L'appréciation de la preuve - Chapitre 3 : Évaluation de la preuve


3.1.  Avant et pendant l'audience


3.1.1.  Détermination de la partie qui a la charge de la preuve

Dans toutes les affaires soumises à l'une des trois sections de la Commission, la charge de la preuve incombe à l'une ou l'autre des parties suivant la nature de l'audience. Par exemple, dans un appel concernant une demande de parrainage, la charge de la preuve incombe au répondant; dans le cas d'une demande d'asile, la charge incombe au demandeur d'asile. Lorsqu'il y a enquête, l'étranger qui n'a pas été autorisé à entrer au Canada doit démontrer qu'il n'est pas interdit de territoire. Si l'intéressé est un étranger qui a été autorisé à entrer au Canada ou un résident permanent, c'est le ministre qui a la charge de la preuve. Dans le cadre d'une procédure de nature accusatoire devant la Section de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration, il incombe à la partie qui a la charge de la preuve de présenter suffisamment d'éléments de preuve crédibles ou dignes de foi pour établir son cas. Une fois que c'est fait, dans une procédure de nature accusatoire, la charge de la preuve incombe alors à l'autre partie. Toutefois, la charge de la preuve reste en définitive la même. La question de la charge de la preuve entre en jeu lorsque, après que tous les éléments de preuve ont été évalués et appréciés, le tribunal leur accorde la même valeur en ce qui concerne la preuve ou la réfutation du cas. Dans un tel cas, la personne à qui incombait la charge de la preuve n'a pas établi sa preuve.

En l'absence de questions d'exclusion ou de l'intervention du ministre, les audiences tenues par la Section de la protection des réfugiés ne sont généralement pas de nature accusatoire. Ces audiences sont régies par les directive no 7 données par le président de la Commission en application de l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote 1.

Les directives indiquent que le rôle du commissaire de la Section de la protection des réfugiés diffère du rôle du juge. Le rôle principal du juge est d'examiner les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties adverses, tandis que le commissaire de la Section de la protection des réfugiés joue un rôle d'enquête, qui oblige le décideur à prendre une part active à l'audience. Sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les commissaires de la Section de la protection des réfugiés sont investis des pouvoirs d'un commissaire nommé aux termes de la Loi sur les enquêtesNote 2. Ils peuvent enquêter sur toutes les questions qui, à leur avis, peuvent servir à déterminer si la demande d'asile est fondéeNote 3. La jurisprudenceNote 4 montre clairement que la Section de la protection des réfugiés est maître de sa propre procédure et décide notamment qui doit commencer l'interrogatoire. Les commissaires doivent prendre une part active aux audiences pour que le travail d'enquête de la Section soit efficace.

Dans toute demande d'asile, c'est généralement l'agent de protection des réfugiés (APR) qui commence à interroger le demandeur d'asile. En l'absence d'un APR à l'audience, le commissaire commence l'interrogatoire et est suivi par le conseil du demandeur d'asile. Cette façon de procéder permet ainsi au demandeur d'asile de connaître rapidement les éléments de preuve qu'il doit présenter au commissaire pour établir le bien-fondé de son casNote 5. (caractères gras ajoutés)

3.1.2.  Détermination des points en litige

La procédure d'évaluation de la preuve commence avant le début de l'audience. En effet, le dossierNote 6 soumis au décideur doit être analysé dans le but de déterminer les points en litige. Le décideur peut également examiner tout élément de preuve non contesté ou auquel les parties consentent. Si l'admissibilité de certains éléments de preuve est contestée ou est susceptible de l'être, le décideur peut ne pas tenir compte de ces éléments jusqu'à ce que la question préliminaire de leur recevabilité soit réglée. Il est évident que la détermination des points en litige à ce stade est seulement provisoire puisque ceux-ci peuvent changer si d'autres éléments de preuve sont produits à l'audience ou pendant les procédures préliminaires menant à l'audience.

Lorsqu'on détermine les points en litige, il faut tenir compte des dispositions pertinentesNote 7 de la Loi sur l'immigration et de ses règlements d'application. Le dossier et la preuve doivent ensuite être examinés pour décider quelles questions particulières sont soulevées par l'affaire. Les questions doivent être circonscrites de façon précise. Il ne sert à rien de formuler des questions générales comme « le demandeur d'asile est-il un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger? », « le demandeur appartient il à la catégorie du regroupement familial? » ou « l'intéressé est-il interdit de territoire? ». Les questions doivent être formulées de façon suffisamment précise pour aider le décideur à déterminer quels éléments de preuve sont pertinents au regard de la décision qu'il devra rendreNote 8.

Le décideur est plus en mesure, une fois les points en litige cernés, de limiter la preuve, au moment de l'audience, aux éléments pertinents en l'espèceNote 9.

3.2.  Pendant l'audience


3.2.1.  Admissibilité

Devant les tribunaux judiciaires, les éléments de preuve exclus aux termes des règles de présentation de la preuve ne peuvent pas être versés au dossier. Lorsqu'une preuve n'est pas admise, le décideur refuse généralement de la verser au dossier, et cette preuve n'est pas considérée comme une pièce. Toutefois, certains éléments de la preuve peuvent être supprimés du dossier (p. ex. le passage d'un document qui serait admis)Note 10. Tout élément qui est supprimé du dossier ou qui n'est pas admis en preuve n'est pas pris en considération par le décideur lorsqu'il prend sa décision.

Contrairement à ce qui se passe devant un tribunal judiciaire, la plupart des éléments de preuve produits au cours des audiences de la Commission sont admis en preuve, et tout défaut dans la preuve est pris en considération dans la valeur que le décideur attribue à celle-ci. Toutefois, dans certains cas, il ne convient pas d'admettre une preuve et de lui accorder ensuite peu ou pas d'importance, plutôt que de refuser de l'admettre. Cette situation peut survenir, par exemple, lorsque la preuve n'est pas pertinente au regard des points en litige, que l'effet préjudiciable de la preuve l'emporte sur sa valeur probante, que la confidentialité de la preuve est protégée par le secret professionnel ou la loi ou que la preuve est trop répétitive.

Dans une affaire récente, la Section d'appel de l'immigration a statué que la preuve d'un présumé comportement criminel n'ayant pas donné lieu à une condamnation ainsi que des déclarations du KGB pouvaient à bon droit être admises en preuveNote 11. La Section d'appel de l'immigration s'est penchée sur la question du préjudice qui pourrait être causé à l'appelant par l'admission en preuve d'éléments indicatifs d'activités criminelles. Le tribunal a affirmé qu'il serait injuste d'alourdir le casier judiciaire de l'appelant en tentant de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que l'appelant est coupable d'autres infractions que celles dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Par conséquent, comme dans les affaires BertoldNote 12 et BakchievNote 13, la preuve ne serait pas admissible à cette fin. Toutefois, la même preuve peut être pertinente au regard d'une autre question en litige. Si cette question est accessoire aux questions à régler, l'effet préjudiciable de son admission en preuve l'emporterait vraisemblablement sur sa valeur probante. Il ne suffirait pas de dire que la preuve se rapporte « aux circonstances de l'affaire » : il faut préciser les circonstances. En l'espèce, il était permis au ministre répondant d'affirmer que l'appelant était ou avait été membre d'un gang.

Dans l'affaire FungNote 14, la Section d'appel de l'immigration a admis en preuve des documents se rapportant à des incidents à l'égard desquels les accusations au criminel avaient été retirées. Il s'agissait de déclarations faites sous serment et de rapports de police. Bien que ces documents n'aient pas la même valeur que des documents se rapportant à des incidents ayant mené à des condamnations, ils étaient pertinents eu égard aux « circonstances de l'affaire ».

3.2.1.1.  Pertinence

Le tribunal peut refuser d'admettre en preuve un élément qui est nettement non pertinent eu égard aux points en litigeNote 15. En cas de doutes quant à la pertinence d'une preuve, il est préférable de l'admettre et de déterminer ensuite le poids qu'il convient de lui accorder.

Une preuve est pertinente si elle tend à prouver l'existence ou la non-existence d'un fait. Si une preuve est nettement non pertinente, le décideur peut soit refuser de l'admettre, soit l'admettre et déterminer le poids à lui accorder par la suite. S'il décide par la suite qu'elle n'est pas pertinente, le décideur peut ne lui accorder aucune valeur. Lorsqu'il produit une preuve, le conseil devrait être en mesure d'expliquer pourquoi elle est pertinente et quelle question elle concerne.

La pertinence de la preuve devrait être évaluée en tenant compte des points en litige et des autres éléments de preuve présentés. Un élément de preuve qui semble à première vue être peu pertinent peut, compte tenu de l'ensemble de la preuve, être finalement pertinent. Il faut être prudent lorsqu'on rejette des éléments de preuve au motif qu'ils ne sont pas pertinents.
Une preuve peut être crédible et digne de foi, mais non pertinente. Par exemple, la preuve du défaut de la police de protéger des femmes qui sont battues par leur conjoint dans un certain pays peut provenir d'une source très fiable, mais n'être pas du tout pertinente si la demandeure n'a aucun lien avec ce pays ou si le demandeur est un ressortissant de ce pays, mais que sa demande d'asile est fondée sur sa race ou son origine ethnique.
Il arrive parfois que la pertinence d'une preuve ne ressorte pas au moment où elle est produite parce qu'elle dépend de la façon dont le décideur tranchera d'autres questions. Par exemple, une preuve solide et crédible d'un lien de filiation étroit existant entre un appelant et l'enfant qu'il a adopté lorsque celui-ci était âgé de plus de 18 ans peut ne pas être pertinente si le tribunal décide que l'adoption n'a pas eu lieu en conformité avec les lois du lieu d'adoption. Cette question peut cependant ne pas être tranchée avant la fin de l'audience, auquel cas le tribunal devrait prendre connaissance de la preuve concernant les autres points en litige et résoudre cette question lorsqu'il s'apprête à rendre sa décision, que ce soit de vive voix ou par écrit.

3.2.1.2.  Autres questions

La Commission ne devrait pas refuser de recevoir en preuve un affidavit simplement parce qu'il n'est pas conforme aux exigences de la partie III de la Loi sur la preuve au Canada, qui régit les affidavits reus à l'étrangerNote 16.

La Commission a déjà accepté en preuve, aux termes de l'alinéa 65(2) c) de la Loi sur l'immigration, la photocopie d'un jugement rendu par un tribunal indien, même si une telle photocopie ne serait pas admissible suivant l'article 23 de la Loi sur la preuve au CanadaNote 17.

La Section d'appel n'a pas commis une erreur lorsqu'elle a refusé d'admettre en preuve l'affidavit d'un ancien commissaire qui suscitait une crainte raisonnable de partialité parce que ce dernier venait de quitter la CommissionNote 18.

3.2.2.  CrédibilitéNote 19

À l'audience, le décideur doit prêter attention au comportement des témoins, et il peut les interroger au sujet des incohérences dans leurs témoignages. Par ailleurs, dans une procédure de nature accusatoireNote 20, le décideur peut demander aux parties de clarifier les incohérences dans leurs témoignages ou les laisser décider de le faire ou non. Dans un cas comme dans l'autre, le décideur doit noter les incohérences et les explications qui sont fournies à leur égard. Il convient de noter que, si le témoin n'a pas la possibilité d'expliquer une incohérence, le décideur ne pourra se fonder sur cette incohérence pour rendre une décision défavorable quant à la crédibilité. Veuillez consulter le document préparé par les Services juridiques qui s'intitule Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (28 juin 2002).

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet aux trois sections de la Commission d'admettre en preuve des éléments qui sont crédibles ou dignes de foi. En théorie, la Loi permet donc au tribunal de juger inadmissible, lors de l'audience, le témoignage d'un témoin pour manque de crédibilité, mais, en pratique, même les décisions concernant l'absence totale de crédibilité sont habituellement prises après que toute la preuve a été présentée. Le témoignage peut ainsi être évalué à la lumière de l'ensemble de la preuve, avant qu'une décision finale concernant la crédibilité ne soit prise.

3.3.  après la présentation de la preuve et des observations


3.3.1.  Évaluation de la crédibilité

Le décideur doit d'abord déterminer quels éléments de preuve sont crédibles. Ces éléments constitueront le fondement des conclusions subséquentes. À cet égard, on peut consulter le document intitulé Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile, préparé par les Services juridiques de la Commission. Bien que ce document ait été préparé à l'intention de la Section de la protection des réfugiés, les principes fondamentaux qu'il contient s'appliquent aux trois sections de la Commission.

Lorsque la conclusion relative à la crédibilité n'a aucune incidence sur l'issue de l'affaire, le décideur peut présumer que les éléments de preuve et le témoin sont dignes de foi aux fins de son analyse, sans toutefois conclure qu'ils sont dignes de foi.

Par exemple, le décideur peut avoir des doutes au sujet de la crédibilité d'un demandeur d'asile. Le demandeur d'asile possède la double nationalité - il est notamment citoyen américain - et sa demande d'asile ne concerne pas les États-Unis. Dans un tel cas, le décideur pourrait déclarer qu'il « présume, mais sans tirer de conclusion à cet égard, que le demandeur d'asile est digne de foi », et juger que le demandeur d'asile n'est pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger parce qu'il n'a pas démontré le bien-fondé d'une demande d'asile à l'égard des États-Unis. La présomption de crédibilité est favorable au demandeur d'asile et ne peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Si la décision relative à la double nationalité est infirmée, la question de la crédibilité réapparaît. Cette méthode est acceptable en droit et permet un traitement rapide des demandes d'asile dans certains domaines.

3.3.2.  Fiabilité

Le décideur évalue ensuite la fiabilité des éléments de preuve qu'il a jugés crédibles. Par exemple, il peut estimer qu'un témoin dit la vérité, mais, à cause d'autres facteurs (absence de connaissance directe, éclairage, consommation d'alcool, etc.), les déclarations du témoin peuvent ne pas être très exactes et, par conséquent, avoir peu de valeur, compte tenu des autres preuves présentées.

Des questions particulières peuvent surgir suivant la nature de la preuve qui est évaluée. Les différents types de preuve, la jurisprudence et les facteurs à considérer aux fins de l'appréciation de la preuve sont traités plus en détail au chapitre 6.

3.3.3.  Application de la norme de preuve

À moins d'indication contraire, la norme de preuve applicable en matière civile est la prépondérance des probabilités (par opposition à la norme plus élevée applicable en matière criminelle, soit la preuve hors de tout doute raisonnable).

Dans les cas où il y a des éléments de preuve contradictoires, cette norme sert à déterminer quels faits sont établis par la preuve. On peut toutefois avoir recours à une norme différente pour résoudre les questions juridiques soulevées par celle-ci. Les normes de preuve sont examinées plus en détail au chapitre 7.

3.3.4.  Détermination des faits établis par la preuve

Le décideur tire ensuite ses conclusions concernant les faits établis par la preuve. Il importe de formuler des conclusions de fait claires parce que celles-ci serviront de fondement au reste de la décision. Il peut également arriver que les parties s'entendent sur certains faits.
Les conclusions de fait découlent de la détermination, compte tenu de la preuve, des faits d'une affaire, lorsque des éléments de preuve ou des prétentions contradictoires sont présentés. Elles peuvent être fondées sur des déductions raisonnables tirées de la preuve, et elles ne supposent pas l'application d'un [TRADUCTION] « jugement juridique »Note 21. À l'opposé, une conclusion de droit nécessite l'application de règles de droit aux faits constatés par le décideurNote 22.

Une fois la fiabilité évaluée, il est possible d'apprécier la preuve au regard d'un groupe de faits liés. Dans une telle appréciation, une solide affirmation dans un document produit par une source neutre peut être préférée aux témoignages de deux personnes auxquels on accorde peu de valeur parce qu'ils sont intéressés et à l'opinion d'un expert fondée sur les faits relatés par un témoin qu'on a jugé non crédible pour ce qui est de certains de ces faits.

3.3.4.1.  Bénéfice du doute devant la Section du statut de réfugié

En ce qui concerne les audiences de la Section de la protection des réfugiés, la section B de la deuxième partie du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugiéNote 23 du HCR devrait être prise en considération, et notamment les paragraphes 203 et 204, qui prévoient que le bénéfice du doute devrait être accordé au demandeur d'asile dans certains cas :

203. Il est possible qu'après que le demandeur se sera sincèrement efforcé d'établir l'exactitude des faits qu'il rapporte, certaines de ses affirmations ne soient cependant pas prouvées à l'évidence. Comme on l'a indiqué ci-dessus (paragraphe 196), un réfugié peut difficilement « prouver » tous les éléments de son cas et, si c'était là une condition absolue, la plupart des réfugiés ne seraient pas reconnus comme tels. Il est donc souvent nécessaire de donner au demandeur le bénéfice du doute.

204. Néanmoins, le bénéfice du doute ne doit être donné que lorsque tous les éléments de preuve disponibles ont été réunis et vérifiés et lorsque l'examinateur est convaincu de manière générale de la crédibilité du demandeur. Les déclarations du demandeur doivent être cohérentes et plausibles, et ne pas être en contradiction avec des faits notoires.

La majorité de la Cour suprême du Canada a statué, dans l'arrêt ChanNote 24, qu'il ne convient pas d'accorder le bénéfice du doute à un demandeur d'asile lorsque ses prétentions sont en contradiction avec des faits notoires et la preuve disponible.

3.3.5.  Détermination de la norme de preuve applicable à l'égard de chaque point en litige

Règle générale, la norme de preuve applicable est la prépondérance des probabilités, qui se traduit par la question de savoir s'il est plus probable qu'une chose se soit produite ou non. Cependant, une norme différente s'applique dans certaines affaires soumises à l'une ou l'autre des trois sections de la Commission.

Devant la Section de la protection des réfugiés, la norme applicable est précisée pour ce qui est de plusieurs questions. Par exemple, en ce qui concerne la crainte fondée de persécution, il faut qu'il y ait une « possibilité sérieuse » ou des « motifs raisonnables », ce qui exige une preuve moins rigoureuse que la prépondérance des probabilités. L'incapacité de l'État de protéger la personne en cause doit être démontrée au moyen d'une preuve « claire et convaincante »; on présume normalement que le contraire existe. La nécessité qu'il existe des « raisons sérieuses de penser » qu'il y a exclusion fondée sur la section F de l'article premier est une norme moins rigoureuse que la prépondérance des probabilités.

De même, lorsque la Section de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration statuent sur la question de l'admissibilité, la norme de preuve peut varier de la « prépondérance des probabilités » aux « motifs raisonnables de croire », qui est une norme moins rigoureuse que la prépondérance des probabilités.

Voir le chapitre 7 qui contient une analyse plus détaillée de la norme de preuve.

3.3.6.  Application des faits et des normes de preuve aux points en litige

Les faits doivent ensuite être analysés en vue de trancher les points en litige. Il n'est pas nécessaire d'examiner tous les points en litige : il faut s'attarder à ceux qui sont déterminants au regard de l'affaire dont est saisi le décideur.

3.3.6.1.  Présomptions

L'appréciation des faits peut être assujettie à une règle de droit qui prévoit qu'un fait peut ou doit être déduit d'autres faits. On parle alors de présomption.

Par exemple, les États sont présumés être capables de protéger leurs ressortissants jusqu'à ce qu'on prouve le contraire de façon claire et convaincante. Ainsi, en l'absence de preuve concernant la protection de l'État, on peut présumer que celui ci est en mesure de protéger un demandeur d'asile. Pour réfuter cette présomption, le demandeur d'asile doit produire des éléments de preuve clairs et convaincants.

Comme le montrent les exemples qui précèdent, les présomptions ont généralement un effet si aucune preuve contraire n'est présentée. Ainsi, une preuve crédible et digne de foi peut enlever tout effet à une présomption.

Toutefois, il y a des cas exceptionnels où une présomption n'est pas réfutable. Voir, par exemple, l'article 81, selon lequel le certificat prévu à l'article 77 qui est déposé à la Cour fédérale et jugé raisonnable conformément au paragraphe 80(1) fait foi de l'interdiction de territoire de l'étranger ou du résident permanent qui y est nommé.

3.3.7.  Décision

La partie à qui incombait la charge de la preuve a-t-elle établi tous les éléments importants de l'affaire?

Table de jurisprudence

  1. Bakchiev c. M.C.I., [2000] A.C.F. no 1881
  2. Bertold c. M.C.I., [1999] A.C.F. no 1492
  3. Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) , [1995] 3 R.C.S. 593
  4. Dhesi, Bhupinder Kaur c. M.E.I. (C.A.F., 84-A-342), Mahoney, Ryan, Hugessen, 30 novembre 1984
  5. Drummond, Patsy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-771-92), Rothstein, 11 avril 1996
  6. Fung, Ian c. M.C.I. (SAI T99-08522), Wales, 10 mai 2001
  7. Prassad c. Canada (Ministre de la Main-d'œuvre et de l'Immigration), [1989] 1 R.C.S. 560
  8. Rezaei, Iraj c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM 1367 02), Beaudry, 9 décembre 2002
  9. Sandhu, Bachhitar Singh c. M.E.I. (CAI T86-10112), Eglington, Goodspeed, Chu, 4 février 1988
  10. Thanabalasingham, Kaileshan c. M.C.I. (SAI TA2-04078), Sangmuah, 29 août 2003
  11. Yushchuk, Anna c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4773-93), Nadon, 9 septembre 1994

Notes

Note 1

Directives concernant la préparation et la tenue des audiences à la Section de la protection des réfugiés, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa, Canada, 1er décembre 2003.

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Note 2

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 65.

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Note 3

Ibid., al. 170 a).

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Note 4

Rezaei, Iraj c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM 1367 02), Beaudry, 9 décembre 2002, affaire dans laquelle il est question des pouvoirs des tribunaux administratifs décrits dans Prassad c. Canada (Ministre de la Main-d'œuvre et de l'Immigration), [1989] 1 R.C.S. 560.

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Note 5

Supra, note 1, paragraphe 19. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple un demandeur d'asile très perturbé ou un très jeune enfant, le commissaire peut changer l'ordre des interrogatoires et permettre au conseil du demandeur de commencer l'interrogatoire. Voir le paragraphe 23 des Directives.

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Note 6

Par exemple, dans une enquête, le dossier sera composé du rapport d'interdiction de territoire et du renvoi par le ministre; le dossier soumis à la Section d'appel de l'immigration sera, quant à lui, préparé conformément aux Règles de la Section d'appel de l'immigration, et celui soumis à la Section de la protection des réfugiés contiendra la lettre de l'agent principal déférant le cas et le formulaire de renseignements personnels.

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Note 7

En ce qui a trait à la Section de la protection des réfugiés, les Directives no 7 mettent l'accent sur l'importance de la préparation du cas. Supra, note 1, paragraphes 1 à 6.

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Note 8

Par exemple, « existe-t-il une possibilité de refuge intérieur (PRI) pour le demandeur d'asite en Inde, à l'extérieur du Penjab? » ou « l'adoption du requérant par l'appelant crée-t-elle un véritable lien de filiation? ».

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Note 9

Par exemple, dans les exemples ci-dessus, la preuve relative à l'existence d'une PRI ou au lien de filiation.

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Note 10

Le passage peut être « noirci » ou biffé, ou le président de l'audience peut simplement déclarer, à l'audience, que le passage est supprimé.

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Note 11

Thanabalasingham, Kaileshan c. M.C.I. (SAI TA2-04078), Sangmuah, 29 août 2003.

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Note 12

Bertold c. M.C.I., [1999] A.C.F. no 1492.

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Note 13

Bakchiev c. M.C.I., [2000] A.C.F. no 1881.

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Note 14

Fung, Ian c. M.C.I. (SAI T99-08522), Wales, 10 mai 2001.

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Note 15

Yushchuk, Anna c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4773-93), Nadon, 9 septembre 1994.

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Note 16

Dhesi, Bhupinder Kaur c. M.E.I. (C.A.F., 84-A-342), Mahoney, Ryan, Hugessen, 30 novembre 1984.

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Note 17

Sandhu, Bachhitar Singh c. M.E.I. (CAI T86-10112), Eglington, Goodspeed, Chu, 4 février 1988.

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Note 18

Drummond, Patsy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-771-92), Rothstein, 11 avril 1996.

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Note 19

Veuillez consulter le document préparé par les Services juridiques, intitulé Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (28 juin 2002), où cette question est examinée en détail.

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Note 20

Les audiences de la Section de l'immigration et de la Section d'appel de l'immigration sont de nature accusatoire, tout comme celles tenues par la Section de la protection des réfugiés auxquelles le ministre participe.

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Note 21

Voir la définition de « finding of fact » dans le Black's Law Dictionary, 6e éd., St-Paul, West Publishing Co., 1990.

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Note 22

Voir la définition de « conclusion of law » dans le Black's Law Dictionary, supra, note 21.

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Note 23

Genève, janvier 1992.

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Note 24

Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593.

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