L'appréciation de la preuve - Annexe A : Règles de preuve et Loi sur la preuve au Canada


A.1.  Règles de preuve

Les règles de preuve découlent de la jurisprudence et visent à assurer la fiabilité des éléments de preuve. Les règles qui nous intéressent dans le présent document sont celles qui concernent le ouï dire, la meilleure preuve, le témoignage d'opinion et la preuve intéressée. La Loi sur la preuve au Canada prévoit notamment des exceptions à ces règles et précise les modes de preuve applicables dans certains cas.

A.2.  Règle du ouï-dire

A.2.1.  Règle

[TRADUCTION] « Les déclarations faites par écrit ou de viv. voix ou les autres formes de communication faites ailleurs que dans le cadre de la procédure en cause sont inadmissibles si elles sont présentées pour faire foi de leur contenu ou pour prouver des assertions qui y sont implicites. »Note 1

A.2.1.1.  Justification

On considère généralement que la preuve par ouï-dire n'est pas digne de foi, et ce, pour les raisons suivantes, entre autres :

  • l'auteur de la déclaration n'a pas prêté serment et ne peut pas être contre-interrogé;
  • il est impossible d'observer l'attitude de l'auteur de la déclaration;
  • la déclaration perd de son exactitude lorsqu'elle est répétée;
  • l'admission d'une telle preuve pourrait entraîner une fraude;
  • la preuve par ouï-dire fait en sorte que la décision est fondée sur une preuve secondaire, qui est donc plus faible que la meilleure preuve disponible;
  • la présentation de cette preuve allongera la durée des procèsNote 2.
A.2.1.2.  Exceptions

La preuve par ouï-dire peut être admise si elle est nécessaire pour établir un fait litigieux et la fiabilité du témoignageNote 3.

« Le critère de la « fiabilité »- ou, suivant la terminologie employée par Wigmore, la garantie circonstancielle de fiabilité - dépend des circonstances dans lesquelles la déclaration en question a été faite. Si une déclaration qu'on veut présenter par voie de preuve par ouï-dire a été faite dans des circonstances qui écartent considérablement la possibilité que le déclarant ait menti ou commis une erreur, on peut dire que la preuve est « fiable », c'est-à-dire qu'il y a une garantie circonstancielle de fiabilité. »Note 4

A.3.  Règle de la meilleure preuve

A.3.1.  Règle

[TRADUCTION] « La loi ne permet pas à une personne de produire une preuve lorsqu'elle est en mesure d'en présenter une meilleure. »Note 5

A.3.2.  Application de la règle

Alors que cette règle s'appliquait à l'origine à tous les types de preuve, elle ne régit maintenant que la preuve documentaire. Ainsi, si l'original d'un document est disponible, il doit être produit. Dans le cas contraire, tous les éléments de preuve sont admis et la question de savoir lequel constitue la meilleure preuve disponible dépend simplement de la valeur qu'il convient de leur accorder.

A.3.2.1.  Cas où une preuve secondaire est admissible
  • l'original du document a été perdu ou détruit;
  • l'original du document se trouv. entre les mains d'une autre partie qui refuse de le produire;
  • l'original du document est de nature officielle ou publique, et il serait risqué ou non pratique de le retirer de l'endroit où il est gardé.

A.4.  Témoignage d'opinion

A.4.1.  Règle originale

Une personne peut témoigner seulement au sujet de ce qu'elle a réellement observé, et non au sujet de conclusions qu'elle a tirées de ces observations.

A.4.2.  Justification

Il appartient au juge des faits de tirer des conclusions des faits qui sont établis.

Cependant, on a considéré qu'il était impossible d'appliquer cette règle parce que la distinction entre faits et conclusions n'est pas toujours évidente.

A.4.3.  Exceptions

Des exceptions ont permis à des témoins de témoigner au sujet de l'identité de personnes et de lieux, de l'identification d'une écriture ainsi que de la capacité mentale et de l'état d'esprit d'une personne.

A.4.4.  Règle actuelle

Maintenant, un témoin peut témoigner au sujet de conclusions tirées de faits observés si le témoignage est utile au tribunalNote 6.

Il s'agit ensuite de déterminer la valeur à accorder à ce témoignage.

La preuve d'expert est une forme de témoignage d'opinion. « En règle générale, le témoignage d'expert est recevable pour donner à la cour des renseignements scientifiques qui, selon toute vraisemblance, dépassent l'expérience et la connaissance d'un juge ou d'un jury [...]. »Note 7

A.5.  preuve intéressée

A.5.1.  Règle

À l'origine, une preuve intéressée n'était pas admissible lorsqu'elle était produite pour démontrer la crédibilité d'un témoin, sauf si cette crédibilité avait préalablement été mise en doute. La Cour suprême du Canada a modifié cette règle. Dorénavant, une preuve intéressée est admissible quant au fond si elle est produite par une autre partie que l'accusé, et qu'elle est fiable et nécessaireNote 8.

La règle est habituellement utilisée pour exclure des déclarations compatibles antérieures faites par le témoin, mais elle s'applique également aux témoignages hors cours qui sont entièrement intéressés.

A.5.2.  Justification

Cette règle se justifie par le risque de fabrication de preuve, le fait que les répétitions ne rendent pas une preuve plus digne de foi et le fait que le tribunal perdrait du temps à entendre la preuve intéressée si la crédibilité n'est pas en cause.

A.5.3.  Application de la règle

Une preuve intéressée peut être présentée, lorsque la question de la crédibilité est soulevée, uniquement pour appuyer la crédibilité et non pour faire foi de son contenu.

Des déclarations compatibles antérieures peuvent être admises en preuve seulementNote 9 :

  1. « pour repousser les allégations de fabrication récente;
  2. pour établir l'identité de l'accusé par des témoins oculaires;
  3. pour prouver une plainte récente présentée par la victime d'une agression sexuelle;
  4. pour établir qu'une déclaration fait partie de la res gestaeNote 10 ou pour prouver l'état physique, mental ou émotif de l'accusé;
  5. pour prouver qu'une déclaration a été faite lors de l'arrestation;
  6. pour prouver qu'une déclaration a été faite lors de la récupération des objets incriminants. »

A.5.4.  Exceptions

Une preuve intéressée est admissible quant au fond (ou fait foi de son contenu)Note 11 :

  • si elle est présentée par une autre personne que l'accusé,
  • si elle est fiable et nécessaireNote 12.

A.6.   Loi sur la preuve au Canada

La Loi sur la preuve au Canada traite d'un certain nombre de questions de preuve qui pourraient être présentées devant la Commission.

A.6.1.  Pièces commerciales

Selon l'article 30 de la Loi sur la preuve au Canada, « une pièce établie dans le cours ordinaire des affaires » peut être admise en preuve. Le paragraphe 30(6) énonce certains des facteurs qui peuvent être pris en considération aux fins de déterminer la valeur d'une telle preuve, notamment les « circonstances dans lesquelles les renseignements contenus dans la pièce ont été écrits, consignés, conservés ou reproduits ».

A.6.2.  Affidavits et serments recueillis à l'étranger

Les articles 52 et 53 de la Loi sur la preuve au Canada précisent qui peut déférer des serments et des affidavits à l'étranger.

Les serments déférés à l'étranger par des personnes qui ne sont pas nommées aux articles 52 ou 53 peuvent se voir attribuer moins de valeur. De plus, les circonstances dans lesquelles le serment a été déféré doivent être prises en considération pour déterminer la valeur à accorder à la preuve.

La Commission ne devrait cependant pas refuser d'admettre en preuve un affidavit simplement parce qu'il n'est pas conforme à la partie III de la Loi sur la preuve au Canada, qui régit le déféré d'affidavits à l'étrangerNote 13.

A.6.3.  preuve de la loi étrangère

L'article 23 de la Loi sur la preuve au Canada prévoit le mode de preuve des procédures judiciaires ou des dossiers des tribunaux étrangers.

La Commission a déjà accepté en preuve, en se fondant sur l'alinéa 65(2)c) de la Loi sur l'immigration, la photocopie d'un jugement rendu par un tribunal indien, même si une telle photocopie ne serait pas admissible suivant l'article 23 de la Loi sur la preuve au CanadaNote 14. La Commission a cependant appliqué cette disposition pour déterminer la valeur qu'elle devait attribuer à la preuve. La majorité d'un tribunal de la Section d'appel n'a accordé aucun poids à un jugement déclaratoire rendu en matière d'adoption par un tribunal indien, qui contenait des incohérences et qui n'avait pas été produit en conformité avec l'article 23 de la Loi sur la preuve au CanadaNote 15.

A.6.4.  Témoignage des personnes mineures et des personnes incapables

L'article 16 de la Loi sur la preuve au Canada prévoit la procédure à suivre pour déterminer si une personne devrait être autorisée à témoigner.

A.6.5.  Admission d'office

Les articles 17 et 18 de la Loi sur la preuve au Canada prévoient que les lois sont admises d'office par les tribunaux.

A.6.6.  Authentification de documents électroniques

Selon l'article 3.1 de la Loi sur la preuve au Canada, l'admission de documents électroniques en preuve est permise à condition que la personne qui cherche à les faire admettre en preuve en établisse l'authenticité. Aux termes du par. 31.2(1) de la Loi sur la preuve au Canada, tout document électronique satisfait à la règle de la meilleure preuve dans les cas suivants : a) la fiabilité du système d'archivage électronique au moyen duquel ou dans lequel le document est enregistré ou mis en mémoire est démontrée; b) une présomption est établie concernant des signatures électroniques sécuritaires (aux termes de l'article 31.4 de la Loi sur la preuve au Canada).

A.6.7.  Non-divulgation de renseignements d'intérêt public

La Loi sur la preuve au Canada (articles 37 à 38.16) a récemment été modifiée aux termes de la promulgation de la Loi antiterroriste.Note 16 La récente modification permet aux tribunaux de mettre en équilibre les intérêts en jeu lorsque la divulgation de renseignements d'intérêt public dans le cadre d'une instance ou d'une autre procédure pourrait se révéler préjudiciable au regard de raisons d'intérêt public déterminées ou pourrait nuire aux relations internationales ou à la défense ou la sécurité nationales. Les renseignements peuvent être considérés comme protégés. Le procureur général du Canada doit être avisé par un participant ou un représentant (à l'exclusion du participant) qui croit que des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables sont sur le point d'être divulgués au cours d'une instance.

De façon similaire, l'article 86 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui s'applique à la Section de l'immigration et à la Section d'appel de l'immigration de la CISR, contient des dispositions concernant l'interdiction de divulgation de renseignements protégés.Note 17

Consulter le point 6.14 du présent document pour une étude approfondie sur l'admission d'office.

Table de jurisprudence

  1. B.(K.G.) : R. c. B.(K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740
  2. Brar, Kanwar Singh c. M.E.I. (C.A.I. 89-00084), Goodspeed, Arpin, Vidal (motifs concordants en partie), 29 décembre 1989
  3. Burn s : R. c. Burns, [1994] 1 R.C.S. 656
  4. Dhesi, Bhupinder Kaur c. M.E.I. (C.A.F., 84-A-342), Mahoney, Ryan, Hugessen, 30 novembre 1984
  5. Doe d. Gilbert v. Ross (1840), 7 M. & W. 102, 151 E.R. 696 (Exch.)
  6. Graat : R. c. Graat, [1982] 2 R.C.S. 819
  7. Sandhu, Bachhitar Singh c. M.E.I. (C.A.I. V86-10112), Eglington, Goodspeed, Chu, 4 février 1988
  8. Smith : R. c. Smith, [1992] 2 R.C.S. 915

Notes

Note 1

Sopinka, Lederman et Bryant, The Law of Evidence in Canada, Butterworths, 1992, p. 156.

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Note 2

Sopinka et Lederman, The Law of Evidence in Civil Cases, Butterworths, 1974, p. 41; Sopinka, Lederman et Bryant, The Law of Evidence in Canada, Butterworths, 1992, p. 157.

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Note 3

R. c. Smith, [1992] 2 R.C.S. 915.

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Note 4

R. c. Smith, précité, note 3, p. 933.

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Note 5

Doe d. Gilbert c. Ross (1840), 7 M. & W. 102, 151 E.R. 696 (Exch.).

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Note 6

R. c. Graat, [1982] 2 R.C.S. 819.

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Note 7

R. c. Burns, [1994] 1 R.C.S. 656, p. 666. Voir également R. c. Abbey, [1982] 2 R.C.S. 24, p. 42.

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Note 8

R. c. B. (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740.

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Note 9

Sopinka, Lederman et Bryant, The Law of Evidence in Canada, Butterworths, 1992, à la p. 309.

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Note 10

C'est-à-dire une déclaration faite dans le cours d'une transaction, qui est tellement rapprochée de celle-ci dans le temps qu'elle en fait partie.

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Note 11

Précité, note 8.

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Note 12

Pour le sens de l'expression « fiable et nécessaire », voir également R. c. Smith, [1992] 2 R.C.S. 915. (Voir « Exceptions à la règle du ouï-dire. »)

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Note 13

Dhesi, Bhupinder Kaur c. M.E.I. (C.A.F., 84-A-342), Mahoney, Ryan, Hugessen, 30 novembre 1984.

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Note 14

Sandhu, Bachhitar Singh c. M.E.I. (C.A.I. T86-10112), Eglington, Goodspeed, Chu, 4 février 1988.

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Note 15

Brar, Kanwar Singh c. M.E.I. (C.A.I. 89-00084), Goodspeed, Arpin, Vidal (motifs concordants en partie), 29 décembre 1989.

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Note 16

Loi antiterroriste (2001, ch. 41), partie 3.

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Note 17

Il y a cependant des exceptions à cette règle (voir l'article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada. La Section de la protection des réfugiés peut se référer à la Loi sur la preuve au Canada (art. 38.01) pour s'orienter sur les mesures à prendre lorsque des renseignements sensibles sont sur le point d'être divulgués au cours d'une instance.

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