Selon la loi canadienne sur l'immigration, un résident permanent doit être « effectivement présent au Canada » pour au moins 730 jours pendant chaque période de cinq (5) ans. La loi prévoit des exceptions dans le cas des résidents permanents qui se trouvaient à l'étranger pendant cette période pour un
motif admissible.
Si un agent d'immigration a conclu que vous n'avez pas respecté cette exigence, vous avez peut-être le droit de faire appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Il s'agit d'un
appel sur l'obligation de résidence. La date qui sert à établir la période de cinq ans est la date à laquelle vous avez demandé un titre de voyage pour revenir au Canada.
Pour gagner votre appel, il y a trois options :
- démontrer que vous avez été présent au Canada pendant la période prescrite
- démontrer que votre absence du Canada est justifiée par un motif admissible
- démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire à l'appui de votre appel, même si vous n'avez pas respecté votre obligation de résidence
Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants qui peuvent vous aider à vous préparer pour votre appel.
Sur cette page
Démontrer que vous avez été présent au Canada pendant la période prescrite
Si vous estimez que la décision de l'agent est incorrecte parce que vous avez été
effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours de la période de 5 ans précédent votre demande, vous devez le prouver.
Vous pouvez recourir à des documents qui montrent que vous avez été effectivement présent pendant la période en question. Vous pouvez aussi vous faire appel à des témoins qui peuvent confirmer que vous avez été présent au Canada pendant la période prescrite.
Même si vous croyez que vous avez été physiquement présent au Canada pendant la période prescrite, préparez-vous à présenter les motifs d'ordre humanitaire qui appuient votre appel.
Démontrer que votre absence du Canada est justifiée par un motif admissible
Il se peut vous ayez été absent du Canada pour des motifs prévus par la loi. Si vous êtes en mesure de le prouver, la période que vous avez passée à l'extérieur du Canada peut être ajoutée à la période où vous avez été effectivement présent au pays. Cela pourrait vous permettre de vous conformer à l'obligation de résidence.
Motifs admissibles
- Être affecté à temps plein à l'étranger par un employeur canadien et être appelé à revenir au Canada et à y reprendre son emploi.
- Accompagner un époux, un conjoint de fait ou un parent ayant le statut de résident permanent qui est affecté à temps plein à l'étranger par un employeur canadien et qui est appelé à revenir au Canada et à y reprendre son emploi. Un enfant peut invoquer ce motif uniquement s'il était l'enfant à charge du parent occupant l'emploi au moment où il vivait avec lui à l'étranger.
- Vivre, hors du Canada, avec un époux, un conjoint de fait ou un parent qui est
citoyen canadien. Un enfant peut invoquer ce motif uniquement s'il était l'enfant à charge du citoyen canadien au moment où il vivait avec lui à l'étranger.
Si vous croyez être visé par l'une de ces exceptions, consultez les articles de loi pour vous en assurer :
Vous devez produire des éléments de preuve sous forme de témoignages ou de documents à l'appui du motif que vous invoquez.
Même si vous croyez que votre absence du Canada était justifiée par un motif admissible, préparez-vous à présenter les motifs d'ordre humanitaire qui appuient votre appel.
Démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire à l'appui de votre appel
Vous pourriez être en mesure de démontrer à la SAI qu'il y a des motifs
d'ordre humanitaire justifiant que votre appel soit accueilli, même si vous avez séjourné hors du Canada pendant une période plus longue que celle qui est prescrite par la loi et qu'aucun des motifs admissibles ne s'applique à votre cas.
Voici quelques facteurs dont la SAI peut tenir compte pour rendre une décision :
- la durée de la période passée au Canada (avant et après l'obtention du statut de résident permanent);
- le degré d'établissement au Canada (par exemple les biens, les activités, les emplois et la participation à la vie de la collectivité au Canada);
- les motifs du départ du Canada et du séjour prolongé à l'étranger;
- les tentatives faites pour revenir vivre au Canada à la première occasion;
- dans le cas d'une personne ayant quitté le Canada lorsqu'elle était enfant, les tentatives faites pour revenir vivre ici dès l'âge de 18 ans;
- les difficultés qu'entraînera la perte du statut de résident permanent;
- les répercussions qu'aurait sur les membres de la famille au Canada la perte du statut de résident permanent;
- l'intérêt supérieur d'un enfant directement touché par la perte du statut de résident permanent;
- le soutien de la famille et de la collectivité au Canada;
- toute autre circonstance particulière ou spéciale.
Présenter des éléments de preuve pour établir l'existence de vos motifs d'ordre humanitaire
La preuve de vos motifs d'ordre humanitaire peut être sous forme de documents ou de témoignages venant de vous ou de vos témoins.
Démontrer que vous êtes établi au Canada
Fournissez des éléments de preuve démontrant à quel point vos liens sont solides avec le Canada, par exemple :
- lettres de soutien de membres de la famille, d'amis ou d'employeurs décrivant l'étroitesse des liens que vous avez tissés au Canada;
- preuve d'emploi; déclarations de revenus; lettres d'organismes pour lesquels vous avez été bénévole; documents bancaires et hypothécaires étayant les biens que vous possédez au pays.
Présenter des preuves de nature médicale
Si vous êtes atteint d'une maladie physique ou mentale grave, présentez des rapports et des éléments de preuve de nature médicale pour aider la SAI à comprendre votre situation.
Expliquer les répercussions sur la famille ou les enfants
Si un membre de votre famille sera touché par la décision en raison de sa mauvaise santé, veuillez fournir des documents médicaux qui le démontrent.
Si des enfants seront touchés par la décision, présentez des documents pour le prouver, notamment les suivants :
- certificat de naissance;
- ordonnance de garde;
- preuve du soutien financier et émotionnel que vous offrez;
- preuve que la décision aurait une incidence sur l'intérêt supérieur d'un enfant. Par exemple, la santé physique ou mentale d'un enfant.
Expliquer si vous allez vivre des difficultés dans votre pays d'origine
La preuve relative aux conditions actuelles dans votre pays d'origine peut être utiles si ces conditions ont une incidence sur vous, par exemple sur des besoins spéciaux que vous présentez.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada publie des
cartables nationaux de documentation décrivant en détail les conditions dans de nombreux pays. Vous pourriez y trouver des éléments de preuve pertinents quant aux difficultés que vous êtes susceptible d'éprouver dans votre pays d'origine en cas de renvoi du Canada. Vous devez fournir des copies des documents auxquels vous faites référence.
Vous pouvez également fournir vos propres éléments de preuve et documents provenant d'autres sources fiables.
Résultats possibles de l'appel
Quand vous faites appel à la SAI d'une décision selon laquelle vous n'avez pas respecté votre obligation de résidence, il y a deux issues possibles :
-
Votre appel peut être rejeté. Cela signifie que vous perdez votre statut de résident permanent.
-
votre appel peut être accueilli. Cela signifie que vous conservez votre statut de résident permanent.