait le témoignage du demandeur parce qu'il avait été signé à la demande de celui-ci et que la religieuse n'était pas disponible pour être contre-interrogée.

Toutefois, lorsqu'un déposant est disponible pour étayer la déposition faite dans un affidavit, il incombe alors au demandeur le fardeau de le citer à titre de témoinNote 130.

6.8.8. Partialité de l'auteur

Dans DrummondNote 131, la Cour a conclu que la Section d'appel de l'immigration n'a pas eu tort de refuser d'admettre l'affidavit d'un ancien commissaire qui soulevait une crainte raisonnable de partialité parce que ce dernier avait récemment quitté la Commission.

6.8.9. « Ton » du document

Dans Corrales, la Cour a mis en garde la Section du statut de réfugié en lui indiquant que son évaluation de la preuve documentaire concernant la question de la protection des femmes au Costa Rica était quelque peu biaisée, étant donné qu'une grande partie de cette preuve était de nature très générale et constituait « une autolouange du progrès fait par ceux qui tentent de combattre la tolérance de la violence à l'égard de la femme ». La Section du statut de réfugié n'a pas fait état des passages défavorables de la preuve documentaire, mais la Cour ne pouvait statuer que les conclusions tirées par la Section du statut n'étaient pas, dans l'ensemble, étayées par cette preuve documentaireNote 132.

6.8.10. Notes prises au point d'entrée et autres renseignements ministériels

Pour un examen détaillé de la jurisprudence sur la question en ce qui concerne la Section de la protection des réfugiés, veuillez consulter le chapitre 2.3.3 « FRP et déclarations faites aux agents d'immigration » du document préparé par les Services juridiques qui s'intitule Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (juin 2002).

Dans SieteNote 133, la Cour fédérale a rejeté l'argument du demandeur selon lequel il était en droit de demander la présence d'un avocat à son arrivée au point d'entrée et qu'un tel manquement viole les règles de justice fondamentale. Les déclarations qui ont été obtenues en violation de la Charte doivent cependant être écartées s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de porter atteinte à l'équité procéduraleNote 134.

La responsabilité de citer l'agent d'immigration à titre de témoin incombe au demandeur s'il croit que ceci favoriserait sa demandeNote 135. Toutefois, la Commission enfreint les règles de justice naturelle lorsqu'elle refuse d'accueillir la requête du demandeur de faire assigner l'agent d'immigration pour des fins de contre-interrogatoire alors que le témoignage de ce dernier s'avère essentiel à la détermination de la demande d'asileNote 136.

6.8.11. Rapports de presse et articles de journaux

La preuve documentaire produite devant la Section de la protection des réfugiés comporte souvent des articles tirés de journaux et de magazines. La valeur probante de ces documents doit être appréciée en fonction de l'exactitude et de l'impartialité de l'auteur et de la publicationNote 137. La Section de la protection des réfugiés commet une erreur de droit si elle refuse de recevoir ces documents en preuve ou de les prendre en considération pour le simple motif qu'il s'agit de coupures de presse, et par conséquent, n'ont aucune valeur probante. À cet égard, la Cour d'appel fédérale a statué ce qui suit dans SaddoNote 138 :

[...] il est inexact d'affirmer que des coupures de journaux n'ont aucune valeur probante. Il est également inexact, à notre avis, de soutenir qu'une personne qui revendique le statut de réfugié ne peut pas réussir à établir que sa crainte de persécution est bien fondée en présentant des articles de journaux comme éléments de preuve.Note 139

Lorsque la preuve documentaire consiste en des résumés et des rapports de presse qui ne prétendent pas dresser une liste complète des personnes impliquées dans un coup d'État, il est déraisonnable pour le tribunal de conclure qu'une personne soupçonnée d'avoir participé au coup d'État aurait été nommée dans les rapports de presse qui ont suivi celui-ciNote 140. Cependant, la présomption de vérité de la déposition d'un témoin « peut être [réfutée] par l'absence de preuves documentaires mentionnant un fait qu'on pourrait normalement s'attendre à y retrouver »Note 141.

6.8.12. Déclarations ou renseignements antérieurs incompatibles

Le Formulaire de renseignements personnels (FRP) déposé lors d'une audience antérieureNote 142 ainsi que la transcription de cette audience contenant un témoignage incompatibleNote 143 sont admissibles lors des audiences de la Section de la protection des réfugiés. Cette dernière peut examiner ces éléments de preuve et s'y fier pour tirer des conclusions en matière de crédibilité en autant qu'elle justifie ses conclusions.

Dans ArumuganathanNote 144, la Cour a donné raison à la Section du statut, qui a admis en preuve le mémoire du ministre concernant la demande de contrôle judiciaire présentée par l'époux de la demandeure. Toutefois, la Cour a annulé la décision de la Commission pour le motif qu'elle aurait dû indiquer, dans ses motifs, quelle valeur elle accordait à cette preuve vu son caractère litigieux.

6.8.13. Pertinence de la preuve documentaire dans les cas d'États successifs

La preuve documentaire concernant l'antisémitisme dans l'ancienne Union soviétique, avant l'indépendance de la Lettonie, était une preuve du climat existant dans la Lettonie nouvellement indépendante, aussi bien qu'en Russie. La demande a été accueillieNote 145.

Après avoir examiné l'ensemble de la preuve documentaire, la Section du statut, en faisant référence à un document en particulier, a jugé que celui-ci constituait un indice valable du traitement réservé aux homosexuels en Russie, mais qu'il n'était toutefois pas convaincant en ce qui concerne la situation en Ukraine. La Cour a statué qu'il était déraisonnable pour la Section du statut d'en arriver à une telle conclusion. En fait, le document démontrait de façon indubitable que les hommes et les femmes homosexuels sont persécutés en Ukraine et que les autorités font preuve d'un comportement abusif à leur égardNote 146.

6.8.14. Facteurs à prendre en considération

  • La date des documents présentés en preuve;
  • l'auteur;
  • la question de savoir si l'information provient d'une source anonyme;
  • les compétences et l'expertise de l'auteur;
  • la réputation de la publication et de l'éditeur;
  • tout parti pris de l'auteur ou de l'éditeur;
  • les renseignements sur lesquels le document est fondé;
  • l'édition;
  • les citations partielles;
  • la compatibilité avec d'autres éléments de preuve fiables;
  • la source d'information de l'auteur;
  • les autres publications du même auteur;
  • la possibilité de contre-interroger l'auteur;
  • la connaissance du sujet par l'auteur;
  • le « ton » du document (est-il neutre ou partial?);
  • la mesure dans laquelle le document repose sur des opinions;
  • la mesure dans laquelle le document repose sur des faits observables;
  • la fin pour laquelle le document a été préparé;
  • la question de savoir si le document entier a été produit en preuve ou rendu accessible de sorte que la preuve puisse être contestée;
  • la question de savoir si des modifications sont visibles à la face même du document;
  • les résultats de toute expertise judiciaire du document;
  • les fautes d'orthographe contenues dans un document officiel;
  • la comparaison du document avec un document dont on sait qu'il est authentique;
  • la question de savoir si le document renferme des renseignements donnés sous serment;
  • la conformité du document avec d'autres éléments de preuve dignes de foi;
  • la question de savoir si les renseignements ont été obtenus conformément aux droits garantis par la Charte.

6.9. PREUVE MAGNÉTOSCOPIQUE

La preuve magnétoscopique est un type de preuve documentaireNote 147. L'appréciation de la crédibilité de cette preuve soulève des questions particulières en raison de la nature du médium utilisé. Dans certains cas, l'enregistrement magnétoscopique peut avoir été fait spécialement pour faire valoir un point de vue particulier. En outre, il y a toujours la possibilité que la preuve magnétoscopique ait été faite dans le but de déformer la vérité. Quoi qu'il en soit, l'enregistrement magnétoscopique est susceptible de refléter le parti pris du producteur. La meilleure façon de vérifier la fiabilité de ce type de preuve est de faire témoigner une personne qui connaît bien les circonstances dans lesquelles l'enregistrement a été fait et qui peut être contre-interrogée.

Si la Commission choisit de visionner l'enregistrement magnétoscopique à l'extérieur de la salle d'audience, elle doit donner à la partie qui a présenté l'enregistrement en preuve la possibilité de répondre aux questions que se pose la Commission après le visionnementNote 148.

6.9.1 Facteurs à prendre en considération

  • Les conditions dans lesquelles l'enregistrement a été fait, la date de l'enregistrement et la fin visée par celui-ci;
  • l'identité du producteur et tout parti pris que celui-ci peut avoir;
  • la question de savoir si une partie de l'enregistrement est ou pourrait être le résultat d'une mise en scène;
  • la question de savoir s'il s'agit de la copie d'un enregistrement existant ou d'une émission de télévision;
  • la question de savoir si l'enregistrement a été retouché;
  • la nature et l'étendue des retouches;
  • la nature des commentaires, le cas échéant, étant donné que leur auteur ne peut être contre-interrogé;
  • la crédibilité de la personne qui témoigne au sujet de la manière dont l'enregistrement a été fait;
  • toute autre preuve corroborante.

6.10. TÉLÉCONFÉRENCE ET VIDÉOCONFÉRENCE

L'article 164 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés donne aux trois sections de la Commission le pouvoir de tenir des audiences « en présence de la personne en cause ou en direct par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication. » La CISR est également maître de sa procédure, pouvoir dont elle est investie en sa qualité de tribunal administratif quasi judiciaireNote 149. Par conséquent, la CISR peut décider de tenir des audiences et d'admettre des preuves par vidéoconférence ou téléconférence pour diverses raisons, y compris les besoins opérationnels.

Plusieurs cours de justice ont jugé que les témoignages par vidéo ne portaient pas atteinte à la justice naturelle ni à la justice fondamentaleNote 150. Toutefois, dans des situations exceptionnelles, il peut ne pas convenir de tenir une audience par vidéoconférence ou téléconférenceNote 151.

6.10.1. Téléconférence

La téléconférence permet à une personne de témoigner par téléphone. Depuis de nombreuses années, la Section d'appel utilise ce procédé, en particulier lorsque les requérants se trouvent à l'étranger et qu'il serait pour eux difficile, voire impossible, de témoigner d'une autre façon. Dans de tels cas, des dispositions sont prises par le greffier pour l'appel téléphonique, et la personne qui cite le témoin est généralement responsable des frais d'interurbain. L'interprète est présent et assermenté dans la salle d'audience.

La Cour d'appel fédérale a statué que la Section d'appel n'avait pas contrevenu à la justice naturelle lorsqu'elle avait permis à un appelant se trouvant dans une région éloignée de la Colombie-Britannique de témoigner par téléphoneNote 152. Le ministre a soutenu que la Section d'appel ne pouvait pas évaluer correctement le comportement de l'appelant et que cette façon de faire avait causé un préjudice à son droit de procéder à un contre-interrogatoire. La Cour a statué que la Section d'appel avait apprécié convenablement les éléments pertinents.

La Section du statut de réfugié et la Section de la protection des réfugiés ont utilisé la téléconférence pour entendre le témoignage de personnes se trouvant à l'étranger, notamment des témoins experts. Pour leur part, la Section d'arbitrage et la Section de l'immigration ont eu recours à ce procédé pour mener des audiences, notamment sur le contrôle des motifs de la détention lorsque l'intéressé est détenu dans un endroit éloigné et que des délais prévus par la loi doivent être respectés.

La fiabilité et la valeur probante des témoignages obtenus par téléconférence doivent être appréciées de la même manière que tous les autres éléments de preuve. Bien que le tribunal ne dispose pas de repères visuels pour apprécier la crédibilité lorsque la téléconférence est utilisée, le contre-interrogatoire des témoins est possible et, dans la plupart des cas, un interrogatoire efficace peut permettre de vérifier des questions comme l'identité d'un témoin. Des mesures de contrôle additionnelles peuvent être requises dans certains cas. Par exemple, des dispositions prises afin que l'appel soit fait d'un endroit précis ou en présence d'un représentant du gouvernement peuvent apaiser les soupçons concernant la possibilité que le témoin soit influencé, lors de l'enregistrement, par un tiers qu'on ne peut voir.

6.10.2. Facteurs à prendre en considération

  • Les besoins opérationnels;
  • la raison du recours à la téléconférenceNote 153;
  • la question de savoir s'il serait préférable, sur le plan de l'efficacité, qu'un autre moyen que la téléconférence soit utilisé (p. ex. la vidéoconférence);
  • la pertinence du témoignage au regard des questions en litige;
  • le témoin doit être informé du fait qu'il doit être seul dans la pièce où il témoignera;
  • le fait que des bruits laissent croire qu'une autre personne est présente ou influence le témoin;
  • il faut porter une plus grande attention au ton de la voix et aux pauses dans le témoignage puisqu'on ne dispose d'aucun autre indice de l'attitude du témoin;
  • si le témoignage est interrompu, le témoin et l'appelant/le requérant doivent être avertis de ne pas discuter de la preuve ou de l'affaire jusqu'à ce qu'ils reprennent leur déposition;
  • il faut tenir compte des décalages horaires dans l'appréciation de la preuve et dans la fixation de l'heure du témoignage;
  • des dispositions devraient être prises afin que les documents pertinents puissent être transmis par télécopieur.

6.10.3 Vidéoconférence

La vidéoconférence se fait par l'utilisation d'écrans et de caméras de télévision pour montrer des images de personnes se trouvant dans des endroits différents. Il arrive souvent que le décideur se trouve dans un endroit et le reste des participants, y compris l'interprète, dans un autre. Lorsque la vidéoconférence est utilisée, les documents pertinents sont remis avant l'audience, transmis par télécopieur le jour de l'audience ou numérisés et transmis. La vidéoconférence offre à des participants ne pouvant être présents à l'audience la meilleure façon d'« assister » à celle-ci, car les participants peuvent être vus et entendus, et les témoins peuvent être contre-interrogés. Cependant, il ne faut jamais oublier le coût rattaché à son utilisation.

6.10.4 Facteurs à prendre en considération

  • Les besoins opérationnels;
  • la pertinence du témoignage au regard des questions devant être tranchées dans le cadre de l'appel/de la demande d'asile/de l'enquête, et son admissibilité. S'il ne le juge pas pertinent ou admissible, le décideur pourrait choisir de ne pas l'entendre;
  • la question de savoir s'il est nécessaire ou simplement préférable de voir le témoin. Si la crédibilité n'est pas en cause, il n'est peut-être pas nécessaire de voir le témoin (p. ex. dans le cas d'un témoin expert), auquel cas il pourrait être préférable d'utiliser la téléconférence. S'il s'agit uniquement d'une question de préférence, il faudrait analyser les frais et les avantages liés au recours à la vidéoconférence;
  • le coût de la vidéoconférence devrait être comparé à celui lié à l'utilisation d'autres moyens, p. ex. amener le témoin au lieu de l'audience ou tenir l'audience là où le(s) témoin(s) se trouve(nt);
  • la disponibilité d'installations nécessaires à la vidéoconférence;
  • la question de savoir si la demande faite par le conseil pour que la vidéoconférence soit utilisée est raisonnable vu les circonstances de l'affaire, c.-à-d. que la communication sera efficace et l'audience sera approfondie, équitable et rapideNote 154.

6.11. DROIT ÉTRANGER ET JUGEMENTS RENDUS À L'ÉTRANGER, EN PARTICULIER EN MATIÈRE D'ADOPTION

6.11.1. Introduction

Suivant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pris en 2002 (RIPR), l'adoption doit être authentique et ne doit pas viser principalement l'acquisition d'un statut ou d'un privilège aux termes de la LoiNote 155. De plus, pour qu'un enfant soit considéré comme appartenant à la catégorie du regroupement familial du fait de son adoption, il faut que l'adoption ait eu lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de la Convention sur l'adoptionNote 156. Certains des facteurs se rapportant à l'intérêt supérieur de l'enfant ont été incorporés au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Dans l'examen du droit étranger et des jugements rendus à l'étranger, il importe de noter que l'adoption doit être, au moment où elle a été faite, conforme au droit applicable là où elle a eu lieuNote 157. Ces trois exigences faisaient partie de la définition du terme « adopté » dans l'ancien Règlement sur l'immigration de 1978 et, partant, les cas décidés sous le régime de l'ancien Règlement demeurent utilesNote 158.

Les cas d'adoption soumis à la Section d'appel concernent généralement des adoptions faites à l'étranger. Lorsque le refus est fondé sur la validité juridique de l'adoption, le répondant doit établir que l'adoption est valide suivant les lois (parfois les coutumes) du pays où l'adoption a eu lieu. Il doit, à cette fin, présenter des preuves relatives au contenu et à l'effet de la loi ou de la coutume étrangèresNote 159. Par exemple, dans le cas des adoptions indiennes (de loin la plus grande source de cas d'adoption à l'étranger soumis à la Section d'appel), la preuve habituellement produite est la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956 (HAMA)Note 160.

Outre le droit étranger en vigueur, les répondants peuvent produire d'autres éléments de preuve, par exemple des témoignages d'experts, de la doctrine, de la jurisprudence étrangère, des jugements déclaratoires et des actes.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que l'adoption crée un lien de droit qui unit l'enfant à ses parents et qui rompt tout lien de filiation préexistant et que l'adoption soit, au moment où elle a été faite, conforme au droit applicable là où elle a eu lieu. De ce fait, le droit étranger aura souvent de l'importance dans la détermination de la validité en droit de l'adoption. Par conséquent, il importe de garder à l'esprit ce qui suit :

  • à vrai dire, la question de savoir quelle loi est pertinente ne relève pas des règles relatives au conflit de lois puisque la Section d'appel n'a pas à décider quelle loi s'applique : le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit clairement que c'est la loi du lieu de l'adoption qui doit recevoir application;
  • ce qui importe, c'est de comprendre comment le droit étranger est prouvé;
  • il est également important de cerner et de comprendre les principes relatifs au conflit de lois qui influent sur l'effet du droit et des jugements étrangers sur les tribunaux judiciaires et administratifs canadiensNote 161.

6.11.2. Terminologie

Les expressions suivantes sont utilisées au regard de la loi étrangère :

  • « jugement déclaratoire » : jugement déclarant les droits des parties ou exprimant l'opinion d'un tribunal judiciaire sur une question de droit, mais n'ordonnant pas que quelque chose soit faitNote 162.
  • « in personam » : lorsque le but de l'action ne touche que les droits des parties entre ellesNote 163.
  • « in rem » : lorsque le but de l'action est de déterminer les droits de toutes les personnes concernées à l'égard d'une chose particulièreNote 164.
  • « acte d'adoption » : document enregistré censé établir le fait qu'une adoption a eu lieu.

6.11.3. Preuve du droit étrangerNote 165

Selon la règle appliquée habituellement au Canada, le droit étranger est un fait qui doit être invoqué et prouvéNote 166. La Section d'appel ne peut en prendre connaissance d'office. Dans les affaires soumises à la Section d'appel, il incombe à la partie qui invoque le droit étranger ou la coutume étrangère - généralement le répondant - de les prouverNote 167. Il faut établir clairement l'existence d'une coutume; il ne suffit pas d'en établir l'existence selon la prépondérance des probabilitésNote 168.

La preuve du droit étranger peut être faite de plusieurs façons, notamment par la production de textes de loi, de témoignages d'experts et d'ententes entre les parties (consentement). Le droit étranger doit être prouvé dans tous les cas. La Section d'appel ne peut admettre d'office la preuve produite dans d'autres affairesNote 169. mais elle peut adopter le même raisonnement que d'autres tribunaux relativement à l'interprétation du droit étranger. La Section d'appel a également examiné le texte de la loi elle-même et l'a interprété de façon raisonnable dans un cas où le témoignage de l'expert était déficient quant au sens de la loiNote 170. La Section d'appel a rejeté les arguments voulant qu'elle n'avait pas compétence pour interpréter le droit étrangerNote 171.

L'article 23 de la Loi sur la preuve au CanadaNote 172. prévoit que la preuve d'une procédure ou d'une pièce d'une cour d'archives étrangère peut se faire au moyen d'une copie certifiée de celle-ci, donnée comme portant le sceau du tribunal, sans autre preuve. La Section d'appel n'est habituellement pas aussi exigeante, mais le non-respect de cette disposition peut influer sur la valeur qu'elle accordera à la preuve produiteNote 173.

Suivant les principes juridiques généraux, si le droit étranger n'est pas prouvé, la cour appliquera simplement le droit national pertinentNote 174. En conséquence :

  • lorsque le droit étranger n'est pas prouvé, la cour ne devrait pas rejeter l'affaire pour manque de preuve;
  • étant donné que la cour ira de l'avant en l'absence de preuve, elle devrait appliquer son propre droit;
  • l'application de la lex fori [le droit national] s'explique par la présumée uniformité du droitNote 175.

Dans AliNote 176, la Section d'appel a examiné la validité d'une adoption survenue aux îles Fidji. Le tribunal devait déterminer si cette adoption était conforme au paragraphe 6(4) de l' Adoptions Act des îles Fidji, qui exigeait que le parent adoptif (le répondant) soit un résident des îles Fidji au moment de l'adoption. La définition de « résident » en droit étranger n'a pas été prouvée en l'espèce, ce qui a amené l'un des commissaires à déclarer, dans des motifs concordants :

[traduction]
Il est de droit constant que, si une loi étrangère n'est pas prouvée de manière appropriée, il convient de trancher la question en fonction du droit canadien.Note 177

Cette décision ne devrait cependant pas être interprétée de façon à conférer à la Section d'appel une compétence qu'elle n'a pas. La compétence de la Section d'appel dans les cas d'adoption consiste à déterminer si l'adoption en question est conforme à la définition contenue dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, c.-à-d. (i) elle est conforme à la loi applicable, (ii) elle est authentique et (iii) elle ne vise pas principalement l'acquisition d'un statut ou d'un privilège aux termes de la Loi. La Section d'appel n'a pas à se prononcer sur le statut de l'adoption en généralNote 178. Comme il a été indiqué précédemment, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que l'adoption soit conforme aux lois du ressort où elle a eu lieu. Ainsi, dans le cas d'une adoption faite à l'étranger, l'absence de preuves concernant le droit étranger applicable n'autorise pas la Section d'appel à déterminer si l'adoption a été faite conformément au droit canadienNote 179.

Par exemple, dans l'affaire SiddiqNote 180, le tribunal devait déterminer si l'adoption était valide suivant les lois du Pakistan. Il ressortait de la preuve d'expert produite par le ministre qu'au Pakistan, les adoptions légales ne sont pas reconnues et ne peuvent être exécutées. Le répondant n'était pas en mesure d'obtenir une preuve contraire et, par conséquent, il n'a pas réussi à établir que l'adoption était valide. L'appel a été rejeté pour défaut de compétence. L'absence d'une loi relative à l'adoption dans le pays étranger ne pourrait pas avoir pour effet de permettre à la Section d'appel de trancher la question relative à l'adoption en fonction du droit canadien.

Dans l'affaire AlkanaNote 181, l'adoption était contestée parce que les lois pakistanaises ne prévoient rien au sujet des adoptions de chrétiens. Le répondant a tenté de prouver l'adoption en produisant une « Déclaration d'adoption », qui était essentiellement un affidavit dans lequel les parents naturels donnaient leur approbation ou leur consentement à l'adoption. L'appel a été rejeté en raison de l'absence de preuve d'une loi permettant l'adoption au Pakistan. Le tribunal a reconnu que la décision causait un préjudice et a recommandé au ministre de faciliter l'admission de l'enfant au Canada de façon qu'il puisse être adopté ici [traduction] « afin de corriger le préjudice causé par le fait que la loi pakistanaise ne prévoyait rien au sujet des adoptions de chrétiens »Note 182.

Dans l'affaire LamNote 183, qui a été tranchée bien avant, la Commission d'appel de l'immigration indiquait ce qui suit :

[traduction]
Aucune preuve n'a été produite pour établir que le droit chinois qui s'appliquait dans la partie de la Chine continentale où résidaient l'appelant et sa mère adoptive au moment de l'adoption présumée - la province de Gwangdong - reconnaissait le statut d'adopté ou, s'il le reconnaissait, de quelle façon celui-ci était établi. Il ne s'agit pas d'un cas où la lex fori peut être appliquée par suite de l'absence de preuve du droit étranger.Note 184

6.11.4. Jugements déclaratoires et actes

Les répondants qui comparaissent devant la Section d'appel tentent souvent d'établir le statut des demandeurs de résidence permanente en produisant des jugements étrangers déclarant ce statut dans le pays étranger.

Il faut se demander si la Section d'appel doit aller jusqu'à déterminer la validité du jugement étranger ou son effet sur les questions dont elle est saisie.

Ainsi que l'a déclaré M.A. Wlodyka dans Guide to Adoptions under the Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956Note 185 :

[traduction]
Le point de départ de toute discussion portant sur les effets juridiques d'un jugement déclaratoire est la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire TaggarNote 186. Cette affaire appuie la proposition selon laquelle un jugement déclaratoire est un jugement « in personam » et non « in rem ». Par conséquent, il ne lie que les parties à l'action. Néanmoins, le jugement déclaratoire est un élément de preuve et le poids qu'il convient de lui accorder dépend des circonstances particulières de l'espèce.

Dans l'affaire SandhuNote 187, qui est antérieure à l'affaire Taggar, la Commission d'appel de l'immigration a estimé qu'un jugement étranger, [traduction] « même in personam, est définitif et concluant quant à son bien-fondé et ne peut être attaqué pour une erreur de fait ou de droit »Note 188. Le jugement déclaratoire en question avait été rendu dans le cadre d'une action visant à obtenir une injonction permanente limitant les intrusions dans la garde légale du requérant. De l'avis du tribunal, il aurait fallu que le jugement soit fondé sur une décision au sujet du statut d'adopté du requérant. Le tribunal a traité le jugement du tribunal étranger comme s'il s'agissait d'une déclaration quant au statut, définitive et liant tous les tribunaux du monde (y compris les autorités canadiennes), et a conclu que l'adoption était valide suivant le droit indien. Le tribunal ne s'est pas senti obligé d'examiner la question de savoir si l'adoption était conforme au droit indienNote 189.

Une distinction a été faite avec Sandhu dans l'affaire BrarNote 190 :

[traduction]
[...] la décision Sandhu n'était pas destinée à s'appliquer de façon universelle dans des affaires où des jugements étrangers sont présentés pour établir la validité d'une adoption, et une distinction peut être faite entre cette affaire et l'espèce.

Dans Sandhu, le jugement a été accepté comme partie du dossier, et en aucun temps l'intimé n'a contesté l'authenticité du document. L'authenticité du jugement dont il était question dans Sandhu n'était pas en cause. Cependant, en l'espèce, la Commission a reçu un document qui contenait des divergences, qui n'avait pas été produit conformément à l'article 23 de la Loi sur la preuve au Canada et qui servait à valider une adoption qui n'était manifestement pas conforme aux exigences de la loi étrangère.Note 191

La majorité du tribunal a décidé de n'accorder aucun poids au jugement déclaratoireNote 192. Le commissaire qui a souscrit en partie à la décision était d'avis que le raisonnement de l'affaire Sandhu s'appliquait et que le jugement constituait une déclaration quant au statut qui liait la Section d'appel.

Dans AtwalNote 193, la majorité a accepté le jugement déclaratoire, mais a indiqué ce qui suit :

[traduction]
La Commission estime qu'un jugement étranger doit être respecté, sauf s'il y a preuve de collusion, de fraude, d'un défaut de compétence du tribunal ou d'autre chose du même genre. Aucune preuve semblable n'a été produite devant la Commission.Note 194

Dans SranNote 195, la Section d'appel a formulé ce principe de la manière suivante :

[traduction]
[...] un jugement déclaratoire est simplement un élément de preuve qui doit être pris en considération comme les autres éléments de preuve pour déterminer si l'adoption est valide. En soi, il ne tranche pas la question.

Cette décision semble refléter l'opinion actuelle de la Section d'appel à la lumière de la décision TaggarNote 196. Un acte d'adoption peut être produit comme preuve de la validité d'une adoption. Dans AujlaNote 197, le tribunal a statué ce qui suit :

[traduction]
La Commission considère que l'acte d'adoption établit, à première vue, qu'une adoption a eu lieu. Cependant, la question de savoir si l'adoption est conforme aux exigences de la loi indienne relative aux adoptions est une question de fait qui doit être tranchée en fonction de la preuve produite dans chaque cas. À cet égard, la Commission a également attiré l'attention du conseil sur un arrêt récent de la Cour d'appel fédéraleNote 198, où celle-ci a soutenu qu'il convenait que la Commission détermine si l'adoption avait été faite en conformité avec les lois de l'Inde et que l'acte d'adoption enregistré n'établissait pas de manière indubitable que l'adoption était valide.Note 199

6.11.5. Présomption de validité prévue par la loi étrangère

La Section d'appel a examiné la question des actes d'adoption dans le contexte de l'article 16 de la HAMA, qui crée une présomption de validitéNote 200. Dans l'affaire DhillonNote 201, le répondant a produit en preuve un acte d'adoption enregistré et a soutenu que l'article 16 de la HAMA constituait une règle de fond et que, par conséquent, l'adoption devait être considérée comme valide tant et aussi longtemps que le contraire n'avait pas été prouvé devant un tribunal de l'Inde. La Cour d'appel fédérale a rejeté cet argument :

Nous estimons que cette allégation n'a aucune valeur. D'après le paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration, la Commission devait déterminer si l'adoption avait été faite conformément aux lois de l'Inde. Si, comme il est allégué, la Commission était tenue d'appliquer l'article 16 de la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956 en rendant cette décision, elle était obligée de l'appliquer tel qu'il était libellé, c'est-à-dire comme créant simplement une présomption réfutable en ce qui concerne la validité des adoptions enregistrées. Comme il était indubitable que l'adoption dont il est ici question n'avait pas été faite en conformité avec les lois de l'Inde, il s'ensuivait obligatoirement que la présomption était réfutée.Note 202

La Cour d'appel fédérale est allée plus loin dans l'affaire SinghNote 203 :

Les présomptions que la loi indienne impose aux tribunaux indiens, qui pourraient être pertinentes s'il s'agissait simplement de savoir quel est le statut des enfants parrainés en Inde en vertu du droit international privé, ne sont d'aucune utilité pour établir si l'un d'eux est un « fils adopté » au sens de la Loi sur l'immigration [...] comme la présomption prévue à l'article 16 s'adresse spécifiquement « au tribunal », on pourrait difficilement prétendre qu'elle n'a pas un caractère purement procédural, car il est peu vraisemblable que le Parlement indien ait eu l'intention de lier un tribunal à l'égard duquel il n'exerçait aucun pouvoir ni aucune compétence juridictionnelle.Note 204

Dans l'affaire SethNote 205, la Section d'appel a appliqué la décision Singh et a ajouté qu'il n'appartient pas au Haut-commissariat du Canada à New Delhi de se présenter devant un tribunal indien pour faire déclarer invalide une adoption. L'agent des visas est par contre habilité à conclure qu'une adoption n'a pas été établie aux fins de l'immigration.

La Section d'appel a appliqué le raisonnement de la Cour d'appel fédérale dans Singh à d'autres cas d'adoptions dans des pays autres que l'Inde. Par exemple, dans PersaudNote 206, la Section d'appel a pris en compte une ordonnance définitive de la Cour suprême du Guyana et a statué que l'ordonnance constituait un élément de preuve, mais n'était pas déterminante quant à la conformité de l'adoption avec la Loi sur l'immigration.

Dans SinniahNote 207, la Cour a conclu qu'il était manifestement déraisonnable pour l'agent des visas d'ignorer l'effet juridique d'une ordonnance définitive d'une cour de justice et de décider, en l'absence d'une preuve probante, qu'une ordonnance prononcée par une cour du Sri Lanka était insuffisante pour établir le fait que l'adoption avait été faite conformément au droit du Sri Lanka.

6.11.6. Lien de filiation créé par l'effet du droit étranger

Cette question a été soulevée dans le contexte de l'article 12 de la HAMANote 208. Dans de nombreuses affaires, la Commission d'appel de l'immigration a interprété cette disposition comme si elle avait pour effet de créer un lien de filiationNote 209.

À la lumière de la jurisprudence récente, il est douteux que l'article 12 de la HAMA, ou une autre disposition semblable contenue dans la loi étrangère, puisse être considéré comme déterminant quant à la question de savoir si un lien de filiation existe au sens du Règlement. La Section de première instance de la Cour fédérale a indiqué ce qui suit dans l'affaire SharmaNote 210 :

Un lien de filiation n'est pas établi automatiquement dès lors qu'il est satisfait aux exigences d'une adoption en pays étranger. En d'autres termes, même si l'adoption satisfait aux dispositions de la HAMA, il y a tout de même lieu d'analyser la question de savoir si l'adoption a créé un lien de filiation, de sorte qu'elle satisfait aux exigences de la définition du terme « adoption » au paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigrationde 1978.Note 211

Le cadre du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés mine davantage la notion selon laquelle une disposition d'une loi étrangère pourrait être considérée comme déterminante quant à la question de l'existence d'un lien affectif parent-enfant. Avant même de décider si l'adoption est conforme aux lois du lieu où elle a été faite, il faut d'abord déterminer, suivant l'article 4 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, si l'étranger est considéré comme étant l'enfant adoptif. En outre, il a été jugé dans HurdNote 212 que l'évaluation de l'authenticité du lien n'est pas uniquement fonction de l'état futur du lien ni nécessairement de l'état actuel des rapports qu'entretiennent les parents adoptifs et l'enfant.

À la lumière de la jurisprudence et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est désormais plutôt invraisemblable qu'une disposition d'une loi étrangère puisse être considérée comme déterminante quant à la question de l'existence d'un lien affectif parent-enfant.

6.11.7. Procuration

Lorsque le répondant, pour quelque raison que ce soit, ne se rend pas dans le pays où se trouve le requérant afin de procéder à l'adoption, il peut donner une procurationNote 213 à une personne qui agira en son nom. La procuration donne à la personne qui y est nommée le pouvoir de faire toute chose nécessaire pour mener à bien l'adoption en conformité avec les lois en vigueur dans le pays où celle-ci se fait.

La question de savoir si la HAMA exige que la procuration soit faite par écrit et soit enregistrée pour que l'adoption soit valide a déjà été soulevée. Les tribunaux ont décidé, dans un certain nombre de cas, que cela n'était pas nécessaireNote 214.

Un tribunal a eu à se prononcer sur la question de savoir si le répondant peut donner une procuration au parent biologique de la personne qui sera adoptée. Dans l'affaire PooniaNote 215, après avoir examiné un certain nombre de sources indiennes au sujet de la cérémonie du don et de la prise en adoption de l'enfant adopté exigée par la loi indienne, la Section d'appel a statué que la procuration doit être donnée à un tiers qui ne peut être le parent biologique puisque cette personne est partie à l'adoption.

Dans RaiNote 216, l'adoption du requérant était régie par la Child Welfare Act de l'Alberta. La Section d'appel a rejeté l'argument voulant que l'ordonnance d'adoption prise en application de cette loi était une preuve claire et irréfragable de la création d'un véritable lien de filiation.

6.11.8. Annulation de l'adoption

Aux termes du paragraphe 133(5) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiésNote 217, disposition semblable à celle contenue dans l'ancien Règlement, un agent d'immigration (et la Section d'appel) peut déterminer si l'annulation d'une adoption par une autorité étrangère a été obtenue dans le but de pouvoir parrainer la demande de visa de résident permanent présentée au titre de la catégorie du regroupement familial (membre de la famille biologique) et, le cas échéant, de statuer que le parrainage envisagé n'est pas permis.

Dans l'affaire SharmaNote 218, un jugement déclaratoire rendu par un tribunal indien selon lequel l'adoption du répondant était nulle et sans effet a été déposé devant la Section d'appel. Le jugement avait été obtenu par suite d'une demande non contestée présentée par le père naturel du répondant. Après avoir examiné les preuves d'expert produites par les parties, la Section d'appel a conclu que le jugement était in personam et que le poids à y accorder dépendait des circonstances particulières de l'espèce. La Section d'appel a déduit de la preuve que la cour indienne n'était pas au courant du fait que l'action visait à obtenir l'immigration, et elle a accordé peu de valeur au jugement. Elle a ajouté que, suivant la loi indienne, une adoption ne pouvait être annulée que si elle avait été obtenue par suite de fausses indications, ce qui n'était pas le cas en l'espèceNote 219.

Dans ChuNote 220, le tribunal a reconnu qu'en Chine, une adoption peut être annulée par l'accord des parties. Cependant, parce que ni la répondante ni son père adoptif n'avaient de lien réel et important avec la Chine au moment où l'adoption a été annulée, le tribunal a statué que le droit applicable n'était pas le droit chinois, mais le droit en vigueur en Colombie-Britannique. Suivant celui-ci, une adoption ne peut être annulée.

Dans SausaNote 221, le tribunal a cerné les questions suivantes : (1) le lien juridique entre le « père » et la « fille » est-il maintenu après l'adoption; (2) le requérant reprend-il son statut juridique de « père » au sens du droit de l'immigration du Canada à la suite de l'annulation de l'adoption suivant les lois des PhilippinesNote 222.

En ce qui concerne la première question et l'application des définitions de « père » et de « fille » contenues dans le Règlement, le tribunal a statué que l'adoption avait rompu le lien entre le père et sa filleNote 223.

Pour ce qui est de la deuxième question, le tribunal a d'abord décidé, en se fondant sur l'arrêt LidderNote 224, que la disposition réglementaire portant sur l'annulation ne s'appliquait pas en l'espèce parce qu'elle n'était pas en vigueur à la date de la demande de résidence permanente. Le tribunal a ensuite fait une distinction avec l'affaire SharmaNote 225 soulignant que, dans cette affaire, la preuve d'expert avait jeté un doute sur la validité du jugement déclaratoire indien, alors qu'en l'espèce, la preuve d'expert permettait de conclure que l'annulation était valide suivant le droit philippin. Le tribunal a cependant refusé de reconnaître l'annulation en se fondant sur la décision ChuNote 226. Comme dans ce cas, la répondante et le parent adoptif n'avaient pas de lien réel et important avec les Philippines au moment de l'annulation et, selon la Section d'appel, [traduction] « le domicile du parent adoptif et de l'enfant adopté au moment de l'annulation détermine le droit applicable [dans ce cas, celui du Manitoba] »Note 227. Rien ne démontrait que l'annulation d'une adoption était reconnue ou possible au Manitoba.

Subsidiairement, la Section d'appel a jugé que, si le Règlement s'appliquait, la répondante ne devrait pas avoir à prouver que l'annulation était valide suivant le droit du Manitoba. Elle devrait cependant établir que l'annulation n'avait pas été obtenue à des fins d'immigration, ce qu'elle n'avait pas réussi à faire. Le tribunal a tenu compte d'un certain nombre de facteurs, notamment de la date de l'annulation, des motifs la justifiant et de la conduite des parties après l'annulation.

Dans PurbaNote 228, la répondante avait été adoptée par ses grands-parents, mais elle avait obtenu son visa d'immigrant à titre de fille à charge. L'adoption n'avait pas été dévoilée à l'agent des visas. Quelques années plus tard, la répondante a tenté de parrainer sa mère biologique, mais sa demande a été refusée. Selon la preuve produite à l'audience devant la Section d'appel, l'adoption était nulle ab initioNote 229, mais l'appel a été rejeté pour préclusion. Le tribunal a indiqué ce qui suit :

[traduction]
[La répondante] a obtenu le droit d'établissement au Canada et, ensuite, la citoyenneté canadienne par suite de fausses indications concernant son statut sur lesquelles se sont fondées les autorités canadiennes de l'immigration. À mon avis, elle ne peut pas revendiquer un changement de son statut qui lui permettrait de parrainer sa mère biologique.Note 230

6.11.9. Rupture du lien de filiation préexistant

Selon le paragraphe 3(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est entendu que le terme « adoption » s'entend du lien de droit qui unit l'enfant à ses parents et qui rompt tout lien de filiation préexistant. Dans certains ressorts, il peut y avoir adoption sans rupture du lien de filiation préexistant, ce qui constitue une adoption incomplète pour l'application du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dans SertovicNote 231, les lois sur l'adoption de la Bosnie-Herzégovine disposent que, lorsqu'un enfant âgé de plus de cinq ans est adopté, les parents adoptifs acquièrent les mêmes droits que les parents naturels, sans qu'il ne soit porté atteinte aux droits de ces derniers. De plus, une adoption incomplète peut être annulée si les intérêts légitimes de l'enfant l'exigent. Le tribunal a conclu que, même si le lien était authentique, il n'y avait pas eu rupture en raison de la nature de la loi sur l'adoption en Bosnie et, partant, l'appel ne pouvait être accueilli.

6.11.10. Ordre public

Des répondants ont parfois fait valoir que certaines dispositions de la loi étrangère relative à l'adoption étaient discriminatoires et ne devraient pas être reconnues par les autorités canadiennes pour des raisons d'ordre public. Par exemple, dans l'affaire SidhuNote 232, l'agent des visas n'avait pas reconnu la prétendue adoption parce qu'elle avait été faite en contravention de la HAMA. Le répondant prétendait devant la Section d'appel que la disposition applicable de la HAMA était discriminatoire et devrait être sans effet, car elle était contraire à l'ordre public. La Section d'appel a souscrit à cet argument et a statué que l'adoption était valide. La Cour d'appel fédérale a infirmé cette décision et a indiqué ce qui suit :

L'alinéa 4(1) b) énonce la règle sur le conflit de lois prévue dans la Loi sur l'immigration. Il n'existe pas ici de règle « importante » de conflit, c'est-à-dire une règle de droit positif, qui soit applicable, puisqu'il n'existe pas de loi fédérale sur l'adoption. Nous ne sommes pas non plus dans un cas où il existe une loi d'« application immédiate », c'est-à-dire une loi qui doit s'appliquer unilatéralement et immédiatement de façon à protéger l'organisation politique, sociale et économique du Canada, à l'exclusion du droit étranger qui s'appliquerait normalement en vertu de la règle sur le conflit de lois du Canada. Une telle situation, lorsqu'elle se produit, ne peut avoir pour effet que d'exclure complètement la loi étrangère pertinente. Par exemple, si l'adoption actuelle était valide en vertu de la HAMA, mais contraire à l'ordre public au Canada, une règle d'application immédiate pourrait porter que l'adoption ne sera pas reconnue au Canada. Les autorités canadiennes seraient alors tenues de refuser de reconnaître une adoption faite à l'étranger pour des raisons d'ordre public. Ce n'est pas ce que la Commission a fait [...].

Ce qu'a fait la Commission [...] a été de rejeter la clause 11(ii) de la HAMA, comme étant contraire à l'ordre public au Canada et de valider ce qui serait autrement une adoption invalide au regard de la loi indienne. [...]

À mon avis, la Commission a erré.

[...] la Commission n'avait pas la compétence, en vertu de la Loi sur l'immigration, d'accorder un état civil étranger d'enfant adoptif, lequel état civil n'était pas valide en droit étranger, au motif que la cause de l'invalidité était contraire à l'ordre public au Canada.Note 233 [Notes en bas de page omises]

Même si une adoption satisfait aux exigences de la loi étrangère, il semble que la Section d'appel puisse refuser de la reconnaître pour des motifs d'ordre publicNote 234. Dans ChahalNote 235, l'appelante qui était citoyenne canadienne et vivait au Canada avait été adoptée en Inde. Elle a par la suite tenté de parrainer sa famille adoptive. Le tribunal a jugé que l'adoption n'était pas conforme aux exigences de la HAMA. Dans ses remarques incidentes, le tribunal a ajouté que, dans les cas où l'enfant adopté habite habituellement au Canada et y est domicilié, il serait contraire à l'ordre public de reconnaître l'adoption faite à l'étranger parce que la protection de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ne s'étendrait pas à l'enfant.

6.12. JUGEMENTS RENDUS À L'ÉTRANGER

Il arrive fréquemment que les appelants tentent d'établir le statut des demandeurs de résidence permanente en produisant des jugements rendus à l'étranger établissant ce statut dans le pays étranger. Bien qu'un jugement rendu par une cour étrangère compétente puisse être présumé valide, il y a des circonstances dans lesquelles le décideur peut mener une enquête. Quoi qu'il en soit, la Section d'appel n'est jamais liée par un jugement rendu à l'étranger et doit prendre sa décision en fonction de l'ensemble de la preuve qui lui a été présentée. Le jugement rendu à l'étranger fait partie de cette preuve et, à ce titre, doit être soupesé par le décideur.

Lorsque la Section d'appel détermine la valeur à accorder à un jugement rendu à l'étranger, elle prend notamment en considération le fait que la cour étrangère avait en main les mêmes éléments de preuve qui ont été produits devant elle et la question de savoir si les parties ont consenti à ce jugement.

6.12.1. Adoption

Dans l'affaire SandhuNote 236, le tribunal a déclaré qu'une décision relative au statut d'adopté du requérant était essentielle à la décision du tribunal étranger concernant une demande d'injonction permanente visant à protéger la garde légale. Le tribunal a traité le jugement rendu à l'étranger comme s'il s'agissait d'une déclaration quant au statut, définitive et liant tous les tribunaux du monde, et a conclu que l'adoption était valide suivant le droit indien.

Toutefois, dans l'affaire BrarNote 237, le tribunal a établi une distinction avec l'affaire Sandhu parce que l'authenticité du jugement rendu à l'étranger n'était pas contestée. La majorité du tribunal n'a accordé aucune valeur à un jugement déclaratoire d'adoption rendu par un tribunal indien qui contenait des incohérences et qui n'avait pas été produit en conformité avec l'article 23 de la Loi sur la preuve au Canada.

Dans AtwalNote 238, la majorité du tribunal a accepté le jugement déclaratoire et a souligné [traduction] « [.] qu'un jugement étranger doit être respecté, sauf s'il y a preuve de collusion, de fraude, d'un défaut de compétence du tribunal ou d'autre chose du même genre. »Note 239.

La Section d'appel, dans l'affaire BadwalNote 240, a conclu que le jugement déclaratoire étranger concernant l'adoption du requérant n'était pas déterminant quant à la question de la validité de l'adoption. Ce jugement avait été délivré sur consentement des parties, ne contenait pas tous les détails importants et n'était apparemment pas conforme au droit étranger applicable. De plus, l'adoption avait été faite en contravention de l'alinéa 11 i) de la Hindu Adoption and Maintenance Act, 1956 et n'avait aucune valeur suivant l'article 5 de cette loi.

Le tribunal devait, dans l'affaire GillNote 241, déterminer si les parties s'étaient entendues sur l'adoption de la requérante. Trois ans après la cérémonie d'adoption, un tribunal indien avait rendu un jugement déclaratoire établissant que la mère de la requérante était la seule tutrice de celle-ci puisque son père était présumé décédé. La Section d'appel a déclaré que cette preuve ne contredisait pas l'autre preuve selon laquelle les parties avaient l'intention de procéder à l'adoption. Le jugement déclaratoire n'avait été obtenu que pour faciliter la demande de parrainage. Le tribunal a statué que le témoignage de l'appelant et de personnes témoignant pour son compte l'emportait sur le jugement déclaratoire compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.

Dans l'affaire SharmaNote 242, la Section d'appel a rejeté un jugement déclaratoire rendu par un tribunal indien selon lequel l'adoption était nulle et sans effet. Le jugement avait été obtenu par suite d'une demande non contestée présentée par le père naturel de l'appelant, qui a ensuite demandé l'autorisation de devenir résident permanent. La Section d'appel a statué qu'un jugement déclaratoire ne lie pas les tiers. En outre, une adoption indienne ne peut être annulée au motif que le père adoptif a changé d'idée après l'adoption. Par ailleurs, le tribunal a conclu que l'annulation avait été obtenue à des fins d'immigration. Des éléments de preuve permettaient de croire que le juge n'aurait pas annulé l'adoption s'il avait su à quelles fins la demande était présentée.

Dans SranNote 243, l'appelante a reconnu qu'elle avait trois fils hindous vivants au moment de l'adoption du requérant, mais elle invoquait un jugement déclaratoire rendu par un tribunal indien confirmant la validité de l'acte d'adoption. La Section d'appel a rejeté l'appel au motif qu'elle était liée par la décision TaggarNote 244, où la Cour d'appel fédérale a statué que le jugement déclaratoire en cause en l'espèce était un jugement in personam qui liait uniquement les parties. La Section d'appel a mentionné que le jugement déclaratoire était simplement un élément de preuve qui devait être pris en considération comme les autres éléments de preuve pour déterminer si l'adoption était valide et n'a pas tranché directement cette question. Elle a fait remarquer que la question de l'existence de « fils hindous » au moment de l'adoption n'avait apparemment jamais été soulevée devant le tribunal indien et a affirmé que le jugement déclaratoire ne pouvait corriger le vice touchant l'adoption, qui était clairement contraire à la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956.

Dans SinniahNote 245, la Cour a conclu qu'il était manifestement déraisonnable pour l'agent des visas d'ignorer l'effet juridique d'une ordonnance définitive d'une cour de justice et de décider, en l'absence d'une preuve probante, qu'une ordonnance prononcée par une cour du Sri Lanka était insuffisante pour établir le fait que l'adoption avait été faite conformément au droit du Sri Lanka. Il ne faut pas conclure à la légère qu'une adoption n'est pas valide en présence de ce qui semble être une ordonnance valide d'un tribunal judiciaire.

6.12.2. Divorce

La Cour d'appel fédérale a statué qu'un tribunal canadien ne peut refuser de reconnaître un divorce étranger au motif que celui-ci a été obtenu par fraude ou par collusion, sauf si la fraude a amené le tribunal étranger à outrepasser sa compétenceNote 246. Pour être reconnu au Québec, un jugement de divorce étranger doit avoir été rendu par une cour compétente aux yeux des tribunaux de la province. Le tribunal aurait pu considérer le jugement invalide uniquement parce que l'appelant et sa première femme n'avaient jamais été domiciliés en Haïti. Toutefois, la Commission a également tenu compte du fait que le motif pour lequel le divorce avait été obtenu en Haïti (incompatibilité de caractères) n'était pas prévu par la Loi sur le divorce canadienne et que la première femme n'était pas représentée en Haïti au moment de la procédure de divorceNote 247.

6.12.3. Mariage

Pour prouver qu'il n'était pas marié, le requérant a obtenu une ordonnance ex parte d'un tribunal indien indiquant que deux certificats de mariage étaient faux et qu'il n'était pas marié. Lorsque sa demande de résidence permanente a été rejetée à nouveau pour les mêmes motifs, il a demandé à la Cour fédérale de déclarer qu'il n'avait jamais été marié et qu'il avait dit la vérité à l'agent des visas. La Cour a fait droit à une requête visant à annuler l'action parce qu'elle n'avait pas la compétence nécessaire pour constater les faits. La Cour a traité de façon incidente du refus de l'agent d'accepter le jugement du tribunal indien parce que celui-ci avait été rendu ex parte. Elle a indiqué que le seul fait qu'il ait été rendu ex parte ne rendait pas ce jugement invalide ou sans valeur, car il avait été rendu par un tribunal compétentNote 248.

Le tribunal a accordé peu de valeur à un jugement déclaratoire rendu par un tribunal indien au sujet du mariage de l'appelant et de la requérante parce que ce jugement ne mentionnait ni la date ni le lieu du mariage et avait été obtenu environ quatre mois après que la requérante eut reçu sa lettre de refusNote 249.

La Section d'appel n'a pas accordé beaucoup d'importance à un jugement déclaratoire rendu ex parte et censé prouver le mariage de l'appelant et de la personne parrainée, parce que le dossier démontrait que la preuve présentée au tribunal indien était incomplète. Selon la preuve soumise à la Section d'appel, l'appelant était marié à une autre personne et ne pouvait donc pas être l'époux de la requéranteNote 250.

6.13. DROIT ÉTRANGER

Les décideurs ne peuvent admettre d'office le droit étranger; celui-ci doit être prouvé comme un fait.

L'article 23 de la Loi sur la preuve au Canada prévoit que la preuve d'une procédure ou d'une pièce d'une cour d'archives étrangère peut se faire au moyen d'une copie certifiée de celle-ci, donnée comme portant le sceau du tribunal, sans autre preuve. Toutefois, la Commission n'est pas habituellement aussi exigeante, mais le non-respect de cette disposition peut influer sur la valeur qu'elle accordera à la preuveNote 251.

[traduction] « Si le droit étranger n'est pas prouvé, le tribunal appliquera simplement la loi locale. Les juges énoncent parfois ce principe de la manière suivante : s'il n'est pas démontré qu'il existe une différence entre le droit étranger et le droit local, les deux sont présumés identiques. »Note 252

La Commission ne pouvait pas se fonder sur une preuve produite dans d'autres affaires quant à l'existence et à l'effet de certains éléments du droit de l'Inde concernant les adoptions pour décider que le requérant n'avait pas été adoptéNote 253.

La Section d'appel a pleinement compétence pour apprécier des éléments de preuve contraires se rapportant au droit étranger. Dans ShergillNote 254, la Section d'appel n'avait accordé que peu de poids aux interprétations faites par trois avocats de l'Inde d'une disposition de la Hindu Adoptions and Maintenance Act. La Section de première instance de la Cour fédérale a fait la remarque suivante :

Vu la preuve contradictoire se rapportant au droit indien, la Section d'appel a dû apprécier celle-ci. Même si la preuve en l'espèce se rapportait à l'interprétation du droit indien, l'appréciation d'une telle preuve n'est pas différente de celle qu'un tribunal doit faire de toute autre preuve. En l'espèce, il incombait à la Section d'appel d'apprécier la preuve, et la Cour n'appréciera pas celle-ci de nouveau, sauf en cas d'erreur de droit. Il ne s'agit pas d'une affaire indubitable, et le demandeur a effectivement présenté des éléments de preuve relativement convaincants. Cependant, la Section d'appel avait tout de même le loisir de préférer la preuve déposée par le défendeur.Note 255

6.13.1. Facteurs à prendre en considération

  • La date de la loiNote 256;
  • les modifications apportées à la loi depuis sa publication;
  • la question de savoir s'il s'agit d'un texte de loi et l'effet possible de la jurisprudence étrangère;
  • le fait que la loi ait été présentée par un expertNote 257;
  • les compétences des témoins experts et toutes les autres considérations concernant les témoignages d'experts.

6.13.2. Date de la loi étrangère

L'appelant a soutenu devant la Cour d'appel fédérale que la Commission avait eu tort de se fonder sur une version de la Hindu Adoptions and Maintenance Act (HAMA) qui était en vigueur quatre ans avant l'adoption. La Cour a statué qu'il incombait à l'appelant de faire la preuve de la loi étrangère devant la Section d'appel. S'il voulait contester la version de la HAMA sur laquelle la Section d'appel fondait sa décision, l'appelant aurait dû le faire à l'audience et présenter des éléments de preuve à l'appui de sa contestation. La Section d'appel n'aurait pas commis d'erreur en rejetant la loi antérieure à l'adoption au motif qu'elle n'était pas digne de foi; cependant, aux termes de l'alinéa 69.4(3) c) [maintenant les paragraphes 174(2) et 175(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés], la Section d'appel dispose d'un vaste pouvoir discrétionnaire pour déterminer quels éléments de preuve sont dignes de foi. L'appel a été rejetéNote 258.

Dans une affaireNote 259 présentée à la Section d'appel dans laquelle le fils adoptif putatif de l'appelant était âgé de 18 ans au moment de l'adoption, la demande parrainée de résidence permanente a été rejetée au motif que l'adoption n'était pas conforme à la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956, qui exige qu'un enfant soit âgé de moins de 15 ans au moment de l'adoption. L'appelant a produit des éléments de preuve pour établir que la coutume existant dans la communauté sikhe permet l'adoption d'enfants de plus de 15 ans. Outre une lettre signée par le responsable du temple où avait eu lieu l'adoption attestant la validité de ce type d'adoption, l'appelant a produit un avis juridique d'un avocat indien spécialiste, selon toute apparence, du droit commercial et non du droit de la famille, qui s'appuyait sur des précédents dont la plupart étaient antérieurs à la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956. La Section d'appel a statué que la preuve produite par l'appelant était insuffisante pour l'emporter sur les exigences prévues clairement par la loi étrangère.

6.13.3. Présomptions prévues par la loi étrangère

Dans Singh, la Cour d'appel fédérale a statué que la présomption prévue à l'article 16 de la Hindu Adoptions and Maintenance Act ne peut être utilisée pour déterminer si une personne est « adoptée » aux fins de la Loi sur l'immigration et de son règlementNote 260.

Dans DhillonNote 261, la Cour a statué que, suivant le paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration de 1978[maintenant le paragraphe 3(2) et l'article 117 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés], la Commission devait déterminer si l'adoption était conforme aux lois de l'Inde. L'article 16 de la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956 prévoit une présomption réfutable concernant la validité des adoptions enregistrées. Comme il n'y avait aucun doute en l'espèce que l'adoption n'avait pas été faite conformément aux lois indiennes, la présomption a nécessairement été réfutée. Dans DhudwarrNote 262, autre affaire où elle a statué sur la conformité de l'adoption avec la HAMA, la Section d'appel a dit « qu'un acte d'adoption soulève une présomption réfutable qu'une adoption valide a eu lieu conformément à la HAMA, et qu'il constitue donc une preuve convaincante mais non concluante. »

En se fondant sur la décision DhillonNote 263, la Commission a considéré un acte d'adoption comme une preuve prima facie de l'adoption, même si la question de la conformité de celle-ci avec la Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956 était une question de fait devant être tranchée en tenant compte de la preuve produite dans chaque casNote 264.

La mère du requérant avait obtenu un jugement déclaratoire d'un tribunal indien selon lequel le père naturel du requérant était présumé mort. La Section d'appel a statué qu'elle n'était pas liée par la présomption réfutable prévue par la loi indienne selon laquelle le père était décédé, parce que celle-ci relève de la procédure. Elle a appliqué le droit canadien, qui s'est avéré semblable au droit indien sur ce point; la preuve a établi que, suivant la prépondérance des probabilités, le père naturel devait être présumé mort au moment de l'adoptionNote 265.

6.13.4. Preuve d'expert

Dans FuadNote 266, le tribunal a examiné la validité du mariage célébré en vertu de la charia ou du droit islamique en Éthiopie eu égard au refus de la demande parrainée. Le tribunal a été saisi de trois avis juridiques portant sur l'interprétation à donner aux dispositions législatives éthiopiennes en matière de mariage par procuration. Étant donné les avis divergents, le tribunal a affirmé qu'il est toujours utile de connaître le niveau de spécialisation de la personne qui donne l'avis juridique avant d'évaluer l'avis. Le tribunal a ajouté foi à l'avis détaillé donné par l'expert sur place qui a poussé son analyse un peu plus loin et a examiné des éléments pratiques de l'application du code civil de l'Éthiopie.

Dans BajracharyaNote 267, l'appelant a déposé devant la Section d'appel l'avis juridique d'un avocat, dont le témoignage à l'audience a également porté sur un certain nombre de dispositions législatives en matière d'adoption au Népal. L'expert a été incapable d'expliquer avec crédibilité les divergences entre son avis et le libellé des dispositions législatives; le tribunal a donc tiré ses propres conclusions à l'égard de dispositions qu'il considérait par ailleurs claires du droit népalais.

Dans LeeNote 268, ni le conseil du ministre ni l'appelant n'ont pu fournir une copie des lois sur l'adoption applicables au Myanmar, les deux parties soutenant qu'il était difficile d'obtenir une telle preuve documentaire. Le tribunal a décidé d'ajouter foi à l'opinion du conseiller juridique du Myanmar recueillie par le ministre, preuve qui « représente une preuve d'expert établissant les lois sur l'adoption pertinentes et applicables du Myanmar. Il n'y a aucune preuve stipulant que le conseiller juridique avait un quelconque intérêt dans le résultat de la présente affaire, et il semble qu'il a présenté des preuves objectives, crédibles et dignes de foi. »

6.14. ADMISSION D'OFFICE

Lorsqu'un tribunal admet d'office un fait, il n'est pas nécessaire de produire une preuve formelle de ce fait au procès ou à l'audience.

L'admission d'office a été définie ainsi :

[traduction]
L'admission d'office est la reconnaissance, par le tribunal, de certains faits qui peuvent être confirmés par des sources indiscutables, ce qui libère les parties de l'obligation de prouver ces faits. Un tribunal peut utiliser ce principe pour considérer comme « prouvés » des faits qui sont connus d'un professionnel du droit ou d'un citoyen moyen bien informé, p. ex. le fait qu'il n'y a pas de livraison de courrier le Jour de l'an.Note 269

Les tribunaux prennent connaissance d'office ou admettent d'office des faits qui sont si notoires ou bien établis qu'une preuve formelle de leur existence n'est pas nécessaire, ainsi que des faits de notoriété publique et de la vie quotidienne, p. ex. le fait que la durée de la gestation est d'environ neuf mois.Note 270

L'admission d'office a pour but de raccourcir la procédure. Un procès ou une audience, quel qu'il soit, pourrait s'étendre de manière interminable si chacune des assertions devait être prouvée de manière formelle et si les tribunaux administratifs et judiciaires ne pouvaient se servir de leur expérience pour prendre leurs décisions. Ainsi, nul n'est tenu de prouver que le lundi suit le dimanche ou que le soleil se lève à l'est, ni aucun des innombrables faits qui sont généralement connus.

L'admission d'office concerne les faits dont on peut présumer qu'ils sont connus de toutes les personnes raisonnablement intelligentes. Elle ne concerne pas les faits particuliers, c.-à-d. les faits connus par des personnes qui ont acquis, grâce à leur travail ou à leurs déplacements par exemple, des connaissances particulières, mais qui ne sont pas connus de la population en général.

Il est impossible de faire une distinction universelle entre des faits « généralement connus » et des faits « particuliers ». On peut seulement affirmer que, habituellement, plus une question est au centre du litige, plus il sera nécessaire d'en établir l'exactitude au procès ou à l'audience.

Un tribunal judiciaire ou administratif peut admettre d'office une affirmation, c.-à-d. l'accepter comme vraie, sans exiger une preuve formelle, lorsque cette affirmation a) est de notoriété publique et n'est pas contestée par des personnes raisonnables, ou b) peut être attestée par une source facilement accessible dont l'exactitude est indiscutable.

Voici des exemples de situations dans lesquelles les tribunaux ont admis d'office certains faits :

  • conditions locales : un juge peut se servir de sa propre connaissance de faits qui sont généralement acceptés dans la communauté, p. ex. le fait que la valeur des immeubles augmente avec les ans ou l'heure approximative du coucher du soleil;
  • données géographiques : les tribunaux canadiens peuvent reconnaître l'endroit où sont situées les frontières des États-Unis ou d'autres pays sans qu'il soit nécessaire de produire une preuve formelle à cet égard;
  • comportement humain : par exemple, le fait que les enfants sont enjoués ou que la télévision fait partie de la vie canadienne;
  • affaires et pratiques commerciales : les tribunaux peuvent admettre d'office les méthodes habituelles de faire des affaires;
  • lois canadiennes : les tribunaux admettent d'office tous les lois et règlements provinciaux et fédéraux sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'ils ont été correctement adoptés (voir les articles 17 et 18 de la Loi sur la preuve au Canada). Par contre, il convient de noter que les tribunaux n'admettent pas d'office les lois d'un pays étranger (voir la section 6.13 de ce document). La validité ou l'existence de ces lois doit être prouvée comme tout autre fait. Souvent, cette preuve se fait par le témoignage d'un expert portant sur l'état de la loi étrangère.
  • lois et instruments internationaux : des doutes subsistent à cet égardNote 271.

Dans le cas de la Section de la protection des réfugiés, l'alinéa 170 i) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit expressément que « la Section de la protection des réfugiés [.] peut admettre d'office les faits admissibles en justice [.] ». Néanmoins, même en l'absence d'une telle disposition, la Section d'appel de l'immigration et la Section de l'immigration peuvent également admettre d'office des faits évidents.

Toutefois, il ne faut pas confondre l'admission d'office et la spécialisation de la Section de la protection des réfugiés. En effet, contrairement aux renseignements du ressort de la spécialisation du tribunal, il n'est pas nécessaire de donner un avis aux parties avant que le décideur puisse admettre d'office des faits. Il en est ainsi en raison de la nature même des faits qui peuvent être admis d'office.

Seuls les faits qui sont généralement connus et qui ne sont pas contestés peuvent être admis d'officeNote 272. Ainsi, dans une affaire où la conclusion de la Section du statut selon laquelle [traduction] « [o]n peut facilement se procurer, à Guangzhou, les journaux et revues de Hong Kong » n'était étayée par aucune preuve, la Section de première instance de la Cour fédérale a conclu que la Section du statut avait pris connaissance d'office des faits. Cependant, de l'avis de la Cour, il ne s'agissait pas de faits auxquels peut valablement s'appliquer la connaissance d'office puisque ce ne sont pas des « faits de notoriété générale, raisonnablement incontestables ou facilement vérifiables »Note 273.

Dans une autre affaire, la Cour fédérale a conclu que la Section de la protection des réfugiés avait eu tort admettre d'office les méthodes utilisées pour enquêter sur les antécédents d'une personne avant qu'un passeport ne lui soit délivré en TurquieNote 274.

6.14.1. Admission d'office et spécialisation de la Section de la protection des réfugiés

La Section de la protection des réfugiés est investie d'un pouvoir spécial qui n'est pas conféré aux deux autres sections. En effet, l'alinéa 170 i) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que la Section de la protection des réfugiés peut admettre d'office, en plus des faits ainsi admissibles en justice, « les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation ».

L'article 18 des Règles de la Section de la protection des réfugiés est ainsi libellé :

18. Avant d'utiliser un renseignement ou une opinion qui est du ressort de sa spécialisation, la Section en avise le demandeur d'asile ou la personne protégée et le ministre — si celui-ci est présent à l'audience — et leur donne la possibilité de :

a) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion;

b) fournir des éléments de preuve à l'appui de leurs observations.

(Les dispositions correspondantes dans la Loi sur l'immigration étaient les paragraphes 68(4) et (5), respectivement.)

La Section de la protection des réfugiés a donc le pouvoir d'excéder le cadre de l'admission d'office pour admettre les « faits généralement reconnus » et les « renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation ». Contrairement aux faits qui peuvent être admis d'office en justice, les renseignements qui sont du ressort de la spécialisation de la Section de la protection des réfugiés ne sont pas nécessairement connus des parties à une affaire particulière. C'est pourquoi les Règles de la Section de la protection des réfugiés exigent que les parties soient avisées de l'intention de la Section de la protection des réfugiés et qu'elles aient la possibilité de présenter leurs observations à cet égard avant que la Section ne soit autorisée à se fonder sur des renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisationNote 275.

La « spécialisation » de la Section de la protection des réfugiés découle des études effectuées à son propre centre de documentation et d'autres sources, ainsi que de la preuve produite dans d'autres affaires dont elle a été saisie.

L'expression « faits généralement reconnus » peut englober des faits qui sont habituellement acceptés sans hésitation par les spécialistes, les autorités gouvernementales et celles des Nations Unies, ainsi que par des personnes qui ont résidé dans une région, mais qui ne sont pas nécessairement connus de tout le monde.

Le pouvoir de la Section de la protection des réfugiés d'admette d'office des faits, renseignements et opinions qui sont du ressort de sa spécialisation doit être exercé avec équitéNote 276 et conformément au cadre législatif établiNote 277. La Cour fédérale sera vraisemblablement plus disposée à confirmer le recours à des renseignements ou opinions qui sont du ressort de la spécialisation du tribunal lorsque la preuve documentaire étaye la déclaration du tribunal concernant l'existence de certains faits ou renseignementsNote 278.

Lorsque le tribunal admet des faits, renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation, il doit déterminer la valeur à leur accorder en tenant compte des autres éléments de preuve ainsi que des observations présentées par le conseil ou le représentant du ministre.

Lorsque le tribunal admet d'office le dossier de référence sur un pays ou un autre document provenant du Centre de documentation, il accepte essentiellement ces documents en preuve en leur qualité de « renseignements ou opinions qui sont du ressort de [l]a spécialisation » de la Commission sans exiger la production de copiesNote 279. Ainsi, le contenu de ces documents doit ensuite être apprécié comme tout autre document produit en preuve.

La Section de première instance de la Cour fédérale a jugé que rien n'empêchait la Section du statut d'admettre d'office l'opinion d'un spécialiste au sujet d'un « cas type » et d'en tenir compte dans une décision subséquente, dans l'exercice de son pouvoir d'admettre d'office des faits, des renseignements et des opinions qui sont du ressort de sa spécialisation, pourvu qu'elle le fasse de manière appropriéeNote 280.

La Section de la protection des réfugiés ne peut pas admettre d'office ce qu'elle sait au sujet de demandes d'asile semblables à celle dont elle est saisie. Comme cette connaissance est du ressort de sa spécialisation, elle doit respecter les exigences en matière d'avis prévues à l'article 18 des Règles de la Section de la protection des réfugiés (auparavant le paragraphe 68(5) de la Loi sur l'immigration)Note 281.

Dans une autre affaire, la Section de première instance de la Cour fédérale a jugé que la Section du statut avait conclu à tort, en se fondant sur ses connaissances spécialisées, que le demandeur, citoyen d'Algérie, n'était pas crédible parce qu'il avait notamment affirmé qu'aucun de ses agresseurs islamistes ne portait la barbe. La Cour a ajouté que la Section du statut avait commis une autre erreur en omettant d'informer le demandeur, suivant le paragraphe 68(5) de la Loi sur l'immigration, de son intention d'admettre d'office ce faitNote 282.

Les détails du calendrier de publication d'un journal nigérien, obtenus par la Section du statut de réfugié de sa propre initiative après l'audience, n'ont pas été considérés comme s'ils étaient visés par le paragraphe 68(4) de la Loi sur l'immigration. Toutes les demandes de renseignements faites par la Section doivent servir aux fins d'une audience, et la Section ne peut tenir compte que de la preuve présentée à l'audience en présence du demandeur, sauf si ce dernier accepte qu'il en soit autrementNote 283.

Dans l'affaire Tung, où il n'était pas prouvé que l'un des pays par lesquels le demandeur était passé avait ratifié la Convention et le Protocole, la Cour d'appel fédérale a statué que, en dépit du pouvoir de la Section du statut de réfugié d'admettre d'office des faits qui sont ainsi admissibles en justice, celle-ci n'aurait pas dû présumer que ces pays offraient une protection aux réfugiésNote 284. Cependant, dans l'affaire Ilie, la Section de première instance de la Cour fédérale a établi une distinction avec cette décision, et ce, pour deux raisons : premièrement, dans l'affaire Tung, le temps de transit était de cinq semaines alors que, dans Ilie, il était de six mois, et, deuxièmement, des preuves avaient été produites dans Ilie (au moyen d'avis) concernant le statut des pays par lesquels le demandeur était passé. La Cour a indiqué qu'il aurait été préférable que la Section du statut de réfugié fasse connaître, à l'audience, ses préoccupations au sujet du défaut du demandeur de présenter une demande avant d'arriver au Canada. Néanmoins, elle a statué que la Section du statut de réfugié pouvait prendre acte des pays qui avaient signé la Convention et le Protocole. La Section du statut de réfugié a également le droit de présumer, en l'absence de preuve contraire, que les signataires de la Convention ont pris des mesures pour la mettre en ouvreNote 285.

Dans une autre affaire, on a jugé que le tribunal de la Section du statut de réfugié avait eu tort de se fonder sur ses nombreux voyages en Europe pour évaluer la crédibilité du témoignage de l'appelant au sujet de la facilité avec laquelle il avait voyagé en Europe. La Cour a conclu que les expériences personnelles des commissaires, dont l'étendue n'était pas claire, n'étaient pas du ressort de la spécialisation de la Section du statut de réfugiéNote 286.

Se fondant sur les paragraphes 68(4) et (5) de la Loi sur l'immigration, l'un des commissaires de la Section du statut de réfugié a avisé les parties qu'il avait vécu au Mexique et qu'il était courant d'y voir de grandes voitures. En l'espèce, la demandeure mexicaine prétendait que les trois hommes dans une voiture bleu foncé qui l'avaient arrêtée étaient des membres de la police judiciaire, notamment parce qu'ils [traduction] « conduisaient une grande voiture bleu foncé ». La Section de première instance de la Cour fédérale doutait que ce renseignement soit du ressort de la « spécialisation » de la Section du statut de réfugié au sens du paragraphe 68(4) de la Loi sur l'immigration, mais estimait que le commissaire avait dû croire qu'il s'agissait au moins d'un « fait généralement reconnu ». La Cour a statué que le paragraphe 68(5) de la Loi sur l'immigration avait été respecté puisque la Section du statut de réfugié avait donné à la demandeure la possibilité de produire des éléments de preuve. La Cour a également conclu qu'il n'existait aucune crainte raisonnable de partialitéNote 287.

Dans une autre affaire, la Section de première instance de la Cour fédérale a mis en doute le fait que la « présumée connaissance [de la Section du statut de réfugié] des procédures aux points frontaliers suisses et des procédures de la compagnie Swissair [...] peut être qualifiée de 'faits généralement reconnus' ou de 'renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation' ». Même si c'était le cas, la Cour a jugé que la Section du statut de réfugié avait fait erreur en ne faisant pas connaître son intention de se fonder sur ces faits et en ne donnant pas au demandeur l'occasion de présenter des observationsNote 288.

Dans une autre affaire, la Section du statut de réfugié avait admis d'office le fait que, pour réussir des études de médecine en Russie, une personne doit comprendre le russe. La décision de la Section du statut de réfugié a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale, qui a statué que les éléments suivants étaient du ressort de la spécialisation de la Section du statut de réfugié : a) « la médecine est un programme d'études de troisième cycle »; b) « toutes les universités envoient aux étudiants un exemplaire de leurs notes à la fin de leurs cours »; c) « les cartes d'identité universitaires ne prouvent pas l'admissibilité ou la réadmissibilité des étudiants à l'université »Note 289.

Dans une affaire concernant une demande de statut visant la Russie, la Section de première instance de la Cour fédérale a déclaré que « [p]armi les faits dont le tribunal aurait bien pu avoir connaissance, des faits notoires dont cette cour a connaissance, il y a le fait que le président Boris Eltsine ne contrôle pas la Douma, et encore moins un réseau de bureaux et d'agents corrompus, qui ont en horreur les idéalistes ou les personnes honnêtes ordinaires qui essaient d'agir honnêtement »Note 290.

Dans le cadre du contrôle judiciaire d'une autre décision de la Section du statut de réfugié, la Section de première instance de la Cour fédérale a statué que le tribunal n'avait pas commis d'erreur en n'avisant pas la demandeure du fait qu'elle était au courant que de faux documents indiquant l'origine ethnique juive étaient généralement disponibles dans l'ancienne Union soviétique. La Section du statut de réfugié avait avisé dès le départ la demandeure que l'audience se concentrerait sur son origine ethnique et sa crédibilité. La conclusion défavorable sur la crédibilité était fondée sur l'ensemble de la preuve, et non seulement sur la spécialisation de la Section du statut de réfugié. De l'avis de la Cour, celle-ci « n'est pas tenue de porter à l'attention d'un demandeur tout doute au sujet du témoignage du requérant ou toute invraisemblance relevée dans ce témoignage avant que la décision ne soit rendue »Note 291.

Dans un cas où la Section du statut de réfugié avait déclaré posséder des connaissances spécialisées découlant des demandes de statut sri-lankaises lui permettant de savoir qu'il existe une communauté bien établie d'environ 250 000 Tamouls, la Section de première instance de la Cour fédérale n'était pas convaincue que la Section du statut n'aurait pas dû en aviser la partie requérante, suivant le paragraphe 68(5), afin que celle-ci puisse présenter des observations à cet égardNote 292.

Dans le cadre du contrôle judiciaire d'une autre décision de la Section du statut de réfugié, la Section de première instance de la Cour fédérale a statué que, même si les normes culturelles en Chine et la dynamique sur un navire ne relèvent pas nécessairement du ressort de la spécialisation de la Commission ni ne doivent faire l'objet d'une retenue judiciaire quelconque, le tribunal pouvait se fonder sur sa connaissance des dates importantes se rapportant au Tian Dao puisqu'il avait entendu de nombreuses demandes à cet égardNote 293.

Dans une autre affaire où un document du Centre de documentation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié était disponible lors de l'audience, mais n'avait pas été produit en preuve, le conseil du demandeur prétendait devant la Section de première instance de la Cour fédérale que ce document était du ressort de la spécialisation de la Section du statut de réfugié. La Cour n'était pas d'accord avec lui. À son avis, puisque ce document était disponible lors de l'audience, il aurait pu être soumis par le demandeur. On ne peut pas imposer à un tribunal spécialisé comme la Section du statut de réfugié (maintenant la Section de la protection des réfugiés) « le devoir de connaître tous les documents qui proviennent de son centre de documentation »Note 294. Cependant, dans Omar, la Cour a imposé à la Section du statut de réfugié l'obligation d'être au courant de tous les renseignements pertinents possédés par le Centre de documentation, ainsi que des renseignements concernant la demande en particulier, même si la preuve n'avait même pas été produite devant le tribunalNote 295.

Toutefois, dans Tambwe-Lubemba, la Cour d'appel a par la suite jugé l'affaire Omar espèce différente et a statué que le commissaire de la Section du statut n'avait pas l'obligation, après la fin de l'audience mais avant la signature de ses motifs écrits, d'examiner les documents qui n'avaient pas été déposés à l'audience, mais qui étaient désormais entre les mains de la Section. Rien n'indiquait dans cette affaire que le commissaire avait vu le document en question avant de signer ses motifs écritsNote 296. La Cour a souscrit aux motifs de décision de la Section de première instance, qui a affirmé que, lorsque des documents peuvent être obtenus facilement, le demandeur, qui a la charge de la preuve, peut les soumettre à l'examen du tribunalNote 297.

En conséquence, un tribunal n'a pas généralement l'obligation continue d'examiner des documents (ni est-il supposé que le tribunal est au courant des renseignements contenus dans le Centre de documentation), à moins que ces documents aient été présentés en preuve à l'audienceNote 298.

6.15. DÉCLARATION DE LA VICTIME SUR LES RÉPERCUSSIONS DU CRIME

La déclaration de la victime sur les répercussions du crime est un élément de preuve portant sur le préjudice ou la perte subis par la victime ou sa familleNote 299. À l'étape de l'admission de cette preuve, on fait souvent valoir que son effet préjudiciable l'emporte sur sa valeur probanteNote 300.

Sous le régime de la Loi sur l'immigration, la question de la recevabilité d'une telle preuve était généralement soulevée dans le cadre d'un appel relatif à une mesure de renvoi, lorsque le ministre cherchait à produire la déclaration de la victime sur les répercussions du crime au regard de la question de savoir si l'appelant devait être renvoyé du Canada « eu égard aux circonstances particulières de l'espèce »Note 301. Sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Section d'appel ne peut prendre une mesure spéciale que s'il existe un facteur additionnelNote 302. Toutefois, aucune raison apparente n'empècherait la prise en compte de la déclaration de la victime sur les répercussions du crime au nombre des circonstances de l'affaire.

Dans la décision Chieu c. Canada rendue par la Cour d'appel fédérale, le juge Linden, dans ses remarques incidentes, a fait précisément mention des répercussions du crime pour la victime au nombre des circonstances particulières de l'affaire :

[.] la SACISR peut, et même doit, pour les décisions qu'elle rend en vertu de sa juridiction d'équité, examiner de façon générale les circonstances particulières de l'affaire afin de déterminer si la mesure d'expulsion a été prononcée correctement et équitablement. Ces considérations peuvent comprendre les sujets suivants, mais elles ne seraient pas limitées à celles-ci :

[.] les répercussions du crime (si un crime a été commis) pour la victime;Note 303

La Cour suprême du CanadaNote 304 a infirmé la décision Chieu depuis, mais a fondé sa décision sur la questoin de savoir si la Section d'appel pouvait tenir compte des conditions dans le pays vers lequel le non-réfugié pourrait être renvoyé. La décision de la Cour suprême du Canada n'influe pas sur la pertinence des déclarations de victimes sur les répercussions du crime comme facteur à prendre en compte par la Section d'appel dans l'exercice de sa compétence discrétionnaire.

La déclaration de la victime sur les répercussions du crime peut être présentée en preuve de différentes façons. Ainsi, les victimes ou les membres de leur famille peuvent être appelés à témoigner à l'audienceNote 305. Dans certains cas, des lettres des victimes ont été admises en preuveNote 306; dans d'autres, les déclarations des victimes sur les répercussions du crime faites dans le cadre de procès criminels ont été utilisées par la Section d'appelNote 307. Même le rapport d'un expert concernant les répercussions du crime sur une victime a été admis en preuve, même s'il était présenté par un tiersNote 308.

Appelée à décider si cette preuve devait être admise, la Section d'appel a souvent fait une distinction entre la déclaration de la victime sur les répercussions du crime et d'autres types de preuve que peut présenter la victime. À titre d'exemples du type de preuve que peut présenter la victime et qui peut servir à apprécier des facteurs comme la gravité de l'infraction et la possibilité de réadaptation ou de récidive, mentionnons les circonstances de l'infraction ou des menaces qui ont suivis ainsi que la répétition de l'infraction.

Dans certains cas, la Section d'appel a refusé d'admettre en preuve la déclaration de la victime sur les répercussions du crime, mais elle a permis à la victime de témoigner au sujet des circonstances de l'infraction ou d'autres questions pertinentes. Dans un cas, la Section d'appel n'a pas permis à la mère d'un enfant victime de meurtre de témoigner au sujet des répercussions de l'événement sur sa vie. Elle a statué qu'un tel témoignage pouvait être rendu devant le juge chargé de la détermination de la peine, mais non devant la Section d'appel, puisque l'expulsion n'est pas une forme de peine. La mère de la victime aurait été autorisée, cependant, à témoigner au sujet de la situation de l'appelant avant le meurtre, pour démontrer la répétition des actes, ou au sujet des événements passésNote 309. Toutefois, le ministre ne pouvait pas faire témoigner la mère uniquement sur les répercussions que le meurtre avait eues sur elle.

Dans une affaire, la Cour fédérale s'est penchée sur la question de la compétence de la Section d'appel à l'égard de la déclaration de la victime sur les répercussions du crime. Dans JhatuNote 310, la Section d'appel a refusé d'entendre les témoignages des enfants d'une victime de meurtre au motif qu'ils étaient inadmissibles en raison de leur manque de valeur probante. Cette décision a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale, qui a certifié la question suivante :

[traduction]
Compte tenu des « circonstances particulières de l'espèce », la Section d'appel outrepasse-t-elle sa compétence lorsqu'elle conclut que le témoignage de la victime n'est pas recevable parce qu'un tel témoignage n'aura aucune valeur probante, sans avoir au préalable entendu et soupesé ce témoignage?Note 311

En appel, la Cour d'appel fédérale a statué que la Section d'appel n'avait ni outrepassé sa compétence ni commis une erreur de droit. Selon elle, la véritable raison pour laquelle la Commission avait refusé d'entendre le témoignage sur les répercussions du crime était que celui-ci ne lui aurait été d'aucune assistance. La Cour a ajouté que, dans d'autres circonstances, on aurait pu répondre différemment à la question certifiéeNote 312. Il est possible, dans certains cas comme Jhatu où un meurtre a été commis et où le témoignage des enfants de la victime formerait la preuve, que la gravité du crime et ses répercussions soient évidentes et puissent être prises en considération sans que les victimes aient à présenter de preuves supplémentaires.

La Section d'appel a eu à se prononcer sur la déclaration de la victime sur les répercussions du crime à plusieurs occasions. Elle a parfois accepté cette déclaration apparemment sans soulever de problèmesNote 313 et l'a parfois admise malgré les objections de l'appelantNote 314. Dans d'autres cas, elle a refusé de l'entendreNote 315. Certains tribunaux ont admis une telle preuve et ont déterminé ensuite la valeur à lui accorder.

Dans un appel d'une mesure de renvoi interjeté auprès de la Section d'appel, l'appelant avait été reconnu coupable de voies de fait graves commises sur sa femme. Il avait pénétré dans la maison de cette dernière et l'avait poignardée alors qu'elle dormait. Le ministre voulait que cette femme témoigne au sujet des répercussions de ce crime sur sa vie et sur celle de ses deux fils. Le ministre faisait valoir que cette femme et ses deux enfants faisaient partie de la société canadienne (« Canadian society ») et, à ce titre, étaient visés à l'alinéa 3 i), qui énonce un des objectifs de la Loi. La Section d'appel a permis à la femme de témoignerNote 316.

Dans une autre affaire, les membres de la famille d'une victime de voies de fait graves ont présenté des lettres en preuve à titre de « déclaration sur les répercussions du crime ». Une lettre soulignait les répercussions de la mort de la victime, alors que celle-ci n'était pas le fait de l'appelant. L'autre lettre résumait les événements qui avaient mené à cette mort. Elle était présentée dans le but d'empêcher la libération conditionnelle totale de l'appelant en démontrant les répercussions, sur la famille, des événements qui avaient mené à la mort de la victime. La Section d'appel a admis les deux lettres, mais leur a accordé peu de valeurNote 317.

6.16. DOCUMENTS ACCEPTABLES (IDENTITÉ)Note 318

Il existe des principes juridiques généraux et précis se rapportant à l'évaluation des pièces d'identité. En outre, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la Section de la protection des réfugiés contiennent des dispositions particulières précisant les pièces d'identité acceptées à la Section de la protection des réfugiés.

Les demandeurs d'asile ont l'obligation fondamentale d'établir leur identité selon la prépondérance des probabilitésNote 319. Ainsi, ils doivent se présenter à l'audience munis de tous les éléments de preuve qu'ils peuvent fournir et qu'ils jugent nécessaires à l'établissement du bien-fondé de leur demande d'asileNote 320.

Suivant l'article 106 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Section de la protection des réfugiés doit prendre en compte l'absence de papiers d'identité acceptables dans son évaluation de la demande d'asile. Cette disposition impérative ne précise toutefois pas la façon dont ce facteur doit être évalué dans un cas donné.

106. La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s'agissant de crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de papiers d'identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n'a pas pris les mesures voulues pour s'en procurer.

L'article 7 des Règles de la Section de la protection des réfugiés précise que l'exigence s'applique aux documents qui établissent non seulement l'identité, mais aussi les « autres éléments de sa demande ».

7. Le demandeur d'asile transmet à la Section des documents acceptables pour établir son identité et les autres éléments de sa demande. S'il ne peut le faire, il en donne la raison et indique quelles mesures il a prises pour s'en procurer.

Le commentaire se rapportant à l'article 7 des Règles sert d'orientation à la pratique de la Section de la protection des réfugiés à cet égard et à son interprétation de ces dispositions. Plus particulièrement, il précise ce qui suit :

C'est au demandeur qu'il incombe de produire ses papiers d'identité
[.] Les documents qui ne sont pas authentiques, qui ont été altérés ou qui sont irréguliers de quelque façon que ce soit ne sont généralement pas acceptés pour preuve de l'identité.

Qu'est-ce qu'on entend par « identité »?
Par « identité » on entend surtout le ou les noms sous lesquels le demandeur est ou a été connu. Ce terme s'entend également des indications d'état civil, comme le pays de nationalité ou l'ancien pays de résidence habituelle, la nationalité, la race, l'appartenance ethnique, la langue maternelle, et l'affiliation politique, religieuse ou sociale.

En 1997, la Commission a publié un document intitulé Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus (Services juridiques de la CISR, 11 mars 1997) qui est accompagné d'un avis de pratique, afin d'orienter le traitement des demandeurs non munis des documents voulus. Ces documents n'ont pas été réédités après la mise en ouvre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont donc remplacés par les dispositions de l'article 106 de la Loi et de l'article 7 des Règles, qui adoptent une approche semblable.

Dans l'affaire Nardeep SinghNote 321, la Section de première instance de la Cour fédérale a confirmé la décision de la Section du statut de faire reposer sur l' Avis de pratique sur le traitement des revendications présentées par des demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus sa décision selon laquelle le demandeur n'avait pas présenté des preuves suffisantes pour établir son identité ni sa résidence au Penjab. Même si des pièces d'identité lui ont été demandées, le demandeur n'en a pas fournies, affirmant qu'il les avait laissées chez lui en Inde. La Cour a affirmé que la Section du statut avait tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité. La Cour a souligné que ce n'est pas seulement en raison de l'absence de documents que la Commission a rejeté la demande; elle l'a fait aussi parce que le demandeur avait eu amplement l'occasion de demander des documents au soutien de sa demande d'asile et parce qu'elle n'a pas accepté les motifs qu'il a invoqués pour expliquer pourquoi il n'avait pas produit cette preuve.

Dans IgnacioNote 322, la Cour fédérale a jugé que, vu les autres circonstances de l'affaire, la Section de la protection des réfugiés n'avait pas imposé un fardeau déraisonnable aux demandeurs en exigeant qu'ils produisent des preuves documentaires à l'appui de leurs demandes, conformément à l'article 7 des Règles.

Dans MatangaNote 323, la Cour fédérale a déclaré qu'il est essentiel qu'un demandeur puisse présenter des documents d'identité acceptables afin d'établir son identité et son trajet vers le Canada. Aux termes de l'article 106 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Section de la protection des réfugiés peut prendre en compte l'absence de pièces d'identité acceptables dans son évaluation de la crédibilité du demandeur. Dans certains cas, si le demandeur lui fournit des explications sérieuses, le tribunal peut excuser la perte ou l'absence de documents acceptables. En l'espèce, la demandeure n'a pas fourni d'explications sérieuses pour justifier la perte de son faux passeport français ou l'absence de documents officiels établissant son identité.

En se fondant sur l'article 7 et le commentaire s'y rapportant, la Section de la protection des réfugiés a rendu une décision défavorable dans l'affaire AmarapalaNote 324, parce que le demandeur d'asile n'a présenté aucun document corroborant son adhésion au Parti de l'unité nationale (PUN) qui était le fondement de sa demande. La Cour fédérale a jugé que, selon l'article 7 des Règles, le demandeur doit présenter des documents pour établir non seulement son identité, mais aussi les autres éléments de sa demande. Toutefois, si une explication raisonnable est donnée pour justifier l'absence de documents présentés en application de l'article 7, il n'est pas toujours nécessaire de produire des documents corroborants. La Cour a ajouté ce qui suit :

[10] Il est bien établi qu'un tribunal ne peut tirer de conclusions négatives du seul fait qu'un demandeur d'asile n'a pas transmis de documents extrinsèques pour corroborer sa demande. Cependant, lorsqu'un tribunal a des motifs valables de douter de la crédibilité d'un demandeur, le fait que celui-ci n'ait pas transmis de documents corroborants est un facteur dont il peut à bon droit tenir compte s'il n'accepte pas l'explication du demandeur quant à la raison pour laquelle il n'a pas transmis ces documents. Voir Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2003] A.C.F. 755, paragraphe 9, le juge O'Reilly.

[11] En l'espèce, le demandeur a transmis des documents concernant les activités de son père et de son frère au sein du PUN et la Commission s'attendait raisonnablement à ce que des documents soient transmis concernant les activités du demandeur au sein du PUN. Le défaut de produire les documents auxquels on pourrait normalement s'attendre est une considération pertinente quant à l'appréciation et au rejet de la crédibilité d'un demandeur.

[12] Il incombe au demandeur d'établir la crédibilité de sa demande. Le demandeur ne l'a pas fait et la Commission a justifié clairement sa conclusion quant à la crédibilité.

Dans certains cas, il a été avancé que les documents dont l'authenticité n'a pas été contestée ne peuvent être rejetés; dans d'autres cas, il est soutenu que la Commission peut accorder peu ou pas de poids à de tels documents, dans certaines circonstances, si elle motive sa décision d'agir ainsi.

L'absence générale de crédibilité du demandeur peut influer sur le poids qui est accordé à la preuve documentaire et, dans certaines circonstances, peut permettre à la Commission de rejeter cette preuve. Toutefois, les anomalies contenues dans un document ne seront pas nécessairement toutes déterminantes dans une affaire.

Il n'est pas nécessaire que la Section de la protection des réfugiés soit saisie de preuves d'expert pour examiner les pièces d'identité et autres documents. Elle peut écarter un document si, à son avis, les preuves présentées sont suffisantes pour douter de l'authenticité de ces documents.

6.17. FAUSSES DÉCLARATIONS

6.17.1. Introduction

Aux termes de l'alinéa 27(1) e) de l'ancienne Loi sur l'immigration, le résident permanent qui a obtenu le droit d'établissement soit sur la foi d'un passeport, visa - ou autre document relatif à son admission - faux ou obtenu irrégulièrement, soit par des moyens frauduleux ou irréguliers ou encore par suite d'une fausse indication sur un fait important, même si ces moyens ou déclarations sont le fait d'un tiers peut faire l'objet d'une mesure de renvoi.

La question du caractère important des fausses indications sous le régime de la Loi sur l'immigration a été examinée à maintes reprises par les tribunaux, et notamment par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Canada (Ministre de la Main-d'ouvre et de l'Immigration) c. Brooks, [1974] R.C.S. 850. Dans cette affaire, la Cour a notamment indiqué que la mens rea, c'est-à-dire l'intention d'induire en erreur, ne constitue pas un élément essentiel des fausses indications. Le chapitre 5 du document Appels relatifs à une mesure de renvoi examine l'incidence de l'arrêt Brooks et des fausses indications en général.

Les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relatives aux fausses déclarations peuvent donner lieu à un constat d' interdiction de territoire (article 40), que la personne soit au Canada ou à l'étranger. Si un rapport d'interdiction de territoire est établi à son égard, le résident permanent peut faire l'objet d'une enquête devant la Section de l'immigration, puis d'une mesure de renvoi. [paragraphes 44(1) et 44(2)]

6.17.2. Questions possibles de droit et de preuve

Le libellé précis de l'article 40 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soulèvera sans doute des questions de droit et de preuve. Par exemple, que signifient les termes suivants à l'alinéa 40(1) a) de la Loi : « [.] directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important [.], ou une réticence sur ce fait [.] »? Importe-t-il de savoir si les fausses déclarations ont été faites par l'intéressé ou une autre personne? Les réponses trompeuses, les réponses partielles ou l'omission de mentionner des faits importants (même si la personne ne sait pas ce qui est important et que la question ne lui a pas été posée) sont-elles également visées?

De même, que signifient les termes suivants à l'alinéa 40(1) a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : « [.] fait important quant à un objet pertinent, [.] ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi »? Quelle interprétation doit être donnée des termes suivants : « une erreur dans l'application de la présente loi »? Cette disposition comporte-t-elle un délai, c'est-à-dire vise-t-elle les personnes qui font de fausses déclarations à l'égard de toutes les circonstances reliées à l'immigration, peu importe le moment? Qui pourrait être visé par cette disposition? Par exemple, cette disposition vise-t-elle les demandeurs ou répondants qui font de fausses déclarations, donnent des réponses partielles ou omettent des renseignements; les demandeurs ayant invoqué des raisons d'ordre humanitaire qui sont devenus résidents permanents; ou encore les demandeurs qui dissimulent des renseignements du médecin agréé?

Enfin, que signifient les termes suivants à l'alinéa 40(1) b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : « [.] être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations »? Le répondant court-il alors le risque de faire l'objet d'une enquête parce qu'il a fait de fausses déclarations? Le cas échéant, à combien d'années peut-on remonter? Par exemple, une mère qui a obtenu le droit d'établissement au Canada parraine son fils. Le fils parraine ensuite sa fiancée. La mère avait été parrainée par le père. Or, ce dernier a menti lorsqu'il a présenté sa demande à titre d'immigrant indépendant il y a vingt ans. La mère a fait de même lorsqu'elle a présenté sa demande au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Lequel court le risque d'être renvoyé? Le ministre « justifiera »-t-il l'interdiction de territoire au titre de l'alinéa 40(2) b)?

6.17.3. Nature des fausses déclarations

Dans SinghNote 325, l'appelante a épousé son neveu pour faciliter son admission au Canada à titre de conjointe. Elle a ensuite divorcé d'avec lui, puis a marié de nouveau son époux actuel avec qui elle a eu un enfant en 1999. Elle a déposé pour son époux une demande de parrainage en 2000. Elle a été frappée de renvoi du Canada au motif qu'elle avait fait une présentation erronée sur un fait important ou une réticence sur ce fait dans ses demandes d'immigration se rapportant à ses mariages. L'appelante a soutenu que la Section d'appel avait commis une erreur en concluant, sans preuve, qu'elle avait fait de fausses déclarations délibérément relativement à la demande de son deuxième époux. La Cour a conclu qu'il n'y avait certes pas de preuve directe que l'appelante savait vraiment que son second mari avait fait des présentations erronées, mais certains faits pouvaient au moins laisser croire qu'il en était ainsi. La Section d'appel n'a pas conclu que l'appelante avait participé activement aux tromperies de son mari.

Il n'y a pas eu de renvoi précis à l'article 40 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

6.17.4. Motifs d'ordre humanitaire

Dans MohammadNote 326, l'appelant était parrainé par son « épouse », mais n'a pas indiqué qu'il avait déjà été marié. Il n'avait fait aucune démarche pour obtenir l'annulation de son premier mariage ou le divorce. La validité en droit de la mesure de renvoi n'a pas été contestée. La Section d'appel a conclu qu'il y avait, compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants directement touchés, des motifs d'ordre humanitaire justifiant la prise de mesures spéciales. Elle a accordé un sursis assorti de conditions, y compris la condition que l'appelant obtienne l'annulation de son premier mariage ou divorce d'avec sa première épouse.

6.18. CONCLUSIONS DE FAIT AYANT FORCE DE CHOSE JUGÉE

Suivant l'article 162 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, chacune des sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait dans le cadre des affaires dont elle est saisie. À cette fin, généralement, les parties présentent des éléments de preuve et le commissaire soupèse cette preuve et tire des conclusions de fait fondées sur elle. De nouvelles dispositions contenues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et dans son règlement d'application font exception à cette règle. En effet, dans certaines circonstances données, il n'est plus nécessaire de « soupeser la preuve ».

Les articles 14 et 15 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sont ainsi libellés :

14. Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l'interdiction de territoire d'un étranger ou d'un résident permanent au titre de l'alinéa 34(1) c) de la Loi :

a) toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a participé à des actes terroristes, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés;

b) toute décision rendue en vertu du Code criminel par un tribunal canadien à l'égard de l'intéressé concernant une infraction de terrorisme.

15. Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l'interdiction de territoire d'un étranger ou d'un résident permanent au titre de l'alinéa 35(1) a) de la Loi :

a) toute décision rendue à l'égard de l'intéressé par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou par la Cour pénale internationale au sens de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

b) toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés;

c) toute décision rendue en vertu du Code criminel ou de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre par un tribunal canadien à l'égard de l'intéressé concernant un crime de guerre ou un crime contre l'humanité commis à l'extérieur du Canada.

Les alinéas 34(1) c) et 35(1) a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont ainsi libellés :

34. (1) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :

[.]

c) se livrer au terrorisme;

[.]

35. (1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

a) commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

[.]

Les articles 14 et 15 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoient la reconnaissance des conclusions de faits établis précédemment comme éléments de preuve concluants dans les cas d'interdiction de territoire pour motif de sécurité ou d'atteinte aux droits humains ou internationaux. Par conséquent, toute décision de la Commission ou d'un tribunal judiciaire canadien fondée sur la conclusion que le résident permanent ou l'étranger s'est livré à des actes terroristes est d'application obligatoire pour ce qui est des décisions ultérieures concernant l'interdiction de territoire de cette personne au titre de l'alinéa 34(1) c) de la Loi. Toute décision antérieure de la Commission, d'un tribunal international ou d'un tribunal canadien fondée sur la conclusion que le résident permanent ou l'étranger a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité est d'application obligatoire pour ce qui est des décisions ultérieures concernant l'interdiction de territoire de cette personne au titre de l'alinéa 35(1) a) de la Loi.

Dans la pratique, il découle de ces dispositions qu'il ne sera pas nécessaire dans ces circonstances de faire la preuve des particularités de l'allégation lors d'une enquête. En fait, il suffira que le décideur détermine s'il y a effectivement eu décision antérieure de la Commission, d'un tribunal international ou d'un tribunal canadien fondée sur la conclusion que le résident permanent ou l'étranger s'est livré à des actes terroristes ou a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité. Le cas échéant, et malgré toute autre preuve présentée par une partie, la décision antérieure aura force de chose jugée aux fins de l'enquêteNote 327.

La reconnaissance des conclusions de faits établis précédemment vise à simplifier la procédure et à éviter la tenue d'une longue enquête lorsque les faits pertinents ont déjà été établis, ce qui permettra de limiter le temps et les coûts des audiences sur des questions qui ont déjà été jugées par un autre tribunalNote 328. Sous le régime de l'ancienne Loi sur l'immigration, de telles décisions n'étaient pas d'application obligatoire lors d'enquêtes ultérieures. Dans l'affaire VarelaNote 329, par exemple, la Cour a indiqué que l'arbitre avait eu raison de conclure qu'il n'était pas lié par la décision antérieure de la Section du statut de réfugié d'exclure une personne au titre de l'alinéa 1F a) de la Convention sur les réfugiés :

Je suis convaincu qu'il est certain que ni l'ancien alinéa 19(1) j) de la Loi ni la nouvelle disposition qui a été édictée à ce sujet n'indiquent à l'arbitre qu'une décision antérieure de la section du statut de réfugié d'exclure une personne du statut de réfugié au sens de la Convention parce qu'il a été conclu qu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité est déterminante en ce qui concerne la question dont l'arbitre est saisi [.] Si le législateur avait voulu qu'une décision antérieure de la SSR lie l'arbitre, il aurait facilement pu le dire. La Loi sur l'immigration prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le législateur est arrivé à un résultat similaire.Note 330

Les articles 14 et 15 du Règlement constituent la réponse législative à ce courant jurisprudentiel de la Cour fédéraleNote 331.

Les commissaires doivent savoir que les décisions en matière d'exclusion fondées sur les alinéas 1F a) et 1F c) de la Convention sur les réfugiés revêtent désormais une plus grande importance puisqu'elles seront d'application obligatoire dans toute enquête ultérieure faisant intervenir les alinéas 34(1) c) ou 35(1) a) de la Loi. Par conséquent, toute conclusion que l'intéressé s'est livré à des actes terroristes ou a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité devrait être claire et non équivoque.

Table de jurisprudence

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  4. Afzal, Amer c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6423-98), Lemieux, 19 juin 2000
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  7. Ahmad, Nawaz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-944-02), Rouleau, 23 avril 2003; 2003 CFPI 471
  8. Ahmed c. M.C.I. (C.F., IMM-5683-02), Campbell, 6 mai 2003; 2003 CFPI 564
  9. Ahmed, Bashar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2745-02), Tremblay-Lamer, 17 avril 2003; 2003 CFPI 456
  10. Aivazian, Gagik c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5616-00), Dawson, 6 mars 2002; 2002 CFPI 252
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  13. Ali, Muhammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3983-97), Rothstein, 12 août 1998
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  67. Burmi, Joginder Singh c. M.E.I. (CAI T88-35651), Sherman, Arkin, Weisdorf, 14 février 1989
  68. Cabrera, Eulalio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1991-95), Pinard, 9 février 1996
  69. Cadet, Marie c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-939-92), Dubé, 18 octobre 1993
  70. Cai, Heng Ye c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1088-96), Teitelbaum, 16 mai 1997
  71. Campos, Glenda Santana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1431-96), Gibson, 30 janvier 1997
  72. Cardenas, Harry Edward Prahl c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1960-97), Campbell, 20 février 1998
  73. Cekani, Najada c. M.C.I. (C.F., IMM-4869-02), Heneghan, 7 octobre 2003; 2003 CF 1167
  74. Celik, Burhan et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4840-02), Gibson, 4 juillet 2003; 2003 CFPI 826
  75. Cepeda-Gutierrez, Carlos Arturo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-596-98), Evans, 6 octobre 1998
  76. Chahal c. M.C.I. (SAI VA1-04237), Workun, 14 août 2002
  77. Chahal, Gobinder Kaur c. M.E.I. (SAI V89-00287), Mawani, Gillanders, Verma, 6 octobre 1989
  78. Chaudhari, Keshubhai Laxmanbhai c. M.E.I. (C.A.F., A-285-89), Mahoney, Stone, Robertson, 22 septembre 1992
  79. Cheema c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2187-01), Gibson, 4 juin 2002
  80. Chen, Bo c. M.C.I. (SAI V95-02261), Nee, 12 mars 1998
  81. Chen, Juanmei c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2501-00), MacKay, 29 novembre 2001; 2001 CFPI 1312
  82. Chen, Tian Wang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-768-02), O'Reilly, 27 juin 2003
  83. Cheng, Kuo Ta c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1389-92), Denault, 12 octobre 1993
  84. Cheng, Man Ying Henry c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4310-98), Teitelbaum, 10 août 1999
  85. Cheung, Him Fook c. M.E.I., [1981] 2 C.F. 764 (C.A.)
  86. Chibout, Amar c. Canada (Solliciteur général) (C.F. 1re inst., IMM-5647-93), Joyal, 30 novembre 1994
  87. Chidambaram, Ilango c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1788-01), Gibson, 23 janvier 2003; 2003 CFPI 66
  88. Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 1 C.F. 605
  89. Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. 84; 2002 CSC 3
  90. Chiu, Jacintha Chen c. M.E.I. (CAI V86-6123), Mawani, Gillanders, Singh, 13 juillet 1987
  91. Cho, Soon Ja c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4029-99), Gibson, 9 août 2000
  92. Chowdhury, Shahala c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2897-02), Tremblay-Lamer, 8 avril 2003; 2003 CFPI 407
  93. Chu, Si Gina c. M.E.I. (SAI V90-00836), Wlodyka, MacLeod, Verma, 4 septembre 1992
  94. Comes, Normanc. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3575-98) Rouleau, 28 mai 1999
  95. Cookson: M.E.I. c. Cookson, Michael Edward (C.A.F., A-715-91), Marceau, Létourneau, Robertson, 10 février 1993
  96. Corbett : R. c. Corbett, [1988] 1 R.C.S. 670
  97. Corrales, Maria Cecilia Abarca c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4788-96), Reed, 3 octobre 1997
  98. Cota, Alfredo Barajas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3029-98), Teitelbaum, 6 mai 1999
  99. D'Mello, Carol Shalini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1236-97), Gibson, 22 janvier 1998
  100. Danailoff, Vasco c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-273-93), Reed, 6 octobre 1993
  101. Dan-Ash : Canada c. Dan-Ash (1988), 5 Imm. L.R. (2d) 78 [(C.A.F., A-655-86), Marceau, Hugessen, Lacombe, 21 juin 1988]
  102. Dehghani c. Canada, [1993] 1 R.C.S. 1053
  103. Demnati, Ahmed c. M.C.I. (SAI M99-10260), di Pietro, 3 avril 2001
  104. Dhillon, Harnam Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-387-85), Pratte, Marceau, Lacombe, 27 mai 1987
  105. Dhillon, Harnam Singh c. M.E.I. (CAI V83-6551), Petryshyn, Glogowski, Voorhees, 3 janvier 1985
  106. Dhudwarr, Didar Singh c. M.C.I. (SAI TA2-02097), D'Ignazio, 22 avril 2003
  107. Dirshe, Safi Mohamud c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2124-96), Cullen, 2 juillet 1997
  108. Djama, Idris Mohamed c. M.E.I. (C.A.F., A-738-90), Marceau, MacGuigan, Décary, 5 juin 1992
  109. Dolinovsky, Yaroslar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1559-98), Pinard, 5 novembre 1999
  110. Drummond, Patsy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-771-92), Rothstein, 11 avril 1996
  111. Edrada: M.C.I. c. Edrada, Leonardo Lagmacy (C.F. 1re inst., IMM-5199-94), MacKay, 29 février 1996
  112. Espinoza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 3 C.F. 73 (1re inst.)
  113. Evan v. Pinkney, QL [1994] O.J. 987 (C. Ont., Div. prov.)
  114. Fajardo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. 915 [(C.A.F., A-1238-91), Mahoney, Robertson, McDonald, 15 septembre 1993]
  115. Fan, Jiang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1537-97), Hugessen, 3 septembre 1998
  116. Fedonin, Konstantin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-228-97), Pinard, 5 décembre 1997
  117. Fetter c. M.E.I. (SAI V89-01100), Wlodyka, Gillanders, Verma, 10 mars 1993
  118. Fidan, Suleyman c. M.C.I. (C.F., IMM-5968-02), Von Finckenstein, 14 octobre 2003; 2003 CF 1190
  119. Forrester : R. v. Forrester, 2 C.C.C. (3d) 467 (C.A. Ont.), 8 décembre 1982
  120. Frimpong c. Canada(Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.A.F., A-765-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989
  121. Fuad, Omar Goala c. M.C.I. (SAI MA2-08443), Fortin, 1er octobre 2003
  122. Galindo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1982] 2 C.F. 781 (C.A.)
  123. Ghazvini, Hojjat c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6521-93), Richard, 19 octobre 1994
  124. Gibson : R. v. Gibson, [2003] B.C.J. 812 (C.S. C.-B.)
  125. Gill, Balwinder Singh c. M.E.I. (SAI W89-00433), Goodspeed, Arpin, Rayburn, 13 septembre 1990
  126. Gill, Banta Singh c. M.C.I. (C.A.F., A-859-96), Marceau, Linden, Robertson, 14 juillet 1998
  127. Gill, Banta Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-760-96), Gibson, 22 octobre 1996
  128. Gill, Daljit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1388-02), Gauthier, 27 mai 2003; 2003 CFPI 656
  129. Gill, Gurpal Kaur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3082-98), Evans, 16 juillet 1999
  130. Gill, Jhanda Singh c. Canada (M.E.I.) (C.F. 1re inst., T-484-91), Teitelbaum, 19 septembre 1991
  131. Gill, Mohinder Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5243-97), Rothstein, 12 août 1998
  132. Gill, Ranjit Singh c. M.C.I. (SAI V96-00797), Clark, 7 avril 1999
  133. Gill, Sakinder Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-860-90), Pratte, Heald, Desjardins, 24 avril 1991
  134. Gill, Sakinder Singh c. M.E.I. (SAI V89-01124), Gillanders, Verma, Wlodyka, 16 juillet 1990
  135. Gill, Sukhminder Singh c. M.E.I. (SAI V89-00308), Wlodyka, Chambers, Verma, 30 avril 1991
  136. Gomez-Carillo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-242-96), Gibson, 17 octobre 1996
  137. Gonzalez c. Canada (M.E.I.) (1991), 14 Imm. L.R. (2d) 51 [(C.A.F., A-899-90), Heald, Hugessen, Desjardins, 8 mai 1991]
  138. Gossal, Rajinder Singh c. M.E.I. (CAI T87-9401), Sherman, Chu, Benedetti, 15 février 1988. Publiée : Gossal v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1988), 5 Imm. L.R. (2d) 185 (CAI)
  139. Gourenko, Rouslan c. Canada (Solliciteur général) (C.F. 1re inst., IMM-7260-93), Simpson, 4 mai 1995
  140. Goyette, Michel André c. M.E.I. (CAI 78-1073), Houle, Glogowski, Tremblay, 23 mars 1979
  141. Grewal, Sarbjeet c. M.C.I. (SAI T96-04958), Hoare, 9 septembre 1997
  142. Grozdev, Kostadin Nikolov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1332-91), Richard, 16 juillet 1996
  143. Guan, Xiu Lan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2642-00), Lutfy, 27 mars 2001
  144. Gur, Jorge P. (1971), 1 A.I.A. 384 (CAI)
  145. Hamid, Iqbal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2829-94), Nadon, 20 septembre 1995
  146. Harb, Mustafa Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3936-98), Pinard, 12 août 1999
  147. Harper, Ingrid c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-T-41), Rothstein, 4 mars 1993
  148. Hassan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 147 N.R. 317 [(C.A.F., A-831-90), Isaac, Heald, Mahoney, 22 octobre 1992]
  149. Hassan, Bedria Mahmoud c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1770-95), McKeown, 21 février 1996
  150. Hassan, Jamila Mahdi c. M.E.I. (C.A.F., A-757-91), Isaac, Pratte, Hugessen, 8 février 1993
  151. Heir, Surjit Singh c. M.E.I. (CAI V80-6116), Howard, Campbell, Hlady, 16 janvier 1981
  152. Hercules, Pedro Monge et autres c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-196-93), Gibson, 25 août 1993
  153. Hilo c. M.E.I., [1991] A.C.F. 228
  154. Holtby v. Holtby, QL [1997] O.J. 2237 (C. Ont., Div. gén.)
  155. Horvath, Ferenc c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2203-00), Blanchard, 4 juin 2001
  156. Huang, Rong Ya c. M.E.I. (SAI V91-01787), Gillanders, Singh, Verma, 16 février 1993
  157. Huang, She Ang c. M.E.I. (C.A.F., A-1052-90), Hugessen, Desjardins, Henry, 28 mai 1992
  158. Huang, Wen Zhen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5816-00), MacKay, 8 février 2002; 2002 CFPI 149
  159. Huang, Zhi Wen c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1026-92), MacKay, 10 septembre 1993
  160. Hurd c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2279-02), Lemieux, 9 juin 2003
  161. Hussain, Abul Kalam Iqbal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3011-94), Nadon, 28 mars 1995
  162. Hussain, Manzoor c. Canada (M.C.I.) (C.F. 1re inst., IMM-3579-97), Reed, August 5, 1998
  163. Hussain, Saeed Atif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1940-99), Dawson, 11 août 2000
  164. Ignacio, Jaime de la Cruz c. M.C.I. (C.F., IMM-5765-02), Simpson, 24 septembre 2003
  165. Ilie, Lucian Ioan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-92), MacKay, 22 novembre 1994
  166. Innocent, Augusta Egbochi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3697-96), McKeown, 23 juillet 1997
  167. Inthavong, Bounjan Aai c. M.E.I. (SAI V93-01880), Clark, Singh, Verma, 1er mars 1995
  168. Iordanov, Deian Iordanov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1429-97), Muldoon, 18 mars 1998
  169. Isaza, Maria Patricia Lopera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F. 1re inst., IMM-3373-99), Denault, 19 mai 2000
  170. Jaber, Ammar c. M.C.I. (C.F., IMM-2099-02), Pinard, 23 septembre 2003; 2003 CF 1065
  171. Jalal, Younas c. M.C.I. (SAI M93-06071), Blumer, 16 août 1995. Publiée : Jalal v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1995), 39 Imm. L.R. (2d) 146 (SAI)
  172. Janagill, Harmesh Lal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2248-97), Pinard, 5 mai 1998
  173. Jaswal, Kaushaliya Devi c. M.E.I. (SAI W89-0087), Goodspeed, Wlodyka, Rayburn, 27 septembre 1990
  174. Jaupi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2086-01), Kelen, 11 juin 2002; 2002 CFPI 658
  175. Jeyachandran, Senthan c. Canada (Solliciteur général) (C.F. 1re inst., IMM-779-94), McKeown, 30 mars 1985
  176. Jhatu : M.C.I. c. Jhatu, Satpal Singh (C.A.F., A-32-97), Pratte, Décary, Linden, 24 mars 1998
  177. Jhatu c. M.C.I. (SAI V89-00784), Lam, Clark, Verma, 21 juin 1995
  178. Jhatu: M.C.I. c. Jhatu, Satpal Singh, (C.F. 1re inst., IMM-2734-95), Jerome, 2 août 1996
  179. Johal, Gurmail Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4111-96), Joyal, 12 décembre 1997
  180. Johal, Tarsem Singh c. M.E.I. (CAI 83-6737), Glogowski, Howard, P. Davey, 19 février 1986
  181. Jolly : Procureur général du Canada c. Jolly, [1975] C.F. 216 (C.A.)
  182. Jones c. Canada (SAI V94-02269), McIsaac, 23 juin 1997
  183. Jones v. Great Western Railway Co. (1930), 47 T.L.R. 39; 144 L.T. 194 (H.L.)
  184. Juarez-Yarleque, Jose Nicanor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3711-96), Joyal, 23 janvier 1998
  185. Kadenko, Ninal c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-809-94), Tremblay-Lamer, 9 juin 1995
  186. Kadenko: M.C.I. c. Kadenko, Ninal (C.A.F., A-388-95), Hugessen, Décary, Chevalier, 15 octobre 1996
  187. Kalair, Sohan Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-919-83), Stone, Heald, Urie, 29 novembre 1984
  188. Kalair, Sohan Singh c. M.E.I. (CAI V82-6104), Chambers, Howard, P. Davey, 9 janvier 1987
  189. Kalida, Mallka c. M.C.I. (SAI M96-08010), Champoux, 3 juillet 1997
  190. Kandasamy, Thirunavukarasu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4730-96), Reed, 5 novembre 1997
  191. Kante, Abdoulaye c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2585-93), Nadon, 23 mars 1994
  192. Kanvathipillai, Yogaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4509-00), Pelletier, 16 août 2002
  193. Kathirkamu, Saththiyathasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3430-02), Russell, 8 avril 2003; 2003 CFPI 409
  194. Ke : M.C.I. c. Ke, Yi Le (C.F. 1re inst., IMM-1425-00), Reed, 12 avril 2000
  195. Khalife c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5319-02), Kelen, 6 novembre 2002; 2002 CFPI 11457
  196. Khan, Aman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5171-97), Campbell, 30 octobre 1998
  197. Khan, Amjad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-427-01), Blanchard, 10 avril 2002; 2002 CFPI 400
  198. Khan, Mostafa c. M.C.I. (C.F., IMM-5685-02), Tremblay-Lamer, 17 septembre 2003; 2003 CF 1076
  199. King : M.C.I. c. King, David Daniel (SAI T98-07875), Aterman, 27 mai 1999
  200. Kler, Sukhdev Singh c. M.E.I. (CAI V82-6350), Goodspeed, Vidal, Arpin, 25 mai 1987
  201. Kuomars, Aligolian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3684-96), Heald, 22 avril 1997
  202. Kwame Kyere-Akosah c. M.E.I., [1992] A.C.F. 411
  203. Lam, Wong Do c. M.M.I. (CAI), 2 octobre 1972
  204. Lawal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 2 C.F. 404 (C.A.)
  205. Le, Hong Ngoc c. M.E.I. (CAI 86-9204), Eglington, Bell, Durand, 25 novembre 1986
  206. Lee, Shwe Chin c. M.C.I. (SAI VA2-02286), Mattu, 2 mai 2003
  207. Legault c. Canada (Secrétaire d'État), [1997] A.C.F. 1272 (C.A.)
  208. Levesque c. Comeau, [1970] R.C.S. 1010
  209. Lidder : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Lidder, [1992] 2 C.F. 621; 16 Imm. L.R. (2d) 241 (C.A.)
  210. Liedtke : M.E.I. c. Liedtke (SAI V89-00429), Wlodyka, Gillanders, Verma, 26 novembre 1992
  211. Lit, Jaswant Singh c. M.M.I. (CAI V76-6003), Scott, Benedetti, Legaré, 13 août 1976
  212. Litevskaia, Irina c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-971-92), Muldoon, 28 août 1996
  213. Lopez Estrada, Edgar Raul et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4089-97), Gibson, 25 août 1998
  214. Lutete, Mgenbi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2883-98), Blais, 31 mars 1999
  215. Mahalingam, Shyama Ushandhini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-833-97), Gibson, 30 janvier 1998
  216. Mahendran c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 14 Imm. L.R. (2d) 30 [(C.A.F., A-628-90), Heald, MacGuigan, Linden, 21 juin 1991]
  217. Mahmud, Sultan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5070-98), Campbell, 12 mai 1999
  218. Maini, Kaushalya Devi c. M.C.I. (SAI T97-00839), Hoare, 17 mars 1998
  219. Mama, Salissou c. M.E.I. (C.A.F., A-596-94), Stone, Décary, McDonald, 26 mai 1997
  220. Mama, Salissou c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1454-92), Teitelbaum, 17 octobre 1994
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  226. Maximilok, Yuri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1861-97), Joyal, 14 août 1998
  227. Mbuyi, Nicole Madeleine c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-58-97), Reed, 5 novembre 1997
  228. McNeil, Anthony c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2559-95), Wetston, 25 octobre 1996
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  236. Mohammed, Hussain Ahmedc. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-262-96), Heald, 20 novembre 1996
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  246. Ntaganzwa, Alphonse c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-83-02), Blanchard, 20 janvier 2003; 2003 CFPI 47
  247. Ogbomo, Perpetual Aiwanfo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5217-93), MacKay, 22 novembre 1994
  248. Okafor-Ogujagba, Anthony Nwafor c. M.C.I. (SAI T94-05539), Aterman, 14 avril 1997
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  252. Omar, Mustafa Abdulwahab c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1497-97), Teitelbaum, 14 avril 1998
  253. Orozokosse, Ange c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4667-97), Rouleau, 24 septembre 1998
  254. Ortiz, Hector Andres Gonzales c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2485-96), Pinard, 4 juin 1997
  255. Osman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1245-92), Gibson, 25 novembre 1993
  256. Osman, Abdalla Abdelkarim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-527-00), Blanchard, 22 mars 2001; 2001 CFPI 229
  257. Owusu, Victor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1541-97), Rothstein, 27 février 1998
  258. Oymak, Abdullah c. M.C.I. (C.F., IMM-5345-02), Lemieux, 23 octobre 2003; 2003 CF 1243
  259. Ozturk, Erkan c. M.C.I. (C.F., IMM-6343-02), Tremblay-Lamer, 20 octobre 2003; 2003 CF 1219
  260. Pacificador, Rodolfo Guerrero c. M.C.I. (C.F., IMM-4057-02), Heneghan, 12 décembre 2003; 2003 CF 1462
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  263. Parvez, Mohammed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1341-92), Gibson, 18 octobre 1996
  264. Patabanthi, Nalini Warnakula c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5843-01), Beaudry, 13 décembre 2002; 2002 CFPI 1292
  265. Patel, Ramesh Chandra c. M.E.I. (CAI T85-9738), Jew, Arkin, Tisshaw, 15 avril 1988
  266. Paul, Satnam Singh c. M.E.I. (CAI V87-6049), Howard, Anderson (motifs dissidents), Gillanders, 13 février 1989
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  369. Wahab c. M.C.I. (C.F., IMM-553-02), O'Keefe, 8 août 2003; 2003 CFPI 964
  370. Waheed, Babar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1332-02), Beaudry, 20 mars 2003; 2003 CFPI 329
  371. Wang, Yan-Qiao c. M.C.I. (SAI T96-04690), Muzzi, 6 octobre 1997
  372. Warsame, Mohamed Dirie c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-758-92), Nadon, 15 novembre 1993
  373. WCC Containers Sales Ltd. c. Haul-All Equipment Ltd., [2003] A.C.F. 1266; 2003 CF 962
  374. Wheatle : R. v. Wheatle, (1993) 86 C.C.C. (3d) 378 (C.A. Ont.)
  375. Williams, Gary David c. M.E.I. (C.A.F., 92-A-4894), Mahoney, 21 décembre 1992
  376. Williams, Gary David c. M.E.I. (SAI W91-00014, V92-01459), Singh, Wlodyka, Gillanders, 27 juillet 1992
  377. Wooten : R. v. Wooten, [1983] B.C.J. 2039
  378. Wray : R. c. Wray, [1971] R.C.S. 272
  379. Yabe, Said Girre c. M.E.I. (C.A.F., A-945-90), Hugessen, Desjardins, Letourneau, 17 mars 1993
  380. Yip, Fu On c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-921-92), Nadon, 27 octobre 1993
  381. Zaloshnja, Ylldes c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-755-02), Tremblay-Lamer, 20 février 2003; 2003 CFPI 206
  382. Zapata c. Solliciteur général et M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4876-93), Gibson, 22 juin 1994
  383. Zazai, Nasrullah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-377-02), Campbell, 21 mai 2003; 2003 CFPI 639
  384. Zenata, Entissar c. M.C.I. (SAI M98-09459), Bourbonnais, 17 septembre 1999
  385. Zhou, Ting Yu c. M.E.I. (C.A.F., A-492-91), Heald, Desjardins, Linden, 18 juillet 1994

Notes

Note 1

Veres c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 2 C.F. 124 (1re inst.).

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Note 2

Hilo c. M.E.I., [1991] A.C.F. 228 ; voir aussi Kwame Kyere-Akosah c. M.E.I., [1992] A.C.F. 411 et Kuomars, Aligolian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3684-96), Heald, 22 avril 1997.

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Note 3

Anand c. Canada (M.E.I.) (1990), 12 Imm. L.R. (2d) 266 [(C.A.F., A-309-90), Mahoney, Stone, Desjardins, 10 décembre 1990].

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Note 4

Regina v. Buric et al. (1996), 28 O.R. (3d) 737 (C.A. Ont.). Ce jugement, porté en appel devant la Cour suprême du Canada (Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major) a été rejeté le 20 mars 1997 (Voir 32 O.R. (3d) 320 et [1997] A.C.S. 38. C.S.C. 25365. Bulletin de la C.S.C., 1997, p. 573). Voir aussi Gill, Gurpal Kaur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3082-98), Evans, 16 juillet 1999. La Section d'appel n'a pas donné à l'épouse du requérant (et sa répondante) la possibilité de témoigner parce qu'elle était dans la salle d'audience pendant la durée de l'audience. La Cour a conclu qu'il s'agissait d'une erreur de droit. Les parties à une procédure administrative ont le droit d'être présentes pendant la durée de la procédure et ne peuvent pas être exclues de la salle d'audience parce qu'elles devaient être appelées à témoigner. La présence de l'épouse dans la salle d'audience pendant la durée de la procédure pourrait influer sur le poids accordé à son témoignage, mais ne constitue pas une raison de l'exclure.

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Note 5

Gonzalez c. Canada (M.E.I.) (1991), 14 Imm. L.R. (2d) 51 [(C.A.F., A-899-90), Heald, Hugessen, Desjardins, 8 mai 1991].

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Note 6

WCC Containers Sales Ltd. c. Haul-All Equipment Ltd., [2003] A.C.F. 1266; 2003 CF 962.

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Note 7

Levesque c. Comeau, [1970] R.C.S. 1010; Apotex Inc. v. Tanabe, QL [1994] O.J. 2613 (C. Ont., Div. gén.). Voir aussi Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems (Canada) Inc. (C.A.F., A-120-98, A-121-98), Isaac, Rothstein, McDonald, 26 janvier 2000, par. 11.

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Note 8

Holtby v. Holtby, QL [1997] O.J. 2237 (C. Ont., Div. gén.); Evan v. Pinkney, QL [1994] O.J. 987 (C. Ont., Div. prov.).

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Note 9

Supra, note 7. Voir aussi M.C.I. c. Brar (C.F. 1re inst., IMM-2761-01), Dawson, 19 avril 2002; 2002 CFPI 442. La Section d'appel a conclu que le requérant parrainé n'était pas tenu de témoigner; elle a soupesé l'explication fournie par le requérant pour son omission de témoigner et n'en a pas tiré une conclusion défavorable. Lors du contrôle judiciaire, la Cour fédérale a confirmé la décision de la Section d'appel indiquant que, si une explication raisonnable lui était fournie, la Section d'appel n'avait pas à tirer une conclusion défavorable de l'omission de témoigner.

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Note 10

R. v. Boss (1988), 46 C.C.C. (3d) 523 (C.A. Ont.).

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Note 11

R. v. Brunczlik (1995), 103 C.C.C. (3d) 131 (C. Ont., Div. gén.).

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Note 12

Snell c. Farrell, [1990] 2 R.C.S. 311.

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Note 13

Soit celle prévue à l'article 136 (témoignages contradictoires) ou 131 (parjure) du Code criminel.

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Note 14

Huang, Rong Ya c. M.E.I. (SAI V91-01787), Gillanders, Singh, Verma, 16 février 1993.

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Note 15

Okwe c. Canada (M.E.I.) (1991), 16 Imm. L.R. (2d) 126 [(C.A.F., A-383-89), Heald, Hugessen, MacGuigan, 9 décembre 1991].

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Note 16

Brar, Kuljit Singhc. M.C.I. (SAI V93-02858), Clark, 13 mars 1995. Voir aussi, Purba, Amrit Pal Kaur Sran c. M.C.I. (SAI V94-01758), Clark, 10 avril 1996.

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Note 17

SSR U96-00894, Joakim, Sotto, 30 avril 1997. La demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour fédérale du Canada a été rejetée le 11 août 1997 (IMM-1969-97).

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Note 18

SSR C94-00175, Lavery, Lo, Pawa, 2 juin 1994.

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Note 19

R. v. Wheatle, (1993) 86 C.C.C. (3d) 378 (C.A. Ont.).

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Note 20

Par exemple, voir R. v. Forrester, 2 C.C.C. (3d) 467 (C.A. Ont.), 8 décembre 1982. L'intéressée a refusé de répondre à certaines questions à l'enquête, soutenant qu'elle pourrait s'incriminer par ses réponses. Du fait de son refus de répondre aux questions, l'intéressée a été accusée d'une infraction à l'alinéa 95 g) de l'ancienne Loi sur l'immigration (« Commet une infraction quiconque [.] g) refuse de prêter serment ou de faire une déclaration ou une affirmation solennelle, ou encore de répondre à une question posée au cours de l'interrogatoire ou de l'enquête prévus à la présente loi [.] »). La Cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité.

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Note 21

R. v. Wooten, [1983] B.C.J. 2039, par. 11 à 14.

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Note 22

Il convient de noter que, dans l'affaire Khalife c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5319-02), Kelen, 6 novembre 2002; 2002 CFPI 1145, relativement à une demande de suspension d'une enquête, la Cour a indiqué que la question n'était pas réglée et a fait remarquer que ni la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ni les Règles de la Section de l'immigration ne renferment une disposition contraignant expressément une personne à témoigner lors d'une enquête. (La requête, jugée prématurée, a été rejetée.)

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Note 23

Sung, Wei Hao c. M.C.I. (C.F. 1re inst., T-3070-92), Joyal, 6 février 1996.

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Note 24

Huang, Zhi Wen c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1026-92), MacKay, 10 septembre 1993. Voir aussi Hussain, Abul Kalam Iqbal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3011-94), Nadon, 28 mars 1995, affaire dans laquelle la Cour a jugé que le tribunal n'avait pas dit clairement si les deux articles de journaux avaient effectivement été publiés et imprimés à l'appui de la demande de statut ou s'ils étaient des faux. Toutefois, les motifs donnés pour écarter la preuve étaient pleinement étayés par la preuve.

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Note 25

Ghazvini, Hojjat c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6521-93), Richard, 19 octobre 1994.

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Note 26

Grozdev, Kostadin Nikolov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1332-91), Richard, 16 juillet 1996.

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Note 27

Cardenas, Harry Edward Prahl c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1960-97), Campbell, 20 février 1998.

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Note 28

Ali, Muhammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3983-97), Rothstein, 12 août 1998. Des conclusions semblables ont été confirmées dans Rana, Usman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6184-99), Teitelbaum, 30 août 2000 et dans Waheed, Babar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1332-02), Beaudry, 20 mars 2003; 2003 CFPI 329.

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Note 29

Mahmud, Sultan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5070-98), Campbell, 12 mai 1999.

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Note 30

Il est également requis par l'article 5 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, auparavant l'article 14 des Règles de la Section du statut de réfugié.

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Note 31

Bakcheev, Dmitri et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1253-02), Campbell, 20 février 2003; 2003 CFPI 2002.

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Note 32

Celik, Burhan et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4840-02), Gibson, 4 juillet 2003; 2003 CFPI 826.

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Note 33

Villalba, Juan Francisco Massafferro et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7172-93), Rothstein, 18 octobre 1994.

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Note 34

Fajardo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. 915 [(C.A.F., A-1238-91), Mahoney, Robertson, McDonald, 15 septembre 1993], p. 2.

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Note 35

Pour une explication détaillée de la règle du ouï-dire et de son fondement, voir l'annexe A.

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Note 36

Yabe, Said Girre c. M.E.I. (C.A.F., A-945-90), Hugessen, Desjardins, Letourneau, 17 mars 1993. Ce jugement concernait une décision de la Section du statut de réfugié, mais le principe général s'applique aux trois sections de la Commission.

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Note 37

Yabe, supra, note 36; Sawan, Nafice c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2988-02), Russell, 12 juin 2003; 2003 CFPI 734.

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Note 38

Mahendran c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 14 Imm. L.R. (2d) 30 [(C.A.F., A-628-90), Heald, MacGuigan, Linden, 21 juin 1991].

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Note 39

Huang, She Ang c. M.E.I. (C.A.F., A-1052-90), Hugessen, Desjardins, Henry, 28 mai 1992; voir aussi Papsouev, Vitali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4350-01), O'Keefe, 3 mars 2003; 2003 CFPI 270.

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Note 40

Maintenant l'alinéa 170 e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

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Note 41

Siad c. Canada (Secrétaire d'État du Canada), [1997] 1 C.F. 608 (C.A.). La demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée (sans motifs) le 26 juin 1997. Voir aussi Harb, Mustafa Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3936-98), Pinard, 12 août 1999.

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Note 42

Voir, par exemple, Harper, Ingrid c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-T-41), Rothstein, 4 mars 1993, où la Cour a analysé une déclaration solennelle fondée sur un « ouï-dire multiple ».

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Note 43

Veres, supra, note 1.

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Note 44

Il en est également question aux chapitres 10 et 12 du Guide de la SSR, en date du 31 mars 1999 .

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Note 45

Directives données par le président en application du paragraphe 65(3) de la Loi sur l'immigration, entrées en vigueur le 30 septembre 1996 et intitulées Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure. Le président a reconduit l'application de ces directives le 28 juin 2002, conformément à l'alinéa 159(1) h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

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Note 46

Dans Espinoza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 3 C.F. 73 (1re inst.), la Cour a statué que la Section du statut de réfugié avait commis une erreur en choisissant le demandeur comme représentant des enfants sans déterminer si le demandeur ou les enfants comprenaient ce que signifiait sur le plan juridique une telle désignation quant à l'issue de la demande de statut de réfugié des enfants. Le fait de ne pas savoir ce que signifiait l'expression « représentant commis d'office » empêchait les enfants, en raison de leur représentant commis d'office, de réfuter pleinement la preuve présentée contre eux et de présenter leur demande du mieux qu'ils le pouvaient.

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Note 47

SSR V92-00501, Burdett, Brisco, 1er avril 1993, p. 2.

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Note 48

Uthayakumar, Sivakumar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2949-98), Blais, 18 juin 1999.

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Note 49

Il en est également question aux chapitres 10 et 12 du Guide de la SSR, en date du 31 mars 1999.

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Note 50

À la lumière d'une disposition ayant un libellé semblable, la Cour a décidé, dans l'affaire Abdousafi, Gamil Abdallah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-337-00), Blanchard, 31 décembre 2001; 2001 CFPI 372, que la Loi sur l'immigration n'exige pas que la Section du statut de réfugié se fonde sur une évaluation médicale plutôt que sur sa propre évaluation pour juger de la capacité du demandeur. La Cour a ajouté que le fardeau de fournir la preuve médicale du retard mental allégué du demandeur incombait à ce dernier et qu'une telle preuve n'a pas été présentée à la Section du statut.

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Note 51

Par exemple, la personne peut être lucide pendant une période suffisante pour mener l'audience à son terme ou être maintenue dans un état stable grâce à des médicaments. Il peut arriver également que les troubles dont elle souffre ne l'empêchent pas de comprendre la nature de l'audience.

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Note 52

Dans Ozturk, Erkan c. M.C.I. (C.F., IMM-6343-02), Tremblay-Lamer, 20 octobre 2003; 2003 CF 1219, la Cour a déclaré qu'il était évident à de nombreuses occasions que le demandeur ne comprenait pas les questions, soulevant ainsi un doute quant à sa capacité de comprendre la nature de la procédure. Il était donc déraisonnable de ne pas faire droit à une demande d'ajournement alors qu'une évaluation médicale aurait pu jeter un éclairage très différent sur le témoignage du demandeur. La santé mentale du demandeur revêt la plus grande importance dans l'évaluation de son témoignage et de sa crédibilité.

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Note 53

SSR V94-00588, Brisson, Vanderkooy, 27 mars 1996.

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Note 54

Chibout, Amar c. Canada (Solliciteur général) (C.F. 1re inst., IMM-5647-93), Joyal, 30 novembre 1994.

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Note 55

SSR V93-02425, Brisson, Siddiqi, 20 octobre 1995.

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Note 56

Sanghera, Bhajan Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-194-93), Gibson, 26 janvier 1994. Publiée : Sanghera v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2d) 194 (C.F.).

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Note 57

M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A-554-87), MacGuigan, Urie, Mahoney, 16 juin 1989.

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Note 58

Hassan, Bedria Mahmoud c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1770-95), McKeown, 21 février 1996.

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Note 59

Cardenas, supra, note 27.

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Note 60

Matharu, Manider Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-868-00), Pelletier, 9 janvier 2002; 2002 CFPI 19.

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Note 61

Mahalingam, Shyama Ushandhini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-833-97), Gibson, 30 janvier 1998.

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Note 62

Bains, Pritnam Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5366-97), Reed, 10 août 1998. Dans Valtchev, Rousko c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4497-99), Muldoon, 6 juillet 2001, le tribunal a tiré des conclusions de l'absence de certificat de naissance du demandeur tout en précisant qu'il n'était saisi d'aucun renseignement précis concernant les exigences en matière d'enregistrement des naissances. La Cour a jugé que le tribunal émettait des conjectures.

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Note 63

Khan, Aman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5171-97), Campbell, 30 octobre 1998.

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Note 64

M.C.I. c. Ke, Yi Le (C.F. 1re inst., IMM-1425-00), Reed, 12 avril 2000.

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Note 65

Jones v. Great Western Railway Co. (1930), 47 T.L.R. 39, p. 45; 144 L.T. 194, p. 202 (H.L.), affaire citée par le juge MacGuigan dans Satiacum, supra, note 57.

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Note 66

Portianko, Rouslan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4382-94), Reed, 15 mai 1995.

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Note 67

Hercules, Pedro Monge et autres c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-196-93), Gibson, 25 août 1993.

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Note 68

Rice v. Sockett (1912), 8 D.L.R. 84 (C. Div. Ont.).

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Note 69

L'opinion du témoin expert n'est pas nécessaire à moins que « le témoin expert possède des connaissances et une expérience spéciales qui dépassent celles du juge des faits »; R. c. Béland, [1987] 2 R.C.S. 398, p. 415.

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Note 70

Dans Isaza, Maria Patricia Lopera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F. 1re inst., IMM-3373-99), Denault, 19 mai 2000, la Cour a jugé qu'il n'était pas déraisonnable pour la Section du statut de réfugié de refuser de reconnaître à une bénévole d'Amnistie internationale chargée de couvrir la région des Andes le statut de témoin-expert dans la mesure où elle n'avait jamais mis les pieds en Colombie et n'avait pas plus de connaissance sur ce pays que le tribunal qui avait à sa disposition une preuve documentaire généreuse.

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Note 71

Article 38 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, article 32 des Règles de la Section de l'immigration et article 37 des Règles de la Section d'appel de l'immigration.

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Note 72

Mir, Abdul Rafi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3721-98), Teitelbaum, 20 août 1999.

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Note 73

Lopez Estrada, Edgar Raul et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4089-97), Gibson, 25 août 1998.

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Note 74

Akingbola,Omasalape Olanake et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3329-97), Reed, 4 août 1998.

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Note 75

Auto Workers' Village (St. Catherines) Ltd. v. Blaney, McMurtry, Stapells, Friedman, 35 O.R. (3d), (C. Ont., Div. gén.), 24 juin 1997, p. 33.

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Note 76

R. c. Ratti, [1991] 1 R.C.S. 68; Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374; Bula, Ngaliema Zena c. Canada (S.E.C.) (C.F. 1re inst., A-794-92), Noël, 16 juin 1994; et Bains, Iqbal Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2055-94), Muldoon, 24 août 1995.

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Note 77

Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993; Zapata c. Solliciteur général et M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4876-93), Gibson, 22 juin 1994; Miayuku, Lubanzadio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4813-93), Pinard, 18 juillet 1994; et Sivayoganathan, Maria Rajeswary c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4979-93), Noël, 7 novembre 1994.

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Note 78

Osman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1245-92), Gibson, 25 novembre 1993.

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Note 79

Nievas, Lorena Cecilia Luttra c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-828-97), Pinard, 14 janvier 1998.

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Note 80

Al-Kahtani, Naser Shafi Mohammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2879-94), MacKay, 13 mars 1996. Voir aussi Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4300-96), Lutfy, 1er octobre 1997.

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Note 81

Trembliuk, Yuriy c. M.C.I. (C.F., IMM-5873-02), Gibson, 30 octobre 2003; 2003 CF 1264, par. 12.

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Note 82

Mbuyi, Nicole Madeleine c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-58-97), Reed, 5 novembre 1997, p. 2.

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Note 83

Gomez-Carillo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-242-96), Gibson, 17 octobre 1996.

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Note 84

Toor, Devinder Kaur c. M.E.I. (CAI V84-6167), Wlodyka, Mawani, Singh, 14 novembre 1986.

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Note 85

Aujla, Surjit Singh c. M.E.I. (CAI V87-6021), Mawani, 10 novembre 1987.

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Note 86

Siad, Ali Mohammed c. Solliciteur général (C.F. 1re inst., A-1060-92), Strayer, 12 avril 1994. Voir toutefois Fajardo, supra, note 34, où la Cour d'appel a statué que la Section du statut ne pouvait accorder « peu de poids » à un affidavit simplement parce que le déposant n'était pas disponible pour être contre-interrogé. Voir également Jones c. Canada (SAI V94-02269), McIsaac, 23 juin 1997, où la Section d'appel a accepté le témoignage d'un expert non assermenté qui corroborait un rapport présentenciel défavorable.

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Note 87

Danailoff, Vasco c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-273-93), Reed, 6 octobre 1993; Boateng, Nicholas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1027-92), Wetston, 31 mars 1995; et Al-Kahtani, supra, note 80.

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Note 88

Voir, par exemple, Huang, supra, note 39, où la Cour a confirmé la décision de la Section d'appel de l'immigration d'accepter le témoignage d'un policier qui était fondé non pas sur sa connaissance personnelle, mais sur des renseignements qu'il avait reçus d'un informateur.

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Note 89

Warsame, Mohamed Dirie c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-758-92), Nadon, 15 novembre 1993; Uddin, Nizam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-895-01), Gibson, 26 avril 2002; 2002 CFPI 451 (Une preuve documentaire considérable révélant que des faux éléments de preuve documentaire provenant du Pakistan étaient assez facilement accessibles pour appuyer les demandes d'asile étayait la conclusion du tribunal voulant que les mandats d'arrestation n'étaient pas authentiques). Dans Kathirkamu, Saththiyathasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3430-02), Russell, 8 avril 2003; 2003 CFPI 409 (Il était erroné de la part du tribunal d'exiger une pièce d'identité comportant une photo et des éléments de sécurité non précisés pour le certificat de naissance et la carte d'identité postale. La Commission a présumé (sans le dire) que ces documents étaient faux, ce qui constitue une erreur de droit.)

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Note 90

Songue, André Marie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3391-95), Rouleau, 26 juillet 1996; Syed, Najmi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2785-99), Blais, 3 mai 2000 (Étant donné sa conclusion d'absence de crédibilité, le tribunal n'a pas commis d'erreur en n'accordant que peu de poids au rapport psychologique.); Ahmad, Nawaz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-944-02), Rouleau, 23 avril 2003; 2003 CFPI 471 (Si le tribunal conclut que la demande d'asile d'un demandeur n'est clairement pas crédible, il ne commet pas d'erreur en n'expliquant pas pourquoi il n'a pas accordé de valeur probante aux documents qui étayent censément les allégations jugées non crédibles.) Toutefois, il convient de noter la décision rendue dans Baranyi, Zsoltne c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3253-00), O'Keefe, 15 juin 2001; 2001 CFPI 664 (Même lorsque la Section du statut juge qu'un demandeur n'est pas crédible, elle est tout de même tenue de prendre en compte la preuve documentaire.). En outre, dans Ahmed, Bashar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2745-02), Tremblay-Lamer, 17 avril 2003; 2003 CFPI 456, la Cour a déclaré que la simple affirmation qu'aucune valeur probante n'a été attribuée à la déclaration du parti politique du demandeur, à la lettre de l'avocat et au rapport médical en raison d'une conclusion défavorable quant à la crédibilité ne sera pas suffisante. De même, dans Fidan, Suleyman c. M.C.I. (C.F., IMM-5968-02), Von Finckenstein, 14 octobre 2003; 2003 CF 1190, la Cour a indiqué que la Commission ne devait pas se contenter d'indiquer qu'elle avait « examiné » le rapport psychologique. Dans Voytik, Lyudmyla Vasylivna c. M.C.I. (C.F., IMM-5023-02), O'Keefe, 16 janvier 2004; 2004 CF 66, la Cour a conclu que la Commission avait eu tort d'utiliser sa conclusion d'absence de crédibilité comme motif pour n'accorder aucune valeur aux dossiers médicaux.

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Note 91

Hamid, Iqbal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2829-94), Nadon, 20 septembre 1995, p. 9. Dans Amarapala, Priyanga Udayantha c. M.C.I. (C.F., IMM-5034-03), Kelen, 7 janvier 2004; 2004 CF 12, la Cour a renvoyé à l'article 7 des Règles de la Section de la protection des réfugiés et a déclaré qu'il fallait une preuve corroborante des activités du demandeur au sein du PUN.

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Note 92

Amarapala, supra, note 91.

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Note 93

Owusu, Victor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1541-97), Rothstein, 27 février 1998.

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Note 94

Hassan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 147 N.R. 317 [(C.A.F., A-831-90), Isaac, Heald, Mahoney, 22 octobre 1992]; Moskvitchev, Vitalli c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-70-95), Dubé, 21 décembre 1995; Randhawa, OnkarSingh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1482-98), Pinard, 30 avril 1999; Jaber, Ammar c. M.C.I. (C.F., IMM-2099-02), Pinard, 23 septembre 2003; 2003 CF 1065.

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Note 95

Mihelcic, Nicola c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1010-94), Gibson, 16 mars 1995. Voir aussi Okyere-Akosah, Kwame c. M.E.I. (1992), 157 N.R. 387 [(C.A.F., A-92-91), Marceau, Desjardins, Décary, 6 mai 1992], où le même principe est énoncé; Argonovski, Vladislav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2709-95), Tremblay-Lamer, 3 juillet 1996 qui explique Okyere-Akosah; Sanoe, Sekou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5047-98), Lemieux, 16 septembre 1999 qui établit une distinction avec Okyere-Akosah; Olschewski, Alexander Nadirovich c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1424-92), McGillis, 20 octobre 1993 qui établit une distinction avec Okyere-Akosah; Kandasamy, Thirunavukarasu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4730-96), Reed, 5 novembre 1997. Voir aussi les jugements suivants qui appuient la conclusion précédente tirée dans Mihelcic : Ortiz, Hector Andres Gonzales c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2485-96), Pinard, 4 juin 1997; Fedonin, Konstantin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-228-97), Pinard, 5 décembre 1997; Burgos, Esteban Natan Munoz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2676-96), Pinard, 17 octobre 1997; Orozokosse, Ange c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4667-97), Rouleau, 24 septembre 1998; Bains, Baljit Kaur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4029-97), Evans, 8 mars 1999. Dans Bains, la Cour a examiné la fiabilité de la source et la pertinence de la preuve au moment de décider si la Section du statut avait commis une erreur de droit en n'expliquant pas pourquoi elle avait préféré certains éléments de la preuve documentaire au témoignage et à la preuve documentaire de témoins experts cités par l'intéressé. Khan, Amjad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-427-01), Blanchard, 10 avril 2002; 2002 CFPI 400 (le tribunal a le droit d'accorder plus de poids à la preuve documentaire, même s'il considère que le demandeur est digne de foi et crédible); Cekani, Najada c. M.C.I. (C.F., IMM-4869-02), Heneghan, 7 octobre 2003; 2003 CF 1167 (Il relève du mandat de la Commission de s'appuyer sur la preuve documentaire et de lui accorder plus de poids qu'aux témoignages des demandeurs et aux autres éléments de preuve présentés par ces derniers, comme l'a énoncé la Cour.); Saif, Kafil Ud Din c. M.C.I. (C.F., IMM-2443-02), Pinard, 23 septembre 2003; 2003 CF 1067.

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Note 96

Maximilok, Yuri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1861-97), Joyal, 14 août 1998; Cepeda-Gutierrez, Carlos Arturo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-596-98), Evans, 6 octobre 1998, par. 16 et 17; Lutete, Mgenbi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2883-98), Blais, 31 mars 1999; Toor, Sukhwinder Sing c. M.C.I. (C.F., IMM-5544-02), Beaudry, 16 décembre 2003; 2003 CF 1473.

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Note 97

Gur, Jorge P. (1971), 1 A.I.A. 384 (CAI); Ramalingam, Govindasamy Sellathuraic. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1298-97), Dubé, 8 janvier 1998, par. 5; Nika, Mimoza c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5209-00), Hansen, 14 juin 2001; 2001 CFPI 656; Al-Shammari, Mossed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-33-01), Blanchard, 2 avril 2002; 2002 CFPI 364 (le tribunal a conclu à tort que le certificat de naissance n'avait aucune valeur probante parce que rien dans la preuve n'indiquait que ce document était un faux).

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Note 98

Ramalingam, supra, note 97, par. 6. La Cour a statué qu'un document officiel de l'État, un passeport ou un certificat d'identité sont à première vue valides. La Cour a ajouté que la Commission avait commis une erreur de droit en contestant la validité du certificat de naissance sans produire d'autres éléments de preuve à l'appui de sa prétention, compte tenu du fait que la question des documents étrangers n'est pas un domaine que la Commission peut prétendre connaître tout particulièrement. Chidambaram, Ilango c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1788-01), Gibson, 23 janvier 2003; 2003 CFPI 66.

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Note 99

Balachandran, Kandiah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1627-96), Heald, 9 janvier 1997. Pour une conclusion semblable, voir aussi : Mohammed, Hussain Ahmedc. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-262-96), Heald, 20 novembre 1996; Sangarapillai, Thangammah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1389-96), MacKay, 5 mars 1997; Innocent, Augusta Egbochi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3697-96), McKeown, 23 juillet 1997.

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Note 100

Gourenko, Rouslan c. Canada (Solliciteur général) (C.F. 1re inst., IMM-7260-93), Simpson, 4 mai 1995; dans Osman, Abdalla Abdelkarim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-527-00), Blanchard, 22 mars 2001; 2001 CFPI 229, la Cour a appliqué le critère énoncé dans Gourenko pour déterminer s'il fallait faire mention d'un document dans les motifs; Patabanthi, Nalini Warnakula c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5843-01), Beaudry, 13 décembre 2002; 2002 CFPI 1292 (le rapport d'un député ne satisfait pas aux critères énoncés dans la décision Gourenko - le document ne reflète les commentaires que d'un seul membre du Parlement sri-lankais, qui peut être ou ne peut pas être la source de renseignements la plus fiable).

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Note 101

Dans l'affaire Gourenko, supra, note 100, les documents présentés au tribunal par l'intéressé portaient principalement sur la discrimination à l'endroit des minorités ethniques en Moldova. Ces documents n'abordaient pas précisément la question soulevée par l'intéressé, soit ses origines juives.

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Note 102

Iordanov, Deian Iordanov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1429-97), Muldoon, 18 mars 1998; Chowdhury, Shahala c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2897-02), Tremblay-Lamer, 8 avril 2003; 2003 CFPI 407 (relativement aux rapports sur les pays, la Commission n'est pas tenue de faire mention de chaque élément de preuve documentaire, mais doit simplement apprécier la preuve dans son ensemble).

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Note 103

Atwal, Pargat Singh c. Canada (Secrétaire d'État) (C.F. 1re inst., IMM-4470-93), Gibson, 20 juillet 1994, par. 10; Aivazian, Gagik c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5616-00), Dawson, 6 mars 2002; 2002 CFPI 252; Gill, Daljit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1388-02), Gauthier, 27 mai 2003; 2003 CFPI 656 (l'obligation de commenter une preuve documentaire dans une décision dépend de l'importance de cette preuve; en l'espèce, la preuve documentaire ignorée par la Commission dans ses motifs portait sur des faits au coeur même de la demande de statut); Ntaganzwa, Alphonse c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-83-02), Blanchard, 20 janvier 2003; 2003 CFPI 47 (le tribunal a commis une erreur en ne tenant pas compte d'un document directement applicable à la question de savoir si le demandeur était journaliste).

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Note 104

Appiah, Charles c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3009-96), Teitelbaum, 19 août 1997.

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Note 105

Hassan, supra, note 94; Piri, Blendi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-71-97), Dubé, 12 décembre 1997; Singarayer, Joseph Priya Dharshan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2835-97), Richard, 17 juin 1998; Cota, Alfredo Barajas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3029-98), Teitelbaum, 6 mai 1999; Piber, Attila c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3282-00), Gibson, 6 juillet 2001; 2001 CFPI 769; Pacificador, Rodolfo Guerrero c. M.C.I. (C.F., IMM-4057-02), Heneghan, 12 décembre 2003; 2003 CF 1462.

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Note 106

Campos, Glenda Santana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1431-96), Gibson, 30 janvier 1997.

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Note 107

Mbuyi, supra, note 82.

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Note 108

Soma, Valentin Vasile c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1759-94), Cullen, 11 avril 1995, p. 6; Buri, Gyula c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-243-01), Kelen, 11 décembre 2001; 2001 CFPI 1358.

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Note 109

Dirshe, Safi Mohamud c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2124-96), Cullen, 2 juillet 1997; Khan, Mostafa c. M.C.I. (C.F., IMM-5685-02), Tremblay-Lamer, 17 septembre 2003; 2003 CF 1076.

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Note 110

McNeil, Anthony c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2559-95), Wetston, 25 octobre 1996.

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Note 111

Sikilaa, Jan James c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1025-97), Heald, 23 janvier 1998.

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Note 112

Zhou, Ting Yu c. M.E.I. (C.A.F., A-492-91), Heald, Desjardins, Linden, 18 juillet 1994; Janagill, Harmesh Lal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2248-97), Pinard, 5 mai 1998; Dolinovsky, Yaroslar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1559-98), Pinard, 5 novembre 1999; Toor, Sukhwinder Sing c. M.C.I. (C.F., IMM-5544-02), Beaudry, 16 décembre 2003; 2003 CF 1473 (ce n'était pas une erreur pour la Commission de ne pas parler des photos montrant que le demandeur avait subi une importante greffe de peau).

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Note 113

Penelova, Ventzeslava Radeva c. Canada (Solliciteur général) (C.F. 1re inst., IMM-6979-93), Gibson, 17 novembre 1994.

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Note 114

Ibid., par. 7. Voir aussi : D'Mello, Carol Shalini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1236-97), Gibson, 22 janvier 1998, qui applique la décision Penelova; Gill, Mohinder Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5243-97), Rothstein, 12 août 1998 où la conclusion tirée est la même que dans D'Mello. L'affaire D'Mello a été jugée espèce différente dans Cho, Soon Ja c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4029-99), Gibson, 9 août 2000.

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Note 115

Muzychka, Vasily c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1113-96), Tremblay-Lamer, 7 mars 1997. Voir aussi les décisions suivantes pour d'autres exemples de cas où la Cour a reconnu le même principe : Sikder, Sarowar Jan c. M.E.I. (C.A.F., A-718-91), Hugessen, MacGuigan, Linden, 8 octobre 1992; Djama, Idris Mohamed c. M.E.I. (C.A.F., A-738-90), Marceau, MacGuigan, Décary, 5 juin 1992; Antonippillai, Punitharajeswar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2724-28), Teitelbaum, 22 mars 1999 , distinction avec Djama; Aujla, Kulwant Kaur c. M.E.I. (C.A.F., A-520-89), Mahoney, MacGuigan, Décary, 4 mars 1991; Mensah, George Akohene c. M.E.I. (C.A.F., A-1173-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1989; Jeyachandran, Senthan c. Canada (Solliciteur général) (C.F. 1re inst., IMM-779-94), McKeown, 30 mars 1985; Srithar, Suntharalingam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-158-97), Tremblay-Lamer, 10 octobre 1997, qui explique Jeyachandran; Mannan, Khazeena (Fidrous) c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2892-93), Cullen, 8 mars 1994; Cabrera, Eulalio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1991-95), Pinard, 9 février 1996; Andemariam, Tesfu Ghirmai c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5815-93), McKeown, 28 septembre 1994; Ayad, Larbi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2820-95), Tremblay-Lamer, 26 avril 1996; Benaissa, Karim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1339-96) Jerome, 18 avril 1997, qui explique Ayad; Atwal, Sukhchain Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3910-97) Wetston, 5 juin 1998, distinction avec Ayad; Vielma, Eduardo Enrique Pena c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-786-94), Rothstein, 10 novembre 1994; Neame, Nora Cathia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-847-99), Lemieux, 23 mars 2000.

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Note 116

Juarez-Yarleque, Jose Nicanor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3711-96), Joyal, 23 janvier 1998; Johal, Gurmail Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4111-96), Joyal, 12 décembre 1997.

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Note 117

Cai, Heng Ye c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1088-96), Teitelbaum, 16 mai 1997.

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Note 118

Parvez, Mohammed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1341-92), Gibson, 18 octobre 1996.Pour un examen détaillé de la jurisprudence sur la question en ce qui concerne la Section de la protection des réfugiés, voir chapitre 2.1 « Considérer l'ensemble de la preuve » du document préparé par les Services juridiques, qui s'intitule Appréciation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (juin 2002).

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Note 119

Pour un aperçu de ces règles, voir l'annexe A.

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Note 120

Procureur général du Canada c. Jolly, [1975] C.F. 216 (C.A.). La Cour d'appel a statué que la Commission n'a pas commis d'erreur en rejetant les procès-verbaux de l'audience tenue devant un sous-comité du gouvernement américain au motif qu'on ne pouvait pas, en droit, se fonder sur cette pièce parce qu'on n'avait pas établi l'exactitude de son contenu conformément aux règles de preuve en matière civile, et non parce que, dans le prononcé de son jugement, elle a considéré que son contenu n'était pas digne de foi dans les circonstances de l'espèce. Selon la Cour d'appel, la Commission commettrait une erreur si elle rejetait cet élément de preuve. Dans Legault c. Canada (Secrétaire d'État), [1997] A.C.F. 1272 (C.A.), la Cour d'appel a infirmé la décision de la Cour de première instance en statuant que l'arbitre était en droit de fonder sa décision sur un acte d'accusation délivré aux États-Unis par un grand jury même si celui-ci aurait été exclu à titre de témoignage par ouï-dire dans le cadre d'une procédure criminelle.

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Note 121

Cette règle est expliquée plus en détail à l'annexe A.

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Note 122

Cheung, Him Fook c. M.E.I., [1981] 2 C.F. 764 (C.A.).

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Note 123

Canada c. Dan-Ash (1988), 5 Imm. L.R. (2d) 78 [(C.A.F., A-655-86), Marceau, Hugessen, Lacombe, 21 juin 1988]; Cheng, Man Ying Henry c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4310-98), Teitelbaum, 10 août 1999.

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Note 124

Singleton, George Bruce c. M.E.I. (C.A.F., A-813-83), Thurlow, Mahoney, Stone, 7 novembre 1983.

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Note 125

Sandhu, Bacchitar Singh c. M.E.I. (CAI T86-10112), Eglington, Goodspeed, Chu, 4 février 1988.

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Note 126

À noter que dans Rana, Balbir Singh c. M.C.I. (SI A3-00301), Tessler, 26 septembre 2003, la Section de l'immigration a jugé qu'en l'absence d'une disposition législative qui limiterait toute contestation au sujet de l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, il revient au ministre de prouver que le document de renvoi aux fins d'enquête a été signé par le délégué du ministre lorsque l'identité du signataire fait l'objet d'une contestation.

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Note 127

Le, Hong Ngoc c. M.E.I. (CAI 86-9204), Eglington, Bell, Durand, 25 novembre 1986.

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Note 128

Dans Amaya, Mariano Vasquez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-166-98), Teitelbaum, 8 janvier 1999, la Cour fédérale a statué que la Section du statut n'a pas commis d'erreur en admettant en preuve une réponse à une demande d'information qui contenait de l'information obtenue auprès du directeur du personnel de l'hôtel où le demandeur a travaillé. Dans la mesure où l'information ainsi obtenue ne renferme que de l'information générale concernant, notamment, la date de formation du syndicat, et non pas les renseignements personnels sur le demandeur, la Cour a jugé que cette preuve est admissible même si le demandeur n'a pas eu la possibilité de contre-interroger le directeur. En ce qui concerne la valeur probante de ces réponses aux demandes d'information, il y a lieu de souligner que dans Veres, supra, note 1, la Cour fédérale a indiqué qu'une réponse à une demande d'information qui fait simplement état de la réponse donnée par une personne à une demande de renseignements n'a pas la même « garantie circonstancielle de fiabilité » que des documents préparés par des organismes indépendants qui sont publiés et diffusés. Voir aussi Ahmed c. M.C.I. (C.F., IMM-5683-02), Campbell, 6 mai 2003; 2003 CFPI 564 et Wahab c. M.C.I. (C.F., IMM-553-02), O'Keefe, 8 août 2003; 2003 CFPI 964.

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Note 129

Fajardo, supra, note 34. Voir aussi Siad, supra, note 41, où la Cour d'appel fédérale a statué que la Section du statut était en droit d'admettre un affidavit dans lequel son auteur a rapporté ses entretiens avec les informateurs. La Cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, une possibilité de contre-interroger n'était pas essentielle à l'équité de l'audition, le déposant n'ayant allégué aucune déclaration antérieure faite par le demandeur. La Cour a aussi retenu le fait que le demandeur ne s'est pas opposé à l'admission de l'affidavit avant l'audition, n'a pas demandé que son auteur soit cité à des fins de contre-interrogatoire, n'a pas produit la contre-preuve ni n'a présenté des observations quant au poids que le tribunal devrait y attribuer.

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Note 130

Ndombele c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6514-00), Gibson, 9 novembre 2001; 2001 CFPI 1211. Dans Rani, Neelam et autres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5627-01), Blais, 25 septembre 2002; 2002 CFPI 1002, la Cour fédérale a jugé que la Section du statut n'a pas porté atteinte aux règles de la justice naturelle en acceptant en preuve les résultats de la recherche effectuée auprès du gérant de nuit de l'hôtel dans la mesure où le demandeur n'a pas formellement demandé à contre-interroger les personnes impliquées dans la préparation de la réponse à la demande d'information ni demandé qu'il y ait une remise de l'audience pour ce faire.

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Note 131

Drummond, Patsy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-771-92), Rothstein, 11 avril 1996.

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Note 132

Corrales, Maria Cecilia Abarca c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4788-96), Reed, 3 octobre 1997.

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Note 133

Siete c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5369-01), Tremblay-Lamer, 20 décembre 2002; 2002 CFPI 1286. La Cour fédérale s'est fondée sur la décision de la Cour suprême dans Dehghani c. Canada, [1993] 1 R.C.S. 1053, où cette dernière a statué que les questions de routine lors d'un interrogatoire secondaire sur l'identité, l'admissibilité et la demande de statut ne sont pas assimilables à une détention et, par conséquent, ne donnent pas droit à l'assistance d'un conseil.

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Note 134

Dans Huang, Wen Zhen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5816-00), MacKay, 8 février 2002; 2002 CFPI 149, la Cour fédérale a statué que la demandeure a été détenue au sens de l'alinéa 10 b) de la Charte et son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat a été violé puisqu'elle a été informée de ce droit seulement au troisième jour de sa détention. La Cour a cependant conclu que, dans les circonstances de l'espèce, la décision de la Section du statut d'admettre en preuve les notes prises au PDE n'a pas porté atteinte à l'équité de l'audience puisque la Section du statut ne s'est pas fondée sur ces notes pour conclure au manque de crédibilité de la demandeure.

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Note 135

Zaloshnja, Ylldes c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-755-02), Tremblay-Lamer, 20 février 2003; 2003 CFPI 206.

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Note 136

Jaupi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2086-01), Kelen, 11 juin 2002; 2002 CFPI 658. Dans cette affaire, il est question des contradictions dans les notes prises au point d'entrée.

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Note 137

Dans Veres, supra, note 1, la Cour a statué qu'une « Réponse à une demande d'information » qui fait simplement état de la réponse donnée par une personne à une demande de renseignements n'a pas la même « garantie circonstancielle de fiabilité » que des documents préparés par des organismes indépendants qui sont publiés et diffusés.

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Note 138

Saddo c. Canada (Commission d'appel de l'immigration) (C.A.F., A-171-81), Pratte, Ryan, Lalande, 9 septembre 1981 , par. 4; voir aussi Frimpong c. Canada(Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.A.F., A-765-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989.

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Note 139

Saddo, supra, note 138, par. 4.

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Note 140

Ogbomo, Perpetual Aiwanfo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5217-93), MacKay, 22 novembre 1994.

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Note 141

Adu, Peter c. M.E.I. (C.A.F., A-194-92), Hugessen, Strayer, Robertson, 24 janvier 1995. Pour un examen détaillé de la jurisprudence sur la question en ce qui concerne la Section de la protection des réfugiés, veuillez consulter le chapitre 2.4.4 « Silence de la preuve documentaire » du document préparé par les Services juridiques qui s'intitule Appréciation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (juin 2002).

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Note 142

Anthonipillai, Jeyaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1709-95), Simpson, 14 décembre 1995. Le fait que la Section du statut ait produit le premier FRP en preuve de son propre chef ne soulevait pas une crainte raisonnable de partialité. La Cour est d'avis que le premier FRP était pertinent et admissible. De plus, le fait de désigner le premier FRP à titre de pièce « C » (pour le conseil), plutôt que de pièce « R » (pour l'agent d'audience) ne constituait pas une erreur susceptible de contrôle judiciaire.

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Note 143

Badal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1105-02), 14 mars 2003; 2003 CFPI 311.

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Note 144

Arumuganathan, Kalajothy c. Canada (M.E.I.) (1994), 28 Imm. L.R. (2d) 101 [(C.F. 1re inst., IMM-1808-93), Rouleau, 25 mars 1994].

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Note 145

Litevskaia, Irina c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-971-92), Muldoon, 28 août 1996.

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Note 146

Muzychka, supra, note 115.

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Note 147

Comme toute autre forme de preuve documentaire, une fois admise en preuve, elle doit recevoir la valeur qu'elle mérite. Voir Iordanov, supra, note 102 où la Cour a statué que la Section du statut de réfugié n'avait pas respecté la justice naturelle en ne faisant pas état de l'enregistrement magnétoscopique, un élément important de la preuve.

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Note 148

Muthusamy, Lingam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5801-93), Cullen, 14 septembre 1994.

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Note 149

Prassad c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 1 R.C.S. 560; Cota, supra, note 105.

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Note 150

R. v. Gibson, [2003] B.C.J. 812 (C.S. C.-B.); Bradley v. Bradley, [1999] B.C.J. 2116 (C.S. C.-B.).

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Note 151

M.C.I. c. King, David Daniel (SAI T98-07875), Aterman, 27 mai 1999.

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Note 152

M.E.I. c. Cookson, Michael Edward (C.A.F., A-715-91), Marceau, Létourneau, Robertson, 10 février 1993.

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Note 153

Voir Hussain, Manzoor c. Canada (M.C.I.) (C.F. 1re inst., IMM-3579-97), Reed, August 5, 1998. Le conseil de l'intéressé a demandé à la dernière minute et sans donner d'explication que le contrôle judiciaire se fasse par téléconférence; il était à l'extérieur du pays et « n'avait pas arrangé ses affaires pour pouvoir s'acquitter de ses responsabilités envers son client et la Cour. »

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Note 154

Voir King, supra, note 151, affaire dans laquelle la demande d'audition de l'appel par vidéoconférence a été refusée de crainte que la vidéoconférence n'entrave davantage les communications avec un intimé atteint de maladie mentale.

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Note 155

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002, art. 4.

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Note 156

Ibid., par. 117(2).

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Note 157

Ibid., al. 117(3) d).

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Note 158

Singh, Bhupinder c. M.C.I. (SAI TA2-16527), MacAdam, 24 juillet 2003, affaire dans laquelle le tribunal a jugé que le libellé de l'article 4 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés n'était pas très différent de la définition du terme « adopté » donnée au paragraphe 2(1) de l'ancien Règlement. Voir aussi Asare, Vida (alias Achew Asare-Kumi) c. M.C.I. (SAI TA2-17261), MacAdam, 31 juillet 2003.

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Note 159

Pour un exemple de cas où l'adoption a été prouvée par la coutume, voir Bilimoriya, Parviz c. M.C.I. (SAI T93-04633), Muzzi, 18 septembre 1996; (1997), 36 Imm. L.R. (2d) 293; et Vuong, Khan Duc c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3139-97), Dubé, 21 juillet 1998. Par contre, dans l'affaire Seth, Kewal Krishan c. M.C.I. (SAI M94-05081), Angé, 27 mars 1996, le répondant n'a pas réussi à démontrer qu'il existait dans la communauté sikhe une coutume permettant les adoptions simultanées. Dans Kalida, Mallka c. M.C.I. (SAI M96-08010), Champoux, 3 juillet 1997, le répondant n'a pas démontré que le droit marocain permettait l'adoption.

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Note 160

Pour un examen approfondi de la HAMA et de son interprétation en droit canadien, voir A. Wlodyka, Guide to Adoptions under the Hindu Adoptions and Maintenance Act, 1956, 25 Imm. L.R. (2d) 8. Cet article, écrit en 1994, ne tient pas compte cependant des modifications apportées subséquemment à la loi. Pour un exemple de cas portant sur la validité d'une adoption eu égard à la HAMA, voir Maini, Kaushalya Devi c. M.C.I. (SAI T97-00839), Hoare, 17 mars 1998, où l'appelant n'a pas réussi à démontrer la validité de l'adoption en cause.

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Note 161

À cet égard, J.-G. Castel, Introduction to Conflict of Laws, Toronto, Butterworths, 1986, p. 6, où il est dit : [traduction] « lorsque le problème concerne la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement étranger, la cour doit déterminer si le jugement a été correctement rendu à l'étranger ».

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Note 162

D.A. Dukelow et B. Nuse, The Dictionary of Canadian Law, Scarborough, Carswell, 1991, p. 259.

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Note 163

J.G. McLeod, The Conflict of Laws, Calgary, Carswell, 1983, p. 60.

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Note 164

Ibid.

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Note 165

Voir aussi Appels en matière de parrainage, Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, 1er juillet 2002.

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Note 166

Castel, supra, note 161, p. 44. Dans Wang, Yan-Qiao c. M.C.I. (SAI T96-04690), Muzzi, 6 octobre 1997 , la Section d'appel a statué que la loi étrangère doit être strictement prouvée. En outre, dans Okafor-Ogujagba, Anthony Nwafor c. M.C.I. (SAI T94-05539), Aterman, 14 avril 1997, le tribunal a jugé que la preuve n'avait pas établi que l'adoption en question avait été effectuée conformément à la loi nigériane. Dans Bajracharya, Laxmi c. M.C.I. (SAI VA2-01215), Mattu, 10 février 2003, l'adoption n'était pas conforme aux lois du Népal.

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Note 167

Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Taggar, [1989] 3 C.F. 576; 8 Imm. L.R. (2d) 175 (C.A.), p. 581 à 583 (C.F.).

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Note 168

M.C.I. c. Harjit Singh Mann (C.F. 1re inst., IMM-1554-02), Campbell, 18 février 2003.

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Note 169

Kalair, Sohan Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-919-83), Stone, Heald, Urie, 29 novembre 1984.

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Note 170

Gossal, Rajinder Singh c. M.E.I. (CAI T87-9401), Sherman, Chu, Benedetti, 15 février 1988. Publiée : Gossal v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1988), 5 Imm. L.R. (2d) 185 (CAI).

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Note 171

Gill, Ranjit Singh c. M.C.I. (SAI V96-00797), Clark, 7 avril 1999.

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Note 172

L.R.C. (1985), ch. C-5.

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Note 173

Brar, Kanwar Singh c. M.E.I. (SAI W89-00084), Goodspeed, Arpin, Vidal (motifs concordants en partie), 29 décembre 1989.

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Note 174

S. Schiff, Evidence in the Litigation Process, 4e éd., vol. 2, Toronto, Carswell, 1993, p. 1056.

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Note 175

McLeod, supra, note 163, p. 39.

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Note 176

Ali, Abdul Rauf c. M.E.I. (SAI V89-00266), Wlodyka (motifs concordants), Singh, MacLeod, 28 juin 1990.

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Note 177

Ibid., motifs concordants, p. 3. Le droit canadien a également été appliqué sur le fondement du domicile dans le contexte de l'annulation d'une adoption dans l'affaire Chu, Si Gina c. M.E.I. (SAI V90-00836), Wlodyka, MacLeod, Verma, 4 septembre 1992. Le tribunal n'a pas accepté, dans cette affaire, l'annulation d'une adoption faite en Chine parce que ni la répondante ni son père adoptif n'avaient de lien réel et important avec ce pays lorsque l'annulation a été obtenue.

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Note 178

Dans Singh, Babu c. M.E.I. (C.A.F., A-210-85), Urie, Mahoney, Marceau, 15 janvier 1986, la Cour a indiqué que la Commission d'appel de l'immigration était fondée à conclure que l'adoption n'avait pas été établie, mais qu'elle n'avait pas autorité pour déclarer que l'adoption « était nulle en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur l'immigration de 1976 ». Dans Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Sidhu, [1993] 2 C.F. 483 (C.A.), la Cour a souligné à la page 490 que « [la] compétence [de la Section d'appel] est restreinte par la Loi, laquelle est, à son tour, assujettie à la Loi constitutionnelle de 1867[...]. Le Parlement ne cherchait pas à légiférer de façon indépendante sur l'adoption aux fins de l'immigration. Au contraire, à ce point de vue, il renvoie à la loi étrangère ou l'adopte par renvoi. » La Cour a ajouté dans une note en bas de page que « [l]a disposition reflète généralement l'évaluation faite par les tribunaux de common law canadiens anglais, savoir que les adoptions sont liées à la reconnaissance de l'existence d'un statut et sont régies par la loi du lieu du domicile. »

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Note 179

Dans Fan, Jiang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1537-97), Hugessen, 3 septembre 1998, la Cour a souligné que la définition du terme « adopté » dans le Règlement n'est pas une disposition législative portant sur l'adoption, mais sur l'immigration.

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Note 180

Siddiq, Mohammad c. M.E.I. (CAI 79-9088), Weselak, Davey, Teitelbaum, 10 juin 1980. Voir aussi Addlow, Ali Hussein c. M.C.I. (SAI T96-01171), D'Ignazio, 15 octobre 1997 , une affaire dans laquelle il est question d'une supposée adoption en Somalie, et Zenata, Entissar c. M.C.I. (SAI M98-09459), Bourbonnais, 17 septembre 1999, affaire dans laquelle il est question d'une supposée adoption au Maroc. Voir Demnati, Ahmed c. M.C.I. (SAI M99-10260), di Pietro, 3 avril 2001, décision plus récente portant sur une affaire de tutelle au Maroc.

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Note 181

Alkana, Robin John c. M.E.I. (SAI W89-00261), Goodspeed, Arpin, Rayburn, 16 novembre 1989; (1990), 10 Imm. L.R. (2d) 232.

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Note 182

Ibid., p. 7. Par contre, dans Jalal, Younas c. M.C.I. (SAI M93-06071), Blumer, 16 août 1995. Publiée : Jalal v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1995), 39 Imm. L.R. (2d) 146 (SAI), la Section d'appel a statué que, vu l'absence de loi au Pakistan, la charia s'applique dans les domaines personnel et familial et que l'interdiction concernant les adoptions ne s'applique qu'aux musulmans. La Section d'appel a accepté la preuve de l'expert selon laquelle les chrétiens peuvent être adoptés au Pakistan.

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Note 183

Lam, Wong Do c. M.M.I. (CAI), 2 octobre 1972 , mentionné dans Lit, Jaswant Singh c. M.M.I. (CAI V76-6003), Scott, Benedetti, Legaré, 13 août 1976, p. 4.

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Note 184

Lit, ibid., p. 4.

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Note 185

Wlodyka, supra, note 160, p. 46.

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Note 186

Taggar, supra, note 167.

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Note 187

Sandhu, Bacchitar Singh, supra, note 125.

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Note 188

Sandhu, Bachhitar Singh, supra, note 125 ,p. 14.

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Note 189

La décision Sandhu, Bachhitar Singh, supra, note 125, a été appliquée dans Patel, Ramesh Chandra c. M.E.I. (CAI T85-9738), Jew, Arkin, Tisshaw, 15 avril 1988.

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Note 190

Brar, supra, note 173.

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Note 191

Brar, supra, note 173, p. 10.

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Note 192

Pour d'autres affaires dans lesquelles le tribunal a décidé qu'un jugement déclaratoire n'était pas déterminant, voir Singh, Ajaib c. M.E.I. (CAI W87-4063), Mawani, Wright, Petryshyn, 26 avril 1988 (le jugement déclaratoire a été écarté parce qu'il contenait des incohérences, qu'il était collusoire et que les parties concernées n'avaient pas fait valoir entièrement leur point de vue au tribunal qui l'avait rendu); Burmi, Joginder Singh c. M.E.I. (CAI T88-35651), Sherman, Arkin, Weisdorf, 14 février 1989 (concernant un mariage); Badwal, Jasbir Singh c. M.E.I. (SAI T87-10977), Sherman, Bell, Ahara, 29 mai 1989. Dans Atwal, Manjit Singh c. M.E.I. (CAI W86-4205), Petryshyn, Wright, Arpin (motifs concordants), 8 mai 1989, le commissaire qui a souscrit à la décision n'a accordé aucune valeur au jugement déclaratoire. Dans Pawar, Onkar Singh c. M.C.I. (SAI T98-04518), D'Ignazio, 1er octobre 1999, le tribunal a statué que, malgré l'existence d'un jugement déclaratoire, la preuve démontrait l'absence d'intention mutuelle tant des parents biologiques que des parents adoptifs de transférer l'enfant et que, par conséquent, l'adoption n'était pas conforme aux exigences de la HAMA.

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Note 193

Atwal, ibid.

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Note 194

Ibid., p. 4.

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Note 195

Sran, Pritam Kaur c. M.C.I. (SAI T93-10409), Townshend, 10 mai 1995, p. 6.

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Note 196

Taggar, supra, note 167.

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Note 197

Aujla, supra, note 85.

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Note 198

Dhillon, Harnam Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-387-85), Pratte, Marceau, Lacombe, 27 mai 1987.

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Note 199

Aujla, supra, note 85. Voir aussi Chiu, Jacintha Chen c. M.E.I. (CAI V86-6123), Mawani, Gillanders, Singh, 13 juillet 1987, et Jaswal, Kaushaliya Devi c. M.E.I. (SAI W89-0087), Goodspeed, Wlodyka, Rayburn, 27 septembre 1990.

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Note 200

L'article 16 de la HAMA prévoit :

[traduction]
16. En l'absence de toute preuve contraire, tout tribunal doit présumer conforme à la présente loi l'adoption à l'égard de laquelle on produit un document ayant pour objet de consigner ladite adoption, enregistré aux termes d'une loi en vigueur et signé par la personne qui donne l'enfant en adoption et par celle à qui il est remis.

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Note 201

Dhillon, supra, note 198, p. 2. Les faits de cette affaire sont exposés dans Dhillon, Harnam Singh c. M.E.I. (CAI V83-6551), Petryshyn, Glogowski, Voorhees, 3 janvier 1985.

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Note 202

Dhillon, supra, note 198, p. 2.

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Note 203

Singh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ), [1990] 3 C.F. 37; 11 Imm. L.R. (2d) 1 (C.A.); autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada (doc. 22136, Sopinka, McLachlin, Iacobucci) refusée le 28 février 1991, Singh v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 13 Imm. L.R. (2d) 46 [note d'appel].

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Note 204

Ibid., p. 44 (C.F.). Voir aussi Chahal c. M.C.I. (SAI VA1-04237), Workun, 14 août 2002.

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Note 205

Seth, supra, note 159 .

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Note 206

Persaud, Kowsilla c. M.C.I. (SAI T96-00912), Kalvin, 13 juillet 1998.

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Note 207

Sinniah, Sinnathamby c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5954-00), Dawson, 25 juillet 2002; 2002 CFPI 822.

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Note 208

L'article 12 prévoit notamment :

[traduction]
12. À compter de la date d'adoption, l'enfant adopté est réputé être l'enfant de son père adoptif ou de sa mère adoptive et tous les liens de l'enfant avec sa famille naturelle sont réputés être coupés et être remplacés par ceux créés par l'adoption avec sa famille adoptive.

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Note 209

Voir, par exemple, Banga, Harjit Ram c. M.E.I. (CAI V86-6175), Arpin, Gillanders, MacLeod, 10 septembre 1987. Publiée : Banga v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1987), 3 Imm. L.R. (2d) 1 (CAI); Sandhu, Gurcharan Singh c. M.E.I. (CAI T87-9066), Eglington, Teitelbaum, Sherman, 13 novembre 1987; et Shergill, Kundan Singh c. M.E.I. (CAI V86-6108), Mawani, Gillanders, Singh, 8 avril 1987. Publiée : Shergill v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1987), 3 Imm. L.R. (2d) 126 (CAI). Pour une opinion contraire, voir Kalair, Sohan Singh c. M.E.I. (CAI V82-6104), Chambers, Howard, P. Davey, 9 janvier 1987.

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Note 210

M.C.I. c. Sharma, Chaman Jit (C.F. 1re inst., IMM-453-95), Wetston, 28 août 1995.

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Note 211

Ibid., p. 4. Cette procédure en deux étapes a été utilisée également dans M.C.I. c. Edrada, Leonardo Lagmacy (C.F. 1re inst., IMM-5199-94), MacKay, 29 février 1996, et Gill, Banta Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-760-96), Gibson, 22 octobre 1996 (confirmée par la Cour d'appel fédérale dans Gill, Banta Singh c. M.C.I. (C.A.F., A-859-96), Marceau, Linden, Robertson, 14 juillet 1998 ). Ces affaires indiquent que la question avait déjà été tranchée par la Cour fédérale dans Singh (C.A.), supra, note 203. Dans Cheema c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2187-01), Gibson, 4 juin 2002, la Cour a conclu qu'une adoption faite en conformité avec les lois d'une province ne constitue pas, en matière d'immigration, une preuve déterminante de l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant adoptif et ses parents adoptifs, il s'agit là d'un facteur pertinent dont il y a lieu de tenir compte.

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Note 212

Hurd c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2279-02), Lemieux, 9 juin 2003.

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Note 213

Le Black's Law Dictionary définit ainsi le terme « procuration » : [traduction] « Acte par lequel une personne autorise une autre personne à agir comme son mandataire ou son fondé de pouvoir. Le mandataire est fondé de pouvoir de fait, et son pouvoir s'éteint à la mort du mandant par effet de la loi. » Le Canadian Law Dictionary donne la définition suivante : [traduction] « Acte écrit par lequel une personne autorise une autre personne à agir comme son mandataire ou son fondé de pouvoir. Il confère au fondé de pouvoir le mandat d'exécuter certains actes ou types d'actes précis pour le compte du mandant. Il vise principalement à attester le pouvoir du mandataire à l'intention des tiers à qui il a affaire. »

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Note 214

Voir, par exemple, Gill, Balwinder Singh c. M.E.I. (SAI W89-00433), Goodspeed, Arpin, Rayburn, 13 septembre 1990; Paul, Satnam Singh c. M.E.I. (CAI V87-6049), Howard, Anderson (motifs dissidents), Gillanders, 13 février 1989; et Kler, Sukhdev Singh c. M.E.I. (CAI V82-6350), Goodspeed, Vidal, Arpin, 25 mai 1987.

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Note 215

Poonia, Jagraj c. M.E.I. (SAI T91-02478), Arpin, Townshend, Fatsis, 5 octobre 1993.

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Note 216

Rai, Suritam Singh c. M.C.I. (SAI V95-02710), Major, Wiebe, Dossa, 30 novembre 1999.

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Note 217

Le paragraphe 133(5) du Règlement est ainsi libellé :

(5) La personne adoptée à l'étranger et dont l'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l'annulation de l'adoption n'a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

 

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Note 218

Sharma, Sudhir Kumar c. M.E.I. (SAI V92-01628), Wlodyka, Singh, Verma, 18 août 1993.

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Note 219

Voir aussi Heir, Surjit Singh c. M.E.I. (CAI V80-6116), Howard, Campbell, Hlady, 16 janvier 1981.

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Note 220

Chu, supra, note 177.

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Note 221

Sausa, Eleonor Rabelas c. M.C.I. (SAI W94-00009), Wiebe, 3 juin 1996.

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Note 222

Ibid., p. 6. Voir aussi Quindipan, Aurello Jr. c. M.C.I. (SAI T95-03321), Townshend, 6 novembre 1997.

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Note 223

Dans Borno, Marie Yvette c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1369-95), Nadon, 22 février 1996, la requérante, qui était venue au Canada en tant que fille adoptive de la répondante, tentait de parrainer sa mère naturelle. L'adoption n'avait pas été annulée en l'espèce, mais le conseil prétendait que l'adoption faite en Haïti n'était pas valide parce que les autorités québécoises ne l'avaient pas approuvée. La Section d'appel ((SAI M93-06069), Blumer, 7 avril 1995) et la Cour ont rejeté cet argument. La Cour a indiqué, à la p. 4 :

Je suis entièrement d'accord avec les propos de la section d'appel. La définition de « adopté » que l'on retrouve au paragraphe 2(1) du Règlement est sans ambiguïté. Une personne adoptée « conformément aux lois d'un pays étranger » est une « adoptée » aux fins du Règlement. La requérante ne conteste pas la légalité de son adoption en vertu des lois d'Haïti. Il est aussi incontestable que la mère naturelle de la requérante, vu son adoption par Mme Tunis, n'est pas sa « mère » aux fins du Règlement.

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Note 224

Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Lidder, [1992] 2 C.F. 621; 16 Imm. L.R. (2d) 241 (C.A.).

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Note 225

Sharma, Sudhir Kumar, supra, note 218.

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Note 226

Chu, supra, note 177.

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Note 227

Sausa, supra, note 221, p. 11.

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Note 228

Purba, Surinder Kaur c. M.C.I. (SAI T95-02315), Teitelbaum, 10 septembre 1996.

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Note 229

On avait notamment produit en preuve un jugement d'une cour indienne déclarant l'adoption nulle et sans effet. Comme il avait déjà trois filles, le grand-père n'avait pas la capacité juridique d'en adopter une autre suivant la HAMA.

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Note 230

Purba, supra, note 228, p. 8.

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Note 231

Sertovic c. M.C.I. (SAI TA2-1698), Collins, 10 septembre 2003.

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Note 232

Sidhu, Jagdish Singh c. M.E.I. (SAI M90-02200), Blumer, Durand, Angé, 4 février 1991.

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Note 233

Sidhu (C.A.), supra, note 178, p. 489 et 490. Voir aussi Seth, supra, note 159.

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Note 234

Chahal, Gobinder Kaur c. M.E.I. (SAI V89-00287), Mawani, Gillanders, Verma, 6 octobre 1989.

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Note 235

Ibid.

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Note 236

Sandhu, Bacchitar Singh, supra, note 125. Voir aussi Patel, Ramesh Chandra c. M.E.I. (CAI T85-9738), Jew, Arkin, Tisshaw, 15 avril 1988.

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Note 237

Brar, supra, note 173.

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Note 238

Atwal, supra, note 192.

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Note 239

Ibid., p. 4.

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Note 240

Badwal, supra, note 192.

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Note 241

Gill, Sukhminder Singh c. M.E.I. (SAI V89-00308), Wlodyka, Chambers, Verma, 30 avril 1991.

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Note 242

Sharma, Sudhir Kumar, supra, note 218.

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Note 243

Sran, supra, note 195, p. 6.

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Note 244

Taggar, supra, note 167.

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Note 245

Sinniah, supra, note 207.

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Note 246

Sandhu, Kirpal Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-221-81), Pratte, Urie, Verchere, 8 octobre 1981. Voir aussi Johal, Tarsem Singh c. M.E.I. (CAI 83-6737), Glogowski, Howard, P. Davey, 19 février 1986, concernant un jugement étranger qui déclarait les parties mariées. Voir aussi Powell c. Cockburn, [1977] 2 R.C.S. 218 concernant une fraude quant à la compétence.

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Note 247

Goyette, Michel André c. M.E.I. (CAI 78-1073), Houle, Glogowski, Tremblay, 23 mars 1979.

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Note 248

Gill, Jhanda Singh c. Canada (M.E.I.) (C.F. 1re inst., T-484-91), Teitelbaum, 19 septembre 1991.

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Note 249

Burmi, supra, note 192.

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Note 250

Gill, Sakinder Singh c. M.E.I. (SAI V89-01124), Gillanders, Verma, Wlodyka, 16 juillet 1990. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de cette décision, sans motiver sa décision : Gill, Sakinder Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-860-90), Pratte, Heald, Desjardins, 24 avril 1991.

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Note 251

Brar, supra, note 173.

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Note 252

Stanley Schiff, Evidence in the Litigation Process, Toronto, Carswell, 1993, 4e éd., vol. 2, p. 1056. Voir, par exemple Gill, supra, note 241.

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Note 253

Kalair, supra, note 169.

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Note 254

Shergill, supra, note 209.

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Note 255

Ibid., p. 3.

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Note 256

Voir Chen, Bo c. M.C.I. (SAI V95-02261), Nee, 12 mars 1998, où le tribunal a jugé que la loi relative à l'adoption de la République populaire de Chine n'était pas applicable à l'adoption en l'espèce parce que cette loi n'était pas en vigueur au moment de l'adoption du requérant par l'appelant.

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Note 257

Voir, par exemple, Quindipan, supra, note 222. Dans cette affaire, l'appelant n'a produit aucun avis juridique ni preuve d'expert, et la Section d'appel a jugé que la simple lecture, par l'appelant, des dispositions pertinentes du code de la famille des Philippines et la décision de la cour d'annuler l'adoption étaient insuffisantes pour la convaincre que l'annulation faisait renaître le lien entre l'appelant et son père naturel de façon que l'appelant devienne légalement le fils de son père naturel par l'effet de la loi.

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Note 258

Singh, Ranjit c. M.E.I. (C.A.F., A-859-88), Mahoney, Stone, Robertson, 22 septembre 1992. Voir aussi Chaudhari, Keshubhai Laxmanbhai c. M.E.I. (C.A.F., A-285-89), Mahoney, Stone, Robertson, 22 septembre 1992.

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Note 259

Grewal, Sarbjeet c. M.C.I. (SAI T96-04958), Hoare, 9 septembre 1997.

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Note 260

Singh (C.A.F.), supra, note 203. Autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 février 1991 : Singh (C.S.C.), supra, note 203.

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Note 261

Dhillon, supra, note 198.

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Note 262

Dhudwarr, Didar Singh c. M.C.I. (SAI TA2-02097), D'Ignazio, 22 avril 2003.

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Note 263

Dhillon, supra, note 198.

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Note 264

Aujla, supra, note 85.

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Note 265

Voir Gill, supra, note 241.

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Note 266

Fuad, Omar Goala c. M.C.I. (SAI MA2-08443), Fortin, 1er octobre 2003.

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Note 267

Bajracharya, supra, note 166.

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Note 268

Lee, Shwe Chin c. M.C.I. (SAI VA2-02286), Mattu, 2 mai 2003.

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Note 269

John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 2e éd., New York, 1990, p. 121.

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Note 270

Osborn, Concise Law Dictionary, 9e éd., London, Sweet & Maxwell, 2001, page 219.

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Note 271

Voir R. c. The Ship North, [1906] 36 R.C.S. 385; Reference Re. Exemption of U.S. Forces from Canadian Criminal Law, [1943] R.C.S. 483, dont il est question dans International Law, Chiefly As Interpreted in Canada, 4e éd., Edmond Montgomery Publications Limited, 1987, page 236. Étant donné l'alinéa 3(3) f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui dispose que « [l]'interprétation et la mise en ouvre de la présente loi doivent avoir pour effet [.] de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire », il semble que les commissaires peuvent à bon droit se tourner vers les lois et instruments internationaux dans leur analyse de questions telles que les crimes internationaux et la définition de réfugié au sens de la Convention, entre autres. Toutefois, dans Quao, Daniel Essel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5240-999), Blais, 15 août 2000, la Cour a déclaré ce qui suit : « Le droit international, national voire coutumier ne font pas partie des connaissances générales que doivent avoir les membres de la Commission. Ce n'est pas le genre d'élément que la Commission doit normalement connaître ou prendre connaissance d'office. »

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Note 272

Maslej c. Canada (Ministre de la Main-d'ouvre et de l'Immigration), [1977] 1 C.F. 194 (C.A.) (les membres du groupe minoritaire ne risquaient pas tous d'être victimes de persécution); Amiri, Hashmat c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1458-00), Lutfy, 13 février 2001 (le dari n'était pas parlé uniquement en Afghanistan). Voir aussi Galindo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1982] 2 C.F. 781 (C.A.), où la décision de l'ancienne Commission d'appel de l'immigration a été infirmée parce que celle-ci avait eu tort d'admettre d'office des renseignements qu'elle avait obtenus dans le cadre d'autres audiences concernant le Chili. L'alinéa 170 i) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet désormais à la Section de la protection des réfugiés d'utiliser des renseignements qui sont du ressort de sa spécialisation, à condition d'en aviser les parties.

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Note 273

Cheng, Kuo Ta c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1389-92), Denault, 12 octobre 1993.

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Note 274

Oymak, Abdullah c. M.C.I. (C.F., IMM-5345-02), Lemieux, 23 octobre 2003; 2003 CF 1243.

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Note 275

Dans Bula, Ngaliema Zena c. S.E.C. (C.A.F., A-329-94), Marceau, Hugessen, MacGuigan, 19 juin 1996, la Cour a affirmé ce qui suit : « il est de l'essence même du rôle du tribunal qui entend les témoins de se prononcer sur leur crédibilité et nous croyons qu'il est non seulement normal, mais inévitable, que, ce faisant, les membres soient influencés par l'expérience qu'ils ont pu acquérir dans l'exercice de leurs fonctions. Tant qu'il ne s'agit que d'expérience acquise et non d'informations précises, les paragraphes 4 et 5 de l'article 68 de la Loi [ Loi sur l'immigration] ne sont nullement impliqués. »

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Note 276

Dans Pamuk, Sunay c. M.C.I. (C.F., IMM-4617-02), Heneghan, 10 octobre 2003; 2003 CF 1187, la Section de la protection des réfugiés a parlé de « procédures [...] en cours » entre l'organisation alevie et le gouvernement de la Turquie, mais n'a pas dit à quelles procédures ou à quel conflit elle faisait référence lorsqu'elle a abordé cette question avec la demandeure. Elle s'est par la suite fondée sur le fait que la demandeure ne savait rien de ces « procédures » pour remettre en question son appartenance à l'organisation alevie. La Cour a statué que la Section de la protection des réfugiés n'avait pas respecté les exigences de l'article 18 des Règles avant de recourir à ses connaissances spécialisées parce qu'elle n'a pas fourni à la demandeure un avis suffisant.

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Note 277

Sivaguru, Jegathas c. M.E.I. (C.A.F., A-66-91), Heald, Hugessen, Stone, 27 janvier 1992. Dans Hussain, Saeed Atif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1940-99), Dawson, 11 août 2000, la Cour a déclaré ne connaître aucune exigence de la jurisprudence selon laquelle on doit respecter les exigences du paragraphe 68(5) de la Loi sur l'immigration dès le début de l'audience; il suffit de respecter les exigences de ce paragraphe au cours de l'audience. (La Section du statut de réfugié a informé le demandeur de ses réserves au sujet des déclarations de celui-ci concernant les principes et rites chiites.)

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Note 278

Ahamadon, Tuan Ramaiyan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1257-99), Pinard, 17 mai 2000; Nadarajalingam, Rajah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3238-00), Gibson, 8 mai 2001. Dans Afzal, Amer c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6423-98), Lemieux, 19 juin 2000, la Cour a déclaré que les circonstances dans lesquelles les PRI peuvent être obtenus au Pakistan ne sont pas du ressort de la spécialisation du tribunal, et cela est étayé par le fait que le tribunal a lui-même réclamé plus d'éléments de preuve sur le sujet.

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Note 279

Dans Hassan, Jamila Mahdi c. M.E.I. (C.A.F., A-757-91), Isaac, Pratte, Hugessen, 8 février 1993, le juge Hugessen a dit ce qui suit au sujet des renseignements contenus dans les dossiers de référence sur les pays : « En mettant à la disposition générale les renseignements publiés et en se référant à l'index courant qui y est joint dès le début de l'audience la Commission a, selon moi, respecté comme il se doit les exigences relatives à l'avis requis énoncées au paragraphe 68(5) [de la Loi sur l'immigration]. »

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Note 280

Horvath, Ferenc c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2203-00), Blanchard, 4 juin 2001.

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Note 281

Thillaiyampalam, Sangarasivam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-429-94), Gibson, 24 novembre 1994. Voir aussi Cadet, Marie c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-939-92), Dubé, 18 octobre 1993; et Comes, Norman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3575-98) Rouleau, 28 mai 1999, où la Section du statut de réfugié a tenu compte du témoignage qu'un expert avait donné dans une autre affaire. La Section du statut n'a jamais informé les demandeurs de son intention d'admettre en preuve le témoignage de l'expert. Or, la demande de contrôle judiciaire n'a pas été accueillie parce que l'erreur de la Section du statut n'a pas vicié sa décision; en effet, la décision était fondée sur de nombreux autres éléments de preuve.

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Note 282

C.F. 1re inst., IMM-6813-98, Denault, 14 septembre 1999.

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Note 283

Lawal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 2 C.F. 404 (C.A.).

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Note 284

Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Stone, Heald, Linden, 15 mars 1991. Publiée : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.).

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Note 285

Ilie, Lucian Ioan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-92), MacKay, 22 novembre 1994.

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Note 286

Mama, Salissou c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1454-92), Teitelbaum, 17 octobre 1994. Décision confirmée par Mama, Salissou c. M.E.I. (C.A.F., A-596-94), Stone, Décary, McDonald, 26 mai 1997.

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Note 287

Portilla, Carla Karina Aguirre c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4110-97), Rothstein, 29 mai 1998.

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Note 288

Appau, Samuel c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-623-92), Gibson, 24 février 1995; cette affaire a été jugée espèce différente dans Kanvathipillai, Yogaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4509-00), Pelletier, 16 août 2002, où la Cour a confirmé que la procédure d'immigration des États-Unis (c.-à-d. si les demandeurs déboutés qui retournent aux États-Unis ont droit à une audience) relevait du ressort de la spécialisation de la Section du statut.

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Note 289

Hassan, Bedria Mahmoud, supra, note 58.

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Note 290

Vassiliev, Anatoli Fedorov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3443-96), Muldoon, 4 juillet 1997.

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Note 291

Tchaynikova, Olga c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4497-96), Richard, 8 mai 1997.

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Note 292

Balasundaram, Velummylum c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4487-96), Wetston, 15 septembre 1997.

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Note 293

Chen, Tian Wang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-768-02), O'Reilly, 27 juin 2003.

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Note 294

Kadenko, Ninal c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-809-94), Tremblay-Lamer, 9 juin 1995; décision infirmée pour d'autres motifs : M.C.I. c. Kadenko, Ninal (C.A.F., A-388-95), Hugessen, Décary, Chevalier, 15 octobre 1996; autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada refusée, [1996] R.C.S. 612.

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Note 295

Omar, Mustafa Abdulwahab c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1497-97), Teitelbaum, 14 avril 1998. Voir aussi Bouguettaya, Nabil c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-546-99), Lemieux, 22 juin 2000.

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Note 296

Tambwe-Lubemba, Mike c. M.C.I. (C.A.F., A-279-99), Richard, Décary, Noël, 14 novembre 2000.

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Note 297

Tambwe-Lubemba, Mike c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1929-98), McKeown, 15 avril 1999.

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Note 298

Ce principe a été appliqué par la Section de première instance de la Cour fédérale dans les causes suivantes : Guan, Xiu Lan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2642-00), Lutfy, 27 mars 2001 (la Commission n'a pas commis une erreur susceptible de contrôle en omettant de donner accès à un rapport mis à jour); Chen, Juanmei c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2501-00), MacKay, 29 novembre 2001; 2001 CFPI 1312 (la Cour a conclu à l'existence de circonstances exceptionnelles).

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Note 299

Dans les procès criminels, cette déclaration est souvent entendue après que l'accusé a été reconnu coupable, mais avant que le juge détermine la peine qu'il convient d'infliger. La déclaration de la victime sur les répercussions du crime est considérée pertinente aux fins de la détermination de la durée de la peine à infliger.

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Note 300

En matière criminelle, « le juge du procès peut écarter une preuve admissible si son effet préjudiciable l'emporte substantiellement sur sa valeur probante » : R. c. Potvin, [1989] 1 R.C.S. 525, p. 529. Voir aussi R. c. Corbett, [1988] 1 R.C.S. 670; R. v. Tretter (1974), 18 C.C.C. (2d) 82 et R. c. Wray, [1971] R.C.S. 272.

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Note 301

Moyen d'appel à l'égard d'une mesure de renvoi prévu à l'alinéa 70(1) b) de la Loi sur l'immigration.

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Note 302

Suivant l'alinéa 67(1) c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Section d'appel fait droit à l'appel, entre autres, si elle est convaincu qu'il « y a [.] des motifs d'ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales. »

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Note 303

Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 1 C.F. 605, p. 614.

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Note 304

Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. 84; 2002 CSC 3.

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Note 305

Le tribunal a entendu ou admis en preuve le témoignage rendu de vive voix dans Muehlfellner c. M.E.I. (CAI 86-6401); Pépin,infra, note 309; Fetter c. M.E.I. (SAI V89-01100), Wlodyka, Gillanders, Verma, 10 mars 1993; Williams, Gary David c. M.E.I. (SAI W91-00014, V92-01459), Singh, Wlodyka, Gillanders, 27 juillet 1992; Jhatu c. M.C.I. (SAI V89-00784), Lam, Clark, Verma, 21 juin 1995.

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Note 306

Des lettres des victimes ont été produites dans Milovanovic c. M.E.I. (SAI T91-00239), Chu, Fatsis, Bell (motifs dissidents), 2 avril 1992 et Inthavong, Bounjan Aai c. M.E.I. (SAI V93-01880), Clark, Singh, Verma, 1er mars 1995.

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Note 307

Des déclarations des victimes sur les répercussions du crime ayant servi à la détermination de la peine ont été produites dans Sannes c. M.E.I. (SAI V91-00063), Wlodyka, Robles, Verma, 30 juin 1993 et Probst c. M.E.I. (SAI V92-01852), Wlodyka, Singh, Gillanders, 23 février 1994.

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Note 308

Le rapport écrit d'un conseiller-clinicien concernant les répercussions du crime sur la victime a été pris en considération dans M.E.I. c. Liedtke (SAI V89-00429), Wlodyka, Gillanders, Verma, 26 novembre 1992.

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Note 309

Pépin, Laura Ann c. M.E.I. (SAI W89-0119), Rayburn, Goodspeed, Arpin (motifs dissidents), 29 mai 1991, appel rejeté : M.E.I. c. Pépin, Laura Ann (C.A.F., A-740-91), Heald, Stone, Robertson, 19 mai 1993.

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Note 310

Jhatu, supra, note 305.

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Note 311

M.C.I. c. Jhatu, Satpal Singh (C.F. 1re inst., IMM-2734-95), Jerome, 2 août 1996.

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Note 312

M.C.I. c. Jhatu, Satpal Singh (C.A.F., A-32-97), Pratte, Décary, Linden, 24 mars 1998.

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Note 313

Fetter, supra, note 305; Sannes, supra, note 307 et Probst, supra, note 307.

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Note 314

Inthavong, supra, note 306.

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Note 315

Pépin, supra, note 309 et Jhatu, supra, note 305.

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Note 316

Williams, supra, note 305; demande d'autorisation d'appel rejetée : Williams, Gary David c. M.E.I. (C.A.F., 92-A-4894), Mahoney, 21 décembre 1992.

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Note 317

Inthavong, supra, note 306.

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Note 318

Ce sujet est examiné en détail dans le document Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile, en date du 28 juin 2002, aux sections 2.4.5. Absence de papiers d'identité et d'autres documents et 2.4.8. Évaluation des documents, où la jurisprudence pertinente est exposée. Les décisions portant précisément sur l'interprétation de l'article 106 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et l'article 7 des Règles sont les seules citées abondamment dans ce texte.

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Note 319

Yip, Fu On c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-921-92), Nadon, 27 octobre 1993.

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Note 320

Kante, Abdoulaye c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2585-93), Nadon, 23 mars 1994.

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Note 321

Singh, Nardeep c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2217-02), O'Reilly, 6 mai 2003; 2003 CFPI 556.

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Note 322

Ignacio, Jaime de la Cruz c. M.C.I. (C.F., IMM-5765-02), Simpson, 24 septembre 2003. L'ordonnance de la Cour fait référence à tort à l'article 9 plutôt qu'à l'article 7 des Règles.

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Note 323

Matanga, Alice Baygwaka c. M.C.I. (C.F., IMM-6271-02), Pinard, 4 décembre 2003; 2003 CF 1410.

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Note 324

Amarapala, supra, note 91.

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Note 325

Singh, Rajni c. M.C.I. (C.F., IMM-2038-03), O'Reilly, 19 décembre 2003; 2003 CF 1502.

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Note 326

Mohammad, Sami-Ud-Din c. M.C.I. (SAI VA3-01399), Dang, 2 décembre 2003.

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Note 327

Il convient de noter que cette façon de faire est contraire au traitement généralement réservé aux jugements rendus à l'étranger. En effet, le décideur n'est pas lié par le jugement rendu à l'étranger, qui fait simplement partie de l'ensemble de la preuve et, à ce titre, est soupesé par le décideur. Voir le chapitre 6.12 Jugements rendus à l'étranger.

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Note 328

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, Gazette du Canada, partie II, vol. 136, 14 juin 2002.

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Note 329

M.C.I. c. Varela, Jaime Carrasco (C.F. 1re inst., IMM-2807-00), Gibson, 14 février 2002; 2002 CFPI 167.

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Note 330

Varela, supra, note 329, par. 23. L'appel interjeté par le ministre a été rejeté, la Cour d'appel fédérale ayant indiqué qu'il s'agissait d'une décision que l'arbitre était autorisé à rendre : M.C.I. c. Varela, Jamie Carrasco (C.A.F., A-141-02), Strayer, Sexton, Pelletier, 28 janvier 2003; 2003 CAF 42.

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Note 331

Voir aussi Zazai, Nasrullah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-377-02), Campbell, 21 mai 2003; 2003 CFPI 639. La Cour a conclu que l'arbitre s'estimait lié par la décision antérieure de la Section du statut, selon laquelle le demandeur avait été complice de crimes contre l'humanité, et qu'il avait ainsi commis une erreur de droit.

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