Important : Si vous avez déposé votre appel le 14 janvier 2023 ou après cette date, veuillez lire les nouvelles instructions au sujet de l’envoi de documents dans la section
Communiquez vos documents.
Expressions à connaître
En tant que personne faisant l'appel, vous êtes l'appelant (ou
l'appelante). Vous faites appel d'une décision rendue par le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC).
Dans ce type d'appel, nous appelons IRCC le
ministre ou l'intimé. Vous et le ministre êtes les
parties à l'appel (c'est-à-dire les participants à l'appel). Le ministre est représenté par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette personne s'appelle le
conseil du ministre.
La personne qui entend l'appel, puis rend une décision est un
commissaire de la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Un
agent de règlement anticipé (ARA) est un employé de la SAI qui a pour rôle de vous fournir des renseignements qui vous aideront à préparer votre cause. Un agent de règlement anticipé ne vous donne pas de conseils juridiques. Vous pouvez communiquer avec un agent de règlement anticipé si vous avez des questions au sujet de votre appel.
Votre rôle en tant qu'appelant
Lorsque vous faites appel, c'est à vous de prouver que la décision devrait être modifiée en votre faveur. La preuve que vous pouvez utiliser pour prouver le bien-fondé de votre cause vient des éléments suivants :
- ce que vous dites à l'audience;
- ce que disent vos témoins;
- l'information contenue dans les documents que vous présentez.
Pour gagner votre cause en appel, vous essaierez de démontrer comment la loi et la preuve appuient votre cause. Le conseil du ministre tentera de démontrer comment la loi et la preuve n'appuient pas votre cause.
Lire le dossier d'appel
Lorsque la SAI recevra votre avis d'appel, elle demandera au ministre d'envoyer les renseignements contenus dans votre dossier de demande de titre de voyage pour résident permanent, qui se nomme le dossier d'appel. Le Ministre a 60 jours pour envoyer le dossier d'appel à vous et à la SAI.
Si vous avez déposé votre appel avant le 14 janvier 2023, le Ministre a 120 jours pour transmettre le dossier d’appel.
Dans le dossier d'appel, vous trouverez les raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée et d'autres renseignements qui vous aideront à préparer votre cause. Il est important que vous preniez le temps de lire le dossier d'appel. Le dossier d'appel fait partie de la preuve.
Communiquer vos documents
Cette étape s'applique seulement si vous avez fait appel le 14 janvier 2023 ou après cette date.
Des documents et d'autres renseignements peuvent vous aider à prouver le bien-fondé de votre cause. Le fait de fournir des documents s'appelle la
communication de la preuve.
La SAI et le conseil du ministre doivent recevoir vos documents – ou une déclaration précisant que vous ne voulez pas fournir de documents –
au plus tard 60 jours après que vous avez reçu le dossier d'appel. Vous recevrez une lettre de la SAI qui confirmera la date limite pour la communication de vos documents. Vous devez fournir tous les documents que vous souhaitez utiliser avant la date limite. Si vous avez besoin de plus de temps pour communiquer vos documents, vous devez présenter une demande et expliquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin de temps supplémentaire.
Pour préparer les documents, suivez les étapes dans le guide intitulé
Préparation et communication des documents pour votre appel.
Aucun document à communiquer
Si vous ne voulez pas fournir de documents dans le cadre de votre appel, vous devez en informer la SAI par écrit. Si vous ou votre conseil n'envoyez pas de documents et n'informez pas la SAI que vous n'avez pas l'intention d'en communiquer, la SAI pourrait rejeter votre appel ou prononcer son désistement. Cela signifie que votre appel est terminé et que la décision initiale que vous contestez ne change pas.
Communication tardive
Si vous communiquez des documents après la date limite, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à les utiliser à l'audience, à moins que le commissaire qui entend votre appel ne le permette. Vous devrez expliquer pourquoi les documents en question ont été fournis en retard et pourquoi ils sont importants pour votre appel. Le commissaire tiendra compte de divers facteurs, par exemple :
- Avez-vous été en mesure de présenter les documents à temps?
- Les documents sont-ils pertinents relativement aux questions déterminantes de votre appel?
- Quelle est la raison pour laquelle vous avez fourni les documents en retard?
Documents produits en réponse à des éléments de preuve
Vous pouvez présenter un document en réponse à un élément de preuve fourni par une autre partie, et ce, même si la date limite pour la communication de documents est passée. Vous devez le faire au plus tard 30 jours avant la date de votre audience. Le commissaire qui entend votre appel évaluera si le document est bel et bien en réponse à un autre document.
Rencontre de préparation pour les appelants non représentés
Si vous n'êtes pas représenté ou que vous avez un conseil non rémunéré, vous serez invité à une rencontre virtuelle avec un agent de règlement anticipé (ARA). Le rôle de l'ARA est de vous informer sur la façon de préparer les documents que vous voulez communiquer et sur les prochaines étapes de l'appel.
Nous avons préparé pour vous un guide utile qui explique la façon de préparer votre cause. Consultez le guide
Faire appel d'un refus de titre de voyage de résident permanent
Vous devriez lire le guide, car il précise quels renseignements peuvent servir à appuyer votre cause.