Découvrez les différentes façons de participer à votre audience. Présentez une demande visant l’utilisation des locaux et de l’équipement de la CISR pour assister à votre audience virtuelle. Apprenez comment demander une audience en personne à chaque section de la CISR.
Sur cette page
Comprendre les différents formats d’audience offerts par la CISR
Toutes les audiences de la CISR sont mises au rôle par défaut en tant qu’audiences virtuelles. Les personnes peuvent demander d’utiliser les locaux et l’équipement de la CISR pour assister à leur audience virtuelle. Des audiences en personne peuvent être mises au rôle sur demande ou à la discrétion de la CISR.
Tous les participants participent virtuellement par téléphone ou au moyen d’un logiciel de vidéoconférence comme Microsoft Teams à distance, p. ex. à partir de leur domicile ou de leur bureau. Les participants utilisent leur propre matériel (ordinateur, tablette, etc.).
Audiences virtuelles dans un bureau de la CISR
Les personnes qui ne disposent pas d’un endroit approprié ou des outils technologiques nécessaires ou qui ont des inquiétudes quant à la participation virtuelle peuvent se connecter dans un bureau de la CISR en utilisant un ordinateur de la CISR. Les autres participants qui n’assistent pas à l’audience dans un bureau de la CISR utilisent leur propre équipement pour participer virtuellement à distance.
Le commissaire de la CISR et les parties assistent en personne à l’audience dans la même pièce dans un bureau de la CISR ou à un autre endroit désigné par la CISR. D’autres participants, comme les interprètes, peuvent participer en personne ou virtuellement.
Comment faire une demande auprès de chaque section de la CISR
Votre audience a été mise au rôle par l’une des 4 sections de la CISR. Trouvez la section appropriée ci-dessous et suivez ses procédures pour présenter votre demande.
Section de la protection des réfugiés
Voir le guide de la Section de la protection des réfugiés pour apprendre comment présenter une demande visant l'utilisation des locaux et de l'équipement de la CISR pour assister à votre audience virtuelle ou demander une audience en personne.
Section d'appel des réfugiés
Demande visant l'utilisation des locaux et de l'équipement de la CISR pour assister à votre audience virtuelle
Une demande peut être présentée par écrit au greffe compétent :
- au moment de la mise au rôle de l'audience;
- jusqu'à 10 jours ouvrables avant l'audience;
- dans les 10 jours ouvrables précédant l'audience, avec une explication des raisons pour lesquelles la demande n'a pas été présentée en temps opportun ainsi que toute autre considération à l'appui de la demande.
Demande d'audience en personne
Une demande d'audience en personne doit être présentée par écrit au greffe compétent au moment où l'appelant est informé qu'une audience sera mise au rôle.
Une partie peut demander la tenue d'une audience en personne dans les 10 jours ouvrables précédant la date de l'audience, mais elle doit expliquer par écrit pourquoi sa demande n'a pas été présentée en temps opportun.
Lorsque les services d'un interprète sont requis, nous tenterons de faire en sorte que l'interprète assiste à l'audience en personne avec l'appelant.
Section de l'immigration
Ces procédures s'appliquent à toutes les procédures de la Section de l'immigration (SI), y compris aux audiences sur la demande et aux conférences préparatoires à l'audience.
Demande d'audience en personne ou d'utilisation des locaux et de l'équipement de la CISR pour participer à votre audience virtuelle
Lorsque l'intéressé n'est pas détenu
Une demande d'audience en personne ou d'utilisation des locaux et de l'équipement de la CISR pour assister à une audience virtuelle peut être présentée :
- avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle, ou à la conférence préparatoire à l'audience, le cas échéant;
- jusqu'à 5 jours ouvrables avant l'audience en communiquant avec le greffe compétent par écrit.
Nous encourageons fortement les parties à communiquer par courriel pour éviter les retards dans le traitement des demandes.
Lorsque l'intéressé est détenu
Notre capacité de tenir des audiences en personne pour les personnes détenues est éclairée par des considérations liées à la possibilité d'assurer le transport de la personne détenue en toute sécurité jusqu'à une salle d'audience. Lorsque l'intéressé est détenu à un endroit à partir duquel il n'est pas possible d'assurer son transport jusqu'à une salle d'audience, l'intéressé y assistera virtuellement.
Si une personne est détenue dans un centre de surveillance de l'immigration (CSI), les parties peuvent demander une audience en personne lorsque la procédure concerne un contrôle des motifs de détention des 30 jours ou une enquête. Ces audiences auront généralement lieu dans une salle d'audience du CSI.
Une demande d'audience en personne au CSI peut être présentée :
- de vive voix lors de l'audience, lorsque la demande concerne un contrôle subséquent des motifs de détention des 30 jours ou une enquête, ou lors d'une conférence préparatoire à l'audience, le cas échéant;
- jusqu'à 5 jours ouvrables avant l'audience en communiquant avec le greffe compétent par écrit.
Nous encourageons fortement les parties à communiquer par courriel pour éviter les retards dans le traitement des demandes.
Les audiences en personne pour les contrôles des motifs de détention des 48 heures et des 7 jours ne peuvent généralement pas être envisagées en raison des limites opérationnelles et des courts délais.
Si une audience en personne est mise au rôle, toutes les parties doivent y participer en personne. Chaque fois qu'une demande d'audience en personne est accordée par la SI, le commissaire sera présent dans la salle d'audience avec la personne en cause et son conseil, le cas échéant, ainsi que le ministre. Si le ministre ou d'autres participants, comme le représentant désigné, doivent participer virtuellement à une audience en personne, ils doivent en aviser le greffe et l'autre partie par écrit par courriel au moins trois jours ouvrables avant l'audience.
Lorsque les services d'un interprète sont requis, la SI prévoit que l'interprète assistera à l'audience en personne avec l'intéressé, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire.
Lorsqu'un participant à l'audience autre que l'intéressé souhaite utiliser les locaux et l'équipement de la CISR pour une audience virtuelle, il peut présenter une demande :
Nous encourageons fortement les parties à communiquer par courriel pour éviter les retards dans le traitement des demandes.
Section d'appel de l'immigration
Les procédures ci-dessous s'appliquent à toutes les procédures d'appel en matière d'immigration, y compris les conférences tenues dans le cadre du mode alternatif de règlement des litiges ou les conférences préparatoires à l'audience.
Demande visant l'utilisation des locaux et de l'équipement de la CISR pour participer à votre audience virtuelle
Une demande peut être présentée par écrit au greffe compétent :
- avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle;
- jusqu'à 10 jours ouvrables avant l'audience;
- dans les 10 jours ouvrables précédant l'audience, avec une explication des raisons pour lesquelles la demande n'a pas été présentée en temps opportun ainsi que toute autre considération à l'appui de la demande.
Demande d'audience en personne
Une demande d'audience en personne peut être présentée par écrit au greffe compétent avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle.
La demande doit comprendre les raisons pour lesquelles une audience en personne est nécessaire, sauf dans les cas suivants :
- une demande présentée par l'appelant dans le cadre d'un appel d'une mesure de renvoi;
- une demande présentée par l'intimé dans le cadre d'un appel du ministre.
Dans de telles situations, la Section d'appel de l'immigration acceptera les demandes d'audiences en personne, sous réserve de limites opérationnelles, sans que la partie ait besoin de fournir des raisons.
Une partie peut demander la tenue d'une audience en personne si la date de l'audience est déjà fixée, mais elle doit expliquer pourquoi elle n'a pas présenté sa demande lors de la mise au rôle.