Étape 4 : Nous fixerons la date et l’heure de l’audience

Si votre appel ne peut pas être réglé de manière informelle, vous serez invité à participer à une audience.

La Section d'appel de l'immigration (SAI) communiquera avec vous ou votre conseil pour fixer la date et l'heure de l'audience. Après avoir reçu la date proposée pour votre appel, vous avez deux jours pour nous aviser si vous n’êtes pas disponible.

Une fois que vous avez accepté une date d'audience, vous devez vous préparer pour vous présenter à cette date et à cette heure. Cela reste vrai même si vous décidez d'engager un conseil après que la date d'audience a été fixée.

Recevoir votre avis de convocation

Une fois la date de l'audience fixée, vous recevrez un avis de convocation. Cet avis vous indiquera la date, l'heure et si votre audience aura lieu de manière virtuelle ou en personne. Les audiences relatives à un appel peuvent avoir lieu de façon virtuelle (au moyen de Microsoft Teams), en personne, ou encore par téléphone.  Des instructions vous seront transmises au sujet du fonctionnement d'une audience virtuelle.

Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter le jour de l'audience?

Si vous ou votre conseil ne pouvez pas comparaître à la date prévue de l'audience ou si votre cause ne sera pas prête à être présentée, communiquez immédiatement avec la SAI. C'est ce qu'on appelle demander une remise. Ce genre de demande est accordé dans des circonstances exceptionnelles.

  1. Envoyez un courriel, une lettre ou une télécopie à la SAI. Inscrivez votre numéro de dossier d'appel en haut du document.
  2. Expliquez pourquoi vous devez changer la date ou l'heure de votre audience. Vous devez avoir de très bonnes raisons, sinon la SAI ne vous autorisera pas à changer la date ou l'heure.
  3. Donnez au moins 6 dates auxquelles vous serez disponible pour que la nouvelle date de votre audience puisse être décidée.
  4. Envoyez au conseil du ministre une copie de votre demande de remise. Vous trouverez ses coordonnées dans des lettres que vous avez reçues de la SAI.
  5. Rédigez une déclaration indiquant comment et quand vous avez envoyé une copie au conseil du ministre. Joignez-la à la lettre que vous envoyez à la SAI.
  6. Envoyez votre demande à la SAI. Les coordonnées figurent dans les lettres que vous avez reçues.

La SAI doit recevoir votre lettre de demande de remise au moins 3 jours ouvrables avant la date initiale prévue pour l'audience.

Qu'arrive-t-il si votre demande de remise est rejetée?

Si la SAI rejette votre demande, vous devez vous préparer à vous présenter à votre audience relative à l'appel à la date initiale prévue. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, votre appel peut être rejeté ou son désistement peut être prononcé. Cela signifie que votre appel est terminé et que la décision initiale que vous contestez ne change pas.

Si votre demande de remise arrive en retard (dans les 3 jours ouvrables précédant l'audience) ou si vous ne recevez pas de réponse de la SAI, vous devrez assister à votre audience à la date prévue. Au début de l'audience, vous pouvez demander une nouvelle fois de changer la date ou l'heure. Toutefois, si le commissaire rejette votre demande, vous devez vous attendre à ce que l'audience se déroule comme prévu. Cela veut dire que vous devez avoir sous la main tous les documents dont vous aurez besoin. Si vous avez un conseil, il doit aussi être présent. Si vous avez des témoins, ils doivent également être là.