CHAPITRE 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX


2.1. PREUVE

« Le terme 'preuve' englobe tous les moyens permettant de prouver la véracité ou de démontrer la fausseté d'un point; il s'agit, par exemple, des dépositions orales, des documents officiels et des démonstrations pratiques. Ce terme ne vise pas les arguments qui sont présentés au nom des parties (et qui sont parfois appelés 'observations') afin de convaincre le décideur d'aborder un certain point de vue quant aux éléments de preuve produits.Note 1

2.2. DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Lorsqu'ils apprécient et évaluent la preuve, les commissaires ne doivent pas oublier que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) n'est pas une cour de justice, mais un tribunal administratif qui n'est pas lié par les règles strictes de présentation de la preuveNote 2.

Aux termes de l'alinéa 175(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Section d'appel de l'immigration (SAI) n'est pas liée par les règles techniques de présentation de la preuve. En effet, les alinéas 175(1)b) et c) prévoient ce qui suit :

Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section d'appel de l'immigration : […]

b) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

c) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.

La Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section de l'immigration sont assujetties à des dispositions législatives pratiquement identiques qui les soustraient de l'application des règles de présentation de la preuve.

Ainsi, les alinéas 170g) et h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoient ce qui suit :

Dans toute affaire dont elle est saisie, l a Section de la protection des réfugiés : […]

g) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

h) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision;

Les alinéas 173c) et d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoient ce qui suit :

Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration : […]

c) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

d) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.

Les règles de présentation de la preuve découlent de la jurisprudence et sont appliquées par les tribunaux administratifs pour assurer la fiabilité de la preuve sur laquelle ils fondent leurs décisions. Ces règles peuvent entraîner le refus d'admettre un élément de preuve. Les règles de présentation de la preuve et leur justification sont expliquées à l'annexe A.

Puisque la Commission n'est pas liée par les règles de présentation de la preuve, elle peut admettre en preuve des éléments qui ne seraient pas admissibles aux termes de ces règles. La justification de ces règles peut toutefois être utilisée pour évaluer la fiabilité de ces éléments de preuve. Une ou plusieurs règles peuvent être pertinentes en ce qui concerne un élément de preuve particulier.

TOUTEFOIS, la Commission commet une erreur de droit si elle n'accorde aucune importance à un document parce que son contenu ne se révèle pas conforme aux règles de présentation de la preuveNote 3.

Ainsi, il faut évaluer si les éléments de preuve sont crédibles et dignes de foi, comme le prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

2.3. PREUVE CRÉDIBLE OU DIGNE DE FOI

Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission peut recevoir les éléments de preuve qu'elle juge crédibles ou dignes de foi. En appliquant l'ancien critère relatif à la crédibilité, la Cour fédérale a donné le même sens aux expressions « crédibles » et « dignes de foi », soit le sens de « crédibles »Note 4.

Bien que le libellé des dispositions susmentionnées de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés semble appuyer la position selon laquelle la Commission ne devrait pas recevoir, ou admettre, des éléments de preuve à moins qu'elle les considère comme crédibles ou dignes de foi, cela est rarement fait en pratique, et ce, pour plusieurs raisons. Une fois qu'un élément de preuve a été exclu, il est difficile de l'admettre par la suite. Il est beaucoup plus simple d'admettre la preuve et de ne lui accorder aucune valeur, si cela se justifie. En outre, il est préférable d'évaluer la crédibilité d'un élément de preuve en tenant compte de l'ensemble de la preuve présentée. Les décisions relatives à la crédibilité ne sont pas toujours faciles à rendre et exigent souvent une analyse approfondie de la question. Le déroulement de l'audience deviendrait très lent et ennuyeux si une décision relative à la crédibilité devait être rendue chaque fois qu'un élément de preuve est produit. Il y a cependant des cas où une preuve ne devrait pas être admise, par exemple si son effet préjudiciable l'emporte sur sa valeur probante.

Table de jurisprudence

  1. Procureur général du Canada c. Jolly, [1975] C.F. 216 (C.A.)
  2. Sheikh c. Canada (M.E.I.), [1990] 3 C.F. 238; 71 D.L.R. (4th) 604; 11 Imm. L.R. (2d) 81 (C.A.)

Notes

Note 1

Guide de la SSR, chapitre 11, page 2, 31 mars 1999.

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Note 2

Voir les alinéas 170g) et h), 173c) et d), et 175(1)b) et c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

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Note 3

Procureur général du Canada c. Jolly, [1975] C.F. 216 (C.A.).

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Note 4

Sheikh c. Canada (M.E.I.), [1990] 3 C.F. 238; 71 D.L.R. (4th) 604; 11 Imm. L.R. (2d) 81 (C.A.)

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